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Déliberation - 43 DEL ANNEXE 1 Convention de partenariat avec la societe OFEE
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 43 DEL ANNEXE 1 Convention de partenariat avec la societe OFEE)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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MODREF : COBA -VIMMXXI \i1\ \i2\
DOCREF : MAIRIE DE CREIL_COBA_2505
CONVENTION D’OBTENTION ET D’ACHAT DE CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE
Entre
MAIRIE DE CREIL
Immatriculée sous le numéro de SIREN : 216001743
Dont le siège social se situe au : PLACE FRANÇOIS MITTERRANDBP 76 - 60109 CREIL CEDEX 1
Représentée par SOPHIE DHOURY-LEHNER en tant que Maire
Déclarant être dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désigné « le VENDEUR »,
Et
La société OFEE
S.A.S. au capital de 425 006,00 €
Siège social : 16, Boulevard Garibaldi – 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°504 668 377,
Représenté(e) par Alexis BELLOT en qualité de Directeur Commercial adjoint, Déclarant être dûment habilité à cet effet, ci-après désigné « l’ACHETEUR »,
Ci-après collectivement dénommées « les PARTIES »
PREAMBULE
Au titre de la loi de Programme n°2005-781 du 13 juillet 2005, modifiée par la loi Grenelle 2 du 12
juillet 2010, fixant les Orientations de la Politique Energétique de la France dite loi POPE, les
distributeurs d’énergies sont contraints de réaliser des économies d’énergie (appelés « Obligés »).
La Société OFEE est, quant à elle, devenue un acteur obligé en vertu de l’article L. 221-1 du code de
l’énergie, c’est-à-dire astreint à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des
consommateurs d’énergie. Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après dénommés «
CEE ») constitue l’un des principaux instruments de cette politique de maîtrise de la demande
énergétique.
En effet, le volume d’économies d’énergie généré, exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés
sur la durée de vie de l’opération ayant généré ces économies (ci-après « kWh cumac »), sont ensuite
convertis en CEE, validés par le Pôle National des CEE (ci-après « PNCEE ») et enregistrés au Registre
National des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « EMMY »).
En outre, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite «
LTECV ») intègre désormais un objectif spécifique à réaliser au bénéfice des ménages en situation de
précarité énergétique, le volume d’obligation « précarité » de chaque obligé étant calculé
proportionnellement à son obligation « classique » d’économies d’énergie (les CEE correspondant à
cette obligation étant ci-après désignés les « CEE précarité »). La société OFEE a la qualité de
délégataire d’Obligés pour la quatrième et cinquième période d'obligation d'économies d'énergie,
dont les modalités sont définies dans le décret 2021-712 du 03 Juin 2021 et l'arrêté du 02 Juin 2021
modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014. Page 2 sur 6
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Dans le cadre du dispositif des CEE, les Obligés peuvent se libérer de leur obligation soit en réalisant,
directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des CEE obtenus par
d’autres opérateurs.
Ainsi, afin de remplir ses obligations au titre de la loi, l’ACHETEUR souhaite acheter des CEE au
VENDEUR dans le cadre du présent Contrat.
C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
CONVENTION OU CONTRAT : désigne la présente Convention, en ce y compris les éventuelles annexes
qui pourraient y être jointes.
CONTRAT A TERME : désigne le contrat portant sur une livraison de CEE dont le terme est fixé à une
durée supérieure à 2 mois à compter de sa date de signature.
DATE D’ECHEANCE DE LIVRAISON : désigne la date limite de transmission à l’ACHETEUR des Dossiers
CEE représentant le Volume d’engagement.
OPERATION(S) : désigne l’/les Opérations d’économies d’énergie donnant lieu à la délivrance de CEE
destinés à être cédés à l’ACHETEUR dans le cadre du présent Contrat.
Sont notamment concernées les opérations répertoriées par les fiches d’opérations standardisées en
vigueur sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/operations-standardisees-cee.
ARTICLE 2 – OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ACHETEUR accepte de constituer les
dossiers de demande de CEE du VENDEUR puis de procéder à l’achat auprès de ce dernier d’une
quantité indéterminée de CEE classique et/ou de CEE précarité exprimés en kWh cumac et selon un
prix convenu entre les Parties.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES
3.1 Engagements du VENDEUR :
Dès lors que, sur demande du VENDEUR, l’ACHETEUR aura identifié que les investissements de ce
dernier seraient éligibles à la délivrance de CEE, le VENDEUR s’engage expressément à :
― Transmettre exclusivement à l’ACHETEUR les documents et informations relatifs à une
Opération pour laquelle l’ACHETEUR aura donné préalablement son accord pour constituer le
dossier de demande de CEE et acquérir ces derniers aux conditions définies à l’article 4 ci-
après ; Ces documents sont tout justificatif ou information résultant de la règlementation en
vigueur fixant la liste des éléments nécessaires à la demande de CEE et des fiches standardisées
concernées et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la Date de Réalisation de
l’Opération ;
― Garantir la véracité des informations concernant le bien/bâtiment/installation objet de ces
Opérations ;
― Transmettre à l’ACHETEUR le Volume d’engagement défini à l’article 2 de la Convention
― Réaliser le transfert de propriété des CEE sur le compte EMMY de l’ACHETEUR, dans un délai
de quinze (15) jours à compter de la date de crédit desdits CEE sur son propre compte EMMY ; Page 3 sur 6
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Il est convenu qu’à défaut d’acceptation d’un dossier par l’ACHETEUR, le VENDEUR pourra s’il le
souhaite confier le soin à un tiers de constituer le ou les dossiers de demande de CEE que l’ACHETEUR
aura refusé de prendre en charge et d’acheter dans le cadre de la présente Convention.
3.2 Engagements de l’ACHETEUR :
En contrepartie des engagements du VENDEUR, l’ACHETEUR s’engage à :
― Identifier les investissements réalisés par le VENDEUR en matière d’économies d’énergie qui
pourraient être éligibles dans le cadre du dispositif des CEE ;
― Dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d’un projet de
dossier relatif à une Opération, donner son accord par écrit par tous moyens au VENDEUR sur
la réalisation d’une prestation de constitution de dossier de demande de CEE et d’acquisition
des CEE générés ;
― Coordonner les étapes opérationnelles de collecte, d’identification, de calcul, de vérification,
d’enregistrement et d’archivage de tous les documents supports et mode de preuves
nécessaires à la constitution de dossier et à la valorisation des CEE correspondant à la ou les
Opération(s) ;
― Procéder à la constitution du dossier de demande de CEE correspondant aux investissements
réalisés et pour lesquels l’ACHETEUR a donné préalablement son accord ;
― Acquérir auprès du VENDEUR les CEE dont il a réalisé la constitution du dossier de demande
et verser le prix tel que convenu à l’article 4 ci-après.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
4.1 PRIX
L’ACHETEUR s’engage à acquérir auprès du VENDEUR, sous réserve du respect par ce dernier de ses
obligations telles que résultant de l’article 3.1 ci-dessus, les CEE résultant des Opérations, aux
conditions tarifaires suivantes :
Prix CEE classique : 6,70 € HT / MWh cumac enregistré
1 MWh cumac correspondant à 1000 kWh cumac.
4.2 MODALITES DE REGLEMENT
Un appel à facturation sera adressé au VENDEUR dans un délai maximum de trente (30) jours à
compter de la date d’enregistrement des CEE sur le compte de l’ACHETEUR ouvert au registre des CEE.
Conformément aux dispositions légales, le VENDEUR déterminera l’applicabilité et le taux de TVA en
vigueur sur le prix des CEE.
Les factures seront réglées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de
la facture par l’ACHETEUR à laquelle sera jointe les coordonnées bancaires (RIB) du VENDEUR.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin à la réception des dossiers
complets et conformes de demande de CEE validés par OFEE au plus tard le 01/07/2026.
Tout manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations entraînera, à l’initiative
du créancier de l’obligation non exécutée, la résiliation de plein droit de la présente Convention après Page 4 sur 6
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mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant un délai
de trente (30) jours.
ARTICLE 6 – ADAPTATIONS DE LA CONVENTION
6.1 Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une ou l’autre de leurs
obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un évènement de force majeure. La force
majeure est définie notamment au sein de la jurisprudence des tribunaux français telle que tout
évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.
La force majeure peut s’entendre également comme toute irrégularité de délivrance des CEE de la part
du Registre National des CEE qui n’aurait pas pour origine une action ou une omission d’une des
Parties. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la
notification de cette cause exonératoire par l’une ou l’autre des Parties et cela, jusqu’à sa cessation.
En cas de force majeure, la Partie concernée la notifiera à l’autre Partie dans les meilleurs délais et par
tout moyen, confirmé par lettre recommandée avec avis de réception adressé sous 72 heures ouvrées.
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de force majeure qui perdurait au-
delà d’une période de trois (3) mois à compter de la réception de la notification de force majeure.
6.2 Adaptation de la Convention
En cas d’évolution à la baisse du marché de vente et d’achat des CEE Précarité ou Classique ou
d’évolution réglementaire et/ou législative notable impactant les conditions de marché des CEE
Précarité ou Classique (ci-après dénommé « l’Evènement ») et ayant pour conséquence de créer un
déséquilibre économique au préjudice d’une Partie par rapport à l’équilibre économique ayant présidé
à la conclusion de la Convention, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai maximum de
quinze (15) jours suivant la date de notification (ci-après dénommée « Date de Notification ») par la
Partie la plus diligente de la survenance de l’Evènement, afin de négocier de bonne foi l’ensemble des
conditions financières de la Convention.
A compter de la Date de Notification (cachet de la poste faisant foi), les Parties conviennent que les
droits et obligations de chacune des Parties seront suspendus à l’exception de l’obligation de paiement
découlant d’une cession ou d’un transfert de CEE déjà réalisé au profit de l’ACHETEUR et non réglé à
la Date de Notification.
Dans l’hypothèse où les Parties ne parviendraient pas à adapter la Convention dans le délai maximum
d’un (1) mois à compter de la Date de notification, les Parties conviennent que la Convention sera
purement et simplement résiliée de plein droit sans autre formalité ni courrier et sans que l’une ou
l’autre des Parties puisse prétendre au versement d’une indemnité en réparation d’un quelconque
préjudice. Page 5 sur 6
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ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Dans le cadre de l’exécution de sa mission et en toutes circonstances, l’ACHETEUR est tenu à une
obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit au
titre des présentes.
Nonobstant ce qui précède, l’ACHETEUR atteste avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un
contrat responsabilité civile à hauteur de 8 000 000 €. L’ACHETEUR s’engage à fournir une attestation
d’assurance sur simple demande du VENDEUR.
Les conséquences financières de toute annulation des CEE cédés (notamment les pénalités
réglementaires) dans le cadre du présent Contrat suite à une décision administrative ou judiciaire
ayant conclu à une erreur et/ou fraude dans les documents constitutifs des dossiers de demande de
CEE, ou pour toute autre raison seront répercutées par l’ACHETEUR aux entiers frais et dépens du
VENDEUR et ce même après la cession des CEE litigieux.
Dans cette hypothèse, l’ACHETEUR se réservera le droit d’obtenir auprès du VENDEUR la restitution
du prix d’achat des CEE annulés ainsi que le montant total des pénalités et intérêts qui lui auront été
infligés par les Autorités Administratives compétentes ou les juridictions saisies.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à conserver, à tout moment, un caractère strictement confidentiel à toute
information ou donnée ou à tout document, quels qu'en soient la nature ou le support. Le VENDEUR
autorise l’ACHETEUR à utiliser la référence commerciale qu’elle entretient avec lui en utilisant la
dénomination du VENDEUR dans sa communication institutionnelle, promotionnelle et publicitaire.
Aucune des Parties ne pourra révéler ni divulguer aux tiers, sans obtenir l’accord de l’autre Partie, les
termes et conditions du présent Contrat, ni faire ni permettre la publication de toute publicité le
concernant, sauf ce qui est exigé par la loi ou nécessaire à la mise en évidence des droits de l’une des
Parties. Chacune des Parties s’engage à faire respecter par ses salariés ou préposés cette obligation de
confidentialité pendant la durée d’application de la loi POPE.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à son interprétation, son exécution ou ses conséquences sera soumise au
Tribunal désigné par les règles de compétence définies par le Code de Procédure Civile.
ARTICLE 10 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La Convention peut être signée par voie électronique, procédé qui a la même force juridique que la
signature manuscrite. Dans cette hypothèse, la Convention est alors signée par chacune des Parties via
un procédé de signature électronique qualifiée, par le biais du prestataire de services Yousign, qui
garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques, conformément à la législation en
vigueur. Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le présent contrat est établi en un
(1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée directement à chacune des
Parties. Page 6 sur 6
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DOCREF : MAIRIE DE CREIL_COBA_2505
Fait à ISSY LES MOULINEAUX le \d2\ _____________________, en double exemplaire
Pour le VENDEUR, Pour l’ACHETEUR,
Nom et prénom :
Qualité :
Cachet et signature
Précédés de la mention
« Lu et approuvé, bon
pour accord »
\d1\
SOPHIE DHOURY-LEHNER
Maire
{{s2|mention|Lu et approuvé le %date%|Mention1}}
{{s2|signature|150|50}}
Alexis BELLOT
Directeur Commercial adjoint
{{s1|mention|Lu et approuvé le %date%|Mention1}}
{{s1|signature|150|50}}
Merci de renvoyer cette Convention signée, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’adresse suivante :
OFEE, Pôle Transition Énergétique – 16 Boulevard Garibaldi, 92130 ISSY LES MOULINEAUX