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Déliberation - ROB 2025 bain de bretagne
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Bain-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - ROB 2025 bain de bretagne)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE
PRÉAMBULE
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les départements, les communes de 3 500 habitants et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus.
Ce débat s’applique au budget principal et aux budgets annexes. Il a pour vocation d’éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel.
Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ainsi, toute délibération relative à l’adoption du budget qui n’aura pas été précédée d’un débat d’orientation budgétaire distinct sera entachée d’illégalité et pourra être annulée par le juge. Le DOB doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget.
Le rapport d’orientation budgétaire doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.
Ce document sera mis à la disposition du public à la mairie et par voie dématérialisée sur le site de la ville dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientations budgétaires.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
SOMMAIRE
PRÉAMBULE............................................................................................................................................. 1
SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2
PARTIE 1 : LE CONTEXTE DU BUDGET 2025............................................................................................. 4
1. Le contexte macro-économique .................................................................................................. 4
a. Une croissance mondiale modérée, atone dans la zone Euro et en France.......................... 4
b. Une inflation enfin stable et mesurée ? ................................................................................ 5
c. Politique monétaire et évolution des taux d’intérêts ; une baisse des taux courts, mais pas
forcément des taux longs ? ............................................................................................................. 6
d. France : un déficit budgétaire qui dérape et atteint des niveaux inédits .............................. 7
2. Mesures législatives ..................................................................................................................... 8
a. Loi de finances 2025 – informations générales et impact pour les collectivités locales ....... 8
b. Loi de finances 2025 – création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
(DILICO)............................................................................................................................................ 8
PARTIE 2 : LA CONCRETISATION DU PROJET POLITIQUE EN 2025 ........................................................ 10
1. Le projet politique et nos priorités pour 2025........................................................................... 10
2. Les principaux chantiers de 2025 .............................................................................................. 12
a. Une année de travaux pour deux équipements structurants.............................................. 12
b. Répondre à des impératifs de sécurité et de préservation de notre patrimoine ................ 13
c. Une administration efficace pour garantir la qualité du service public............................... 14
PARTIE 3 : LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ..................................................................... 15
1. Les recettes de fonctionnement ................................................................................................ 15
a. La fiscalité locale .................................................................................................................. 15
b. Les dotations ........................................................................................................................ 17
c. Les autres recettes ............................................................................................................... 17
2. Les dépenses de fonctionnement .............................................................................................. 18
a. Le chapitre 012 : charges de personnel ............................................................................... 18
b. Les charges à caractère général ........................................................................................... 20
c. Les autres charges ................................................................................................................ 21
3. L’évolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement et de la CAF ........................ 21
4. Projection de la capacité d’investissement ............................................................................... 22
PARTIE 4 : LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI) ................................................................ 25
PARTIE 5 : LA STRUCTURE DE LA DETTE ................................................................................................ 26
1. Structure de la dette actuelle .................................................................................................... 26
2. Stratégie d’emprunt 2025-2030 ................................................................................................ 26Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
PARTIE 6 : LES BUDGETS ANNEXES ........................................................................................................ 28
3. Le budget assainissement .......................................................................................................... 28
4. Le budget annexe lotissement le Bois Greffier .......................................................................... 28Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
PARTIE 1 : LE CONTEXTE DU BUDGET 2025
1. Le contexte macro-économique
a. Une croissance mondiale modérée, atone dans la zone Euro et en France
La croissance économique mondiale devrait atteindre 3,3 % en 2025. Cette progression est portée
par la forte croissance affichée par les grandes économies de marché émergentes, notamment
l’Inde, la Chine, et l’Indonésie, contrastant avec les résultats moins dynamiques observés dans
nombre d’économies avancées, particulièrement en Europe.
Concernant la zone euro, elle connaîtra une reprise timide du taux de croissance à +1,3% en 2025
et + 1,5% en 2026 en raison de la reprise de l’investissement et de la consommation privée. La
zone euro connaît une accélération légère du taux de croissance en raison de la reprise de la
consommation privée entretenue par une politique budgétaire plus restrictive et le
ralentissement du taux d’inflation. La croissance se maintient en raison de la demande intérieure
et de la hausse du taux d’investissement de nouveau positif en 2025.
La situation actuelle et les perspectives sont différentes selon les pays européens.
L’Allemagne fait face à des défis économiques majeurs, notamment une baisse de la compétitivité
de son industrie automobile, un sous-investissement public et une concurrence commerciale
accrue. La crise énergétique et les répercussions de la guerre en Ukraine ont également aggravé
la situation. L’objectif sera d’éviter une nouvelle récession ou croissance nulle comme en 2024.
L’Espagne connaît une croissance économique notable en 2024, estimée à environ 2,8 % et portée
par le tourisme, une immigration soutenue, une baisse de l’inflation et des investissements
favorisés par les le fonds de relance de l’Union Européenne.
En France, l’activité économique reste ralentie notamment en raison du fort ralentissement de
l’investissement et de la crise politique. Le taux de croissance repose notamment sur la
consommation des ménages qui repart (+0,9% en 2024 et +1,3% en 2025). Le Haut Conseil dans
son rapport du 29 janvier 2025 estime que la prévision du gouvernement de croissance du PIB
pour 2025 (+0,9 %), supérieure à celle du consensus des économistes (+0,7 %), est atteignable
mais un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
b. Une inflation enfin stable et mesurée ?
Le dernier rapport de la Banque Centrale Européenne indique que l’inflation annuelle s’est établie à
2,4 % en décembre 2024. On assiste à la hausse des prix de l’énergie en glissement annuel, après
quatre diminutions consécutives. La hausse des prix des produits alimentaires et des biens s’est
quelque peu ralentie, à respectivement 2,6 % et 0,5 %. L’augmentation des prix des services s’est quant
à elle légèrement accentuée à 4,0 %. L’inflation devrait fluctuer autour de son niveau actuel à court
terme, avant de se stabiliser durablement autour de la cible à moyen terme de 2 %.
D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee le 31 janvier, l’inflation en France s’est établie à 1,4
% en janvier en glissement annuel, contre 1,3 % en décembre 2024. Bien que légèrement en hausse,
elle demeure à un niveau faible, confirmant l’essoufflement du choc inflationniste des dernières
années. L’inflation devrait ainsi rester sous le seuil des 2 % dans les mois à venir.
Plusieurs facteurs laissent penser que l’inflation restera maîtrisée en 2025 et 2026. Le prix du pétrole
oscille entre 70 et 80 dollars le baril et ne devrait pas connaître de flambée majeure, sauf en cas de
tensions géopolitiques exacerbées, notamment au Moyen-Orient. Par ailleurs, la hausse des salaires,
après avoir atteint près de 5 % en glissement annuel au plus fort de la crise, s’est ralentie à 2,7 % à
l’automne 2024, limitant ainsi l’effet d’une éventuelle spirale prix-salaires. Enfin, les prix de production
dans l’industrie poursuivent leur tendance baissière (-2,5 % en décembre), ce qui devrait empêcher un
rebond significatif des prix des biens manufacturés.
Le fort rebond des prix outre-Atlantique est de + 3 % sur un an en janvier 2025 ; d’un mois à l’autre,
les prix ont augmenté de 0,5 point. La hausse des prix, bien supérieure à l’objectif de 2 % que s’est fixé
la banque centrale américaine.
Cette évolution récente prouve que l’inflation peut se relever. Par ailleurs, l’adoption de mesures
protectionnistes de l’administration Trump et la hausse des tarifs douaniers, ainsi que les tensions
géopolitiques, qui ont une incidence immédiate sur le prix des hydrocarbures pourraient néanmoins
occasionner des rebonds.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
c. Politique monétaire et évolution des taux d’intérêts ; une baisse des taux courts, mais pas forcément des taux longs ?
L’épisode inflationniste observé à partir de 2022 a amené la BCE à fortement remonter ses
taux directeurs afin de juguler la hausse des prix en zone euro : le taux de dépôt est ainsi passé
de -0,5 % en juillet 2022 à 4,0 % en septembre 2023, soit une hausse de 450 points de base
(pb).
L’inflation a toutefois nettement diminué en zone euro depuis 2023, revenant
progressivement vers la cible de 2 % et la BCE anticipe une inflation à 2,1 % en moyenne en
2025. Cette maîtrise de l’inflation a permis à la BCE d’entamer son cycle de baisse des taux
directeurs depuis juin 2024. Fin 2024, la BCE a ainsi réalisé 4 baisses de taux de 25 pb,
ramenant le taux de dépôt de 4,00 % à 3,00 %.
Ce mouvement devrait se poursuivre en 2025, les marchés anticipant 4 à 5 baisses
supplémentaires de 25 pb. Cela amènerait le taux de dépôt vers 2,00 %, voire légèrement
moins en cas de ralentissement plus marqué de la croissance (la BCE anticipe à ce stade une
croissance de 1,1 % en zone euro pour 2025).
Cette baisse des taux « courts » ne s’est pas complètement traduite dans la partie longue des
taux en zone euro.
Par ailleurs, le contexte français est particulier : avec l’instabilité politique qui a suivi la
dissolution de l’Assemblée nationale et la dégradation des finances publiques, la prime de
risque de la France s’est tendue depuis juin.
Cela a ainsi maintenu le taux à 10 ans de la France (OAT) autour de 3,0 % fin 2024. En 2025,
l’OAT 10 ans pourrait rester proche de ce niveau avec le maintien d’un taux durablement plus
élevé vis-à-vis de l’AllemagneCommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
d. France : un déficit budgétaire qui dérape et atteint des niveaux inédits
La loi de finances pour 2025 prévoit un déficit budgétaire de l’État de 139,0 Md€, soit une
amélioration de 7,9 Md€ par rapport à la LFI 2024. Le déficit public sera ramené à 5,4 % du PIB.
La Cour des comptes publie son premier rapport de l’année 2025 consacré à la situation d’ensemble
des finances publiques. Pour la deuxième année consécutive, le déficit public s’est aggravé en 2024
pour atteindre près de 175 Md€, soit 6,0 points de PIB après 5,5 points en 2023 et 4,7 points en 2022.
La dette publique culmine désormais à près de 3 300 Md€ et les charges d’intérêt à 59 Md€. Il s’agit
d’une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée
continûment positive pendant cette période.
Si la faible progression des impôts expliquait en partie la contre-performance de 2023, c’est à l’inverse
la dynamique des dépenses qui est en cause en 2024, principalement du côté des collectivités locales
et de la protection sociale. La France, seule en Europe à voir ses finances publiques continuer de se
dégrader, a obtenu de ses partenaires que le terme de sa trajectoire de retour du déficit sous les 3
points de PIB soit repoussé de 2027 à 2029. L’année 2025 est désormais déterminante pour engager
l’ajustement budgétaire nécessaire que la Cour évalue à 110 Md€, soit plus du double de celui évalué
à l’été 2023 avant le dérapage qui a caractérisé les derniers mois.
La dérive des finances publiques, loin de s’être inversée ni même simplement interrompue en 2024,
s’est au contraire accentuée, avec un déficit qui devrait atteindre 6,0 points de PIB, soit 1,6 point au-
delà de la cible inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024. Ce dérapage par rapport à la
prévision initiale s’explique en partie par l’impact sur 2024 de la très mauvaise année 2023, mais
l’essentiel de la dérive est imputable à l’année 2024 elle-même. La quasi extinction des mesures
d’aides exceptionnelles de soutien face aux crises sanitaire et inflationniste a partiellement masqué
une perte de contrôle du cœur de la dépense publique. Celle-ci a progressé de 2,7 % en volume (donc
hors effet de l’inflation), soit le rythme le plus rapide des quinze dernières années, avec notamment
une forte dynamique des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales (+3,6 %) et une
augmentation soutenue des prestations sociales (3,1 %) sous l’effet de la forte inflation enregistrée en
2023. Cette dérive se répercute sur 2025 mais aussi sur la suite de la trajectoire pluriannuelle vis-à-vis
de laquelle la France s’est engagée auprès de la Commission européenne en octobre 2024.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
2. Mesures législatives
a. Loi de finances 2025 – informations générales et impact pour les collectivités locales
Alors que le gouvernement Barnier requérait des collectivités de substantielles économies de l’ordre
de 5 milliards d’euros, le PLF 2025 de l’Exécutif en place se démontre moins rigoureux. Seulement 2,2
milliards d’euros d’efforts budgétaires seront demandés aux plus grandes collectivités.
Sur le pan de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert est abaissé. Sa réduction est
néanmoins moins importante que celle proposée dans la mouture d’octobre du PLF 2025.
Pour leur donner un coup de pouce financier et leur permettre d’endurer la crise qui les traverse, les
départements pourront, pendant 3 ans, augmenter de 4,5 % à 5 % le plafond des droits de mutation à
titre onéreux sur les transactions immobilières. Ils auront également la possibilité d’exonérer les
primo-accédants ou leur réduire le taux. Enfin, les régions capteront un versement mobilité de 0,15
% ponctionné sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés. Cette contribution sera
fléchée vers le financement des trains régionaux.
Le président du Comité des Finances Locales (CFL) et premier vice-président délégué de l'Association
des maires de France (AMF), pour qui au 1 milliard du dispositif de lissage des recettes des collectivités
(appelé « Dilico ») et au 1,2 milliard de manque à gagner que représentera le gel de la TVA, il faut en
réalité ajouter bien d'autres lignes.
- La "baisse drastique du fonds vert" (1,35 milliard),
- L'augmentation des cotisations CNRACL (1,4 milliard, dit son estimation),
- 487 millions concernant les variables d'ajustement (FDPTP et DCRTP),
- 350 millions de "baisse en volume" de la dotation globale de fonctionnement (DGF),
- 150 millions de baisse de la DSIL…
Il liste par ailleurs des mesures sectorielles qui auront un impact sur les collectivités : Le tout pour
aboutir à un total de "7,1 milliards d’euros à la charge des collectivités locales".
b. Loi de finances 2025 – création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO)
La loi de finances pour 2025 institue un fonds de réserve pour les collectivités à hauteur de 1 milliards
d’euros. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).
Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué sur les douzièmes de fiscalité pour les
collectivités, à hauteur de 1M€ :
• 250M€ pour les Communes,Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
• 250M€ pour les EPCI,
• 220M€ pour les Départements,
• 280M€ pour les Régions,
Toutes les collectivités sont potentiellement concernées par ce prélèvement : les collectivités sont
classées par catégorie, en fonction de leur potentiel financier / fiscal (75%) et de leur revenu imposable
par habitant (25%). Les communes dont l’indice est supérieur d’au moins 10% à l’indice moyen sont
prélevées, à l’exception des communes classées dans les 250 premières pour la DSU des plus de 10
000 habitants, les 30 premières pour la DSU des moins de 10 000 habitants, et les 2500 premières
communes éligibles à la fraction cible, sont exemptés de prélèvement. Enfin, le prélèvement est
plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement.
Ce prélèvement, (appelée contribution dans la loi de finances), sera (serait) ensuite reversée aux
collectivités prélevées au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers chaque année, minoré
de 10%. Ainsi, les collectivités contributrices recevront 30% au cours des trois exercices suivants, les
10% restant venant abonder le reversement du FPIC.
Pour 2025 : Un prélèvement de 500M€ pour le bloc local (250M€ pour les communes et 250M€ pour
les EPCI).
Pour 2026 : un nouveau prélèvement et un reversement de 30%
• Un nouveau prélèvement, dont le montant sera à définir (car la loi fixe un prélèvement pour
2025 à 1 milliards d’euros),
• Et un reversement à hauteur de 30% du prélèvement 2025, aux communes prélevées,
• Et un abondement de 3% du reversement du FPIC, soit une majoration d’enveloppe de +5%
Si le prélèvement 2026 est stable, le solde net du prélèvement serait donc de 70% du montant 2025
(prélèvement de 100% du montant 2026 – Reversement de 30% du montant 2025).
Pour 2027 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025 et 30% de 2026
• Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 40% du montant 2025.
• Le reversement du FPIC sera abondé de 3% du montant 2025 et 3% du montant 2026.
Pour 2028 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025, 30% de 2026 et 30% de 2027
• Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 10% du montant 2025.
• Le reversement du FPIC sera abondé de 3% supplémentaires des prélèvements, soit une
hausse de l’enveloppe du reversement FPIC d’un peu moins que 5%.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
PARTIE 2 : LA CONCRETISATION DU PROJET POLITIQUE EN 2025
1. Le projet politique et nos priorités pour 2025
L’URBANISATION ET LA MOBILITÉ
L’année 2025 verra la concrétisation du projet d’urbanisation sur le site de l’ancienne gare dans le
secteur de la Basse Bodais. Cette vente de terrain communal à un promoteur et la construction de
logements et vente de terrains à construire va permettre à terme un rééquilibrage de l’urbanisation
au sud de la ville.
La révision du SCOT (schéma de cohérence territoriale) portée par le Syndicat Mixte des Vallons de
Vilaine doit répondre aux nouveaux défis climatiques et environnementaux, en intégrant les enjeux de
transition écologique et d’adaptation aux changements climatiques ; la phase de consultation
s’achève, l’approbation pourrait avoir lieu en décembre 2025. La révision du Pluih (plan local
d’urbanisme intercommunal) est engagée, l’enquête publique se déroulera cette année.
Notre plan de déplacement communal est en voie de finalisation ; c’est un outil stratégique qui
guidera l'évolution des mobilités sur les 10 à 15 prochaines années. Il définira des orientations et des
actions concrètes pour répondre aux défis actuels et futurs de notre commune. Il s'agit de concilier
l'arrivée de nouveaux habitants et leurs véhicules avec la volonté de soutenir la vitalité commerciale,
tout en préservant la qualité de l’espace public. L’aspect environnemental est aussi à prendre en
compte avec l’importance du végétal et des mobilités douces afin de s’adapter au changement
climatique.
LA DYNAMISATION DE NOTRE CENTRE-VILLE
La municipalité continuera en 2025 d’accompagner le comité des fêtes et les commerçants du centre-
ville grâce à l’association les « Vitrines de Bain ». Une réflexion est en cours pour une évolution du
marché de Noël et puis comme en 2024 ; organiser une soirée de lancement des illuminations avec un
concert sur la Place de la République.
Le soutien de notre marché du lundi matin est une priorité, une communication active doit mettre en
avant les nouveaux commerçants et attirer la population.
La mise en place effective de la zone bleue mi-mars doit permettre de réguler le stationnement en
centre-ville et faciliter l’accès aux commerces et services du centre-ville.
Nous entrons dans la dernière année de notre engagement « Petites Villes de Demain » et la
dynamisation de notre centre-ville en constitue la pierre angulaire. Des décisions seront prises dans
les prochains mois sur les suites à donner à diverses études dans la limite de nos capacités budgétairesCommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
et en fonction de la viabilité d’opérations visant à renforcer notamment l’habitat et le commerce en
hypercentre dans le cadre de la densification urbaine.
L’ANIMATION CULTURELLE
Comme chaque année, la commune participera à l’animation festive et culturelle avec le feu d’artifice
et la fête de la musique, des concerts et spectacles seront également organisés. La commune
soutiendra les événements portés par des associations et en particulier les festivals. La médiathèque
proposera également un programme d’animations riche et varié pour satisfaire l’ensemble de la
population.
Dans le cadre de « Petites Villes de Demain » ; la municipalité a engagé une étude pour la structuration
et le développement de sa politique culturelle. Cette étude culturelle vise à rationnaliser l’action de
la mairie et se traduira par des actions opérationnelles. Concernant les bâtiments, la municipalité a
demandé au bureau d’études :
- la réalisation d'un programme architectural et technique détaillé pour le Clos Loisel selon
deux scénarii : un en réhabilitation, le second en réhabilitation et extension ;
-L'étude devra réaliser un programme concernant le site de l'ancienne gare et sa capacité à
accueillir un équipement culturel ou socio-culturel.
LA PRESERVATION ET LE DEVELOPPEMENT DE NOTRE PATRIMOINE
La construction d’un complexe scolaire et d’une salle des sports vont permettre le renouvellement et
l’adaptation de notre patrimoine aux besoins de la population, au contexte environnemental… Cela
contribue à renforcer la modernité et l’attractivité de notre commune. Leur emplacement à proximité
du centre-ville avec des connexions douces, vise la densification urbaine et la vitalité de nos services
et commerces. Une installation en périphérie ne pouvait être envisagée.
L’étude sur la construction d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur se poursuit avec l’appui du
SDE35 ; l’impératif économique rejoint l’impératif environnemental.
Pour les sportifs, le pumptrack et le terrain de BMX vont sortir de terre au printemps 2025.
Le travail de végétalisation du nouveau cimetière se poursuit ; une attention particulière sera apportée
à son entretien.
D’autres travaux ou études vont débuter en 2025 dans l’objectif de sécurisation et de préservation de
notre patrimoine. Dans la rubrique ci-après « les principaux chantiers de 2025 », ces opérations sont
précisées et des éléments financiers apportés.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
La commune s’efforcera en 2025 de répondre aux différentes demandes et notamment celles des
associations permettant aux bénévoles, licenciés d’intervenir dans des bâtiments et équipements
adaptés.
UN CADRE DE VIE AGREABLE
Des actions seront menées en 2025 pour favoriser notre cadre de vie.
Le service de propreté urbaine a été doté en 2024 d’équipements leur permettant une action d’une
plus grande efficacité.
Quelques aménagements de voirie ou d’espaces publics poursuivront cet objectif. L’aménagement
des abords des buttes John’s Wood est envisagé avec plantation d’arbres et espaces de rencontre. La
réhabilitation du quartier Anne de Bretagne se poursuivra – trottoirs et végétalisation -.
Il s’agit aussi de faciliter le vivre ensemble et la Fête de la Bretagne les 17 et 18 mai prochains doivent
permettre cette convivialité.
Le soutien et un accompagnement de notre milieu associatif qui contribue fortement à notre vie locale
sera également privilégié.
Il nous importe également d’assurer la sécurité et la tranquillité publique, clé de voute de ce cadre de
vie ; cela passera par l’action de notre police municipale basée avant tout sur la prévention mais aussi
des opérations de contrôle de vitesse, des rondes visant à assurer la protection des biens et des
personnes… Il est également envisagé d’étendre notre dispositif actuel de 16 caméras. Des réunions
et des actions communes maintiennent et renforcent notre coopération avec les services de
gendarmerie.
2. Les principaux chantiers de 2025
a. Une année de travaux pour deux équipements structurants
Construction d'un Nouveau Complexe Scolaire
Le futur complexe scolaire remplacera l'infrastructure existante tout en intégrant harmonieusement
l'espace de loisirs ALSH. Non seulement il sera conçu avec des critères de durabilité avancés, mais il
optimisera également l'occupation au sol, assurant ainsi une utilisation efficace de l'espace disponible.
Le coût global de l’opération (travaux et honoraires) est de 10,45 millions € TTC ; il a été dépensé 1,1
million ; il reste à la charge de la collectivité 9,35 millions € TTC (non compris avenants à venir et
révision).Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
Pour cette construction, la collectivité a pu bénéficier de 0.6 million € de subventions. 120 000 € ont
été versés ; le reste à percevoir est donc de 480 000 €.
Création d’une nouvelle salle de sports
Face à l'obsolescence du gymnase communal, il devenait impératif de construire une nouvelle salle
répondant aux standards actuels. Erigée selon des normes de durabilité strictes, l'intégration de
panneaux solaires sera possible pour une empreinte écologique réduite. Idéalement situé à proximité
des écoles et accessible par des voies piétonnes et des pistes cyclables, cela favorisera ainsi une
accessibilité optimale pour tous les habitants.
Le coût global de l’opération (travaux et honoraires) est de 3,8 millions € TTC ; il a été dépensé 350 000
€ ; il reste à la charge de la collectivité 3,45 millions € TTC (non compris avenants à venir et révision).
Pour cette construction, la collectivité a pu bénéficier de 1.8 million € de subventions. 100 000 € ont
été versés ; le reste à percevoir est donc de 1.7 €.
Ces deux opérations dont l’objet d’APCP - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement –
(délibération du 11 avril 2024) – la répartition 2025-2026 figure dans le PPI ci-après.
b. Répondre à des impératifs de sécurité et de préservation de notre patrimoine
Travaux sur le barrage de la Bornière
Le barrage de la Bornière est un barrage en remblai équipé d’une vidange de fond dans la partie rive
gauche et d’un évacuateur de crue en rive droite. L’arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 précise que
la Commune de Bain-de-Bretagne est propriétaire de la chaussée portée par le barrage et responsable
de son fond et tréfond. Des désordres et non-conformités ont été relevées par la DREAL, un projet
d’arrêté préfectoral de mise en demeure nous a d’ailleurs été notifié. Fin 2025, une première phase de
travaux serait réalisée pour le confortement de l’évacuateur de crue et la reprise du parement amont
de la digue. Le coût global des travaux des deux phases est évalué à environ 900 000 € HT. Une aide
financière de l’Etat a été sollicitée pour diminuer le reste à charge communal.
Rénovation et extension du Clos Loisel et devenir de la Halle de la Gare
Actuellement en cours, une étude approfondie sur la politique culturelle permettra de définir de
manière plus précise le cadre de ce projet de rénovation et d’extension du Clos Loisel. L'objectif
principal est d’améliorer le confort et l’accessibilité au public de cet équipement.
Cette même étude culturelle va porter sur le devenir de la Halle de la Gare, bâtiment communal à l’état
d’abandon autour duquel de l’habitat collectif va se construire et à proximité d’autres habitations.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
c. Une administration efficace pour garantir la qualité du service public
L’amélioration du cadre de vie et la qualité du service public requiert une efficacité et réactivité des
services municipaux.
Dans la continuité de 2024, en 2025, des moyens vont être donnés aux équipes en matériels,
équipements et logiciels. Est envisagée également après la rénovation et l’extension des locaux
techniques, de changer les menuiseries extérieures de la mairie pour améliorer les conditions de travail
des agents mais aussi d’accueil du public avec l’installation en complément d’une borne numérique à
l’accueil.
Une démarche de réorganisation des services municipaux est en cours et sera achevée au printemps
visant à améliorer le fonctionnement des services de la collectivité ; en premier lieu questionner les
activités et l’organisation du Pôle Culturel Sport Evénementiels. L’objectif de cette démarche est «
d’offrir un service public de qualité et mettre en œuvre les projets de la collectivité dans un contexte
financier contraint ».
Nous espérons que les premiers effets de celle-ci seront perceptibles rapidement. Les relations aux
associations ainsi que la qualité d’accueil du public seront prioritaires. Il nous importe également
pour une plus grande transparence de pouvoir vous rendre compte de l’activité des services à travers
nos publications. A ce titre, nous travaillerons pour disposer rapidement de coût des activités au
travers d’une comptabilité analytique jusqu’alors inexploitée.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
PARTIE 3 : LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement de la commune s’élèvent à 10,6 millions d’euros. Les impôts
locaux constituent la principale recette communale puis parmi lesquels la taxe foncière représente la
majeure partie.
Les recettes réelles de fonctionnement sont en progression de 7 % entre 2023 et 2024. Cette
augmentation significative résulte principalement du versement sur l’exercice 2024 de l’excédent d’un
budget annexe du lotissement de la Noé pour environ 425 000 €.
On observe également une dynamique de progression des recettes suivantes :
- Dotation de Solidarité Rurale (composante de la Dotation Globale de Fonctionnement) + 80 000 €
- Taxe foncière du fait de la revalorisation des bases prévue par la Loi de Finances + 205 000 €
L’analyse rétrospective des composantes de la fiscalité locale ainsi ques des dotations et des
participations ( près de 70 % de nos recettes de fonctionnement) et l’évolution projetée pour 2025
sont essentielles.
a. La fiscalité locale
Taxe foncière : Pour 2025, il est proposé le maintien des taux d’imposition au même niveau que ceux de 2023 (orientation politique de stabilité sur le mandat 2020-2026). La commune pourra compter sur la réévaluation des valeurs locatives cadastrales de + 1,7% prévue par la Loi de finances 2025.
70 - Produits des
services, du
domaine et ventes
diverses
12%
73 - Impôts et
taxes
4%
731 - Fiscalité
locale
48%
74 - Dotations et
participations
26%
75 - Autres
produits de gestion
courante
7%Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
2022 2023 2024 2025
73111 - Impôts directs locaux 4 096 106 € 4 457 535 € 4 663 604 € 4 775 000 €
La taxe additionnelle aux droits de mutation : Cette taxe est dite additionnelle aux droits de mutation car elle s’ajoute, au profit des communes, aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux perçus par l’État et le département. Cette taxe étant directement liée au prix et au nombre de cession de biens immobilier, elle se caractérise par une volatilité importante. Il est donc proposé de baser le prévisionnel 2025 sur le réalisé 2024, considérant que le marché immobilier stagne (pas de progression significative constatée du nombre de transactions ainsi que des prix).
2022 2023 2024 2025
73123 - Taxe additionnelle aux
droits de mutation ou à la taxe de
publicité foncière
342 041 € 319 230 € 255 083 € 250 000 €
La taxe sur la consommation finale d'électricité est un impôt indirect, facultatif, perçu au profit des communes, ou selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des départements. Elle est calculée sur la base de la quantité d’électricité consommée (nombre de kWh).
2022 2023 2024 2025
73141 - Taxe sur l'électricité 176 099 € 248 571 € 198 963 € 175 000 €
L’attribution de compensation : Elle correspond au montant de fiscalité professionnelle transférée à l’intercommunalité auxquelles sont soustraites les charges des compétences transférées. Son montant ne varie qu’en cas de transfert de compétence. Il s’élevait à 361 667 € jusqu’en 2023. A compter de 2024, en raison du transfert du contingent SDIS à la Communauté de Communes, l’attribution de compensation est minorée du montant des charges transférées.
2023 2024 2025
73211 - Attribution de compensation 361 667 € 231 090 € 231 090 €
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. La Commune de Bain de Bretagne était bénéficiaire du FPIC sur les derniers exercices.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
2022 2023 2024 2025
732221 - Fonds de péréquation
ressources communales et
intercommunales
123 299 € 163 019 € 138 356 € 110 000 €
b. Les dotations
La dotation forfaitaire de fonctionnement avait été réduite entre 2014 et 2018 puis stabilisée et revalorisée en 2023 et 2024. La Commune a bénéficié de cette progression globale.
2022 2023 2024 2025
7411 - Dotation forfaitaire 800 243 € 810 007 € 828 085 € 820 000 €
La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. C’est une dotation de péréquation qui bénéficie à notre commune et dont le montant global est revalorisé significativement par les lois de finances successives. On peut s’attendre pour 2025 à une augmentation significative.
2022 2023 2024 2025
74121 - Dotation de solidarité
rurale 1ère fraction 983 722 € 1 065 228 € 1 145 396 €
1 200 000 €
La dotation nationale de péréquation (DNP) a légèrement progressé entre 2022 et 2023. La commune de Bain-de-Bretagne profite de cette revalorisation.
2022 2023 2024 2025
74127 - Dotation nationale de
péréquation 225 425 € 238 848 € 247 290 € 240 000 €
c. Les autres recettes
Les produits des services du domaine représentent environ 12% des recettes de fonctionnement. Ils proviennent des familles, usagers ainsi que de la CAF et de la MSA pour le multi-accueil et le centre de loisirs.
Leur évolution va dépendre de la fréquentation de nos services et de notre politique tarifaire.
Les autres produits de gestion courante représentent environ 8% des recettes de fonctionnement. Cela correspond à des loyers, caserne principalement, l’aide de l’Etat pour la restauration scolaire (dispositif cantine à 1€), la contribution de BPLC au fonctionnement de nos services à la population.
Enfin les produits financiers correspondant à une aide financière annuelle au prêt toxique de 177 886 € qui sera versée jusqu’en 2028 ainsi que les atténuations de charges qui compensent financièrementCommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
les arrêts de travail des agents de la collectivité (CPAM et assurance statutaire) ne représentent qu’une faible part à savoir moins de 3% au total des deux.
Ces autres recettes seront stables en 2025 ; des décalages de versement d’un exercice à l’autre peuvent néanmoins compliquer l’analyse.
2. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune s’élèvent à 7,8 millions d’euros. Elles sont
composées principalement des dépenses de personnel (59%) et des dépenses à caractère général
(27%). Ces dépenses conditionnent en grande partie la santé financière de la collectivité.
Une analyse de celles-ci en vue de leur maîtrise est essentielle.
a. Le chapitre 012 : charges de personnel
Les dépenses de personnel sont regroupées au sein du chapitre 012. Elles ont progressé de 10.5 % en
2022 de 5.5 % en 2023 puis 3.5% en 2024. Cette dernière progression est principalement due à
l’augmentation des rémunérations liées aux revalorisations du point d’indice et du SMIC, ainsi qu’au
glissement vieillissement technicité (GVT).
Pour 2025, la masse salariale progresserait de 12% par rapport au réalisé 2024 et de 5% par rapport
au BP 2024. Cette progression, représentant 520 000 €, s’explique par cinq facteurs :
- Des décisions de recrutement courant 2024 qui impacteront 2025 : +100 000 € :Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
- Les avancements d’échelon et de grade, des prévisions de progression du SMIC… (G.V.T.) : +110 000 € - Le recrutement sur postes vacants, renforts ou remplacements : + 50 000 €
- Des prévisions de crédits pour les apprentis, AESH, vacations ALSH ainsi qu’une enveloppe « attractivité- fidélisation » : +100 000 € ;
- Progression des cotisations résultant des rémunérations supplémentaires susvisées et de la hausse des taux notamment CNRACL : + 160 000 €
Les charges de personnel progressent depuis 2020 mais leur poids relatif dans la masse des dépenses
est relativement stable, autour de 60 %. Le nombre d’ETP a progressé entre 2020 et 2024 ; les secteurs
concernés sont la police municipale, l’événementiel, la communication, les interventions techniques,
les service périscolaire et l’entretien. A cela il faut ajouter le recours à des contractuels principalement
pour les deux projets structurants salle des sports et école.
0
20
40
60
80
100
120
2020 2021 2022 2023 2024
ETPCommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
Pour l’année 2025, il n’est pas envisagé de progression du nombre d’ETP. 2026 devra suivre la même
tendance pour amortir la progression des charges de personnel.
b. Les charges à caractère général
Les charges à caractère général regroupées dans le chapitre 011 rassemblent l’ensemble des dépenses
d’achats de biens et de services, de fluides. Ce sont des dépenses indispensables et nécessaires au
fonctionnement des services, à l’utilisation ou mise à disposition des équipements, à l’entretien
quotidien du patrimoine communal.
Ces dépenses sont fortement dépendantes du prix de l’énergie et des matières premières, plus
généralement de l’inflation. Elles peuvent être optimisées dans le cadre de politiques d’économies ou
de rationalisation de l’achat.
L’électricité représente 20 % de ces dépenses en 2024, on assiste à un tassement du prix de
l’électricité ; les mesures prises pour réduire l’impact en 2022/2023 de la forte progression des tarifs
portent leurs fruits.
Les interventions d’entreprises pour des prestations de services ou de la maintenance prédominent ;
si on inclut la prestation de restauration scolaire ; on dépasse les 50 %.
La charge d’assurance progresse, le contexte est défavorable et il est probable que cette évolution
perdure dans les années à venir.
Les dynamiques et évolutions diffèrent selon la nature de la charge ; une maîtrise de ces dépenses
s’impose et il est/sera parfois nécessaire de faire des arbitrages.
Energie
20%
Autres fluides
2%
Fournitures
9%
Restauration
scolaire
14%
Autres
prestations de
services
24%
Maintenance
9%
Assurance
5%
Autres charges
17%Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
c. Les autres charges
Les autres charges de gestion courante représentent 8 % des dépenses de fonctionnement et sont
composés des subventions aux associations, de l’aide à l’école privée au titre du contrat d’association
ainsi que des indemnités des élus et charges rattachées. A cela s’ajoute notamment des versements à
BPLC au titre de PVD, contribution à la RGPD etc… Une légère augmentation est envisagée sur ce
chapitre.
Les charges financières représentent 3 % des dépenses de fonctionnement et vont progresser en
raison du prêt de 5 millions d’euros contracté fin 2024 et d’un second prêt pour financer la construction
des équipements structurants - école et salle des sports – L’impact sera limité néanmoins car peu
d’échéances en 2025, comparativement à l’exercice 2026.
3. L’évolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement et de la CAF
K€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Var Moy/An Dépenses réelles de
fonctionnement 6 280 5 936 6 398 6 975 7 668 7 824 4,7% Recettes réelles de
fonctionnement 8 727 8 831 8 866 9 210 10 005 10 608 4,0%
CAF 2 447 2 895 2 467 2 234 2 338 2 784 3,6%
La capacité d’autofinancement de la collectivité est toujours supérieure à 2 millions d’euros, elle oscille
entre 2.2 et 2.9 millions d’euros.
Pour l’exercice 2024, il faut tenir compte de la perception par le budget principal de l’excédent d’un
budget annexe pour environ 425 K€. Si on tient compte d’un rattachement de charges à rattacher
supérieur en 2023, de ce lui opéré en 2024 et surtout en 2022 ; on peut en conclure une relative
stabilité de notre autofinancement autour de 2 250 K€ entre 2022 et 2024.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
Notre CAF nette correspond à notre CAF brute déduction faite du remboursement du capital de la
dette
4. Projection de la capacité d’investissement
La projection des orientations budgétaires sur les années à venir permet d’évaluer l’évolution des
ratios financiers et de définir la capacité d’investissement de la Commune sur les prochains exercices.
Celle-ci tient compte et intègre les emprunts contractés en 2025 de 5 et 2.5 millions.
en k€ 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Recettes réelles de
fonctionnement 9 209 10 005 10 608 10 057 10 093 10 236 10 381 10 347 10 499
Dépenses réelles
de fonctionnement 6 976 7 667 7 823 8 290 8 585 8 708 8 914 9 129 9 364 CAF Brute
2 233 2 338 2 785 1 767 1 509 1 528 1 467 1 219 1 134
TEB 24% 23% 26% 17,6% 14,9% 14,9% 14,1% 11,8% 10,8%
CAF Nette
1 185 1 398 1 638 492 17 53 8 365 499
Capacité de
désendettement 4,5 4,2 2,8 7,9 8,2 7,2 6,5 7,1 7,1
Le scenario présenté se base sur les orientations 2025 exposé dans le présent rapport et sur les
hypothèses suivantes pour les années 2026 à 2030 :
➢ Progression du chapitre 011 de 2.5 % par an à compter de 2025 (inscription de 2 200 K€ en
2025)
2447 000 €
2895 000 €
2468 000 €
2235 000 € 2337 000 €
2784 169 €
1295 000 €
1882 000 €
1468 000 €
1188 000 € 1169 300 € 1211 851 €
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024
CAF brute et CAF Nette
CAF BRUTE CAF NETTECommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
➢ Progression du chapitre 012 de 3.5% par an à compter de 2028 (inscription de 5 000 K€ en
2025 et 2% en 2026 et 2027)
➢ Progression du chapitre 65 de 1 %
➢ Progression des bases fiscales de 2% par an
➢ Progression des produits de services de 2.5 % par an.
➢ Progression des recettes de dotations de 5K€ par an soit environ + 0.2%
Ce scénario a été construit à partir des données économiques et financières actuelles et d’hypothèses
prudentes d’évolution des dépenses et des recettes. Il en ressort un resserrement du niveau des
recettes et des dépenses conduisant à une diminution de la CAF. En conséquence, le constat est une
dégradation des ratios financiers qui restent néanmoins acceptables.
Les bons niveaux actuels d’épargne et de capacité de désendettement permettent à la Commune
d’amortir l’effort d’investissement important de 2025 et les 7.5 millions d’emprunts contractés qui en
résultent. La maîtrise des dépenses et l’optimisation des recettes pour la section de fonctionnement
sera primordiale. Cela conditionnera les possibilités d’investissement par la suite.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
Ce scénario permet de dégager une capacité d’investissement d’environ 21 millions d’euros.
Excédent reporté 5 716 K€
Epargne brute 8 624 K€
Remboursement d'emprunt - 7 192 K€
RAR nets 2024 -1 585 K€
Emprunts nouveaux 7 500 K€
TOTAL 13 063 K€
Subvention GS 476 K€
Subvention Salle de sport 1 684 K€
Autres subventions 750 K€
Taxe d’aménagement 1 500 K€
FCTVA 3 600 K€
TOTAL 21 073 K€Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
PARTIE 4 : LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI)
Il ressort de cette prospective que la collectivité peut dégager une capacité d’investissement d’environ
21 millions d’euros sur la période 2025-2030.
Le PPI présenté ci-après totalise environ 23 millions d’euros. Compte tenu de la prudence dans
l’élaboration de cette prospective, la commune de Bain de Bretagne pourra réaliser les investissements
correspondants à ce montant de 23 millions d’euros.
Par ailleurs, la municipalité pourra abonder celui-ci d’environ 5 millions d’euros puisque la collectivité
pourra se permettre à nouveau d’emprunter à partir de 2028 (voir ci-après stratégie d’emprunt 2025-
2030).
Le contexte international (tensions géopolitiques-économiques), national (pression mise sur les
collectivités et contribution à la résorption du déficit) et local (relations avec l’intercommunalité et
pacte fiscal et financier après les élections municipales) rendent la projection très délicate.
K€ TTC
TOTAL 2025-
2030 2025 2026 2027 2028 2029 2030
OPERATIONS
Création d'un nouveau groupe scolaire 9 350 8 350 1 000
enveloppe avenants et révisions groupe scolaire 170 170
Création d'une nouvelle salle des sports 3 450 3 250 200
enveloppe avenants et révisions salle sports 330 330
Travaux barrage de la Bornière 1 100 650 450
Viabilisation Basse Bodais 625 625
Déconstruction salle du Chêne Vert 400 400
Pose panneaux photovoltaïques 400 400
Travaux eaux pluviales Croix de Pierre 320 320
Autres opérations d'investissement 940 190 150 150 150 150 150
ENTRETIEN PATRIMONIAL
Entretien réglementaire 6 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000
TOTAL 23 085 14 885 2 800 1 550 1 550 1 150 1 150Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
PARTIE 5 : LA STRUCTURE DE LA DETTE
1. Structure de la dette actuelle
La Commune dispose d’une dette composée de 14 contrats d’emprunts s’élevant à un total de 7.7
millions d’euros. Elle est composée à 97 % de taux fixe. Le taux variable concerne un contrat avec la
Banque des territoires et est indexé sur le Livret d’Epargne Populaire. Le taux d’intérêt moyen de la
dette s’élève à 3%.
Le montant du capital à rembourser en 2025 s’élève à 1,275 million d’euros. La dette dispose d’un
profil d’extinction rapide sur la période 2024-2030 en raison de quatre emprunts se terminant en 2027,
2028 et 2029. Pour l’année 2025 ces quatre emprunts représentent 48 % du capital à rembourser.
2. Stratégie d’emprunt 2025-2030
Pour financer les projets d'investissements majeurs de la collectivité que sont la nouvelle école et la
nouvelle salle des sports, il est estimé un montant global d’emprunts de 7.5 millions à minima. Un
contrat d’emprunt a été signé fin 2025 pour un montant de 5 millions d’euros à un taux fixe de 3.34 %
auprès du CMB. Le déblocage de ce prêt interviendra au plus tard le 15 juin 2025, de manière à couvrir
le financement. Un prêt relais TVA pourra être souscrit et parallèlement un emprunt complémentaire
quand le besoin de financement quasi-définitif pour ces opérations sera arrêté.
Le montant, la nature et les conditions de ce prêt restent à déterminer et seront fonction des
conditions de marché. Dans l’hypothèse d’un prêt de 2.5 millions contracté aux mêmes conditions que
le prêt susvisé, le profil d’extinction de la dette évoluerait de la façon suivante.
- €
2000 000 €
4000 000 €
6000 000 €
8000 000 €
10000 000 €
12000 000 €
14000 000 €
- €
200 000 €
400 000 €
600 000 €
800 000 €
1000 000 €
1200 000 €
1400 000 €
1600 000 €
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
CRD
REMBOURSEMENTS
Profil d'extinction de la dette actuelle
Capital Intérêts CRD 31 12Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
Cette évolution favorable pourrait permettre à la collectivité de contracter à nouveau des prêts de 2.5
millions en 2028 et 2.5 millions en 2030 (prêts sur 20 ans aux conditions actuelles de taux fixe) ; le
niveau de Capital Restant Dû au 31 décembre avoisinera les 12 millions d’euros contre près de 14
millions d’euros au 31/12/2025.
Avec ces nouveaux prêts, le niveau d’annuité (remboursement annuel du capital et des intérêts)
restera bien inférieur à 1.5 millions à compter de 2029Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025
PARTIE 6 : LES BUDGETS ANNEXES
3. Le budget assainissement
La compétence assainissement étant un service public d’intérêt commercial, elle dispose d’un budget
annexe financièrement autonome. Cette compétence fait l’objet d’un transfert à la Communauté de
communes au 1er janvier 2025.
Il en ressort le versement d’environ 2.5 millions d’euros à BPLC dont les modalités seront adoptées en
conseil municipal du 6 mars prochain. Des opérations comptables d’entrée et de sortie par le budget
principal seront nécessaires.
4. Le budget annexe lotissement le Bois Greffier
En 2023, un budget annexe a été créé pour le lotissement le Bois Greffier. Il en ressort actuellement
un déficit, une grande partie des travaux ayant été réalisée. Il est probable que la vente des terrains
ne couvre pas ce déficit, il en ressortira probablement un déficit de clôture qui devra être intégré dans
le budget principal mais pas avant 2027.
LOTISSEMENT BOIS GREFFIER Résultat de clôture 2023 Résultat de l'exercice 2024 Résultat de clôture 2024
Investissement 705 762,80 € - 232 780,99 € - 938 543,79 € -
Fonctionnement 0,11 € - 20 323,71 € - 20 323,82 € -
TOTAL 705 762,91 € - 253 104,70 € - 958 867,61 € -