Déliberation - ROB 2025 bain de bretagne

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Déliberation - ROB 2025 bain de bretagne Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Bain-de-Bretagne. Lien du pdf (Déliberation - ROB 2025 bain de bretagne)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025

COMMUNE DE BAIN DE BRETAGNE

PRÉAMBULE

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les départements, les communes de 3 500 habitants et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus.

Ce débat s’applique au budget principal et aux budgets annexes. Il a pour vocation d’éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité. Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel.

Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d’exercer leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ainsi, toute délibération relative à l’adoption du budget qui n’aura pas été précédée d’un débat d’orientation budgétaire distinct sera entachée d’illégalité et pourra être annulée par le juge. Le DOB doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget.

Le rapport d’orientation budgétaire doit comporter :

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;

- la présentation des engagements pluriannuels ;

- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.

Ce document sera mis à la disposition du public à la mairie et par voie dématérialisée sur le site de la ville dans les quinze jours suivants la tenue du débat d’orientations budgétaires.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

SOMMAIRE

PRÉAMBULE............................................................................................................................................. 1

SOMMAIRE .............................................................................................................................................. 2

PARTIE 1 : LE CONTEXTE DU BUDGET 2025............................................................................................. 4

1. Le contexte macro-économique .................................................................................................. 4

a. Une croissance mondiale modérée, atone dans la zone Euro et en France.......................... 4

b. Une inflation enfin stable et mesurée ? ................................................................................ 5

c. Politique monétaire et évolution des taux d’intérêts ; une baisse des taux courts, mais pas

forcément des taux longs ? ............................................................................................................. 6

d. France : un déficit budgétaire qui dérape et atteint des niveaux inédits .............................. 7

2. Mesures législatives ..................................................................................................................... 8

a. Loi de finances 2025 – informations générales et impact pour les collectivités locales ....... 8

b. Loi de finances 2025 – création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales

(DILICO)............................................................................................................................................ 8

PARTIE 2 : LA CONCRETISATION DU PROJET POLITIQUE EN 2025 ........................................................ 10

1. Le projet politique et nos priorités pour 2025........................................................................... 10

2. Les principaux chantiers de 2025 .............................................................................................. 12

a. Une année de travaux pour deux équipements structurants.............................................. 12

b. Répondre à des impératifs de sécurité et de préservation de notre patrimoine ................ 13

c. Une administration efficace pour garantir la qualité du service public............................... 14

PARTIE 3 : LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ..................................................................... 15

1. Les recettes de fonctionnement ................................................................................................ 15

a. La fiscalité locale .................................................................................................................. 15

b. Les dotations ........................................................................................................................ 17

c. Les autres recettes ............................................................................................................... 17

2. Les dépenses de fonctionnement .............................................................................................. 18

a. Le chapitre 012 : charges de personnel ............................................................................... 18

b. Les charges à caractère général ........................................................................................... 20

c. Les autres charges ................................................................................................................ 21

3. L’évolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement et de la CAF ........................ 21

4. Projection de la capacité d’investissement ............................................................................... 22

PARTIE 4 : LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI) ................................................................ 25

PARTIE 5 : LA STRUCTURE DE LA DETTE ................................................................................................ 26

1. Structure de la dette actuelle .................................................................................................... 26

2. Stratégie d’emprunt 2025-2030 ................................................................................................ 26Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

PARTIE 6 : LES BUDGETS ANNEXES ........................................................................................................ 28

3. Le budget assainissement .......................................................................................................... 28

4. Le budget annexe lotissement le Bois Greffier .......................................................................... 28Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

PARTIE 1 : LE CONTEXTE DU BUDGET 2025

1. Le contexte macro-économique

a. Une croissance mondiale modérée, atone dans la zone Euro et en France

La croissance économique mondiale devrait atteindre 3,3 % en 2025. Cette progression est portée

par la forte croissance affichée par les grandes économies de marché émergentes, notamment

l’Inde, la Chine, et l’Indonésie, contrastant avec les résultats moins dynamiques observés dans

nombre d’économies avancées, particulièrement en Europe.

Concernant la zone euro, elle connaîtra une reprise timide du taux de croissance à +1,3% en 2025

et + 1,5% en 2026 en raison de la reprise de l’investissement et de la consommation privée. La

zone euro connaît une accélération légère du taux de croissance en raison de la reprise de la

consommation privée entretenue par une politique budgétaire plus restrictive et le

ralentissement du taux d’inflation. La croissance se maintient en raison de la demande intérieure

et de la hausse du taux d’investissement de nouveau positif en 2025.

La situation actuelle et les perspectives sont différentes selon les pays européens.

L’Allemagne fait face à des défis économiques majeurs, notamment une baisse de la compétitivité

de son industrie automobile, un sous-investissement public et une concurrence commerciale

accrue. La crise énergétique et les répercussions de la guerre en Ukraine ont également aggravé

la situation. L’objectif sera d’éviter une nouvelle récession ou croissance nulle comme en 2024.

L’Espagne connaît une croissance économique notable en 2024, estimée à environ 2,8 % et portée

par le tourisme, une immigration soutenue, une baisse de l’inflation et des investissements

favorisés par les le fonds de relance de l’Union Européenne.

En France, l’activité économique reste ralentie notamment en raison du fort ralentissement de

l’investissement et de la crise politique. Le taux de croissance repose notamment sur la

consommation des ménages qui repart (+0,9% en 2024 et +1,3% en 2025). Le Haut Conseil dans

son rapport du 29 janvier 2025 estime que la prévision du gouvernement de croissance du PIB

pour 2025 (+0,9 %), supérieure à celle du consensus des économistes (+0,7 %), est atteignable

mais un peu optimiste au vu des indicateurs conjoncturels les plus récents.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

b. Une inflation enfin stable et mesurée ?

Le dernier rapport de la Banque Centrale Européenne indique que l’inflation annuelle s’est établie à

2,4 % en décembre 2024. On assiste à la hausse des prix de l’énergie en glissement annuel, après

quatre diminutions consécutives. La hausse des prix des produits alimentaires et des biens s’est

quelque peu ralentie, à respectivement 2,6 % et 0,5 %. L’augmentation des prix des services s’est quant

à elle légèrement accentuée à 4,0 %. L’inflation devrait fluctuer autour de son niveau actuel à court

terme, avant de se stabiliser durablement autour de la cible à moyen terme de 2 %.

D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee le 31 janvier, l’inflation en France s’est établie à 1,4

% en janvier en glissement annuel, contre 1,3 % en décembre 2024. Bien que légèrement en hausse,

elle demeure à un niveau faible, confirmant l’essoufflement du choc inflationniste des dernières

années. L’inflation devrait ainsi rester sous le seuil des 2 % dans les mois à venir.

Plusieurs facteurs laissent penser que l’inflation restera maîtrisée en 2025 et 2026. Le prix du pétrole

oscille entre 70 et 80 dollars le baril et ne devrait pas connaître de flambée majeure, sauf en cas de

tensions géopolitiques exacerbées, notamment au Moyen-Orient. Par ailleurs, la hausse des salaires,

après avoir atteint près de 5 % en glissement annuel au plus fort de la crise, s’est ralentie à 2,7 % à

l’automne 2024, limitant ainsi l’effet d’une éventuelle spirale prix-salaires. Enfin, les prix de production

dans l’industrie poursuivent leur tendance baissière (-2,5 % en décembre), ce qui devrait empêcher un

rebond significatif des prix des biens manufacturés.

Le fort rebond des prix outre-Atlantique est de + 3 % sur un an en janvier 2025 ; d’un mois à l’autre,

les prix ont augmenté de 0,5 point. La hausse des prix, bien supérieure à l’objectif de 2 % que s’est fixé

la banque centrale américaine.

Cette évolution récente prouve que l’inflation peut se relever. Par ailleurs, l’adoption de mesures

protectionnistes de l’administration Trump et la hausse des tarifs douaniers, ainsi que les tensions

géopolitiques, qui ont une incidence immédiate sur le prix des hydrocarbures pourraient néanmoins

occasionner des rebonds.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

c. Politique monétaire et évolution des taux d’intérêts ; une baisse des taux courts, mais pas forcément des taux longs ?

L’épisode inflationniste observé à partir de 2022 a amené la BCE à fortement remonter ses

taux directeurs afin de juguler la hausse des prix en zone euro : le taux de dépôt est ainsi passé

de -0,5 % en juillet 2022 à 4,0 % en septembre 2023, soit une hausse de 450 points de base

(pb).

L’inflation a toutefois nettement diminué en zone euro depuis 2023, revenant

progressivement vers la cible de 2 % et la BCE anticipe une inflation à 2,1 % en moyenne en

2025. Cette maîtrise de l’inflation a permis à la BCE d’entamer son cycle de baisse des taux

directeurs depuis juin 2024. Fin 2024, la BCE a ainsi réalisé 4 baisses de taux de 25 pb,

ramenant le taux de dépôt de 4,00 % à 3,00 %.

Ce mouvement devrait se poursuivre en 2025, les marchés anticipant 4 à 5 baisses

supplémentaires de 25 pb. Cela amènerait le taux de dépôt vers 2,00 %, voire légèrement

moins en cas de ralentissement plus marqué de la croissance (la BCE anticipe à ce stade une

croissance de 1,1 % en zone euro pour 2025).

Cette baisse des taux « courts » ne s’est pas complètement traduite dans la partie longue des

taux en zone euro.

Par ailleurs, le contexte français est particulier : avec l’instabilité politique qui a suivi la

dissolution de l’Assemblée nationale et la dégradation des finances publiques, la prime de

risque de la France s’est tendue depuis juin.

Cela a ainsi maintenu le taux à 10 ans de la France (OAT) autour de 3,0 % fin 2024. En 2025,

l’OAT 10 ans pourrait rester proche de ce niveau avec le maintien d’un taux durablement plus

élevé vis-à-vis de l’AllemagneCommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

d. France : un déficit budgétaire qui dérape et atteint des niveaux inédits

La loi de finances pour 2025 prévoit un déficit budgétaire de l’État de 139,0 Md€, soit une

amélioration de 7,9 Md€ par rapport à la LFI 2024. Le déficit public sera ramené à 5,4 % du PIB.

La Cour des comptes publie son premier rapport de l’année 2025 consacré à la situation d’ensemble

des finances publiques. Pour la deuxième année consécutive, le déficit public s’est aggravé en 2024

pour atteindre près de 175 Md€, soit 6,0 points de PIB après 5,5 points en 2023 et 4,7 points en 2022.

La dette publique culmine désormais à près de 3 300 Md€ et les charges d’intérêt à 59 Md€. Il s’agit

d’une dégradation exceptionnelle et inédite alors que la croissance économique est restée

continûment positive pendant cette période.

Si la faible progression des impôts expliquait en partie la contre-performance de 2023, c’est à l’inverse

la dynamique des dépenses qui est en cause en 2024, principalement du côté des collectivités locales

et de la protection sociale. La France, seule en Europe à voir ses finances publiques continuer de se

dégrader, a obtenu de ses partenaires que le terme de sa trajectoire de retour du déficit sous les 3

points de PIB soit repoussé de 2027 à 2029. L’année 2025 est désormais déterminante pour engager

l’ajustement budgétaire nécessaire que la Cour évalue à 110 Md€, soit plus du double de celui évalué

à l’été 2023 avant le dérapage qui a caractérisé les derniers mois.

La dérive des finances publiques, loin de s’être inversée ni même simplement interrompue en 2024,

s’est au contraire accentuée, avec un déficit qui devrait atteindre 6,0 points de PIB, soit 1,6 point au-

delà de la cible inscrite dans le projet de loi de finances pour 2024. Ce dérapage par rapport à la

prévision initiale s’explique en partie par l’impact sur 2024 de la très mauvaise année 2023, mais

l’essentiel de la dérive est imputable à l’année 2024 elle-même. La quasi extinction des mesures

d’aides exceptionnelles de soutien face aux crises sanitaire et inflationniste a partiellement masqué

une perte de contrôle du cœur de la dépense publique. Celle-ci a progressé de 2,7 % en volume (donc

hors effet de l’inflation), soit le rythme le plus rapide des quinze dernières années, avec notamment

une forte dynamique des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales (+3,6 %) et une

augmentation soutenue des prestations sociales (3,1 %) sous l’effet de la forte inflation enregistrée en

2023. Cette dérive se répercute sur 2025 mais aussi sur la suite de la trajectoire pluriannuelle vis-à-vis

de laquelle la France s’est engagée auprès de la Commission européenne en octobre 2024.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

2. Mesures législatives

a. Loi de finances 2025 – informations générales et impact pour les collectivités locales

Alors que le gouvernement Barnier requérait des collectivités de substantielles économies de l’ordre

de 5 milliards d’euros, le PLF 2025 de l’Exécutif en place se démontre moins rigoureux. Seulement 2,2

milliards d’euros d’efforts budgétaires seront demandés aux plus grandes collectivités.

Sur le pan de la transition écologique dans les territoires, le fonds vert est abaissé. Sa réduction est

néanmoins moins importante que celle proposée dans la mouture d’octobre du PLF 2025.

Pour leur donner un coup de pouce financier et leur permettre d’endurer la crise qui les traverse, les

départements pourront, pendant 3 ans, augmenter de 4,5 % à 5 % le plafond des droits de mutation à

titre onéreux sur les transactions immobilières. Ils auront également la possibilité d’exonérer les

primo-accédants ou leur réduire le taux. Enfin, les régions capteront un versement mobilité de 0,15

% ponctionné sur la masse salariale des entreprises de plus de 11 salariés. Cette contribution sera

fléchée vers le financement des trains régionaux.

Le président du Comité des Finances Locales (CFL) et premier vice-président délégué de l'Association

des maires de France (AMF), pour qui au 1 milliard du dispositif de lissage des recettes des collectivités

(appelé « Dilico ») et au 1,2 milliard de manque à gagner que représentera le gel de la TVA, il faut en

réalité ajouter bien d'autres lignes.

- La "baisse drastique du fonds vert" (1,35 milliard),

- L'augmentation des cotisations CNRACL (1,4 milliard, dit son estimation),

- 487 millions concernant les variables d'ajustement (FDPTP et DCRTP),

- 350 millions de "baisse en volume" de la dotation globale de fonctionnement (DGF),

- 150 millions de baisse de la DSIL…

Il liste par ailleurs des mesures sectorielles qui auront un impact sur les collectivités : Le tout pour

aboutir à un total de "7,1 milliards d’euros à la charge des collectivités locales".

b. Loi de finances 2025 – création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO)

La loi de finances pour 2025 institue un fonds de réserve pour les collectivités à hauteur de 1 milliards

d’euros. Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO).

Ainsi, à compter de 2025, un prélèvement est institué sur les douzièmes de fiscalité pour les

collectivités, à hauteur de 1M€ :

• 250M€ pour les Communes,Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

• 250M€ pour les EPCI,

• 220M€ pour les Départements,

• 280M€ pour les Régions,

Toutes les collectivités sont potentiellement concernées par ce prélèvement : les collectivités sont

classées par catégorie, en fonction de leur potentiel financier / fiscal (75%) et de leur revenu imposable

par habitant (25%). Les communes dont l’indice est supérieur d’au moins 10% à l’indice moyen sont

prélevées, à l’exception des communes classées dans les 250 premières pour la DSU des plus de 10

000 habitants, les 30 premières pour la DSU des moins de 10 000 habitants, et les 2500 premières

communes éligibles à la fraction cible, sont exemptés de prélèvement. Enfin, le prélèvement est

plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement.

Ce prélèvement, (appelée contribution dans la loi de finances), sera (serait) ensuite reversée aux

collectivités prélevées au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers chaque année, minoré

de 10%. Ainsi, les collectivités contributrices recevront 30% au cours des trois exercices suivants, les

10% restant venant abonder le reversement du FPIC.

Pour 2025 : Un prélèvement de 500M€ pour le bloc local (250M€ pour les communes et 250M€ pour

les EPCI).

Pour 2026 : un nouveau prélèvement et un reversement de 30%

• Un nouveau prélèvement, dont le montant sera à définir (car la loi fixe un prélèvement pour

2025 à 1 milliards d’euros),

• Et un reversement à hauteur de 30% du prélèvement 2025, aux communes prélevées,

• Et un abondement de 3% du reversement du FPIC, soit une majoration d’enveloppe de +5%

Si le prélèvement 2026 est stable, le solde net du prélèvement serait donc de 70% du montant 2025

(prélèvement de 100% du montant 2026 – Reversement de 30% du montant 2025).

Pour 2027 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025 et 30% de 2026

• Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 40% du montant 2025.

• Le reversement du FPIC sera abondé de 3% du montant 2025 et 3% du montant 2026.

Pour 2028 : un prélèvement et un reversement de 30% de 2025, 30% de 2026 et 30% de 2027

• Un solde net, à montant annuel prélevé égal, de 10% du montant 2025.

• Le reversement du FPIC sera abondé de 3% supplémentaires des prélèvements, soit une

hausse de l’enveloppe du reversement FPIC d’un peu moins que 5%.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

PARTIE 2 : LA CONCRETISATION DU PROJET POLITIQUE EN 2025

1. Le projet politique et nos priorités pour 2025

L’URBANISATION ET LA MOBILITÉ

L’année 2025 verra la concrétisation du projet d’urbanisation sur le site de l’ancienne gare dans le

secteur de la Basse Bodais. Cette vente de terrain communal à un promoteur et la construction de

logements et vente de terrains à construire va permettre à terme un rééquilibrage de l’urbanisation

au sud de la ville.

La révision du SCOT (schéma de cohérence territoriale) portée par le Syndicat Mixte des Vallons de

Vilaine doit répondre aux nouveaux défis climatiques et environnementaux, en intégrant les enjeux de

transition écologique et d’adaptation aux changements climatiques ; la phase de consultation

s’achève, l’approbation pourrait avoir lieu en décembre 2025. La révision du Pluih (plan local

d’urbanisme intercommunal) est engagée, l’enquête publique se déroulera cette année.

Notre plan de déplacement communal est en voie de finalisation ; c’est un outil stratégique qui

guidera l'évolution des mobilités sur les 10 à 15 prochaines années. Il définira des orientations et des

actions concrètes pour répondre aux défis actuels et futurs de notre commune. Il s'agit de concilier

l'arrivée de nouveaux habitants et leurs véhicules avec la volonté de soutenir la vitalité commerciale,

tout en préservant la qualité de l’espace public. L’aspect environnemental est aussi à prendre en

compte avec l’importance du végétal et des mobilités douces afin de s’adapter au changement

climatique.

LA DYNAMISATION DE NOTRE CENTRE-VILLE

La municipalité continuera en 2025 d’accompagner le comité des fêtes et les commerçants du centre-

ville grâce à l’association les « Vitrines de Bain ». Une réflexion est en cours pour une évolution du

marché de Noël et puis comme en 2024 ; organiser une soirée de lancement des illuminations avec un

concert sur la Place de la République.

Le soutien de notre marché du lundi matin est une priorité, une communication active doit mettre en

avant les nouveaux commerçants et attirer la population.

La mise en place effective de la zone bleue mi-mars doit permettre de réguler le stationnement en

centre-ville et faciliter l’accès aux commerces et services du centre-ville.

Nous entrons dans la dernière année de notre engagement « Petites Villes de Demain » et la

dynamisation de notre centre-ville en constitue la pierre angulaire. Des décisions seront prises dans

les prochains mois sur les suites à donner à diverses études dans la limite de nos capacités budgétairesCommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

et en fonction de la viabilité d’opérations visant à renforcer notamment l’habitat et le commerce en

hypercentre dans le cadre de la densification urbaine.

L’ANIMATION CULTURELLE

Comme chaque année, la commune participera à l’animation festive et culturelle avec le feu d’artifice

et la fête de la musique, des concerts et spectacles seront également organisés. La commune

soutiendra les événements portés par des associations et en particulier les festivals. La médiathèque

proposera également un programme d’animations riche et varié pour satisfaire l’ensemble de la

population.

Dans le cadre de « Petites Villes de Demain » ; la municipalité a engagé une étude pour la structuration

et le développement de sa politique culturelle. Cette étude culturelle vise à rationnaliser l’action de

la mairie et se traduira par des actions opérationnelles. Concernant les bâtiments, la municipalité a

demandé au bureau d’études :

- la réalisation d'un programme architectural et technique détaillé pour le Clos Loisel selon

deux scénarii : un en réhabilitation, le second en réhabilitation et extension ;

-L'étude devra réaliser un programme concernant le site de l'ancienne gare et sa capacité à

accueillir un équipement culturel ou socio-culturel.

LA PRESERVATION ET LE DEVELOPPEMENT DE NOTRE PATRIMOINE

La construction d’un complexe scolaire et d’une salle des sports vont permettre le renouvellement et

l’adaptation de notre patrimoine aux besoins de la population, au contexte environnemental… Cela

contribue à renforcer la modernité et l’attractivité de notre commune. Leur emplacement à proximité

du centre-ville avec des connexions douces, vise la densification urbaine et la vitalité de nos services

et commerces. Une installation en périphérie ne pouvait être envisagée.

L’étude sur la construction d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur se poursuit avec l’appui du

SDE35 ; l’impératif économique rejoint l’impératif environnemental.

Pour les sportifs, le pumptrack et le terrain de BMX vont sortir de terre au printemps 2025.

Le travail de végétalisation du nouveau cimetière se poursuit ; une attention particulière sera apportée

à son entretien.

D’autres travaux ou études vont débuter en 2025 dans l’objectif de sécurisation et de préservation de

notre patrimoine. Dans la rubrique ci-après « les principaux chantiers de 2025 », ces opérations sont

précisées et des éléments financiers apportés.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

La commune s’efforcera en 2025 de répondre aux différentes demandes et notamment celles des

associations permettant aux bénévoles, licenciés d’intervenir dans des bâtiments et équipements

adaptés.

UN CADRE DE VIE AGREABLE

Des actions seront menées en 2025 pour favoriser notre cadre de vie.

Le service de propreté urbaine a été doté en 2024 d’équipements leur permettant une action d’une

plus grande efficacité.

Quelques aménagements de voirie ou d’espaces publics poursuivront cet objectif. L’aménagement

des abords des buttes John’s Wood est envisagé avec plantation d’arbres et espaces de rencontre. La

réhabilitation du quartier Anne de Bretagne se poursuivra – trottoirs et végétalisation -.

Il s’agit aussi de faciliter le vivre ensemble et la Fête de la Bretagne les 17 et 18 mai prochains doivent

permettre cette convivialité.

Le soutien et un accompagnement de notre milieu associatif qui contribue fortement à notre vie locale

sera également privilégié.

Il nous importe également d’assurer la sécurité et la tranquillité publique, clé de voute de ce cadre de

vie ; cela passera par l’action de notre police municipale basée avant tout sur la prévention mais aussi

des opérations de contrôle de vitesse, des rondes visant à assurer la protection des biens et des

personnes… Il est également envisagé d’étendre notre dispositif actuel de 16 caméras. Des réunions

et des actions communes maintiennent et renforcent notre coopération avec les services de

gendarmerie.

2. Les principaux chantiers de 2025

a. Une année de travaux pour deux équipements structurants

Construction d'un Nouveau Complexe Scolaire

Le futur complexe scolaire remplacera l'infrastructure existante tout en intégrant harmonieusement

l'espace de loisirs ALSH. Non seulement il sera conçu avec des critères de durabilité avancés, mais il

optimisera également l'occupation au sol, assurant ainsi une utilisation efficace de l'espace disponible.

Le coût global de l’opération (travaux et honoraires) est de 10,45 millions € TTC ; il a été dépensé 1,1

million ; il reste à la charge de la collectivité 9,35 millions € TTC (non compris avenants à venir et

révision).Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

Pour cette construction, la collectivité a pu bénéficier de 0.6 million € de subventions. 120 000 € ont

été versés ; le reste à percevoir est donc de 480 000 €.

Création d’une nouvelle salle de sports

Face à l'obsolescence du gymnase communal, il devenait impératif de construire une nouvelle salle

répondant aux standards actuels. Erigée selon des normes de durabilité strictes, l'intégration de

panneaux solaires sera possible pour une empreinte écologique réduite. Idéalement situé à proximité

des écoles et accessible par des voies piétonnes et des pistes cyclables, cela favorisera ainsi une

accessibilité optimale pour tous les habitants.

Le coût global de l’opération (travaux et honoraires) est de 3,8 millions € TTC ; il a été dépensé 350 000

€ ; il reste à la charge de la collectivité 3,45 millions € TTC (non compris avenants à venir et révision).

Pour cette construction, la collectivité a pu bénéficier de 1.8 million € de subventions. 100 000 € ont

été versés ; le reste à percevoir est donc de 1.7 €.

Ces deux opérations dont l’objet d’APCP - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement –

(délibération du 11 avril 2024) – la répartition 2025-2026 figure dans le PPI ci-après.

b. Répondre à des impératifs de sécurité et de préservation de notre patrimoine

Travaux sur le barrage de la Bornière

Le barrage de la Bornière est un barrage en remblai équipé d’une vidange de fond dans la partie rive

gauche et d’un évacuateur de crue en rive droite. L’arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 précise que

la Commune de Bain-de-Bretagne est propriétaire de la chaussée portée par le barrage et responsable

de son fond et tréfond. Des désordres et non-conformités ont été relevées par la DREAL, un projet

d’arrêté préfectoral de mise en demeure nous a d’ailleurs été notifié. Fin 2025, une première phase de

travaux serait réalisée pour le confortement de l’évacuateur de crue et la reprise du parement amont

de la digue. Le coût global des travaux des deux phases est évalué à environ 900 000 € HT. Une aide

financière de l’Etat a été sollicitée pour diminuer le reste à charge communal.

Rénovation et extension du Clos Loisel et devenir de la Halle de la Gare

Actuellement en cours, une étude approfondie sur la politique culturelle permettra de définir de

manière plus précise le cadre de ce projet de rénovation et d’extension du Clos Loisel. L'objectif

principal est d’améliorer le confort et l’accessibilité au public de cet équipement.

Cette même étude culturelle va porter sur le devenir de la Halle de la Gare, bâtiment communal à l’état

d’abandon autour duquel de l’habitat collectif va se construire et à proximité d’autres habitations.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

c. Une administration efficace pour garantir la qualité du service public

L’amélioration du cadre de vie et la qualité du service public requiert une efficacité et réactivité des

services municipaux.

Dans la continuité de 2024, en 2025, des moyens vont être donnés aux équipes en matériels,

équipements et logiciels. Est envisagée également après la rénovation et l’extension des locaux

techniques, de changer les menuiseries extérieures de la mairie pour améliorer les conditions de travail

des agents mais aussi d’accueil du public avec l’installation en complément d’une borne numérique à

l’accueil.

Une démarche de réorganisation des services municipaux est en cours et sera achevée au printemps

visant à améliorer le fonctionnement des services de la collectivité ; en premier lieu questionner les

activités et l’organisation du Pôle Culturel Sport Evénementiels. L’objectif de cette démarche est «

d’offrir un service public de qualité et mettre en œuvre les projets de la collectivité dans un contexte

financier contraint ».

Nous espérons que les premiers effets de celle-ci seront perceptibles rapidement. Les relations aux

associations ainsi que la qualité d’accueil du public seront prioritaires. Il nous importe également

pour une plus grande transparence de pouvoir vous rendre compte de l’activité des services à travers

nos publications. A ce titre, nous travaillerons pour disposer rapidement de coût des activités au

travers d’une comptabilité analytique jusqu’alors inexploitée.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

PARTIE 3 : LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

1. Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement de la commune s’élèvent à 10,6 millions d’euros. Les impôts

locaux constituent la principale recette communale puis parmi lesquels la taxe foncière représente la

majeure partie.

Les recettes réelles de fonctionnement sont en progression de 7 % entre 2023 et 2024. Cette

augmentation significative résulte principalement du versement sur l’exercice 2024 de l’excédent d’un

budget annexe du lotissement de la Noé pour environ 425 000 €.

On observe également une dynamique de progression des recettes suivantes :

- Dotation de Solidarité Rurale (composante de la Dotation Globale de Fonctionnement) + 80 000 €

- Taxe foncière du fait de la revalorisation des bases prévue par la Loi de Finances + 205 000 €

L’analyse rétrospective des composantes de la fiscalité locale ainsi ques des dotations et des

participations ( près de 70 % de nos recettes de fonctionnement) et l’évolution projetée pour 2025

sont essentielles.

a. La fiscalité locale

Taxe foncière : Pour 2025, il est proposé le maintien des taux d’imposition au même niveau que ceux de 2023 (orientation politique de stabilité sur le mandat 2020-2026). La commune pourra compter sur la réévaluation des valeurs locatives cadastrales de + 1,7% prévue par la Loi de finances 2025.

70 - Produits des

services, du

domaine et ventes

diverses

12%

73 - Impôts et

taxes

4%

731 - Fiscalité

locale

48%

74 - Dotations et

participations

26%

75 - Autres

produits de gestion

courante

7%Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

2022 2023 2024 2025

73111 - Impôts directs locaux 4 096 106 € 4 457 535 € 4 663 604 € 4 775 000 €

La taxe additionnelle aux droits de mutation : Cette taxe est dite additionnelle aux droits de mutation car elle s’ajoute, au profit des communes, aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux perçus par l’État et le département. Cette taxe étant directement liée au prix et au nombre de cession de biens immobilier, elle se caractérise par une volatilité importante. Il est donc proposé de baser le prévisionnel 2025 sur le réalisé 2024, considérant que le marché immobilier stagne (pas de progression significative constatée du nombre de transactions ainsi que des prix).

2022 2023 2024 2025

73123 - Taxe additionnelle aux

droits de mutation ou à la taxe de

publicité foncière

342 041 € 319 230 € 255 083 € 250 000 €

La taxe sur la consommation finale d'électricité est un impôt indirect, facultatif, perçu au profit des communes, ou selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des départements. Elle est calculée sur la base de la quantité d’électricité consommée (nombre de kWh).

2022 2023 2024 2025

73141 - Taxe sur l'électricité 176 099 € 248 571 € 198 963 € 175 000 €

L’attribution de compensation : Elle correspond au montant de fiscalité professionnelle transférée à l’intercommunalité auxquelles sont soustraites les charges des compétences transférées. Son montant ne varie qu’en cas de transfert de compétence. Il s’élevait à 361 667 € jusqu’en 2023. A compter de 2024, en raison du transfert du contingent SDIS à la Communauté de Communes, l’attribution de compensation est minorée du montant des charges transférées.

2023 2024 2025

73211 - Attribution de compensation 361 667 € 231 090 € 231 090 €

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. La Commune de Bain de Bretagne était bénéficiaire du FPIC sur les derniers exercices.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

2022 2023 2024 2025

732221 - Fonds de péréquation

ressources communales et

intercommunales

123 299 € 163 019 € 138 356 € 110 000 €

b. Les dotations

La dotation forfaitaire de fonctionnement avait été réduite entre 2014 et 2018 puis stabilisée et revalorisée en 2023 et 2024. La Commune a bénéficié de cette progression globale.

2022 2023 2024 2025

7411 - Dotation forfaitaire 800 243 € 810 007 € 828 085 € 820 000 €

La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant en milieu rural et, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. C’est une dotation de péréquation qui bénéficie à notre commune et dont le montant global est revalorisé significativement par les lois de finances successives. On peut s’attendre pour 2025 à une augmentation significative.

2022 2023 2024 2025

74121 - Dotation de solidarité

rurale 1ère fraction 983 722 € 1 065 228 € 1 145 396 €

1 200 000 €

La dotation nationale de péréquation (DNP) a légèrement progressé entre 2022 et 2023. La commune de Bain-de-Bretagne profite de cette revalorisation.

2022 2023 2024 2025

74127 - Dotation nationale de

péréquation 225 425 € 238 848 € 247 290 € 240 000 €

c. Les autres recettes

Les produits des services du domaine représentent environ 12% des recettes de fonctionnement. Ils proviennent des familles, usagers ainsi que de la CAF et de la MSA pour le multi-accueil et le centre de loisirs.

Leur évolution va dépendre de la fréquentation de nos services et de notre politique tarifaire.

Les autres produits de gestion courante représentent environ 8% des recettes de fonctionnement. Cela correspond à des loyers, caserne principalement, l’aide de l’Etat pour la restauration scolaire (dispositif cantine à 1€), la contribution de BPLC au fonctionnement de nos services à la population.

Enfin les produits financiers correspondant à une aide financière annuelle au prêt toxique de 177 886 € qui sera versée jusqu’en 2028 ainsi que les atténuations de charges qui compensent financièrementCommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

les arrêts de travail des agents de la collectivité (CPAM et assurance statutaire) ne représentent qu’une faible part à savoir moins de 3% au total des deux.

Ces autres recettes seront stables en 2025 ; des décalages de versement d’un exercice à l’autre peuvent néanmoins compliquer l’analyse.

2. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune s’élèvent à 7,8 millions d’euros. Elles sont

composées principalement des dépenses de personnel (59%) et des dépenses à caractère général

(27%). Ces dépenses conditionnent en grande partie la santé financière de la collectivité.

Une analyse de celles-ci en vue de leur maîtrise est essentielle.

a. Le chapitre 012 : charges de personnel

Les dépenses de personnel sont regroupées au sein du chapitre 012. Elles ont progressé de 10.5 % en

2022 de 5.5 % en 2023 puis 3.5% en 2024. Cette dernière progression est principalement due à

l’augmentation des rémunérations liées aux revalorisations du point d’indice et du SMIC, ainsi qu’au

glissement vieillissement technicité (GVT).

Pour 2025, la masse salariale progresserait de 12% par rapport au réalisé 2024 et de 5% par rapport

au BP 2024. Cette progression, représentant 520 000 €, s’explique par cinq facteurs :

- Des décisions de recrutement courant 2024 qui impacteront 2025 : +100 000 € :Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

- Les avancements d’échelon et de grade, des prévisions de progression du SMIC… (G.V.T.) : +110 000 € - Le recrutement sur postes vacants, renforts ou remplacements : + 50 000 €

- Des prévisions de crédits pour les apprentis, AESH, vacations ALSH ainsi qu’une enveloppe « attractivité- fidélisation » : +100 000 € ;

- Progression des cotisations résultant des rémunérations supplémentaires susvisées et de la hausse des taux notamment CNRACL : + 160 000 €

Les charges de personnel progressent depuis 2020 mais leur poids relatif dans la masse des dépenses

est relativement stable, autour de 60 %. Le nombre d’ETP a progressé entre 2020 et 2024 ; les secteurs

concernés sont la police municipale, l’événementiel, la communication, les interventions techniques,

les service périscolaire et l’entretien. A cela il faut ajouter le recours à des contractuels principalement

pour les deux projets structurants salle des sports et école.

0

20

40

60

80

100

120

2020 2021 2022 2023 2024

ETPCommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

Pour l’année 2025, il n’est pas envisagé de progression du nombre d’ETP. 2026 devra suivre la même

tendance pour amortir la progression des charges de personnel.

b. Les charges à caractère général

Les charges à caractère général regroupées dans le chapitre 011 rassemblent l’ensemble des dépenses

d’achats de biens et de services, de fluides. Ce sont des dépenses indispensables et nécessaires au

fonctionnement des services, à l’utilisation ou mise à disposition des équipements, à l’entretien

quotidien du patrimoine communal.

Ces dépenses sont fortement dépendantes du prix de l’énergie et des matières premières, plus

généralement de l’inflation. Elles peuvent être optimisées dans le cadre de politiques d’économies ou

de rationalisation de l’achat.

L’électricité représente 20 % de ces dépenses en 2024, on assiste à un tassement du prix de

l’électricité ; les mesures prises pour réduire l’impact en 2022/2023 de la forte progression des tarifs

portent leurs fruits.

Les interventions d’entreprises pour des prestations de services ou de la maintenance prédominent ;

si on inclut la prestation de restauration scolaire ; on dépasse les 50 %.

La charge d’assurance progresse, le contexte est défavorable et il est probable que cette évolution

perdure dans les années à venir.

Les dynamiques et évolutions diffèrent selon la nature de la charge ; une maîtrise de ces dépenses

s’impose et il est/sera parfois nécessaire de faire des arbitrages.

Energie

20%

Autres fluides

2%

Fournitures

9%

Restauration

scolaire

14%

Autres

prestations de

services

24%

Maintenance

9%

Assurance

5%

Autres charges

17%Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

c. Les autres charges

Les autres charges de gestion courante représentent 8 % des dépenses de fonctionnement et sont

composés des subventions aux associations, de l’aide à l’école privée au titre du contrat d’association

ainsi que des indemnités des élus et charges rattachées. A cela s’ajoute notamment des versements à

BPLC au titre de PVD, contribution à la RGPD etc… Une légère augmentation est envisagée sur ce

chapitre.

Les charges financières représentent 3 % des dépenses de fonctionnement et vont progresser en

raison du prêt de 5 millions d’euros contracté fin 2024 et d’un second prêt pour financer la construction

des équipements structurants - école et salle des sports – L’impact sera limité néanmoins car peu

d’échéances en 2025, comparativement à l’exercice 2026.

3. L’évolution des recettes et dépenses réelles de fonctionnement et de la CAF

K€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Var Moy/An Dépenses réelles de

fonctionnement 6 280 5 936 6 398 6 975 7 668 7 824 4,7% Recettes réelles de

fonctionnement 8 727 8 831 8 866 9 210 10 005 10 608 4,0%

CAF 2 447 2 895 2 467 2 234 2 338 2 784 3,6%

La capacité d’autofinancement de la collectivité est toujours supérieure à 2 millions d’euros, elle oscille

entre 2.2 et 2.9 millions d’euros.

Pour l’exercice 2024, il faut tenir compte de la perception par le budget principal de l’excédent d’un

budget annexe pour environ 425 K€. Si on tient compte d’un rattachement de charges à rattacher

supérieur en 2023, de ce lui opéré en 2024 et surtout en 2022 ; on peut en conclure une relative

stabilité de notre autofinancement autour de 2 250 K€ entre 2022 et 2024.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

Notre CAF nette correspond à notre CAF brute déduction faite du remboursement du capital de la

dette

4. Projection de la capacité d’investissement

La projection des orientations budgétaires sur les années à venir permet d’évaluer l’évolution des

ratios financiers et de définir la capacité d’investissement de la Commune sur les prochains exercices.

Celle-ci tient compte et intègre les emprunts contractés en 2025 de 5 et 2.5 millions.

en k€ 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Recettes réelles de

fonctionnement 9 209 10 005 10 608 10 057 10 093 10 236 10 381 10 347 10 499

Dépenses réelles

de fonctionnement 6 976 7 667 7 823 8 290 8 585 8 708 8 914 9 129 9 364 CAF Brute

2 233 2 338 2 785 1 767 1 509 1 528 1 467 1 219 1 134

TEB 24% 23% 26% 17,6% 14,9% 14,9% 14,1% 11,8% 10,8%

CAF Nette

1 185 1 398 1 638 492 17 53 8 365 499

Capacité de

désendettement 4,5 4,2 2,8 7,9 8,2 7,2 6,5 7,1 7,1

Le scenario présenté se base sur les orientations 2025 exposé dans le présent rapport et sur les

hypothèses suivantes pour les années 2026 à 2030 :

➢ Progression du chapitre 011 de 2.5 % par an à compter de 2025 (inscription de 2 200 K€ en

2025)

2447 000 €

2895 000 €

2468 000 €

2235 000 € 2337 000 €

2784 169 €

1295 000 €

1882 000 €

1468 000 €

1188 000 € 1169 300 € 1211 851 €

- €

500 000 €

1000 000 €

1500 000 €

2000 000 €

2500 000 €

3000 000 €

3500 000 €

2019 2020 2021 2022 2023 2024

CAF brute et CAF Nette

CAF BRUTE CAF NETTECommune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

➢ Progression du chapitre 012 de 3.5% par an à compter de 2028 (inscription de 5 000 K€ en

2025 et 2% en 2026 et 2027)

➢ Progression du chapitre 65 de 1 %

➢ Progression des bases fiscales de 2% par an

➢ Progression des produits de services de 2.5 % par an.

➢ Progression des recettes de dotations de 5K€ par an soit environ + 0.2%

Ce scénario a été construit à partir des données économiques et financières actuelles et d’hypothèses

prudentes d’évolution des dépenses et des recettes. Il en ressort un resserrement du niveau des

recettes et des dépenses conduisant à une diminution de la CAF. En conséquence, le constat est une

dégradation des ratios financiers qui restent néanmoins acceptables.

Les bons niveaux actuels d’épargne et de capacité de désendettement permettent à la Commune

d’amortir l’effort d’investissement important de 2025 et les 7.5 millions d’emprunts contractés qui en

résultent. La maîtrise des dépenses et l’optimisation des recettes pour la section de fonctionnement

sera primordiale. Cela conditionnera les possibilités d’investissement par la suite.Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

Ce scénario permet de dégager une capacité d’investissement d’environ 21 millions d’euros.

Excédent reporté 5 716 K€

Epargne brute 8 624 K€

Remboursement d'emprunt - 7 192 K€

RAR nets 2024 -1 585 K€

Emprunts nouveaux 7 500 K€

TOTAL 13 063 K€

Subvention GS 476 K€

Subvention Salle de sport 1 684 K€

Autres subventions 750 K€

Taxe d’aménagement 1 500 K€

FCTVA 3 600 K€

TOTAL 21 073 K€Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

PARTIE 4 : LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI)

Il ressort de cette prospective que la collectivité peut dégager une capacité d’investissement d’environ

21 millions d’euros sur la période 2025-2030.

Le PPI présenté ci-après totalise environ 23 millions d’euros. Compte tenu de la prudence dans

l’élaboration de cette prospective, la commune de Bain de Bretagne pourra réaliser les investissements

correspondants à ce montant de 23 millions d’euros.

Par ailleurs, la municipalité pourra abonder celui-ci d’environ 5 millions d’euros puisque la collectivité

pourra se permettre à nouveau d’emprunter à partir de 2028 (voir ci-après stratégie d’emprunt 2025-

2030).

Le contexte international (tensions géopolitiques-économiques), national (pression mise sur les

collectivités et contribution à la résorption du déficit) et local (relations avec l’intercommunalité et

pacte fiscal et financier après les élections municipales) rendent la projection très délicate.

K€ TTC

TOTAL 2025-

2030 2025 2026 2027 2028 2029 2030

OPERATIONS

Création d'un nouveau groupe scolaire 9 350 8 350 1 000

enveloppe avenants et révisions groupe scolaire 170 170

Création d'une nouvelle salle des sports 3 450 3 250 200

enveloppe avenants et révisions salle sports 330 330

Travaux barrage de la Bornière 1 100 650 450

Viabilisation Basse Bodais 625 625

Déconstruction salle du Chêne Vert 400 400

Pose panneaux photovoltaïques 400 400

Travaux eaux pluviales Croix de Pierre 320 320

Autres opérations d'investissement 940 190 150 150 150 150 150

ENTRETIEN PATRIMONIAL

Entretien réglementaire 6 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000

TOTAL 23 085 14 885 2 800 1 550 1 550 1 150 1 150Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

PARTIE 5 : LA STRUCTURE DE LA DETTE

1. Structure de la dette actuelle

La Commune dispose d’une dette composée de 14 contrats d’emprunts s’élevant à un total de 7.7

millions d’euros. Elle est composée à 97 % de taux fixe. Le taux variable concerne un contrat avec la

Banque des territoires et est indexé sur le Livret d’Epargne Populaire. Le taux d’intérêt moyen de la

dette s’élève à 3%.

Le montant du capital à rembourser en 2025 s’élève à 1,275 million d’euros. La dette dispose d’un

profil d’extinction rapide sur la période 2024-2030 en raison de quatre emprunts se terminant en 2027,

2028 et 2029. Pour l’année 2025 ces quatre emprunts représentent 48 % du capital à rembourser.

2. Stratégie d’emprunt 2025-2030

Pour financer les projets d'investissements majeurs de la collectivité que sont la nouvelle école et la

nouvelle salle des sports, il est estimé un montant global d’emprunts de 7.5 millions à minima. Un

contrat d’emprunt a été signé fin 2025 pour un montant de 5 millions d’euros à un taux fixe de 3.34 %

auprès du CMB. Le déblocage de ce prêt interviendra au plus tard le 15 juin 2025, de manière à couvrir

le financement. Un prêt relais TVA pourra être souscrit et parallèlement un emprunt complémentaire

quand le besoin de financement quasi-définitif pour ces opérations sera arrêté.

Le montant, la nature et les conditions de ce prêt restent à déterminer et seront fonction des

conditions de marché. Dans l’hypothèse d’un prêt de 2.5 millions contracté aux mêmes conditions que

le prêt susvisé, le profil d’extinction de la dette évoluerait de la façon suivante.

- €

2000 000 €

4000 000 €

6000 000 €

8000 000 €

10000 000 €

12000 000 €

14000 000 €

- €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1000 000 €

1200 000 €

1400 000 €

1600 000 €

2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035

CRD

REMBOURSEMENTS

Profil d'extinction de la dette actuelle

Capital Intérêts CRD 31 12Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

Cette évolution favorable pourrait permettre à la collectivité de contracter à nouveau des prêts de 2.5

millions en 2028 et 2.5 millions en 2030 (prêts sur 20 ans aux conditions actuelles de taux fixe) ; le

niveau de Capital Restant Dû au 31 décembre avoisinera les 12 millions d’euros contre près de 14

millions d’euros au 31/12/2025.

Avec ces nouveaux prêts, le niveau d’annuité (remboursement annuel du capital et des intérêts)

restera bien inférieur à 1.5 millions à compter de 2029Commune de Bain de Bretagne – Rapport d’orientations budgétaires 2025

PARTIE 6 : LES BUDGETS ANNEXES

3. Le budget assainissement

La compétence assainissement étant un service public d’intérêt commercial, elle dispose d’un budget

annexe financièrement autonome. Cette compétence fait l’objet d’un transfert à la Communauté de

communes au 1er janvier 2025.

Il en ressort le versement d’environ 2.5 millions d’euros à BPLC dont les modalités seront adoptées en

conseil municipal du 6 mars prochain. Des opérations comptables d’entrée et de sortie par le budget

principal seront nécessaires.

4. Le budget annexe lotissement le Bois Greffier

En 2023, un budget annexe a été créé pour le lotissement le Bois Greffier. Il en ressort actuellement

un déficit, une grande partie des travaux ayant été réalisée. Il est probable que la vente des terrains

ne couvre pas ce déficit, il en ressortira probablement un déficit de clôture qui devra être intégré dans

le budget principal mais pas avant 2027.

LOTISSEMENT BOIS GREFFIER Résultat de clôture 2023 Résultat de l'exercice 2024 Résultat de clôture 2024

Investissement 705 762,80 € - 232 780,99 € - 938 543,79 € -

Fonctionnement 0,11 € - 20 323,71 € - 20 323,82 € -

TOTAL 705 762,91 € - 253 104,70 € - 958 867,61 € -