Compte-Rendu - Compte rendu du 26 fe vrier 20204306

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Compte-Rendu - Compte rendu du 26 fe vrier 20204306 Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Cunlhat. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 26 fe vrier 20204306)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Budget, Compte rendu du Conseil Municipal de Cunlhat du 26 février 2020

Nombre de conseillers en exercice : 15

Par suite d’une convocation en date du 11 Février 2020, les membres composant le Conseil Municipal de Cunlhat se sont réunis en mairie le 26 février 2020 à 19 h 00 sous la présidence de Monsieur FARGETTE Frédéric, Maire

Sont présents : M. FARGETTE Frédéric, Maire, Mme FACY Chantal, M. CHASSOT Daniel, M. DESMARET Jean-Luc Adjoints, FOLLANFANT Bruno, Mme FOURNIOUX Danielle M. HERRY Jean-Michel, M. TOURNEBIZE David, Mme LLOYD Eleonor M. LUQUAIN Julien, M. BERNARD Jean, Didier LIENNART lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absent ayant donné procuration : Mme MEYGRET NICOLAS Véronique donne procuration à M BERNARD Jean.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil, Mr Herry Jean- michel a été désigné pour remplir cette fonction.

Absent(e)s : ROCHE Angélique, GIOUANOLI Isabelle

Présentation des comptes administratifs 2019 :

Budget général de la commune

Pour la section de fonctionnement :

• Total des dépenses : 1°020°163,71 € Total des recettes : 1 781 434,62 € Soit un excédent de fonctionnement 2019 de 769°296,97 €

Pour la section d’investissement :

• Total des dépenses : 877°197,57 € Total des recettes : 790°727,32 € Le déficit d’investissement s’élève à 78°444,19 € hors restes à réaliser (les restes à réaliser sont les travaux prévus dans le budget 2019 mais pas encore finis).

En prenant en compte ces restes à réaliser, le déficit d’investissement est de : 333°930,25 €.

Budget d’assainissement

La section de fonctionnement enregistre :

• Total des dépenses : 48°751,28 € Total des recettes : 72°225,50 € Soit un excédent de fonctionnement 2018 de 23°474,22 €

La section d’investissement enregistre :

• Total des dépenses : 37°036,16 € Total des recettes : 125°192,74 € Soit un excédent d’investissement de 88 156,58 €

Excédent d’investissement corrigé avec 55 000.00 € de RAR en recette : 33°156.58 € L’excédent de fonctionnement sera affecté à hauteur de 8°474,22 € en report de fonctionnement et pour 15 000€ en investissement.

Budget lotissement

La section de fonctionnement enregistre :

• Total des dépenses : 20315,00 € Total des recettes : 20°225,00 €

Soit un déficit de fonctionnement 2018 de -90.00 €

Au terme de ces présentations, suivant l’usage, Monsieur le Maire ayant quitté la salle du Conseil Municipal, le vote en vue de l’adoption des comptes a lieu.

Comptes Administratifs budget Général et Assainissement : Vote pour 12

Compte administratif budget lotissement : Vote pour 11 et 1 abstention

Vote des taux : il est proposé de maintenir à son niveau actuel la fiscalité communale et de reconduire à l’identique les taux appliqués en 2018, à savoir :

• Taxe d’habitation : 9,20 %• Taxe sur le foncier bâti : 16,19 %

• Taxe sur le foncier non bâti : 80,34 %.

Vote Pour : 13

BUDGET GENERAL PRIMITIF 2020 :

Fonctionnement : recettes : 1°801°906,72 € dépenses : 1°801°906,72 € Investissement : recettes : 1°115°431,91 € dépenses : 1°115°431,91 €

BUDGET ASSAINISSEMENT PRIMITIF 2020 :

Fonctionnement : recettes : 68°442,22 € dépenses : 68°442,22 € Investissement : recettes : 128°895,45 € dépenses : 128°895,45 €

BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT

Fonctionnement : recettes : 224°001,00 € dépenses : 224°001,00 € Investissement : recettes : 224°225,00 € dépenses : 224°225,00 €

Vote : Budget Général et Budget assainissement : pour :13

Budget Lotissement : 12 pour 1 abs

Horaires des écoles

Les horaires ne changent pas, à savoir : la semaine est de 4 jours.

8h30-11h20 et 13h20-16h30 pour la maternelle

8h30–11h25 et 13h25-16h30 pour l’élémentaire

Vote : pour 13

Convention pour autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques

La (SCIC) Toi et Toits souhaite utiliser le toit de la salle des sports afin d’installer des panneaux solaires de façon pérenne sur celui-ci. Cette salle des sports, érigée par la Communauté de communes, est désormais mise à disposition de la commune de Cunlhat. Ainsi, eu égard au procès-verbal de mise à disposition au profit de la commune de Cunlhat, cette dernière est gestionnaire d’une dépendance du Domaine Public, tandis qu’ALF en reste propriétaire. Conformément à l’article L2121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’utilisation de la dépendance du domaine public doit être conforme à l’affectation prévue : l’exploitation du service public culturel et des loisirs.

1 – Autorisation d’Implantation de panneaux solaires sur le toit de la salle des sports Le procès-verbal évoqué ci-haut en son article 4 « Administration des Biens », confère à la commune de Cunlhat « l’ensemble des droits et obligations du propriétaire ». La commune peut « autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits ». Par conséquent, des travaux peuvent être entrepris par la commune sur cette dépendance.

Afin d’éviter tout souci contentieux, et clarifier la situation, il est recommandé de prendre une délibération autorisant la commune à implanter des panneaux solaires, dans le respect des principes du droit des propriétés publiques. Cette délibération peut sembler futile mais permettrait de s’assurer de toute évolution future du droit, notamment en matière de photovoltaïque ou rien ne semble figé.

2 – Délivrance du titre d’occupation du domaine public :

La SCIC installe des panneaux, et se rémunère elle-même sur la revente d’électricité issue de l’installation : Ici, la SCIC opère une exploitation économique du domaine public. Il est donc obligatoire de réaliser une mise en concurrence préalable, conformément à l’alinéa 1 de l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. « Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »De plus, l’article L2122-1-4 dispose qu’en cas de proposition spontanée d’un opérateur économique « l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. »

La proposition est d’accepter l’installation de panneaux sur le toit et de lancer une mise en concurrence.

Vote pour 13

Contrat de concession Base de loisirs et restaurant 2020 :

CONVENTION SALLE DE LA BASE DE LOISIRS

Lors d’un précédant conseil, nous avons validé un règlement intérieur pour le fonctionnement de la base de loisirs.

Avec l’arrivée d’un nouveau fermier, il faut fixer des règles supplémentaires : • PREAMBULE

• La commune a confié la gestion de sa base de loisirs comprenant camping, village de chalets et bar-restaurant, Mme BAHRI. Afin de lui permettre d’assurer un accueil de qualité des clients de la base de loisirs, la commune entend mettre à disposition du gestionnaire la salle de la base de loisirs pour pouvoir organiser des animations en direction de ses clients ou proposer des prestations spécifiques.

• ARTICLE 1 : Objet • La présente convention a pour objet de définir les modalités de la mise à disposition de la salle de la base loisirs en fonction des périodes de l’année et des activités qui s’y déroulent. Elle vise à assurer la répartition de l’usage de cette salle entre la commune et le gestionnaire. Elle est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020. • ARTICLE 2 : Les périodes de mise à disposition

• La salle est mise à disposition du gestionnaire du 1er juillet au 31 août 2020. Sur le restant de l’année, le gestionnaire doit réserver la salle auprès des services municipaux dès connaissance des besoins.

• La commune se réserve l’usage de la salle le 2eme WE de juillet et le 1er WE d’aout au bénéfice d’associations cunlhatoises qui organise une manifestation. Hors période estivale, la salle est prioritairement réservée au bénéfice des associations cunlhatoises les samedis et dimanches. • ARTICLE 3 : Les modalités de mise à disposition

• La mise à disposition est gratuite pour toutes les activités d’animation liées à l’offre touristique conçue pour l’accueil des clients de la base de loisirs et, le cas échéant, des habitants de la commune.

• La mise à disposition est rémunérée au bénéfice de la commune pour toutes les opérations commerciales impliquant des prestations facturées par le gestionnaire aux clients (ex : repas, etc). • ARTICLE 4 : Obligations du gestionnaire

• Hormis la période du 1er juillet au 23 août 2019, le gestionnaire doit réserver les dates dont il a besoin auprès des services municipaux et s’acquitter, le cas échéant, d’une contribution aux frais de chauffage.

• Le gestionnaire doit faire un usage des équipements électriques adapté aux caractéristiques de l’installation.

• Il doit veiller à assurer en toute circonstance la sécurité des personnes et des biens. • Il doit assurer le nettoyage.

• Il doit informer la commune, dès leur survenance ou constat, des problèmes ou dysfonctionnements inhérents à la salle et à ses installations, les réparations restant à la charge de la commune sauf en cas de faute lourde du gestionnaire.

• Le gestionnaire doit fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile couvrant l’utilisation de la salle.

• ARTICLE 5 : Règlement intérieur et état des lieux

• Un exemplaire du règlement intérieur est joint à la présente convention et a force contractuelle. • Un état des lieux est réalisé en début et fin de la période.

Vote pour : 13Vote pour : 13

Convention forêt de l’aventure

La convention arrive à sa fin en mai 2020.

Le gérant actuel ne souhaite pas renouveler la convention. Il cherche à vendre. Tous les agrès sont encore installés et il ne souhaite pas les enlever.

Plusieurs arbres dépérissent. Afin de faire un entretien, il faudrait démonter certains agrès. Lors de la réunion entre l’ONF, le gérant et la Commune, le gérant nous a signifié qu’il n’avait pas les moyens d’enlever les agrès.

La commune devra donc enlever une partie des agrès qui ne sont pas dangereux. Pour les autres, il faudra faire appel à une entreprise spécialisée. Le coût sera pris en charge par le budget la section de Bouffoux et Autres.

Vote pour : 13

FEU D’ARTIFICE

Cette année, le 14 juillet est un mardi.

L’association Yaka a fixé sa fête le samedi 11 et le dimanche 12 juillet.

Elle demande au Conseil Municipal d’accepter de déplacer de 3 jours le feu d’artifice de la Municipalité (soit le 11 juillet) afin d’organiser une retraite aux flambeaux et un bal populaire

Accord du Conseil

Ecole Saint Joseph :

L ’EPF-SMAF (propriétaire du bâtiment) demande à Mr le Maire de prendre un arrêté de péril car il estime qu’il y a un risque

REFUS du Maire et du Conseil Municipal. Ils estiment que le bâtiment qui existe depuis fort longtemps ne présente pas de risques particuliers.