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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 066 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 3 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-058
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019 \w
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-24-002 - Arrêté ARS 2019- 245 du 24 juin 2019 portant refus de la demande
d’ouverture par voie de regroupement des officines de pharmacie SELAS PHARMACIE
BROCHE et SELAS PHARMACIE du CENTRE de la commune de BASTIA vers la
commune de SARROLA-CARCOPINO (2 pages) Page 4
R20-2019-06-06-001 - Arrêté conjoint n °2019-222 du 6 juin 2019 Modifiant la
composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 7
R20-2019-06-18-005 - Arrêté conjoint n°2019-237 du 18 juin 2019 Portant modification
de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-CorseLe Préfet
de la Haute-Corse,La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de
Corse, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Scanned Document (3 pages) Page 11
R20-2019-06-11-001 - ARRETE N° ARS/2019/226 du 11/06/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité
déclarée pour le mois d’avril 2019 (2 pages) Page 15
R20-2019-06-11-002 - ARRETE N° ARS/2019/227 du 11/06/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 (2 pages) Page 18
R20-2019-06-11-003 - ARRETE N° ARS/2019/228 du 11/06/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :
2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 (2 pages) Page 21
R20-2019-06-11-005 - ARRETE N° ARS/2019/230 du 11/06/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité
déclarée pour le mois d’avril 2019 (2 pages) Page 24
R20-2019-06-11-007 - ARRETE N° ARS/2019/232 du 11/06/2019 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2019 (2 pages) Page 27
R20-2019-06-11-008 - ARRETE N° ARS/2019/233 du 11/06/2019 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 (2 pages) Page 30
R20-2019-06-11-004 - ARRETE N°ARS/2019/229 du 11/06/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :
2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 (2 pages) Page 33
R20-2019-06-11-006 - ARRETE N°ARS/2019/231 du 11/06/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 (2 pages) Page 36
R20-2019-06-26-003 - DECISION N° ARS/2019/ 263 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
U SERENU (2 pages) Page 39
2 R20-2019-06-26-004 - DECISION N° ARS/2019/ 264 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE EHPAD
L’AGE D’OR (2 pages) Page 42
R20-2019-06-26-006 - DECISION N° ARS/2019/ 267 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE EHPAD
CH BASTIA - TOGA (2 pages) Page 45
R20-2019-06-26-005 - DECISION N° ARS/2019/266 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019DE EHPAD
CASA SERENA (2 pages) Page 48
R20-2019-06-26-007 - DECISION N° ARS/2019/273 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE L’EHPAD
RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO (2 pages) Page 51
R20-2019-06-26-008 - DECISION N° ARS/2019/274 DU 26 JUIN 2019 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE EHPAD
SAINTE DEVOTE (2 pages) Page 54
SGAMI SUD
R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police
technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 (10 pages) Page 57
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-24-002
Arrêté ARS 2019- 245 du 24 juin 2019
portant refus de la demande d’ouverture par
voie de regroupement des officines de pharmacie
SELAS PHARMACIE BROCHE et SELAS
PHARMACIE du CENTRE
de la commune de BASTIA
vers la commune de SARROLA-CARCOPINO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-24-002 - Arrêté ARS 2019- 245 du 24 juin 2019 portant refus de la demande d’ouverture par 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Ar Digne Béginak de Santé Corsa
Arrêté ARS 2019- 245 du 24 juin 2019
portant refus de la demande d’ouverture par
voie de regroupement des officines de pharmacie
SELAS PHARMACIE BROCHE et SELAS PHARMACIE du CENTRE de la commune de BASTIA
vers la commune de SARROLA-CARCOPINO
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 et suivants, R. 5125-1 et suivants ;
l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint- Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
la demande reçue le 20 février 2019, complétée le 5 mars 2019, présentée par la SELAS PHARMACIE du CENTRE, représentée par Monsieur Pierre CHIARELLI, pharmacien titulaire, et par la SELAS PHARMACIE BROCHE, représentée par Monsieur Nicolas BROCHE, pharmacien titulaire, en vue du regroupement transfert de leurs officines depuis respectivement le 22, boulevard Paoli et le 24 rue Napoléon à BASTIA vers la commune de SARROLA-CARCOPINO, lieu-dit PERNICAGGIO, Centre commercial ATRIUM (parcelle 1787 section C), enregistrée complète le 5 mars ;
l'avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 21 mars 2019 ;
l'absence d'avis du Syndicat régional USPO Corse sollicité le 13 mars 2019 ;
l'avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud (FSPF) reçu le 20 mai 2019 ;
Considérant que le local proposé est conforme aux dispositions prévues par les articles R.5125-8 et R.5125-9 ;
Considérant que le regroupement-transfert des officines de Monsieur Pierre CHIARELLI et Nicolas BROCHE a pour origine le centre-ville de BASTIA, comportant 8 officines groupées dans un rayon de moins de 500 m, donc qu'il ne compromettrait pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population de ce quartier d'origine, tel que défini par les dispositions de l'article L.5125-3 du CSP ;
Considérant que la commune de SARROLA-CARCOPINO dispose d’un nombre d'habitants recensés de 2 846 (population municipale légale millésimée 2016 entrée en vigueur au 1°" janvier 2019) ;
re 1...
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-24-002 - Arrêté ARS 2019- 245 du 24 juin 2019 portant refus de la demande d’ouverture par 5 Considérant que le transfert d’une pharmacie a été autorisé par la décision ARS 2018-438 du 7 août 2018 portant autorisation de la demande d'ouverture par voie de transfert d'une officine de pharmacie de la commune d'AJACCIO vers la commune de SARROLA-CARCOPINO, SELURL « PHARMACIE SYLVAIN OTTAVY » dont l'enregistrement de la demande initiale était le 19 avril 2013, régulièrement confirmée depuis lors ;
Considérant que la pharmacie exploitée par la SELURL « PHARMACIE SYLVAIN OTTAVY » est ouverte au
public ;
Considérant que l'ouverture d'une officine de pharmacie supplémentaire dans la commune de SARROLA- CARCOPINO pourra être autorisée par voie de transfert, ou de regroupement, à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans ladite commune ;
Considérant de fait que les éléments du dossier et autres éléments colligés attestent que la demande d'autorisation ne répond pas aux conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande d'autorisation d'ouverture par voie de regroupement-transfert, présentée par la SELAS PHARMACIE du CENTRE, représentée par Monsieur Pierre CHIARELLI et par la SELAS PHARMACIE BROCHE, représentée par Monsieur Nicolas BROCHE, en vue du regroupement transfert de leurs officines depuis respectivement le 22, boulevard Paoli et le 24 rue Napoléon à BASTIA vers la commune de SARROLA-CARCOPINO, lieu-dit PERNICAGGIO, Centre commercial ATRIUM (parcelle 1787 section C), est refusée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la SELAS PHARMACIE du CENTRE, représentée par Monsieur Pierre CHIARELLI et à la SELAS PHARMACIE BROCHE, représentée par Monsieur Nicolas BROCHE et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse ainsi qu'aux syndicats
représentatifs localement de la profession.
Article 3 : Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montepiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Le délai de recours prend effet :
- pour les intéressés à compter de la date de notification du présent arrêté ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 4 : La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l’'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Directrice générale
\
arié- Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-24-002 - Arrêté ARS 2019- 245 du 24 juin 2019 portant refus de la demande d’ouverture par 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-06-001
Arrêté conjoint n °2019-222 du 6 juin 2019
Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports
Sanitaires
de la Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-06-001 - Arrêté conjoint n °2019-222 du 6 juin 2019 Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 7 | + 1 on
CF LT EN
f Ê uw L p | PT ei Riginne dé Santé 1, Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité Corse LS À
Me Le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
Arrêté conjoint n °2019-222 du 6 juin juin 2019
Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2040 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 27 avrit 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté conjoint n °2018-290 du 21 juin 2018 fixant la liste des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud:
Vu que Monsieur LUCIANI et Monsieur TOMA ont été désignés par leurs pairs au sein du comité départemental pour représenter les collectivités territoriales ;
Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20709 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: htto/hm ars corse. sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-06-001 - Arrêté conjoint n °2019-222 du 6 juin 2019 Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 8 I ï | ls
ARRETENT
Article 4 : L'arrêté conjoint n °2018-290 du 21 juin 2018 fixant la liste des membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud est abrogé
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud, coprésidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous:
1° le médecin responsable du service d’aide médicale urgente :
Docteur Alain PERCODANI, responsable du SAMU 2A
2° le directeur départemental du service d’incendie et de secours Colonel Bruno MAESTRACCI
3° le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours Docteur Eric BERNES LUCIANI
4° l'officier de sapeurs pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
Commandant Yann NICOLAS
5° un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Suppléant : en cours de désignation
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Suppléant : en cours de désignation
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste POMI
Suppléant : en cours de désignation
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
Suppléant : Monsieur Michaël CHAMBARD
6° le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobile de secours et de soins d’urgence
Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du centre hospitalier d'Ajaccio
7° le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires Sans objet
8° un représentant de l'Association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au niveau département
Pas de représentant
9° trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
a) deux représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Marc LUCIANI maire de la commune de Monacia d'Aullène Monsieur Jean TOMA, maire de la commune de Sari Solenzara
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-06-001 - Arrêté conjoint n °2019-222 du 6 juin 2019 Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 9 Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité S'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 4 : La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 5 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres jusqu'au 20 juin 2021.
Article 6 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 6 juin juin 2019
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de C
re
La préfète de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-06-001 - Arrêté conjoint n °2019-222 du 6 juin 2019 Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 10 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-18-005
Arrêté conjoint n°2019-237 du 18 juin 2019
Portant modification de la composition du Sous-Comité
des Transports Sanitaires
de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de
Corse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Scanned Document
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-18-005 - Arrêté conjoint n°2019-237 du 18 juin 2019 Portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 11 Ar E = @D Ain Pégrnne de Santé Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité « Fratsraité Cvse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
Arrêté conjoint n°2019-237 du 18 juin 2019
Portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 6312-1 à L.6314-1, et R.6313-1 à R.6313-3,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint n°2018-287 du 19 juin 2018 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Corse ;
Vu le courrier du 11 juin 2019 de la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) informant les services de l'ARS du changement du changement de nom de la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) qui devient la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire ;:
Vu le courrier du 11 juin 2019 de la FNMS désignant M. Thierry GUELFUCCI en qualité de suppléant à la place de M. Régis VANNUCCI au titre de la FNMS ;
Sur proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Corse et de la Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
ARRETENT
Article 1 : L'arrêté conjoint n°2018-287 du 19 juin 2018 portant composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Haute-Corse est abrogé.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04 95.51 99.45 Site INTERNET: http /www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-18-005 - Arrêté conjoint n°2019-237 du 18 juin 2019 Portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 12 Article 2: Le sous-comité des transports sanitaires de la Haute Corse, coprésidé par le Préfet de Haute-Corse, ou son représentant et par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental listés ci-dessous :
1° le médecin responsable du service d'aide médicale urgente : Docteur Eliane ARRIGHI-LENZIANI, responsable du SAMU 2B
2° le directeur du service d'incendie et de secours
3° le médecin-chef du service d'incendie et de secours
4° l'officier de sapeurs pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur des services d'incendie et de secours :
Lieutenant-colonel Octavien MESCHINI
5° un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur François PIACENTINI
Suppléant : Madame Marie-France CORTICHIATO
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Monsieur Mathieu TURCHINI
Suppléant : Monsieur Jean-Charles DRAGONI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Madame Catherine COGNETTI
Suppléant : en cours de désignation
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Yannick MATELLI
Suppléant : Monsieur Thierry GUELFUCCI
6° le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobile de secours et de soins d'urgence
Monsieur Pascal FORCIOLI, Directeur du centre hospitalier de Bastia
7° le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires Sans objet
8° un représentant de l'Association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au niveau département
Titulaire : Monsieur Jean-Charles DRAGONI
Suppléant : Monsieur Mathieu TURCHINI
9° trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
a) deux représentants des collectivités territoriales :
en cours de désignation
b) un médecin d'exercice libéral :
en cours de désignation
Article 2: Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le
sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le Préfet de Haute-Corse et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 3 : Le Préfet de Haute-Corse et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-18-005 - Arrêté conjoint n°2019-237 du 18 juin 2019 Portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 13 Article 4 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 19 juin 2019
La Directrice Générale de l'Agence Le Préfet T° ; Corse Régionale de Santé de Corse 7 ®
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-18-005 - Arrêté conjoint n°2019-237 du 18 juin 2019 Portant modification de la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires 14 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-11-001
ARRETE N° ARS/2019/226 du 11/06/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le
mois d’avril 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-001 - ARRETE N° ARS/2019/226 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 15 LES dd gi de Santé 4 | Corse €
ARRETE N° ARS/2019/226 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d'avril 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois d’avril 2019 transmis le 5 juin 2019 par le Centre Hospitalier d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-001 - ARRETE N° ARS/2019/226 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 16 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : E.J. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois d'avril 2019 est arrêtée à :
4 490 112,51 € (quatre millions quatre cent quatre-vingt-dix mille cent douze euros et cinquante-et- un centimes) soit :
4 338 513,56 € au titre de la part tarifée à l'activité,
3 714,25 € au titre des transports,
137 768,98€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
9 492,36€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 623,36 € au titre des soins aux détenus.
Article 2
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Dire Béntrale et par délégation,
Le Directeür de/l'Orbanisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-001 - ARRETE N° ARS/2019/226 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 17 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-11-002
ARRETE N° ARS/2019/227 du 11/06/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’avril 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-002 - ARRETE N° ARS/2019/227 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 18 1
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ARRETE N° ARS/2019/227 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d'avril 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’avril 2019 transmis le 31 mai 2019 par le Centre Hospitalier de Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-002 - ARRETE N° ARS/2019/227 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 19 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois d'avril 2019 est arrêtée à :
941 737,28 € (neuf cent quarante-et-un mille sept cent trente-sept euros et vingt-huit centimes) soit :
520 194,92€ au titre de la part tarifée à l’activité,
476,81 € au titre des transports,
376792,02€ au titre des produits pharmaceutiques,
44 273,53 € au titre des médicaments ATU,
Article 2
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de CORSE, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
ue et par délégation,
Ï SRnisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-002 - ARRETE N° ARS/2019/227 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 20 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-11-003
ARRETE N° ARS/2019/228 du 11/06/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-003 - ARRETE N° ARS/2019/228 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 21 aLeS & D hsene Big vi eSanté ") Ca £4
ARRETE N° ARS/2019/228 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois d’avril 2019 transmis le 5 juin 2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois d'avril 2019 transmis le 6 juin 2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///vww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-003 - ARRETE N° ARS/2019/228 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 22 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 84 463,58€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 15 085,99€ au titre des actes et consultations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 21 235,06€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Diregfrice Généfale et par délégation,
Le Directéur de l'Organisation des Soins
L
*. +
Gabriel BARES
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-003 - ARRETE N° ARS/2019/228 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 23 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-11-005
ARRETE N° ARS/2019/230 du 11/06/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’avril 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-005 - ARRETE N° ARS/2019/230 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 24 AT. SD Agen RE sant . À Corse À.
ARRETE N° ARS/2019/230 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois d’avril 2019 transmis le 6 juin 2019 par le Centre Hospitalier de Bastia;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : htto'//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-005 - ARRETE N° ARS/2019/230 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 25 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - ET : 2B0000012 - au titre du mois d'avril 2019 est arrêtée à :
6 130 630,61 € (six millions cent trente mille six cent-trente euros et soixante-et-un centimes) soit :
5 465 727,05 € au titre de la part tarifée à l’activité,
-80 088,99 € au titre du transport,
240 489,38 € au titre des dispositifs médicaux implantables, 474 049,44€ au titre des produits pharmaceutiques,
14 253,14 € au titre des médicaments ATU,
1 378,80 € au titre des patients relevant de l'aide médicale d'Etat, 10 885,56 € au titre des soins urgents,
3 936,23 € au titre des soins détenus.
Article 2
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Djfectrick Glnérale et Li C e el par délégation,
Le Dirofteur de Drganisation des Soins
Gabriel BÂRES
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-005 - ARRETE N° ARS/2019/230 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au 26 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-11-007
ARRETE N° ARS/2019/232 du 11/06/2019 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
mars 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-007 - ARRETE N° ARS/2019/232 du 11/06/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2019 27 Ar © Dern PEgi: ven À Case
ARRETE N° ARS/2019/232 du 11/06/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois de mars 2019 transmis le 7 mai 2019 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-007 - ARRETE N° ARS/2019/232 du 11/06/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2019 28 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de mars 2019 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 325 863,93 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois mars 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à 2 246,20 € au titre des médicaments ATU.
Article 3
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de CORSE, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
é par délégation,
anisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-007 - ARRETE N° ARS/2019/232 du 11/06/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de mars 2019 29 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-11-008
ARRETE N° ARS/2019/233 du 11/06/2019 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois
d’avril 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-008 - ARRETE N° ARS/2019/233 du 11/06/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 30 A. Sent esnt "Ÿ Case d.
ARRETE N° ARS/2019/233 du 11/06/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d'avril 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’avril 2019 transmis le 6 juin 2019 par le Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-008 - ARRETE N° ARS/2019/233 du 11/06/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 31 ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2019 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 336 689,30 €.
Article 2
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de CORSE, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
9 Géhérale et Par délégation,
Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-008 - ARRETE N° ARS/2019/233 du 11/06/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 32 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-11-004
ARRETE N°ARS/2019/229 du 11/06/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-004 - ARRETE N°ARS/2019/229 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 33 Ar Dhs Régie ne deSant Ÿ Corse à.
ARRETE N°ARS/2019/229 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’avril 2019 transmis le 6 juin 2019 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51 .98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-004 - ARRETE N°ARS/2019/229 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 34 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'avril 2019 au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 109 930,285 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'avril 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 41 118,77€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Générale et par délégation,
8e Organisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-004 - ARRETE N°ARS/2019/229 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 35 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-11-006
ARRETE N°ARS/2019/231 du 11/06/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-006 - ARRETE N°ARS/2019/231 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 36 AT © Diem Béginat de Santé à
Case à #)
ARRETE N°ARS/2019/231 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois d’avril transmis le 6 juin 2019 par le Centre Hospitalier de Calvi- Balagne ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-006 - ARRETE N°ARS/2019/231 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 37 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi- Balagne — N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois d'avril 2019, est arrêtée à :
347 116,41 € (trois cents quarante-sept mille cent-seize euros et quarante-et-un centimes) soit :
349 010,51 € au titre de la part tarifée à l’activité,
-1 89410€ au titre du transport.
Article 2
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Pour la Direofrice Géhétale et par délégation,
Le Directeur de l' nisation des Soins
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-11-006 - ARRETE N°ARS/2019/231 du 11/06/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois d’avril 2019 38 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-26-003
DECISION N° ARS/2019/ 263 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD U SERENU
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-003 - DECISION N° ARS/2019/ 263 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 39 Ar D hgsnce Réponat de Santé Case
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION N° ARS/2019/ 2,63. pu 2 6 JU'; 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’'EHPAD U SERENU - FINESS : 2B0003107
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD U SERENU (2B0003107) sise 5, rue Colonel FERRACCI- 20250 CORTE et gérée par l’entité dénommée « ASSOCIATION U SERENU (2B0000269)».
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 1 730 212 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 184,33 €.
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 1 731 245,00 €
Hébergement temporaire 21 758,00 €
Financements non pérennes
CNR financements complémentaires)
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées -22 791,04
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-003 - DECISION N° ARS/2019/ 263 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 40 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
A compter du 1° janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 753 003€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 083,58 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de CORSE.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) et à l'établissement concerné « EHPAD U SERENU - FINESS 2B0003107».
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-003 - DECISION N° ARS/2019/ 263 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 41 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-26-004
DECISION N° ARS/2019/ 264 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE EHPAD L’AGE D’OR
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-004 - DECISION N° ARS/2019/ 264 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 42 Ar ODA Réghnar de Santé Corse
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DECISION N° ARS/2019 2 G 4 LG 9 6 Jünv 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE EHPAD L’AGE D'OR - FINESS : 2B 000 3057
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD L’AGE D'OR (2B0003057) sise avenue Dct Jacques Orsoni — 20220 L'ILE ROUSSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L’AGE D'OR (2B0000228).
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 845 341 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 445,08 €.
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 845 341,00 €
Financements non pérennes
CNR financements complémentaires) 0,00 €
CNR autres 0
Reprise du résultat 0
Dépenses rejetées 0
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-004 - DECISION N° ARS/2019/ 264 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 43 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
A compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 845 341 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 445,08 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Association L'AGE D'OR (2B0000228) et à l'établissement concerné [EHPAD AGE D'OR - 2B0003057]
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
= Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-004 - DECISION N° ARS/2019/ 264 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 44 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-26-006
DECISION N° ARS/2019/ 267 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE EHPAD CH BASTIA
- TOGA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-006 - DECISION N° ARS/2019/ 267 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE EHPAD CH BASTIA - TOGA 45 Ar Den Réghnak de Santé Corse
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DECISION N° ARS/2019/ 2 Ç DU 2 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE EHPAD CH BASTIA - TOGA -FINESS : 2B0003628
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH BASTIA (2b0003628) 20200 BASTIA et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) ;
DECIDE
ARTICLE 1”: Autitre de l'année 2019 le forfait global de soins est fixé à 540 107 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 008,92 € :
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent | 540 107,00 €
Financements non pérennes
CNR financements complémentaires) 0,00 €
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-006 - DECISION N° ARS/2019/ 267 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE EHPAD CH BASTIA - TOGA 46 ARTICLE 2: A compter du 1°” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 540 107 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 008,92 €.
ARTICLE 3: Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
ARTICLE 5: La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre Hospitalier de Bastia et à l'établissement EHPAD TOGA CH BASTIA (2B0003628).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-006 - DECISION N° ARS/2019/ 267 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 DE EHPAD CH BASTIA - TOGA 47 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-26-005
DECISION N° ARS/2019/266 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019DE EHPAD CASA
SERENA
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-005 - DECISION N° ARS/2019/266 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019DE EHPAD CASA SERENA 48 Ar Shen Péginate de Santé Casa
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DECISION N° ARS/2019 2GQG DU ? 6 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE EHPAD CASA SERENA - FINESS : 2B0000939
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure
EHPAD dénommée EHPAD CASA SERENA (2B0000939) sise 3, chemin du Novacchioni — 20 200 SAN-MARTINO-DI-LOTA et gérée par l'entité dénommée SARL CASA SERENA (2B0000889).
DECIDE
ARTICLE 1°”: Autitre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 1 260 366 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 030,50 €.
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 1 334 002,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires) 24 526,00 €
CNR autres
Reprise du résultat
Dépenses rejetées -98162,00
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-005 - DECISION N° ARS/2019/266 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019DE EHPAD CASA SERENA 49 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
er :
À compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 334 002 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 166,83 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL CASA SERENA (2B0000889) et à l'établissement concerné EHPAD CASA SERENA -— FINESS 2B0000939.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-005 - DECISION N° ARS/2019/266 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019DE EHPAD CASA SERENA 50 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-26-007
DECISION N° ARS/2019/273 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L’EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-007 - DECISION N° ARS/2019/273 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 51 @D pere Réghnar de Santé
Corse
DECISION N° ARS/2019 2 +3 DU 26 JUIK 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE L'EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANDO - FINESS : 2B0004618
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
VU le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO (2B0004618) sise quartier Annonciade — 20 200 BASTIA et gérée par l'entité dénommée SAS Pierre BOCOGNANO (2B0000418).
DECIDE
ARTICLE 1°”: Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 1 056167 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 013,92 € :
Pour l'année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 1 001 771,00 €
Hébergement temporaire 54 396,00 €
Financements non pérennes
CNR (financements complémentaires)
CNR autres 0
Reprise du résultat ©
Dépenses rejetées 0
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-007 - DECISION N° ARS/2019/273 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 52 ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
À compter du 1” janvier 2020, en application de l'article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 056 166.86 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 013.90 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS Pierre BOCOGNANO (2B0000418) et à l'établissement Résidence Pierre BOCOGNANO (2B0004618).
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-007 - DECISION N° ARS/2019/273 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 53 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-06-26-008
DECISION N° ARS/2019/274 DU 26 JUIN 2019
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE EHPAD SAINTE DEVOTE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-008 - DECISION N° ARS/2019/274 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 54 Ar @Dhgence Répoaae de Samë Case
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DECISION N° ARS/2019/ 2-4 Du
2 6 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019
DE EHPAD SAINTE DEVOTE - FINESS : 2B0004634
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application ‘de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publié au Journal Officiel le 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314- 162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse
le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE DEVOTE (2B0004634) Revinco, 20290 BORGDO et gérée par l'entité dénommée SOCIETE NOUVELLE REAL (2B0000632).
DECIDE
ARTICLE 1”: Au titre de l’année 2019 le forfait global de soins est fixé à 1 464 330 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 027,50 €.
Pour l’année 2019 les tarifs sont décomposés comme suit :
‘Forfait global de soins
Financements pérennes
Hébergement permanent 1 453 451,00 €
Hébergement temporaire 10 879,00 €
Financements non pérennes
CRNR financements complémentaires)
CNR autres 0
Reprise du résultat 0
Dépenses rejetées 0
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-008 - DECISION N° ARS/2019/274 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 55 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
A compter du 1° janvier 2020, en application de l’article L314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 1 464 330 €.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 027,50 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin — 69433 LYON cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Société Nouvelle REAL (2B0000632) et à l'établissement EHPAD SAINTE DEVOTE (2B0004634).
® *
La Directrice Générale de l'ARS de Corse, Ù
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Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-06-26-008 - DECISION N° ARS/2019/274 DU 26 JUIN 2019 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2019 56 SGAMI SUD
R20-2019-06-24-003
Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de
police technique et scientifique de la police nationale au
titre de l'année 2019
SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 57 BX © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL DE LA ZONE DE
DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL
POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE
L’INTERIEUR SUD
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
BUREAU DU RECRUTEMENT e
_) GAMIÏ +’ y
| To FS
FOUS
N° SGAMI/DRH/BR/11
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d’admission du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2019
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 modifiée relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
VU le décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié ;
VU Parrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique de laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
VU Parrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l’assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à accord sur l’espace économique européen ;
SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 58 VU l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter au concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU Parrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU L'arrêté du 25 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et interne pour le concours d’agent spécialise de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU L'arrêté du 11 mars 2019 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts pour le concours d’agent spécialise de police technique et scientifique de la police nationale ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté d'ouverture du 1% mars 2019 du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de Pannée 2019 ;
VU l'arrêté d’ouverture modificatif préfectoral du 20 mars 2019 du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2019 ;
VU l’arrêté fixant la composition du jury du 15 avril 2019 du recrutement d’agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2019 ;
VU l'arrêté du 23 avril 2019 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 17 avril 2019 fixant la liste des candidats admissibles au recrutement par voie contractuelle d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale au titre des travailleurs handicapés ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 17 mai 2019 fixant le seuil d'admissibilité du concours d’agents spécialisés de police technique et scientifique de ta police nationale ;
VU le procès verbal de la réunion du jury du 21 juin 2019 fixant le seuil d'admission du concours d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
SUR proposition de la secrétaire générale de zone de défense et de sécurité Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1°" Je seuil d’admission du concours d’agent spécialisé de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2019 est fixé comme suit: 15.27/20 pour la liste externe principale, 10,58/20 pour la liste externe complémentaire, 12.20/20 pour la liste interne principale, 10.22/20 pour la liste interne complémentaire.
ARTICLE 2 - Les listes des candidats externes, internes, travailleurs handicapés, déclarés admis sont jointes en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 juin 2019
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Le chef du bureau du recrutement
SIGNE
Eric VOTION
SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 59 SGAMI SUD
EX = ji
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUD
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
(par ordre de mérite)
CONCOURS INTERNE D'AGENT SPECIALISE DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE - SESSION 2019
Liste Principale:
Numéro candidat _ | Civilité Nom Nom marital | Prénom
11] MARS_1579404 M | MANLHIOT JEAN-YVES
2 | MARS_1586234 | Mme | OLIVIER CLAUDIE
3 | MARS_1577221 | Mme | FAJOUX JULIA
4 | MARS_1587665 | Mme | DEVILLE JENNIFER
5 | MARS_1576308 | Mme | LOUISIR CAITLIN
6 | MARS_1577350 M | LANDUCCI CHRISTOPHE
7 | MARS_1579600 | Mme MAZET PASCALE
Liste Complémentaire:
Numéro candidat {Civilité Nom Nom marital Prénom
11 MARS_1586127 | Mme | CHEFAI NAAM FATEN
2 | MARS_1589277 M THEPAUT LOUIS
3 | MARS_1578141 | Mme |TACHOUCHE] NAAR LYDIA
4 | MARS_1576474 | Mme | DAL-POS ISABELLE
5 | MARS_1576041 | Mme | SENECA KRYSTAL
6 | MARS_1587449 | Mme TORRALVA AMANDINE
7 | MARS_ 1576035 | Mme LARTIN YELENA
g | MARS_1577679 M | CHABANOL LUCAS
9 | MARS_1587344 | Mme | GERMOND VIRGINIE
Fait à Marseille, le 21 juin 2019
L'adjoint au chef du Bureau du Recrutement
Valentin MASIELLO a A
SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 60 SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 61 SGAMI SUD
BX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SUD
LISTE DES CANDIDATS ADMIS
(par ordre de mérite)
CONCOURS EXTERNE D'AGENT SPECIALISE DE LA POLICE TECHNIQUE ET
SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE - SESSION 2019
Liste Principale:
Numéro candidat {Civilité Nom Nom marital Prénom
11 MARS 1578378 | Mme YASSINE LEILA
2 | MARS 1581222 | Mme LEROY LUCIE
3 | MARS _1582723 M GALLINI PIERRE-LOUIS
4 | MARS _1579064 | Mme | POUDEVIGNE COLEENE
5 | MARS_1576400 | Mme MARTIN JULIE
6| MARS 1576927 | Mme FERRANDI LEYEN
7 | MARS_1587010 M CAZES YANNICK
8 | MARS_1582600 M DARROUZET PASCAL
Liste Complémentaire:
Numéro candidat {Civilité Nom Nom marital Prénom
11 MARS 1576125 | Mme BRISOU CLARA
2 | MARS_1581720 M SAHRAOUI FAYCAL
3 | MARS_1579109 M BELLIARD THIBAUT
4 | MARS 1585256 | Mme KLING SOUMIREU-LARTIGUE VIVIANE
5| MARS 1578413 | Mme | MIGNONNEAU CHRISTELLE
6 | MARS_1586062 M TOCZE LOU
7 | MARS 1580246 | Mme | THOMAS-CHEMIN OPHELIE
8 | MARS _1576434 | Mme MOREAU TINA
9 | MARS 1586315 | Mme SCHIRMER CLAIRE
10! MARS_1579719 M TAURIAC LUCAS
111 MARS _1586996 | Mme | NUNES JORGE AMANDINE
121 MARS_1576037 M CANNARELLA YOHAN
131 MARS_ 1580789 | Mme BOYER FLORENCE
141 MARS_1576088 M BOURLART JULIEN
15! MARS_1578068 | Mme | REOUTZKOFF MAYA
Fait à Marseille, le 21 juin 2019
L'adjoint au chef du Bureau du Recrutement ET
Valentin MASIELLO
SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 62 SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 63 SGAMI SUD
DRH / BR
BE d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR SUD
LISTE D'APTITUDE
(par ordre de mérite)
RECRUTEMENT D'AGENT SPECIJALISE DE LA POLICE TECHNIQUE
ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES
SESSION 2019
2 candidats
Numéro candidat 1|Civilité Nom Prénom
1 MARS_1575417 M BARBIER CEDRIC
21 MARS_ 1577412 Mme BIZE SOPHIE
Fait à Marseille, le 24 Juin 2019
L'adjoint au chef du Bureau du Recrutement
Valentin MASIELLO
_ pr
SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 64 SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 65 DRH / BR
BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉEFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
..) GAMÏ =, =
dE «
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR - ZONE SUD
LISTE D'APTITUDE
(par ordre de mérite)
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
D'AGENT SPÉCIALISÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
SESSION 2019
LE candidats]
N°Candidat Civilité Nom Nom Marital Prénom
MARS_1587373 Mme | MELLANO MARINE
MARS_1580226 M ATTEIA REMY
MARS_1587001 Mme KNEIB BARRE VALERIE
Fait à Marseille, le 21 juin 2019
L'adjoint au chef du Bureau du Recrutement
Valentin MASIELLO
SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 66 SGAMI SUD - R20-2019-06-24-003 - Arrêté d'admission du recrutement d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2019 67