Procès Verbal - PV 22 JANVIER 2026

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Procès Verbal - PV 22 JANVIER 2026 Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Vouvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 JANVIER 2026)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU 22 JANVIER2O26

Nombre de conseillers en exercice : l5

Nombres de conseillers présents : l2

Nombre de conseillers votants : 15

Date de convocation : 16 janvier 2026

L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Ia Commune de Vouvant s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, sur la convocation en date du 16 janvier 2026 et sous Ia présidence de Xavier PHILIPPOT, Maire de VOUVANT.

Etaient présents: Xavier PHILIPPOT, David MAROLLEAU, Guy MOREAU, Didier BELAUD, Sylvie MEUNIER, Anthony METAY, Jean-Pierre GOIN, Dominique POUVREAU, Yves ROUSSEAU, Anne-France GARRY Danièle BELAUD, Yoann GREGOIRE formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer valablernent en exécution de l'article L.2121-17 du C.G.C.T.

Absente excusée ayant donné pourvoir:

Ludovic GERON à Yves ROUSSEAU

Pierre LEGAL à Guy MOREAU

Gilles BERLAND à Dominique POUVREAU

Secrétaire de séance : David MAROLLEAU

Ordre du jour:

l. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du l1 décembre 2025

2. Création de poste et modification du tableau des effectifs

3. Convention Les Hautes Guillotières

4. Renouvellement de la ligne de trésorene

5. Convention E-PRIMO 2026-2030

6. Convention de partenariat de délégation de maîtrise d'ouwage pour la

d' aménagements cyclables

7. Modification des statuts Communauté de communes Pays Fontenay-leComte

Mobilité

8. Dossier embellissement - façade et toiture - Dossier Madame BAILLY

9. Questions diverses

Monsieur le Maire rajoute un point à l'ordre du jour :

Remerciements financières dans Ie cadre d'une animation au gouter de la Mi-Carême

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des présents

Conformément au Code général des Collectivités

réalisation

Vendée:

Territoriales, et plus précisément aux termes de I'article L.313-l du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés pul l'orgun" délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

DECISIONS

Page 'l sur 6

%«aatPar ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un << état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents de la collectivité préalablement à l'adoption du budget primitif.

Concernant les emplois permanents, il est donc demandé au Conseil Municipal la création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps non complet à 22135'-' à compter du 0l mars 2026 et la suppression du poste d'adjoint administratif à temps non complet à 9/35"" et la suppression du poste d'adjoint administratif territorial à I l/35"".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à I'unanimité de présents et représentés, approuve la création d'un poste d'adjoint administratif territorial à temps non complet à22135"-'à compter du 01 mars 2026 et la suppression du poste d'adjoint administratif à temps non complet à 9/35"" et la suppression du poste d'adjoint administratif territorial à I l/35è" à compter du 0l mars 2026, et approuve le tableau des effectifs annexé à la délibération à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, inscrit les crédits nécessaires à I'exécution de la présente délibération.

Vu les articles 1.2122-l et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu 1'article 1.2122-22 du Code général des collectivités territoriales;

Vu le projet de convention d'occupation temporaire ;

Considérant que la comnune de Vouvant est propriétaire de l'emprise non cadastrée, située le long de la

voie communale no 104 au sein du village des Hautes Guilottières (voir plan dans la convention annexée) ; Considérant que la convention est prévue pour une durée de 5 ans à compter du l"'février 2026; Considérant que Ia convention est prélue moyennant une redevance annuelle de 10 euros exigible le l" féwier de chaque année ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus énumérées ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Après délibération, le conseil Municipal à l'unanimité approuve les modalités de la convention annexée, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public avec Monsieur et Madame GIRARD jointe à l'annexe de la présente délibération ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération no 202G01-03 Renouvellement de la ligne de trésorerie

Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, notamnent dans le cadre du préfinancement des opérations d'investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises est différé, la commune peut contracter auprès d'un organisme bancaire l'ouverture d'un crédit dénommée « ligne de trésorerie >>.

La ligne de trésorerie permet à l'emprunteur d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirage ») lorsqu'il le souhaite.

Au vu des investissements envisagés, notamment les travaux de construction de la maison de santé, Monsieur le Maire propose au conseil Municipal de renouveler Ia ligne de trésorerie pour 180 000,00 € et selon les conditions proposées par la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire suivantes : - Montant : 180 000 euros

- Durée : 12 mois

Page 2 sur 6- Taux d'intérêt applicable : Taux ESTER + 1.01 oÂ

- Frais de dossier: 500 €

- Période de facturation des intérêts : trimestrielle civile, à terme échu

- Commission de non-utilisation: 0.10 oÂ de la différence entre l'encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de I'ouverture de crédit

Les tirages seront effectués, selon I'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure de crédit

d'office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité décide de renouveler la ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne-Pays de Loire dans les conditions énumérées ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes et à effectuer les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie dans les conditions prévues par ledit contrat.

PRrMO 2026-2030

Depuis 2013, l'académie de Nantes, consciente des enjeux du numériques éducatif, a impulsé le déploiement d'un Espace Numérique de Travail (EI.J-I) dans les écoles. Le projet e-primo s'appuie sur un partenariat collectivités-rectorat qui a fait ses preuves, notamment durant la crise sanitaire. L'ENT a permis d'assurer la continuité pédagogique et maintenir un lien étroit entre l'école et les familles. E-primo favorise une communication fluide et sécurisée, ainsi que la protection des données personnelles. Les familles peuvent suivre la vie de l'école, recevoir des informations fiables et échanger avec l'équipe enseignante. Les collectivités, pour leur part, disposent d'un canal direct pour relayer des messages importants aux familles, renforçant ainsi la cohérence du service public local.

Cet ENT permet également aux élèves de développer les compétences numériques inscrites dans les progralnmes. Pour les enseignants, c'est un support pour la préparation de la classe, la différenciation pédagogie et la mise en æuwe de parcours d'apprentissage personnalisés.

Le prochain marché couwira la période 2026-2030 et prend la forme d'un groupement de commandes permettant de doter ou de continuer à doter les écoles d'un ENT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité décide d'adhérer au groupement de commandes relatif au déploiement de I'Espace Numérique de Travail e-primo, autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et procéder à toute formalité nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération

la réalisation d'aménagements cvclables

VU I'article L.2422-12 du code de la commande publique ;

VU la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2022 concernant I'approbation du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) et ses objectifs de développement des mobilités douces et de I'intermodalité ;

VU la délibération du conseil communautaire du 25 mars 2024 adoptant le Schéma Directeur Cyclable ; CONSIDÉRANT le maillage retenu au schéma directeur cyclable et la concertation avec les communes, traduisant I'ambition de développer la pratique cyclable;

CONSIDERANT les objectifs du Schéma Directeur Cyclable visant à créer les conditions favorables à la pratique quotidienne des modes actifs grâce à des aménagements adéquats, en assurant : - La cohérence technique des aménagements sur I'ensemble du territoire ; - La continuité de I'ensemble des itinéraires traversant plusieurs communes ; - La temporalité des travaux ;

Page 3 sur 6CONSIDERANT le travail effectué en coopération par les communes de Fontenay-le-Comte, Doix lès Fontaines, Montreuil et Saint-Martin-de-Fraigneau, avec le soutien de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée, pour définir un projet d'itinéraire cyclable répondant à ces objectifs ; CONSIDERANT la nécessité de présenter un projet global et cohérent pour obtenir un appui financier ; CONSIDERANT que la délégation de maîtrise d'ouvrage permettra de répondre à ces objectifs, tout en permettant I'optimisation des coûts par le groupement et la recherche de subventions facilitées ; CONSIDERANT la proposition de la commune de Vouvant d'être mandataire de ce groupement , CONSIDERANT le projet de convention de partenariat et de délégation de maîtrise d'ouvrage présenté en annexe;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide d'approuver le programme de travaux présenté et la convention de partenariat et de délégation de maîtrise d'ouvrage ; autorise la commune de

Vouvant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des travaux et à la recherche des subventions, coûrme détaillé dans la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Délibération 2026-01-06 Modifïcation des statuts de la communauté de communes pavs de

du transport à la demande

La loi n"2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités distingue : - la compétence des autorités organisatrices de la mobilité locale, qui comprend les services de transports internes à son ressort territorial ;

- la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité régionale, qui concerne les trajets entrants et sortants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Suite à la délibération communautaire du 8 mars 2021, la prise de compétence « mobilité » par la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée est intervenue au l" juillet2021.

La Région propose désormais de déployer un service de Transport À la Demande (TAD) sur le territoire des communautés de corrrmunes. Ce service comprendra à la fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de I'EPCI, qui relèvent de la compétence de la Région, et des trajets intemes à ce ressort territorial, qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en æuwe un service complet de transport à la demande, prenant en compte à la fois les trajets entrants et sortants de la Communauté de Communes, mais aussi les trajets internes, il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence à la Région.

Ainsi, le Conseil communautaire du 611012025 a approuvé la modification des statuts en vue d'ajouter à la compétence « mobilité » la mention suivante : « Délégation à la Région Pays de la Loire de la compétence en matière de Transport À la Demande sur le ressort territorial de la Communauté de Communes »>.

Référence juridique :

L'articleL.llll-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi numéro 2022'217 du 2l féwier 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, prévoit que : « Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec I'accord de ses conununes membres, exprimé par délibérations concordantes de tous les conseils municipaux, peut déléguer à un département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres. »

Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de l'établissement public délégant. Cette délégation esi régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de I'autorité délégante sur I'autorité délégataire. Cette convention sera ultérieurement signée entre la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée et la Région Pays de la Loire.

Page 4 sur 6Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification des statuts doit être soumise pour avis aux conseils municipaux des communs membres dans un délai de trois mo1s.

Cette démarche de modification des statuts requiert I'unanimité des communs membres de I'EPCI, suivant les dispositions de I'article Ll I1.8 du Code genéral des collectivités territoriales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.llll-8 et L.52ll-17, L.5211-20, L.5214-16 et suivants ;

VU les statuts actuels de la Communauté de Communes Pays de Fontenay-Vendée ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Ia Communauté de Communes Pavs de Fontenav- Vendée en date dt 6110l2O25 portant modification des statuts ;

VU la notification de cette délibération reçue le [date] ;

CONSIDERANT le projet de déploiement par la Région Pays de la Loire d'un service de transport à la demande sur le territoire des communautés de colnmunes,

Ce service comprendra à Ia fois des trajets entrants et sortants du ressort territorial de I'EPCI, qui relèvent

de la compétence de la Région, et des trajets internes à ce ressort territorial, qui relèvent de la compétence

de la communauté de communes,

CONSIDERANT la volonté du territoire de diversifier les solutions de mobilité en réponse aux besoins des habitants ;

CONSIDÉRANT que ces modifications sont de nature à renforcer les services aux habitants, en pelrnettant la mise en place d'un sen ice de transport à la demande sur Ie territoire, opéré par Ia Région Pays de la Loire,

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notihcation de la présente détibération, pour se prononcer sur la modification proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Cette modification des statuts requiert I'unanimité des conununes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à I'unanimité :

Approuve la modification des statuts de la communauté de communes Pays de Fontenay Vendee telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 611012025, soit I'ajout d'une précision au sein de l'article relatif à la compétence en matière d'organisation de la mobilité : « délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial » ;

Approuve le projet de modification des statuts de Ia communauté de communes Pays de Fontenay Vendee annexé à la présente délibération;

Donne son accord au principe de délégation partielle de compétence de la communauté de communes à Ia

région Pays de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui concerne les traJets intemes au ressort territonal de la communauté de communes, sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral.

Charge Monsieur le Maire d'exécuter la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle qu'un gouter est offert aux anciens pour fêter la mi-carême. It indique que Monsieur CHARLES Laurent domicilié 4l Route de poiriers Taizé 79100 PLAINE ET VALLEE s'est proposé d'animer ce gouter bénévolement.

Afrn _de remercier Monsieur pour cette animation, Monsieur le Maire propose de verser à Monsieur CHARLES Laurenr une indemnité de remerciem€nt d'un montant de 150,d0 €

-19§91seit Municipal après en avoir détibéré, accepte le versement de cette indemnité pour un montant de 150,00 €.

Page 5 sur 6- Toiture de centre-bourg. - Madame BAILLY

Après avoir contacté la Communauté de communes pour ce dossier, il s'avère que cette demiere n'a pas encore délibéré.

De ce fait, le Conseil Municipal ne peut délibérer à ce jour

Ce point est reporté dans l'attente de la décision de l'intercommunalité.

Fin de la seance : 21h45

Le Secretaire de sânce

Daüd MAROLLEAU

Le Maire

Xaüer PHILIPPOT

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