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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Inégalités sociales,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-145
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-06-30-00005 - récépissé de déclaration SAP AB ARMOR SERVICES
(2 pages) Page 4
22-2023-06-30-00006 - récépissé de déclaration SAP AUDOIRE BERNARD (2
pages) Page 7
22-2023-06-23-00005 - récépissé de déclaration SAP JIBBRICOLE (2 pages) Page 10
22-2023-06-23-00004 - récépissé de déclaration SAP KEVIN PAYSAGE (2
pages) Page 13
22-2023-06-23-00002 - récépissé de déclaration SAP L'ARTISAN JARDINIER
(2 pages) Page 16
22-2023-06-23-00001 - récépissé de déclaration SAP LES SERVICES D'AN
AVEL (2 pages) Page 19
22-2023-06-23-00003 - récépissé de déclaration SAP MAEL SERVICES (2
pages) Page 22
22-2023-06-30-00007 - récépissé de déclaration SAP OLIVIER CORLAY
MULTI-SERVICES (2 pages) Page 25
22-2023-06-23-00006 - récépissé de déclaration SAP SARAH GILBERT (2
pages) Page 28
22-2023-06-30-00008 - récépissé de déclaration SAP SEDRIG
MULTI-SERVICES (2 pages) Page 31
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-06-28-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE BÉLIARD
représentée par Monsieur Pascal GOULVESTRE,
domiciliée à MORIEUX (22400) de respecter sur son exploitation les
dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6éme programme
d’actions en Bretagne (2 pages) Page 34
22-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 1er avril 1998 déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux du captage de source de La Motte aux Agneaux en Saint-Gouéno
(commune de LE MENÉ) et instituant les périmètres de protection
réglementaires autour du puits pour le compte de cette commune (4
pages) Page 37
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2023-06-23-00007 - Arrêté prononçant la levée de carence au tire de la
période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC (2 pages) Page 42
22-2023-06-30-00003 -
convention-de-delegation-d'attribution-des-aides-publiques-au-logement-avenant
2023-1 objectif2023 (8 pages) Page 45
2Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection gare SNCF - St Brieuc (3 pages) Page 54
22-2023-06-26-00001 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel
de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LBGT 20230626
(3 pages) Page 58
3DDETS 22
22-2023-06-30-00005
récépissé de déclaration SAP AB ARMOR
SERVICES
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - récépissé de déclaration SAP AB ARMOR SERVICES 4E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952846921
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AB ARMOR SERVICES, 8 RUE DE LA PERRINE 22590 PORDIC, le 21/06/23 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 21/06/23 par M. BOYER Thomas en qualité de dirigeant, pour l'organisme AB ARMOR SERVICES dont l'établissement principal est situé 8 RUE DE LA PERRINE 22590 PORDIC et enregistré sous le N° SAP952846921 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
_ Téléassistance et visio assistance (mode d'intervention Prestataire) «+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
*< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - récépissé de déclaration SAP AB ARMOR SERVICES 5sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 juin 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00005 - récépissé de déclaration SAP AB ARMOR SERVICES 6DDETS 22
22-2023-06-30-00006
récépissé de déclaration SAP AUDOIRE BERNARD
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00006 - récépissé de déclaration SAP AUDOIRE BERNARD 7E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951697382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JMS, 8 LOT les Marronniers 22290 GOMMENEC'H, le 24/05/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 24/05/23 par M. Audoire Bernard en qualité de dirigeant, pour l'organisme JMS dont l'établissement principal est situé 8 LOT les Marronniers 22290 GOMMENEC'H et enregistré sous le N° SAP951697382 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00006 - récépissé de déclaration SAP AUDOIRE BERNARD 8Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 juin 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00006 - récépissé de déclaration SAP AUDOIRE BERNARD 9DDETS 22
22-2023-06-23-00005
récépissé de déclaration SAP JIBBRICOLE
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00005 - récépissé de déclaration SAP JIBBRICOLE 10E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953147642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JIBBRICOLE, 3 Lieu-dit Keravel 22140 Landebaëéron, le 08/06/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 08/06/23 par M. GAILLIEGUE Jean-Baptiste en qualité de dirigeant, pour l'organisme JIBBRICOLE dont l'établissement principal est situé 3 Lieu-dit Keravel 22140 Landebaëron et enregistré sous le N° SAP953147642 pour les activités suivantes:
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) * Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire) *< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Téléassistance et visio assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
«+ _ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
*< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00005 - récépissé de déclaration SAP JIBBRICOLE 11Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 juin 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00005 - récépissé de déclaration SAP JIBBRICOLE 12DDETS 22
22-2023-06-23-00004
récépissé de déclaration SAP KEVIN PAYSAGE
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00004 - récépissé de déclaration SAP KEVIN PAYSAGE 13E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792011694
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KEVIN PAYSAGE, LIEU DIT COZ DOUAR 22300 PLOUMILLIAU, le 08/06/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 08/06/23 par M. JAGUIN KEVIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme KEVIN PAYSAGE dont l'établissement principal est situé LIEU DIT COZ DOUAR 22300 PLOUMILLIAU et enregistré sous le N° SAP792011694 pour les activités suivantes :
° Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00004 - récépissé de déclaration SAP KEVIN PAYSAGE 14L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 juin 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00004 - récépissé de déclaration SAP KEVIN PAYSAGE 15DDETS 22
22-2023-06-23-00002
récépissé de déclaration SAP L'ARTISAN
JARDINIER
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00002 - récépissé de déclaration SAP L'ARTISAN JARDINIER 16E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911566677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'ARTISAN JARDINIER, 14 Rue Paul Valéry 22700 Perros-Guirec, le 04/06/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 04/06/23 par M. Emellino Patrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'ARTISAN JARDINIER dont l'établissement principal est situé 14 Rue Paul Valéry 22700 Perros-Guirec et enregistré sous le N° SAP911566677 pour les activités suivantes :
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00002 - récépissé de déclaration SAP L'ARTISAN JARDINIER 17L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 juin 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00002 - récépissé de déclaration SAP L'ARTISAN JARDINIER 18DDETS 22
22-2023-06-23-00001
récépissé de déclaration SAP LES SERVICES D'AN
AVEL
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00001 - récépissé de déclaration SAP LES SERVICES D'AN AVEL 19E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809833452
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LES SERVICES D'AN AVEL, 3 lieu- dit KERGALET 22290 PLEGUIEN, le 27/05/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 27/05/23 par M. BLIN PIERRE-YVES en qualité de dirigeant, pour l'organisme LES SERVICES D'AN AVEL dont l'établissement principal est situé 3 lieu-dit KERGALET 22290 PLEGUIEN et enregistré sous le N° SAP809833452 pour les activités suivantes:
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * _ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00001 - récépissé de déclaration SAP LES SERVICES D'AN AVEL 20De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 juin 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00001 - récépissé de déclaration SAP LES SERVICES D'AN AVEL 21DDETS 22
22-2023-06-23-00003
récépissé de déclaration SAP MAEL SERVICES
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00003 - récépissé de déclaration SAP MAEL SERVICES 22E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952060036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Maël Services, 1 Lieu-dit LA METAIRIE DE LA VILLE THEART 22240 LA BOUILLIE, le 06/06/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 06/06/23 par M. CHANTEAU MAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme Maël Services dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit LA METAIRIE DE LA VILLE THEART 22240 LA BOUILLIE et enregistré sous le N° SAP952060036 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00003 - récépissé de déclaration SAP MAEL SERVICES 23De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 juin 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00003 - récépissé de déclaration SAP MAEL SERVICES 24DDETS 22
22-2023-06-30-00007
récépissé de déclaration SAP OLIVIER CORLAY
MULTI-SERVICES
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - récépissé de déclaration SAP OLIVIER CORLAY MULTI-SERVICES 25E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953153251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme OLIVIER CORLAY MULTISERVICES, 23 Le Porzou 22290 TRESSIGNAUX, le 10/06/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 10/06/23 par M. Corlay Olivier en qualité de dirigeant, pour l'organisme OLIVIER CORLAY MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 23 Le Porzou 22290 TRESSIGNAUX et enregistré sous le N° SAP953153251 pour les activités suivantes:
«< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
*< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - récépissé de déclaration SAP OLIVIER CORLAY MULTI-SERVICES 26De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 juin 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00007 - récépissé de déclaration SAP OLIVIER CORLAY MULTI-SERVICES 27DDETS 22
22-2023-06-23-00006
récépissé de déclaration SAP SARAH GILBERT
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00006 - récépissé de déclaration SAP SARAH GILBERT 28E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847998697
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sarah Gilbert, 47 rue chateaubriand 22100 DINAN, le 12/06/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 12/06/23 par Mme. Gilbert Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sarah Gilbert dont l'établissement principal est situé 47 rue chateaubriand 22100 DINAN et enregistré sous le N° SAP847998697 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00006 - récépissé de déclaration SAP SARAH GILBERT 29Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 07 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-23-00006 - récépissé de déclaration SAP SARAH GILBERT 30DDETS 22
22-2023-06-30-00008
récépissé de déclaration SAP SEDRIG
MULTI-SERVICES
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00008 - récépissé de déclaration SAP SEDRIG MULTI-SERVICES 31E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948976626
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SÉDRIG MULTI-SERVICES, 114 lieu- dit LA VILLE CARO 22150 SAINT-CARREUC, le 20/06/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 20/06/23 par M. PELLET CEDRIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme SÉDRIG MULTI-SERVICES dont l'établissement principal est situé 114 lieu-dit LA VILLE CARO 22150 SAINT-CARREUC et enregistré sous le N° SAP948976626 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00008 - récépissé de déclaration SAP SEDRIG MULTI-SERVICES 32L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 juin 2023 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-06-30-00008 - récépissé de déclaration SAP SEDRIG MULTI-SERVICES 33DDTM 22
22-2023-06-28-00001
Arrêté mettant en demeure l’EARL DE BÉLIARD
représentée par Monsieur
Pascal GOULVESTRE,
domiciliée à MORIEUX (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du 6éme
programme d’actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2023-06-28-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE BÉLIARD représentée par Monsieur Pascal GOULVESTRE, domiciliée à MORIEUX (22400) 34PRÉFET 2 DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR. des territoires et de la mer Liberté
Égaiité : Fraternité
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE BÉLIARD
représentée par Monsieur Pascal GOULVESTRE,
domiciliée à MORIEUX (22400)
de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du 6*”* programme d'actions en Bretagne
Le Préfet des ‘Côtes-d'Armor.
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de. environnement, notamment ses articles L. 1201 L. 171-6 à L. 1718, L. 2114 à
"L. 2173 et L. TF4, ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l'arrêté du 19. décembre 2011 modifié relatif au programme d' actions national à mettre: en œuvre dans les zones vulnérables afin de EoUIE, la pollution des eaux par les nitrates . d'origine agricole ;
.Mu l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional. en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du. 30: août 2022 portant délégation de signature à Monsieur: Benoît DUFUMIER; directeur : départemental des territoires êt de Ja mer des Côtes-d'Armor;
Vu le contrôle réalisé le 7 novembre 2022 sur x l'exploitation de de l’EARL DE BÉLIARD, au lieu-dit 10 Rue de béliard, sur . commune de MORIEUX (22400); 5
Vu que l'exploitation se situe’ dans des. zones è enjeux : en ‘zone vulnérable, en zoné d'actions renforcées et possède 12,53 ha dans le bassin versant algues vertes de la baie de Saint-Brieuc ;
Vu le courrier . du 4 avril 2023 et le rapport de manquement administratif en date dy 23 décembre 2022, adrèssés à l'exploitant dans le cadre dela. procédure contradictoire;
Vu le courrier en date du 17. avril 2023 par lequel Monsieur Pascal GOULVESTRE, ‘gérant de l'EARL précitée, a fait valoir ses observations;
. Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
172
DDTM 22 - 22-2023-06-28-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE BÉLIARD représentée par Monsieur Pascal GOULVESTRE, domiciliée à MORIEUX (22400) 35Considérant que le contrôle réalisé le 7 novembre 2022 en présence de l'exploitant a à nouveau mis en évidence une capacité de stockage des fumiers de bovins non-conforme è la capacité réglementaire requise;
Considérant que cette anomalie constitue un non-respect de la réglementation en vigueur, et.est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnemerit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;
ARRÊTE :
Article 1”: L'EARL DE BÉLIARD, sise «10 Rue de béliard », sur la commune de MORIEUX (22400), est mise en démeure de respecter sur son exploitation. les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6" programme d'actions en. Brétagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 et du 2 août 2018 modifiés et'susvisés.
I s'agit notamment d'avoir au 30 septembre 2023 des capacités de stockage des effluents d'élevage (fumière) suffisantes.
Article 2 : Dans ‘le cas où l'obligation à l'article 1° ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Le présent arrêté sera . notifié à VEARL DE BÉLIARD (Monsieur Pascal GOULVESTRE).
Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 ‘du code de l’environnement), est susceptible dé recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement:
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée;
2°] par les tiers. intéressés en raison, des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la- décision sur-le site internet des services de. l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article..
Le tribunal administratif peut être saisi par.l'application "télérécours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr. .
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en. Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois. . Li
Article 5: Le secrétaire général: de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes: administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Br le 28 JUIA 23
Pour fe et par délégation |
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Bencii CUFUMIER
DDTM 22 - 22-2023-06-28-00001 - Arrêté mettant en demeure l’EARL DE BÉLIARD représentée par Monsieur Pascal GOULVESTRE, domiciliée à MORIEUX (22400) 36DDTM 22
22-2023-06-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 1er avril 1998 déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux du
captage de source de La Motte aux Agneaux en
Saint-Gouéno (commune de LE MENÉ) et
instituant les périmètres de protection
réglementaires autour du puits pour le compte
de cette commune
DDTM 22 - 22-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er avril 1998 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du captage de source de La Motte aux Agneaux en Saint-Gouéno (commune de LE MENÉ) et instituant 37EE
PRÉFET en DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Ent
Fraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 1° avril 1998
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du captage
de source de La Motte aux Agneaux en Saint-Gouéno (commune de LE MENÉ) et instituant les périmètres de protection réglementaires autour du puits pour le compte de cette commune
Le Préfet des Côtes-d'Armor |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,
L. 1324-3 et R. 13211 à R. 1321-66 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 et R131-1 à R131-14);
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 2121 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 1141 à L. 1143,
°R. 1141 à R. 14-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8;
Vu la directive cadre sur l'eau, notamment l’article 7,3:
Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu les arrêtés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration äu titre du livre V du code de l' environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 1996 interdisant l'application de tout produit phytosanitaire contenant du Dinoterbe en bordure des cours d'eau et plans d'eau; ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr :
@ Protet2 WW Prefet?2
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DDTM 22 - 22-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er avril 1998 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du captage de source de La Motte aux Agneaux en Saint-Gouéno (commune de LE MENÉ) et instituant 38Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles ‘et environnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises enjachère;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires à proximité de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;
Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décernbre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la circulaire interministérielle du -24 juillet: 1990: relative à la mise. en place des périmètres de: protection des points de prélèvement des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le règlement sanitaire départemental;
Vu le schéma directeur. d ‘aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne du 18 mars 2022;
Vu le schériia d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vilaine apProUvÉ par. arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 ;.
Vu le protocole d'accord du 31 octobre 2005 entre le représentant de l'État, la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor et l'Agence de l’eau relatif à la protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en. eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants de biens agricoles ;
Vu la délibération de la commune de LE MENÉ en date du 12 octobre 2017 demandant l'abandon de l'unité de production de la Motte aux Agneaux de SAINT-GOUÉNO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 1° avril 1998 autorisant la dérivation des eaux et établissant les périmètres de: protection réglementaires autour du puits de La. Motte aux Agneaux en Säint-Gouéno à LE MENÉ est abrogé.
Article 2: Le déclarant communique au préfet, au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprénant :
.- la date prévisionnelle des travaux de comblement ;
- l’aquifère précédemment surveillé ou exploité ;
- Une coupe technique précisant les équipements en place:
- des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage : - les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
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DDTM 22 - 22-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er avril 1998 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du captage de source de La Motte aux Agneaux en Saint-Gouéno (commune de LE MENÉ) et instituant 39Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette. formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 3 : Les servitudes publiques inhérentes aux périmètres de protection et inscrites aux hypothèques devront être levées.
Article 4 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la commune de LE MENÉ, notifié par lettre à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection et publié dans deux journaux d'annonces légales (Ouest France et Le Télégramme).
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif de RENNES, dans le délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor et le maire de LE MENÉ sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor, et qui sera affiché en mairie de LE MENÉ pendant une durée minimale de deux mois. .
Une copie du présent arrêté sera adressée à la délégation territoriale des Côtes-d'Armor de l'Agence régionale de santé de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne à PLÉRIN, à la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, au service départemental des Côtes- d'Armor de l'Office français de la biodiversité, à l’unité territoriale des Côtes-d'Armor de l'Office national des forêts, à la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, au Conseil départemental des Côtes-d'Armor et au Service départemental d'alimentation en eau potable des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 2 JUIN 2023
Le ste
sélfrou ROUVE
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DDTM 22 - 22-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er avril 1998 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du captage de source de La Motte aux Agneaux en Saint-Gouéno (commune de LE MENÉ) et instituant 40€: 4 F
DDTM 22 - 22-2023-06-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2023 abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er avril 1998 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du captage de source de La Motte aux Agneaux en Saint-Gouéno (commune de LE MENÉ) et instituant 41DDTM 22
22-2023-06-23-00007
Arrêté prononçant la levée de carence au tire de
la période triennale 2017-2019 pour la commune
de PERROS-GUIREC
DDTM 22 - 22-2023-06-23-00007 - Arrêté prononçant la levée de carence au tire de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC 42PRÉFET ,
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté prononçant la levée de carence
définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de PERROS-GUIREC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 2101, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la ki n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; SO ut EL
Vu e ‘loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
NU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS- GUIREC ;
Place du général de Gaulle BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
QG Profet22 WW Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-06-23-00007 - Arrêté prononçant la levée de carence au tire de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC 43Considérant qu'en l'application de l'article L. 302-8 du CCH, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de PERROS-GUIREC pour là période triennale 2020- 2022 était de 94 logements;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du CCHI, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de PERROS-GUIREC pour la période triennale de 2020-2022 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité de prêt locatif social (PLS) ou assimilés et 30 % au moins de cet objectif en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation de 104 logements Sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal de 110,64 %;
Considérant que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 25,53 % de PLAI ou assimilés et de 9,57 % de PLS dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9:1 du CCH au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC est abrogé et la carence de la commune est levée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes DE de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le Tribunal administratif de Rennes — 3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifié aux intéressés.
Saint-Brieuc, le 23 JUIN 2023
Stéphane ROUVE.
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DDTM 22 - 22-2023-06-23-00007 - Arrêté prononçant la levée de carence au tire de la période triennale 2017-2019 pour la commune de PERROS-GUIREC 44DDTM 22
22-2023-06-30-00003
convention-de-delegation-d'attribution-des-aides
-publiques-au-logement-avenant 2023-1
objectif2023
DDTM 22 - 22-2023-06-30-00003 - convention-de-delegation-d'attribution-des-aides-publiques-au-logement-avenant 2023-1 objectif2023 45LOUDEAC fete Pam communauté
Préfecture des Côtes d'Armor
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2023-1 à la convention de délégation de compétence 2016-2021
fixant les objectifs 2023
Loudéac Communauté Bretagne Centre, représentée par Monsieur Xavier HAMON, président de Loudéac
Communauté Bretagne Centre ;
et
L'État, représenté par Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 et L.435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 :
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du CCH, en date du
7 juillet 2016 ;
Vu le courrier en date du 21 février 2020 du préfet des Côtes d’Armor donnant accord pour la programmation
d’une année supplémentaire
Vu l'avenant n°2021-03 à la convention de délégation du 31 décembre 2021 prorogeant la convention de délégation de compétences du 01 janvier au 31 décembre 2022
Loudéac Communauté Bretagne Centre — Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre — 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2023-06-30-00003 - convention-de-delegation-d'attribution-des-aides-publiques-au-logement-avenant 2023-1 objectif2023 46Vu le courrier en date du 05 octobre 2022 du préfet des Côtes d'Armor donnant accord pour la programmation
d’une année supplémentaire
Vu l'avenant n°2022-03 à la convention de délégation du 31 décembre 2022 prorogeant la convention de
délégation de compétences du 01 janvier au 31 décembre 2023
Vu la délibération CC_2023_007 du conseil communautaire de Loudéac Communauté Bretagne Centre en
date du 7 février 2023 autorisant le président à signer le présent avenant ;
Vu la délibération n° 2022-7 du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 15
décembre 2022 portant budget initial pour 2023 et décisions associées ;
Vu la lettre du Ministre chargé de la ville et du logement du 22 février 2023 concernant la programmation
2023 des aides à la pierre pour le logement locatif soclal,
Vu la répartition des objectifs et des moyens, établie par le comité régional de l'habitat et de hébergement
(CRHH) du 24 mars 2023 ;
Préambule
Conformément à l’article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartition des crédits
entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2023.
Cet avenant porte également sur l'actualisation des loyers accessoires (annexe 1).
Il a été convenu ce qui suit :
A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2023 sur le logement locatif social
Les éléments suivants fixent les objectifs pour l’année 2023, conformément à la programmation 2023 arrêtée
par le CRHH du 24 mars 2023
Pour 2023 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont :
a) La réalisation d’un objectif global de 37 logements locatifs sociaux, dont :
e 30 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
- dont 5 PLAI ordinaire en Acquisition Amélioration
- dont 25 PLAI-ST (pension de famille)
e _3 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) ;
- dont 3 PLUS A/A;
e 4 logements PALULOS communale
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2023-06-30-00003 - convention-de-delegation-d'attribution-des-aides-publiques-au-logement-avenant 2023-1 objectif2023 47Ainsi que 0 logement en prêt social location-accession
À titre indicatif, cette programmation comprend
+ __25 pension de famille ou résidence sociale ;
«0 place d'hébergement:
+ 0 foyer de travailleurs migrants :
+ __ Oiogement-foyer pour personnes âgées et handicapées.
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS structure, PLAI adapté, PLAI
structure...) est jointe en annexe 2.
b) La démolition! de 84 logements locatif social
c) La réhabilitation de O logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressement des
organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logement
locatif social pour le patrimoine situé sur le territoire de l’agglomération.
d) La réhabilitation de O logement par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêt HLM...) sur la base de
l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée par l'État.
La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 24 mars 2023. Si des crédits
complémentaires étaient alloués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les prochains avenants.
A-2 La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d’une offre en logements
à loyers maîtrisés en 2023 (Anah)
Pour 2023 et compte tenu de la dotation disponible, il est prévu la réhabilitation d'environ 134 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’Anah et conformément à son régime d'aides.
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés sans double compte :
a) le traitement de 9 logements de propriétaires bailleurs,
b) le traitement de 1 logements de propriétaires occupants dans le cadre de la lutte contre l'habitat
indigne et très dégradé,
c) le traitement de 124 logements de propriétaires occupants, dont 84 au titre de la lutte contre la précarité énergétique et 40 au titre de l'autonomie de la personne (hors habitat indigne et très
dégradé),
1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCH
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aldes à la pierre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2023-06-30-00003 - convention-de-delegation-d'attribution-des-aides-publiques-au-logement-avenant 2023-1 objectif2023 48d) le traitement de 0 logement dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires.
La déclinaison annuelle des objectifs (parc privé) et le tableau de bord de suivi sont intégrés dans le tableau de bord de la convention initiale, modifiée par avenant du 2 mai 2019.
B — Les modalités financières pour 2023
B.1 — Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2023, l'enveloppe prévisionnelle alloué à Loudéac Communauté Bretagne Centre s'élève à 727 379 €
pour la production de logements locatifs sociaux.
L’'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 24 mars 2023.
La répartition de l’enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
À la signature du 1° avenant, l'enveloppe à disposition de Loudéac Communauté Bretagne Centre est de 644 400 € :
> 35 195 € (reliquat au 01/01/2023 - fonds de concours 479 = offre nouvelle), > 609 205 € (1ère délégation — avenant 2023-1),
Alnsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 1" dotation 2023, s'élève à 609 205 €:
124 469 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle”, pour la production de logements locatifs sociaux,
> 344 736 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
> 140 000 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",
Pour 2023, le contingent est de O logements PSLA,
Cette enveloppe pourra être ajustée en cours d'année, dans le cadre du CRHH, en tenant compte de l'avancement du dépôt des dossiers, de l'ajustement des prévisions et de l'évolution de la dotation régionale.
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aldes à la pierre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2023-06-30-00003 - convention-de-delegation-d'attribution-des-aides-publiques-au-logement-avenant 2023-1 objectif2023 49B-2 Répartition des droits à engagement entre le logement locatif social et l'habitat privé pour 2023
Pour 2023, l'enveloppe mentionnée au B/ se répartit comme suit :
e Moyens mis à disposition du délégataire pour le logement locatif social :
- 609 205 € pour financer l'offre nouvelle (57% ON,AA)
e Moyens mis à disposition du délégataire pour le parc privé : 1 581 842€, dont : - 80 628€ pour l’ingénierie,
- 1497 214 € pour le suivi animation PIG précarité au titre HM,
- 4 000€ pour les chefs de projets PVD,
- *#*##*€ pour les études pré-opérationnelles PVD,
0 € pour le directeur de projet ACV,
0 € au titre de la résorption du stock de dossiers Habiter mieux Agilité en 2020
B.3 — Interventions propres du délégataire
Pour 2023, le montant des engagements que Loudéac Communauté Bretagne Centre affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 418 000€, dont :
+ 258 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels du programme local de l'habitat ;
160 000 € pour l'habitat privé :
* 0€ pour l'accession sociale aidée.
C- Actualisation des loyers accessoires
L'annexe 6 à la convention de délégation de compétence est modifiée. Cette annexe actualisée est jointe au présent avenant (annexe 1)
D — Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2023-06-30-00003 - convention-de-delegation-d'attribution-des-aides-publiques-au-logement-avenant 2023-1 objectif2023 50Fait à Loudéac, en deux exemplaires, le 3 0 JUN 2023
Le Président de Loudéac Communauté Bretagne Le Préfet des Gôtes-d'Armor
Centre, )
SK D Æ
Xavier HAMON Stéphane ROUVÉ
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la plerre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2023-06-30-00003 - convention-de-delegation-d'attribution-des-aides-publiques-au-logement-avenant 2023-1 objectif2023 51Annexe 1
Loyers accessoires - Loudéac Communauté Bretagne Centre
(montants applicables à compter du 1° janvier 2023 dans les nouvelles conventions APL)
d’acoës individuel
PLS | FLUS | PLAI PALULOS
(Garage individuel fermé
Villes de Guingamp, Paimpol et conanmmes 57,47 € 38,24 € 34,07 € 42,58 € soumises à objectif SRU
Reste du déparement 48,21 € 32,14 € 28,47 € 35,59 €
” cœuvert
Villes de Guingamp, Paimpol et commmmes 38,24 € 25,46 € 22,74 € 28,39 € sournises à objectif SRU
Reste du département 32,14 € 2143 € 19,55 € 23,64 €
Parking aérien non couvert avec dispositif 16,18 € 10,82 € 9,56 € 11,92 €
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2016-2021
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Dans le cadre de la programmation 2023, il est prévu une opération de construction d’une pension de
famille comprenant 25 logements.
Loudéac Communauté Bretagne Centre - Avenant 2023-1 à la convention de délégation de compétence des aldes à la plerre - 2016-2021
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DDTM 22 - 22-2023-06-30-00003 - convention-de-delegation-d'attribution-des-aides-publiques-au-logement-avenant 2023-1 objectif2023 53Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-30-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
gare SNCF - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection gare SNCF - St Brieuc 54PRÉFET . | h : DES COTES- oo | _ _ Cabinet
D'ARMOR. : _ | Direction des sécurités
Liberté ‘ - - |
Égalité
Fraternité
N° 20230151
Arrêté -. _- Le
| portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
ou , : : SNCF (guichets) - ST BRIEUC ;-
.… Le préfet des Côtes-d'Armor _ : : :
. Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment’ ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-7 à L.255-1 et R.251:1 à R.253- 4; :
Vu le décret :n° 2004-374 «du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à . l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le. décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des r normes techiniques des systèmes. de vidéosu rveillance ; ns - Fe
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes- d'Armor ;
Vu là demande d'autorisation présentée pour le renouvellément ‘du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : SNCF (guichets) - Place François Mitterand - 22000 ST. BRIEUC; TS
Vu l'avis émis le 3 avril 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;.
Vu l'avis émis par le- représentant du directeur départemental de la sécurité Publique des Côtes- d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont: été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :
Considérant que. le pétitionnaire et |’ installateur du système attestént que les matériels -Utilisés sont conformes aux normes techniques ddéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ; | .
Considérant qu'e en cas de non-respect des dispositions de la: présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux-sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité : intérieure qui prévoit une peine d' emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
. Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr f Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection gare SNCF - St Brieuc 55ARRÈÊTE :
Article 1°: Monsieur Sébastien AURIAC est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SNCF TER: BRETAGNE - Place François Mitterand - 22000 ST BRIEUC. |
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité -des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens, la protection dés bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délaï de conservation fixé à l’article 4.
‘Article 8: Le. droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service Contact Ter au O 800 880 562.
- Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. ° .
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection gare SNCF - St Brieuc 56Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de . présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Te, Saint-Brieuc, le ‘5 f} JUIN 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
\
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois: :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la' Motte , - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : WWW. telerecours. fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection gare SNCF - St Brieuc 57Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-06-26-00001
Arrêté portant constitution du comité
opérationnel de lutte contre le racisme,
l'antisémitisme et la haine anti-LBGT 20230626
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-26-00001 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LBGT 20230626 58Ex PREFET Cabinet
DES CÔTES- ul - D'ARMOR Direction des Sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, notamment son article 24, relatif à la réduction
du nombre et la simplification de la composition de diverses commissions administratives modifié notamment par le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant constitution des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
VU le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor;
VU la circulaire du Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations du 14 février 2019 relative à l'extension de la compétence des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) à la lutte contre la haine anti-LGBT :
VU le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 ;
VU le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 ;
VU l'arrêté du 7 mars 2016 fixant la composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
VU la lettre du Président de l'association des maires et présidents d'EPCI des Côtes- d'Armor du 19 juin 2023;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-26-00001 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LBGT 20230626 59ARRÊTE
Article 1: Il est institué dans le département des Côtes-d'Armor un comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) concourant à la mise en œuvre de l'action du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations.
Article 2 : Le comité exerce les attributions suivantes :
- Veiller à l'application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discriminations ;
- Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination ;
— Arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département des Côtes- d'Armor ;:
— Dresser un bilan régulier, et au moins annuel, des actions mises en œuvre.
Article 3: Le comité est présidé par le préfet des Côtes-d'Armor. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC et le président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor en sont les vice-présidents.
Article 4 : la composition du comité est fixée comme suit :
1. Collège des services et organismes :
—- Monsieur le sous-préfet de DINAN
- Monsieur le sous-préfet de GUINGAMP
- Monsieur le sous-préfet de LANNION
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de SAINT-BRIEUC — Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale — Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
— Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Côtes- d'Armor
— Monsieur le directeur départemental des territoires de la mer
- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Côtes-d'Armor
- Monsieur le directeur de la délégation départementale des Côtes-d'Armor de l'agence régionale de santé
- Madame la présidente du conseil départemental de l'accès au droit - Madame la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
—- Madame la déléguée du préfet à la politique de la ville
- Monsieur le directeur diocésain de l’enseignement catholique
—- Monsieur le délégué départemental du défenseur des droits
2. Collège des collectivités locales :
— Monsieur le maire de DINAN
- Monsieur le maire de GUINGAMP
- Madame la maire de PAIMPOL
- Monsieur le président de l'association des maires et présidents d'EPCI des Côtes- d'Armor
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-06-26-00001 - Arrêté portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LBGT 20230626 60Article 5: En fonction de l'ordre du jour, il pourra être fait appel à des personnes et organismes extérieurs ou à des experts.
Article 6 : Le CORAH se réunit en formation plénière a minima une fois par an.
Article 7 : Le secrétariat du CORAH sera assuré par le bureau du cabinet du préfet.
Article 8 : L'arrêté du 7 mars 2016 fixant la composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est abrogé.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Messieurs les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP et LANNION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 7/5 JUIN 2023
Le fet
es Stéphane ROUVÉ ordre
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