Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 226 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 226 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 226 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-226

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2023Sommaire

DDETS 22 /

22-2023-09-29-00005 - 29 09 2023 - Décision portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du

Préfet de département) (4 pages) Page 3

22-2023-09-29-00006 - Décision portant subdélégation de signature dans le

cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES (2

pages) Page 8

22-2023-09-29-00004 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale (6 pages) Page 11

DDFIP 22 /

22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature, en matière de contentieux

et de gracieux fiscal, accordée par M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de

St BRIEUC, à ses collaborateurs (4 pages) Page 18

SGCD /

22-2023-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir

adjudicateur (périmètre préfecture) (4 pages) Page 23

2DDETS 22

22-2023-09-29-00005

29 09 2023 - Décision portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire (compétences du Préfet de

département)

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00005 - 29 09 2023 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 3E

PRÉFET | | DES CÔTES- Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des

me Solidarités

Fraternité

Décision a

portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département)

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;:

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 et notamment son article 1°, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire ;

1/3

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00005 - 29 09 2023 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 4DECIDE :

Article 1°": Il est donné subdélégation de signature à :

_- Madame Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « Emploi et solidarités » ;

Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé :

- à l'ensemble des actes liés à la qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous,

- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre sur ces mêmes programmes,

- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.

Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :

104 | Intégration et accès à la nationalité française

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance .-

177 de Hébergement. parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

183 Protection maladie

303 | Immigration et asile LL

304 inclusion sociale et protection des personnes LL

Article 2 : !! est donné subdélégation de signature à l'effet de procéder dans la limite de leurs attributions et compétences, aux actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 des BOP 147, 157, 177, 135, 183, 304, 104 et 303, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont les noms suivent :

- Monsieur Francis RENARD), attaché principal de l'administration, - Madame Nadège LENOIR, directrice adjointe du travail.

Article 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

213

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00005 - 29 09 2023 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 5Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 29/09/2023

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du-Travail et des Solidarités

Annie QUYADER

Adresse DDETS : Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Site du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUC Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

3/3

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00005 - 29 09 2023 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 6DDETS 22 - 22-2023-09-29-00005 - 29 09 2023 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (compétences du Préfet de département) 7DDETS 22

22-2023-09-29-00006

Décision portant subdélégation de signature

dans le cadre de l'utilisation de l'application

CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00006 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 8PRÉFET oo | | DES CÔTES- | Direction Départementale de

D'ARMOR l'Emploi, du Travail et des

His | Solidarités

Fraternité

Décision

portant subdélégation de signature

dans le cadre de l’utilisation de l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation :

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales ‘Interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à compter du 1° avril 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 et notamment son article 1°, portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice. départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d’ordonnancement secondaire ;

1/2

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00006 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 9DECIDE :

Article 1°’: subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l’utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :

- Madame Nadège LENOIR,

- Monsieur Martin BROISIN,

- Madame Pauline HAHN-LECERF,

- Monsieur Francis RENARD.

Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :

104- « intégration et accès à la nationalité française » ;

135- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

147- « politique de la ville » ;

157- « handicap et dépendance » ;

177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; 183- « protection maladie »;

303- « immigration et asile » ; . |

304- « inclusion sociale et protection des personnes ».

Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par l’arrêté préfectoral susvisé à la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d’ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat relatives aux amendes administratives et aux recettes non fiscales.

Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 29/09/2023

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Fravail et des Solidarités

À

!

Annie GÜŸADER

212

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00006 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES 10DDETS 22

22-2023-09-29-00004

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11E =

PRÉFET A | DES CÔTES- Direction Départementale

D'ARMOR | de l'Emploi, du Travail et Litené des Solidarités

Fraternité

| _ Décision |

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale

La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;

1/6

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12DECIDE :

Article 1°": En cas d'absence ou d’empêchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle QUEGUINER, responsable du service « Mutations Economiques et Section centrale du travail (SCT),

- Madame Anne-Gaëlle DARCHY, responsable de l'Unité de contrôle Ouest du service « Inspection du travail»,

- Monsieur Germain CORTYL, responsable de l'Unité de contrôle Est du service « Inspection du travail »,

à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directrice départementale adjointe, responsable du pôle « Emploi et solidarités ».

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans les limites fixées à l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nadège LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle et

Emploi,

- Monsieur Martin BROISIN pour les attributions visées aux références b3-3, E1, e1-1 et J,

- Madame Pauline HAHN-LECERF pour les attributions visées aux références À, b1, b2, b3-1,E et |,

- Madame Nathalie GOUPIL pour les attributions visées aux références A, bi et b2, I,

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 27 avril 2022 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de ses attributions,

- Madame Florence BAUDET pour les attributions visées à la référence F,

- Madame Sophie LANGELLIER pour les attributions visées à la référence F.

Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

216

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Saint-Brieuc, le 29/09/2023

La Directrice Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Adresse DDCS : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUC

Adresse postale : Place du général de Gaulle

CS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUC _

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

3/6

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14ANNEXE

CODE ATTRIBUTIONS TEXTES de REFERENCE

A) AIDE à l'ENFANCE

Art. L 224-1 à L 224-9 ; L 2224-12; L

Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat 225-1 ;: R 224-1 à R 224-25 du Code

de l’Action Sociale et des Familles

(CASF)

B) AIDE SOCIALE, ACTION SOCIALE

b 1) Droit à l'aide sociale

Prestations accordées aux personnes étrangères Art. L. 111-1 à L. 111-3 du CASF Prestations accordées pour des personnes sans domicile Art. L. 111-3 du CASF fixe

Refus d'admission ou de prolongation en centre Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CASF: d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) | Refus d'admission ou de prolongation en centre d'accueil Art L.348-3 et R 348-1 à R 348-3 du pour demandeurs d'asile (CADA) CASF

b 2) Dépenses d'aide sociale à la charge de l'État Art. L. 121-7 du CASF Art. L. 231-1 et L. 241-2

R 241-4 à R 241-11 du CASF

b 2-1 Admission à l'aide sociale Art. L. 111-3-I et Art. L. 131-1 à L. 131-4 du CASF

b 2-2 Participation et récupération Art. L. 132-7 du CASF et | L. 132-8

b2-3 Contentieux Art. L. 134-1 à L. 134-4

b 3) Compétences propres de l'Etat et action sociale

b 3-1 Contrôle sur place des lois d'aide sociale Art. L. 133-1 du CASF

b 3-2 Convention d'attribution de postes du fonds de Circulaire n° 93-09 du 12 mars coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire 1993 (FONJEP)

b 3-3 Conventions et avenants financiers annuels du dispositif Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code de l'aide temporaire au logement (ALT) de la sécurité sociale

A6

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15E1)

e1-1)

E2)

e2-1)

e2-2)

e2-3)

e2-4)

e2-5)

e 2-6)

g1)

DISPOSITIONS EN FAVEUR DES FAMILLES

Agrément des espaces rencontres

ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -

PERSONNES PHYSIQUES.

Procédures d'autorisation des services et

établissements sociaux listés à l’article L 312- 1 du

CASF et relevant de la compétence de l'Etat.

Projets de création, d'extension et de transformation

de ces établissements et services requérant des

financements publics

Habilitation, financement et contrôle des mandataires

à la protection juridique des majeurs

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesüres de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

Agrément des personnes physiques qui exercent à titre

individuel et habituelle les mesures de protection

juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

au titre des prestations familiales. |

Procédure de déclaration préalable pour l’activité de

mandataire à la protection juridique des majeurs en

qualité de préposé d'établissement hébergeant des

majeurs | .

Arrêtés de financement public des personnes physiques

qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures

de protection juridique des majeurs ordonnées par

l'autorité judiciaire. .

Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection juridique des majeurs..

Contrôle de |’ activité des délégués aux prestations

familiales. k

Exonération d'une partie ou de l’ensemble de la

participation de la personne protégée :

CONSEIL MEDICAL

Conseil médical (formation plénière)

Conseil médical (formation restreinte)

VACANCES ADAPTEES ORGANISEES

Récépissé de déclaration de séjour

5/6

Article D16-1 et suivants du CASF

Art. L.313-1 à L.313-9 et

R313-1à R.313-110-2et

D. 313-11 à D. 313-14 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.474-1-1 à L 474-5 du CASF

Art L.472-5 à L 472-9 du CASF

Art L.472-1 à L 472-4 du CASF

Art L.472-10 du CASF

Art L.474-5 du CASF

R.471-5-3 du CASF

Décret n° 86-442 du 14/03/1986

Décrets n° 2022- 350, 2022-351

et 2022-352 du 11 mars 2022

Art R.412-14 du code du tourisme et

circulaire du 28 avril 2006

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16I CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS D’ASSISTANCE |

Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du CASF

J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT | J1) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et suivant d'accompagnement social dans et vers le logement du CCH.

J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 locatives

6/6

DDETS 22 - 22-2023-09-29-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17DDFIP 22

22-2023-09-01-00001

Délégation de signature, en matière de

contentieux et de gracieux fiscal, accordée par

M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St

BRIEUC, à ses collaborateurs

DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, accordée par M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 18E

RÉPUBLIQUE ! /

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16;

ARRÈÊTE :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Chantal BLEVIN, Inspectrice divisionnaire de classe normale,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soUssigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 60 000 €:

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, accordée par M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 19Article 2

Délégation de signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous : |

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Limite Durée Somme maximale : Limite des :

Nom et prénom des ee des maximale pour laquelle un ; grade décisions se 21: 7. . agents | contentieuses décisions des délais de délai de paiement | gracieuses paiement peut être accordé

| LE COMPES Jonathan | Inspecteur 15 000 euros | 15 000 euros 12 mois 15 000 euros

LE CARRE Céline |Contrôleuse 10000 euros 10000 euros 6 mois 7 000 euros

| MOREL Nadia Contrôleuse | 10 000 euros 10 000 euros | 6 mois 7 000 euros

| VAUBOIN Clémence Agent 2 000 euros 2 000 euros 6 mois 7 000 euros

DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, accordée par M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 20Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Stéphane MARIE Eric MOREL Christophe POLIGNE

Raoul ORTEGA | Dominique MASSON | Marielle HONORE

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après

Valérie MONCHATRE | Odile COCHIN | Romane DEFOURNEAUX

Renée-Morgar JULIENNE | Christine LANGLAIS | Yohann GUERIN

Anais COCCO | Solène POEZARD Sylvie LE GALL

Vivien KAMINSKI Jérémy TEIXEIRA Brigitte DUBREUIL

Pauline ELIAS | Corinne METAIS | Valentin DEBRAY

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives-aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances :

aux agents désignés ci-après :

DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, accordée par M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 21grade Limite Durée | Somme maximale Nom et prénom des | agents | | des décisions maximale des : pour laquelle un | gracieuses délais de : délai de paiement l paiement | peut être accordé

ANDRE Marie Christine | Contrôleuse | 1000 euros | 12 mois 7 000 euros |

GARREC Anne Contrôleuse | 1O00euros | 12mois 7O00euros |

GUERIN Pascal | Contrôleur 1 000 euros 12 mois | 7 000 euros

| LAGADEC Jean-Luc Contrôleur | 1000euros | 12mois | 7000euros

MARTIN Isabelle | Contrôleuse | 1000 euros | 12 mois | 7 000 euros

LE LOUARN Claire Contrôleuse 1 000 euros |. 12 mois 7 000 euros |

|MARIE Stéphane | Contrôleur | 1000 euros 12mois 7000 euros |

LE CUN DESANEAUX Agent | 1000 euros | | 8 mois SO00euros | Maryline | I

MIDA Sophie | Agent | 1 000 euros | 8 mois | 5 000 euros |

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor

À Saint-Brieuc, le 1% septembre 2023

EFFONTAINE,

nsable du service des impôts des

particuliers de Saint-Brieuc

DDFIP 22 - 22-2023-09-01-00001 - Délégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, accordée par M.DEFFONTAINE, responsable du SIP de St BRIEUC, à ses collaborateurs 22SGCD

22-2023-10-03-00001

Arrêté du 3 octobre 2023 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire et de pouvoir adjudicateur

(périmètre préfecture)

SGCD - 22-2023-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 23E = Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental

DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

- ARRÊTÉ -

portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, à certains sous-préfets, personnels de la préfecture et agents de l'État œuvrant pour le compte

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

de la préfecture

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée ;

la loi la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;

le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, en qualité de sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;

l'arrêté du 30 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous-préfets et à certains personnels ;

CONSIDÉRANT que de nouvelles nominations et des mouvements de personnels sont intervenus ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 Ÿ Pretet22 1/4

SGCD - 22-2023-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 24ARTICLE 1 :

ARTICLE 2

ARTICLE 3 :

- ARRETE-

Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Il est, par ailleurs, désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur au regard du Code de la commande publique.

Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections et pour le BOP 218, pour les dépenses relatives aux élections des tribunaux de commerce, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits valant ordre de payer à M. Christophe VAREILLES, directeur des libertés publiques et, en son absence, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administration générale.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme Manuella CHAPRON, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Valérie BRIENS, à l'effet de signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer.

En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 232 et 218, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à M. Christophe VAREILLES directeur des libertés publiques, à Mme Manuella CHAPRON, cheffe de bureau des élections et de l'administration générale, et à Mme Valérie BRIENS.

Pour le BOP 216 relatif au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), le BOP 129 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAHI), le BOP 207 relatif à la sécurité routière, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Emeline BARRIERE, directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, directeur des sécurités.

Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Emeline BARRIERE directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD), directeur des sécurités.

En outre, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y

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SGCD - 22-2023-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 25ARTICLE 4

ARTICLE 5:

ARTICLE 6:

compris dans l'application Chorus-Formulaires délégation de signature est donnée pour les :

- BOP 129 et 216, à Mme Martine JEUNEMAITRE et à Mme

Emmanuelle PAUTRAT,

- BOP 161 à M. lanis PROAL,

- BOP 207 à M. Rémy HENNEL et Mme Isabelle GUENO.

Pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380, délégation de signature est donnée à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales pour les différents actes de gestion budgétaire et, en son absence, à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.

Mme Virginie LEVEN à, par ailleurs, délégation concernant les opérations de mandatement.

En outre, délégation de signature est donnée pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364 et 380, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires à Mme Virginie LEVEN, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, à Mmes Julia LE CORNEC, Mickaëlle VALLÉE, Amélie BERNARD et Caroline SALMON.

Pour le BOP 112 et 364, délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaires.

Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques, les justifications de service fait et les certificats de paiement des dépenses à M. Pierre CIEREN, directeur des relations avec les collectivités territoriales, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Laurent CREISMEAS, chef du pôle juridique interministériel.

En outre, délégation de signature est donnée pour le BOP 216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus-Formulaires, de réaliser dans l'application Chorus-Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus-Formulaire à M. Laurent CREISMEAS, Mme Alix GUILLAUME et Mme Sophie CHMIELEWSKI.

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SGCD - 22-2023-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 26ARTICLE 7: L'arrêté du 30 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur aux sous- préfets et à certains personnels de la préfecture est abrogé.

ARTICLE 8 Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Säint-Brieuc,le f) 3 OCT, 2072

Lis

“Stéphane ROUVÉ

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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SGCD - 22-2023-10-03-00001 - Arrêté du 3 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (périmètre préfecture) 27