Procès Verbal - 2hzstaz1m88doy

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Compte-Rendu - ookiqhbdvvqj52r

Procès Verbal - 2hzstaz1m88doy Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2hzstaz1m88doy)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, THÔNES a Cœur des Vallées

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 4 AVRIL 2024 À 19H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2024/04

L'an deux mil vingt-quatre, le quatre du mois d’avril, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents : Mme Michèle FAVRE D'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal PASSET,

Nelly VEYRAT-DUREBEX, MM. Stéphane DELÉAGE, Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,

Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, MM. Rodolphe PALACIOS, Stéphane FAURE-HUDRY, Karim

CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Mme Claire BARRIN, M. Michel CATON, Mme Catherine DUTEIL, M. Frédéric VAILLANT, Mme Graziella POURROY SOLARI, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration : Mmes Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Mme Christine RODRIGUES, Conseillers Municipaux.

Étaient absents : MM. Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 28 mars 2024 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Présents et représentés : 27

Secrétaire: Mme Catherine DUTEIL, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.

--==00000==--

L APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 21 mars 2024.

Commentaires : M. le Maire souhaite apporter des précisions suite à un article de presse paru à l'occasion du dernier Conseil municipal qui traitait principalement du vote du budget 2024.

Cet article

- faisait état de la position de la liste minoritaire quant à son abstention sur le vote du budget Principal motivée ainsi dans l’article « La minorité s’est abstenue lors du vote, à cause de sujets liés à la déviation Est. »

- _ rapportait les postes les plus importants en matière d'investissement et notamment une ligne intitulé Déviation Est (chantier global) pour 3 265 352 €

Suite à la parution de cet article le Maire indique qu'il a reçu plusieurs demandes d'explication sur la relation entre ces deux points à savoir si le problème de la minorité était lié à ce montant de travaux qui peut paraitre important et éventuellement justifié par des problèmes de chantier.

Le Maire précise que le montant de la ligne relative à la Déviation Est comprend l’ensemble des travaux entrepris à savoir le Pole d'échange multimodal, le parking rive droite, la Voie verte, la reprise des réseaux et la déviation Est proprement dite soit rond-point, pont et tronçon de voie avec réaménagement des abords.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024Il comprend aussi un crédit à hauteur de 666 573 € TTC pour la réalisation d'un parking derrière l'immeuble « le Chamois » dont les travaux devraient commencer d'ici l'été.

Les 2 598 779 € qui restent sont couverts à la section recettes d'investissement par un montant total de subvention de 2 841 440 € affecté à ce projet.

Ainsi les travaux en rive droite du Nom y compris la déviation Est n'ont aucune incidence financière sur le budget 2024 et même au contraire dégage budgétairement un bonus de 242 661 € servant à financer d'autres travaux, comme par exemple la solarisation du gymnase de la Curiaz.

D'autre part, il est rappelé que par convention avec le Département (non approuvé par la liste minoritaire), le plan de financement des travaux de la seule déviation Est, sur la base du dossier de consultation des entreprises, prévoit un reste à charge pour la commune d'un montant de 539 202 € HT auquel il faut ajouter le montant des acquisitions foncières, soit environ 600 000 €, soit un cout total de 1 200 000 € environ.

Le cout de ces travaux est similaire à celui investi dans les travaux de réhabilitation des rues St Blaise et Louis HAASE (environ 1 million), il est 3 fois inférieur à celui du cout de la Maison de santé, près de 2 fois inférieur au cout du parking public souterrain en cours de réalisation, près de 3 fois moins que l'acquisition de l’ancien EHPAD.

Ainsi la réalisation de la Déviation Est ne va pas peser plus sur l'avenir que les travaux ou actions cités ci-avant. Cet argument évoqué par la liste minoritaire ne tient pas et ne peut justifier une position qui apparait comme une position de principe insuffisamment réfléchie sur l'aménagement de notre territoire. En effet pas de giratoire signifie, pas de suppression possible du feu tricolore, donc pas de suppression possible de la voie de tourne à gauche, donc perte de stationnement plus forte et aménagement gare routière remis en cause.

Mme Graziella POUROY-SOLARI indique que ce projet a mobilisé les énergies et qu'il aurait été préférable qu'elles soient mobilisées sur d'autres actions jugées prioritaires comme la cantine du groupe Thurin ou encore le gymnase des Perrasses.

Le Maire précise qu'il en est de même pour l'investissement de près de 3 millions pour l'acquisition de l’ancien EHPAD et que la liste minoritaire n’a pas demandé d'y renoncer au profit d'un autre projet comme la cantine ou le gymnase.

Il. COMPTE RENDU DES DÉCISIONS du MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-21 DU CGCT

F Date Obie

2024/018 14/03/2024 | MARCHÉ DE TRAVAUX - VOIE VERTE 3EME TRANCHE — DÉCLARATION SANS SUITE 2024/019 14/03/2024 | ACQUISITION D'UN PODIUM MOBILE — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

2024/020 NUMÉRO NON ATTRIBUÉ

2024/021 20/03/2024 | VOIE VERTE - DES TENNIS AU LAC DE THUY — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

2024/022 CHALET DES POUTASSETS - CONTRAT D'OCCUPATION PRÉCAIRE — AVENANT 2

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions n° 2024/18 au n° 2024/22

[ AFFAIRES GÉNÉRALES |

| ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Rapporteur : Pierre BIBOLLET, le Maire |

Il. N°2024/052- COMMISSIONS MUNICIPALES - MODIFICATION

Considérant la délibération n°2020/067 du 10 juillet 2020 relative à la création des commissions municipales et à la désignation de leurs membres ;

Considérant la délibération n°2024/013 du 15 février 2024 relative à la modification des commissions municipales ;

Considérant la démission de Mme Gaëlle VERJUS en date du 6 mars 2024 et son remplacement par M. Michel CATON ;

Il convient de modifier la composition des commissions municipales et groupes de travail afin d'y intégrer le nouvel élu. Ce dernier souhaiterait faire partie de :

- commission Lutte contre les pollutions

- commission Mobilité et transition énergétique

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024- commission Participation Citoyenne

- groupe de travail Transfert Eau et Assainissement — suivi PTGE

- groupe de travail Devenir de l'EHPAD et du Château

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- MODIFIE la composition de la commission Lutte contre les pollutions comme suit :

- M. Rémi FRADIN

- Mme Chantal PASSET

- M. Pierre LESTAS

- Mme Élisa DE POORTER

- M. Michel CATON

-_ MODIFIE la composition de la commission Mobilité et Transition énergétique comme suit :

- M. Stéphane DELÉAGE

- M. Claude COLLOMB-PATTON

- M. Pierre LESTAS

- Mme Joëlle TIBURZIO

- Mme Christine RUFFON

- Mme Claire BARRIN

- M. Karim CHALABI

- Mme Christine RODRIGUES

- M. Frédéric VAILLANT

- M. Rémi FRADIN

- M. Michel CATON

-_ MODIFIE la composition de la commission Participation Citoyenne comme suit :

- Mme Christine RODRIGUES

- M. Stéphane DELÉAGE

- Mme Claire BARRIN

- M. Michel CATON

-_ MODIFIE la composition du groupe de travail Transfert Eau et Assainissement — suivi PTGE comme suit :

- M. Pierre LESTAS

- M. Claude COLLOMB-PATTON

- Mme Claire BARRIN

- M. Grégory BAERT

- M. Stéphane FAURE-HUDRY

- Mme Graziella POURROY-SOLARI

- M. Michel CATON

-_ MODIFIE la composition du groupe de travail Devenir de l'EHPAD et du Château comme suit :

- M. Pierre BIBOLLET

- Mme Michèle FAVRE D'ANNE

- M. Claude COLLOMB-PATTON

- Mme Chantal PASSET

- M. Stéphane DELÉAGE

- M. Pierre LESTAS

- Mme Brigitte VULLIET

- Mme Christine RUFFON

- Mme Nicole LAURIA

- M. Grégory BAERT

- M. Karim CHALABI

- Mme Élisa DE POORTER

- Mme Christine RODRIGUES

- M. Frédéric VAILLANT

- M. Michel CATON

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024IV.

VI.

N° 2024/053 - CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE THONES VAL-SULENS — MODIFICATION D'UN DÉLEGUE

Le Conseil Municipal est représenté au Conseil d'Administration de l'Office de tourisme communautaire Thônes \Val-Sulens par deux délégués.

Par délibération n° 2020/081 du 10 juillet 2020, il a été désigné comme délégués : - M. Pierre LESTAS

- M. Frédéric VAILLANT

Compte tenu des nouvelles délégations attribuées à Mme Brigitte VULLIET, déléguée à l'animation, l'évènementiel, au tourisme et au jumelage, il est proposé que cette dernière soit désignée pour représenter la commune au sein du Conseil d'administration de l'Office de tourisme communautaire, en remplacement de M. Pierre LESTAS.

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire indique que toute désignation ou nomination doit se faire au scrutin secret.

Le Conseil Municipal peut toutefois décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- DÉSIGNE déléguée au sein du Conseil d'Administration de l'association de l'Office de Tourisme communautaire Thônes Val-Sulens :

Mme Brigitte VULLIET, Conseillère Municipale Déléguée en remplacement de M. Pierre LESTAS.

N° 2024/054- CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ D'ÉCHANGE THONES-THEIX MODIFICATION D'UN DÉLÉGUÉ

Le Conseil Municipal est représenté au Conseil d'Administration du Comité d'échange Thônes-Theix par un délégué titulaire et un suppléant.

Par délibération n°2020/077 du 10 juillet 2020, il a été désigné deux déléguées à savoir :

- Mme Christine RUFFON, titulaire

- Mme Élisa DE POORTER, suppléante

Compte tenu des nouvelles délégations attribuées à Mme Brigitte VULLIET, déléguée à l'animation, l'évènementiel, au tourisme et au jumelage, il est proposé que cette dernière soit désignée pour représenter la commune au sein du Conseil d'administration du Comité d'échange Thônes-Theix, en remplacement de Mme Christine RUFFON.

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire indique que toute désignation ou nomination doit se faire au scrutin secret.

Le Conseil Municipal peut toutefois décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- DÉSIGNE déléguée titulaire au sein du Conseil d'Administration du Comité d'Échange Thônes-Theix : Mme Brigitte VULLIET, Conseillère Municipale Déléguée en remplacement de Mme Christine RUFFON

N° 2024/055- SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT __ FIER__ET NOM - MODIFICATION DE DÉLÉGUÉS

M. le Maire rappelle que la délibération n° 2020/092 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 a désigné comme

délégués au Syndicat intercommunal d'Assainissement Fier et Nom 5 titulaires (MM. Pierre LESTAS, Benjamin DELOCHE, Mme Claire BARRIN, M. Grégory BAERT, Mme Gaëlle VERJUS) et 2 suppléants (MM. Pierre BIBOLLET, Vincent BONEU).

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&

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024VI.

Suite à la démission de M. Vincent BONEU en date du 14 avril 2023 et par délibération n°2023/055 en date du 11 mai 2023, Mme Graziella POURROY SOLARI a été désignée déléguée suppléante au sein du Syndicat intercommunal d’Assainissement Fier et Nom.

Suite à la démission de Mme Gaëlle VERJUS en date du 6 mars 2024 il convient de la remplacer.

D'autre part, La Présidente du syndicat a indiqué que suite à un problème récurrent de quorum non atteint (réunion le jeudi soir), il serait pertinent de modifier la composition des membres titulaires et suppléants.

A l'heure actuelle, le Syndicat intercommunal d'Assainissement Fier et Nom se compose ainsi :

Membres titulaires : Membres suppléants : M. Pierre LESTAS M. Pierre BIBOLLET M. Benjamin DELOCHE Mme Graziella POURROY SOLARI Mme Claire BARRIN

M. Grégory BAERT

Mme Gaëlle VERJUS (démissionnaire)

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Le Maire indique

que toute désignation ou nomination doit se faire au scrutin secret.

Le Conseil Municipal peut toutefois décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- DÉSIGNE délégués titulaires et suppléants au sein du Syndicat intercommunal d'Assainissement Fier et Nom :

Membres titulaires : Membres suppléants : M. Stéphane FAURE-HUDRY M. Rodolphe PALACIOS M. Benjamin DELOCHE M. Michel CATON Mme Claire BARRIN

M. Grégory BAERT

Mme Graziella POURROY SOLARI

N° 2024/056 - RÉFORME STATUTAIRE DU SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DU NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE) - DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU COLLEGE DES COMMUNES DONT LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE EST ASSUREE PAR UNE ELD (ENTREPRISE LOCALE DE DISTRIBUTION) - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2023/013 DU 9/02/24

Par délibération n° 2023/013 du 9 février 2023, le Conseil Municipal a confirmé l'adhésion de la commune de THÔNES au SYANE et le transfert des compétences suivantes au Syane, telles qu'elles ont été définies dans ses nouveaux statuts à savoir :

- Contribution à la transition énergétique et numérique

- IRVE/GNV/H2

- Aménagement numérique — réseaux de communication électroniques

Dans cette même délibération, le Conseil municipal a désigné, M. Pierre LESTAS et M. Jean VULLIET,

comme les deux représentants de la commune au sein du collège des communes dont la distribution publique d'électricité est confiée à une ELD (Entreprise Locale de Distribution d'électricité).

Suite au décès de M. Jean VULLIET, il convient de désigner un nouveau représentant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- DÉSIGNE M. Michel CATON comme représentant(e) de la commune au sein du collège des communes dont la distribution publique d'électricité est confiée à une ELD (Entreprise Locale de Distribution d'électricité).

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024FINANCES -— Rapporteur : Pierre BIBOLLET, le Maire =.

VII N° 2024/0857 - FISCALITÉ - PRODUIT DES TAXES FISCALES - ANNÉE 2024

Vu l'exposé de M. le Maire ;

Considérant les orientations budgétaires 2024 et le vote du budget Primitif 2024 en date du 21 mars 2024 ;

Considérant la transmission de l'Etat 1259 par les services de la DDFIP en date du 18 mars 2024 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts ;

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2024 ;

Considérant que les taux d'imposition doivent être fixés au plus tard le 15 avril de l'année ;

Considérant l'avis favorable de la commission Finances ;

M. le Maire rappelle que les élus ont réalisé le budget prévisionnel 2024 sur la base d'une stabilité du taux de fiscalité, hors évolution des bases et de la revalorisation fixée par le législateur.

Il est ainsi présenté le tableau ci-dessous :

Bases Taux 2023 CÉÉECHUTe TCUNATIQIUCE

d'imposition LME CHE Er 072 | NE lCHEE UCI ES

effectives 2023 | bases fixées parle

législateur.

Taxe foncière (bâti) 10 357 711 26,00 % 10 796 000 4,23 %

Taxe foncière (non bâti) 95 855 55,86 % 99 300 3,59 %

Taxe d'habitation 1 644 826 19,77 % 1 535 000 - 6,68 %

Compte tenu de l’évolution des bases, il est proposé de maintenir les taux comme suit :

LEO Rappel Taux proposés | Evolution des Ce

d'imposition des Taux MOT taux CCS

prévisionnelles 2023 |

2024

Taxe foncière (bâti) 10 796 000 26,00 % 26,00 % 0% 2 806 960 €

Taxe foncière (non bâti) 99 300 55,86 % 55,86 % 0% 55 469 €

Taxe d'habitation 1 535 000 19,77 % 19,77 % 0% 303 470 €

Majoration THRS 60% votée 182 082€

M. le Maire précise que les ressources fiscales sont également composées de compensations versées par l'Etat, indépendantes des taux votés à savoir :

- le versement du coefficient correcteur pour un montant de 313 751 €

-_les allocations compensatrices et DCRTP pour un montant de 698 504 €

- le FNGIR pour un montant de 590 839 €

Soit un montant total de 4 951 075 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales au titre de l'année 2024

|

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024 js)IX.

-__ FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales au titre de l'année 2024, comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,86 %

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,77 %

- FIXE le produit fiscal pour l'année 2024 à 4 951 075 €.

N° 2024/058 - MARCHÉ HEBDOMADAIRE - TARIFS — MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2023/145 DU 14 DÉCEMBRE 2023

Considérant la délibération n° 2023/145 du 14 décembre 2023 ;

Il convient de modifier la délibération - à la suite d’une erreur matérielle - pour les tarifs appliqués aux passagers, comme suit :

°e Passagers : prix au mètre

ANNÉE 2022 | 2023 | 2024

Janver/Février/Mars/Avril/Mai/Septembre/Octobre/Novembre/Décembre 3€ 3,50€ | 3,50€

Juin/Juillet/Août/ 6€ 6,00€ | 6,00€

Les autres tarifs de la délibération n°2023/145 du 14 décembre 2023 restent inchangés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- MODIFIE les tarifs comme précisé ci-dessus.

COMMANDE PUBLIQUE : Rapporteur — M. Pierre LESTAS

X. N° 2024/059 - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU PARKING DES CHAMOIS — CONSTITUTION D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA RÉGIE D'ÉLECTRICITÉ DE THÔNES

M. Pierre LESTAS informe les élus que la commune va aménager un parking en rive gauche du Nom dans le cadre des travaux de la gare routière. La RET doit réaliser des travaux de Génie civil et de réseaux secs de HTA de BT et d'éclairage public sur ce même tènement.

Il convient donc de réaliser ces travaux en groupement de commandes afin de faciliter l’organisation du chantier et d'optimiser les coûts de chantier. Il convient de préciser que la commune sera coordinatrice du groupement, la CAO sera celle de la commune.

Le montant des travaux pour la commune de THÔNES est estimé à 400 000 € HT et à 22 000 € HT pour la RET. La RET pourra déléguer un technicien qui sera convié, à titre d'observateur, à la CAO.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 4° et L. 1414-3 II. ;

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles R. 2113-6 et R. 2113-7 ;

CONSIDÉRANT qu'un groupement de commandes entre la commune de THÔNES et la RET doit être constitué pour simplifier les démarches relatives à la passation d'un marché de travaux visant à aménager un parking en rive gauche du Nom dans le cadre des travaux de la gare routière

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- APPROUVE la participation de la RET au groupement de commandes constitué pour la réhabilitation des travaux de Génie civil et de réseaux secs HTA-BT-EP, parking du Chamois.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive dudit groupement de commandes.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024XI.

PERSONNEL MUNICIPAL : Rapporteur — M. le Maire

N° 2024/060 - PRIME POUVOIR ACHAT - INSTAURATION

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 13 mars 2024,

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1°’ janvier 2023, avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1®' juillet 2022 au 30 juin 2023,

- _ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période | Plafond maximum de la prime de pouvoir courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023 d'achat pour un poste à temps complet

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1®' juillet 2022 au 30 juin 2025.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024 copériode du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçues par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- _ INSTAURE : la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous correspondant au maximum autorisé :

Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période courant are à se pour ESS du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023 iempe Compiec(ansamite des plafonds fixés par le

décret)

Inférieure où égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

-_ DÉCIDE de verser cette prime en une seule fois sur la paie du mois de mai 2024.

[ CULTURE — Rapporteur : Mme Chantal PASSET

XI. N°2024/061- BIBLIOTHÈQUE MULTI-MÉDIA - MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Mme Madeleine PESSEY-MAGNIFIQUE, Responsable de la bibliothèque municipale, a souhaité actualiser le règlement intérieur de la bibliothèque tel que proposé en annexe.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé.

| FORET — Rapporteur : Mme Chantal PASSET

XII. N° 2024/062- SOUMISSION AU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES COMMUNALES

Par décision n°2023/036 en date du 18 avril 2023, le Maire s'est porté acquéreur des parcelles forestières section B n°47, 73 et 109, appartenant à Mme BERTHOD, secteur de Morette.

M.le Maire rappelle également la délibération n°2023/105 du 14 septembre 2023 soumettant des parcelles forestières situées à Montremont au régime forestier. Il indique qu'il convient de modifier le numéro d’une des parcelles et soumettre la parcelle n° 1320 au lieu de celle initialement indiquée et portant le n°1321 car cette dernière est une parcelle privée.

Il est proposé d'intégrer l'ensemble de ces parcelles au plan de gestion des forêts de l'ONF et de les intégrer au régime forestier, afin de bénéficier d'un appui technique des services de l'ONF une gestion durable de ces forêts et l'octroi de subventions et diverses aides financières.

Il est rappelé que le régime forestier est l'ensemble des règles de gestion définies par le Code forestier et mises en œuvre par l'Office National des Forêts (ONF).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

-_ SOUMET les parcelles section B n°47, 73 et 109 et la parcelle section J n° 1320 (au lieu de 1321) au régime forestier.

-_ INTÈGRE les parcelles section B n° 47, 73 et 109 et la parcelle section J n° 1320 au plan de gestion des forêts.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant de signer tous les documents nécessaires à ce classement.

ENVIRONNEMENT — Rapporteurs : M. le Maire et S. DELÉAGE s

XIV. N° 2024/063- ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - COMPLÉMENT DE LA DÉLIBÉRATION N°2024/025

Par délibération n° 2024/025 du 15 février 2024, le Conseil municipal a émis un avis favorable sur les identifications des ZAENR suivantes :

- éolien : aucune zone sur la commune

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : tout le territoire de la commune sauf les zones protégées des bâtiments de France

- solaire photovoltaïque au sol dont ombrières sur parking : toutes les zones U de la commune - méthanisation : toute la commune

- hydroélectricité : toute la commune

- géothermie : toute la commune

Il convient de compléter la délibération et d'ajouter deux filières à savoir :

- la filière bois/biomasse : pas de zone d'exclusion, elle est acceptée sur toute la commune - la filière solaire thermique qui suit le même zonage que la filière photovoltaïque sur bâtiment à savoir : tout le territoire de la commune sauf les zones protégées des bâtiments de France

Il est rappelé que les autres ZAENR proposées après la concertation, en tenant compte des points de vigilance notés dans la délibération n°2023/156 du 14 décembre 2023, ne sont pas modifiées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

-_ ÉMET un avis favorable sur le complément de ZAENR proposées ci-dessus.

- IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024 |- CHARGE M. le Maire où son représentant de transmettre, au référent préfectoral et à l'EPCI, les zones identifiées.

XV. N°2024/064 - COMMUNE DE THONES - PLATEAU DE BEAUREGARD - ACTIONS A ENVISAGER POUR PERENNISER LE CARACTERE NATUREL, PASTORAL ET FORESTIER DU PLATEAU

Vu Particle L362-1 du code de l’environnement qui prescrit qu'en vue d'assurer la protection des

espaces naturels, interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le

domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;

Vu l’article L362-2 du Code de l’environnement qui précise que l'interdiction prévue à l'article L.362- 1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et que sous réserve des dispositions des articles L.2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires ;

Vu l’article L 2213-4 du Code Général des Collectivités territoriales qui prescrit que le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, (L. n° 96-1236 du 30 déc. 1996, art. 42) «soit la qualité de l'air,» soit la protection des espèces animales où végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ;

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et

ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

Vu le décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige ;

Vu l’arrêté de Mme la ministre de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 du plateau de Beauregard (zone de protection spéciale) sur les communes de La Clusaz, Manigod et Thônes ;

Vu la délibération n°2013/155 du Conseil Municipal de Thônes en date du 14 novembre 2013 et accordant à la société SAB une délégation de service public pour la remontée mécanique « l'Etoile des Neiges » ;

Vu la délibération n° 20217/009 du Conseil Municipal de Thônes du 15 mars 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme qui :

- CLASSE le plateau de Beauregard en zone Na, espaces naturels et forestiers, avec secteur à vocation de gestion des sites d’alpages, à protéger pour la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, et leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique et écologique et par l'existence d'une exploitation forestière.

- CREE un secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL N° 7) à vocation de gestion et de confortement de l’activité économique existante.

Vu l'arrêté n° 92/19 de M. le Maire de Thônes en date du 13 avril 1992 portant REGLEMENT d'ASSAINISSEMENT ;

Vu l'arrêté n° 2021/072 de M. le Maire de Thônes en date du 3 mars 2021 portant règlementation relative à la lutte contre le bruit à Thônes ;

Vu l'arrêté n° 2022/367 de M. le Maire de Thônes en date du 23 décembre 2022 et relatif à la sécurité générale sur les pistes de ski alpin de la commune de Thônes en règlementant la pratique des activités de glisse sur les pistes de ski alpin ;

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024Vu l'arrêté n° 2024/078 de M. le Maire de Thônes en date du 26 mars 2024 et relatif à la sécurité générale sur les pistes de ski nordique de la commune de Thônes en règlementant la pratique des activités de glisse sur les pistes de ski nordique ;

Vu l'intervention de M le Maire exposant que le plateau de Beauregard est :

Un espace naturel préservé. Majoritairement situé sur la commune de Thônes ce plateau est un espace naturel de haute-qualité, d'une remarquable richesse écologique par la diversité d'une faune et d'une flore classées d'intérêt communautaire et par une extraordinaire variété des paysages et panoramas.

Site remarquable au niveau environnemental, patrimonial et paysager il est couvert de manière alternée par des boisements et des prairies qui sont pour la plupart exploitées et entretenues par du pâturage bovin.

En ce qui concerne le territoire de la Commune de Thônes, le plateau de Beauregard est protégé partiellement par son inscription au réseau Natura 2000 en décembre 2008 au titre de la Directive Habitats puis désigné par arrêté ministériel comme Zone Spéciale de Conservation (ZSC), le 22 août 2006 et le 17 mai 2016.

Un espace d'activité pastorale qui est largement développée par quelques exploitations.

Le plateau se situe dans la zone d'appellation d'origine contrôlée (reblochon, chevrotin des Aravis...) et bénéficie de quatre indices géographiques de protection (IGP).

L'agriculture se compose majoritairement d'exploitations bovines pour la production du lait destinée à la fabrication des fromages (reblochon fermier, tomme ..)

Une association foncière pastorale existe et a pour objet d'assurer la mise en valeur des fonds, l'aménagement, l'entretien ou encore la gestion des ouvrages collectifs et des travaux nécessaires à la protection des sols afin de pérenniser et d'améliorer l'activité agricole et pastorale sur le site.

Un espace d'activité forestière de par la place prépondérante dans l'occupation du sol que tient la forêt et en particulier dans les zones périphériques du plateau qui sont essentiellement recouvertes d'une épaisse pessière-sapinière caractéristique de l'étage montagnard. La sensibilité du site implique une gestion forestière traditionnelle, c'est à-dire un traitement en futaie irrégulière de l'épicéa, principale essence du secteur. Certains résineux remarquables sont à préserver pour la biodiversité car ils abritent une grande diversité faunistique.

Un espace d'activité cynégétique géré par 4 associations de chasse (Thônes, La Clusaz, Manigod et les Villards-sur-Thônes). Chaque association chasse sur sa commune essentiellement du gros gibier tels que le sanglier, le cerf, le chevreuil et le chamois.

Ces associations de chasse réalisent des actions d'entretien du paysage liées à la présence du tétra lyre.

Un espace de détente et d'activités diverses d'un accès facile par le Col de la Croix Fry, par le téléporté au départ de la Clusaz ou encore depuis la Clossette à Thônes, ce plateau est un havre de paix pour tous les amoureux de la nature en quête de tranquillité et de ressourcement.

Aproximité des pôles attractifs, que sont la région annécienne et les stations des Aravis et par les activités de pleine nature qui se sont développées, le plateau est devenu aujourd'hui un lieu d'intérêt majeur dans les Aravis.

Un espace d'activités touristiques 4 saisons, caractérisé par :

En saison estivale les sentiers existants proposent un nombre varié de parcours pédestres et pour vélos tout terrain, le relief assez doux le permettant.

Aussi, la notoriété du site s'est traduite par une forte fréquentation du plateau le long de ces itinéraires à pied ou à VTT, cause de conflits d'usage (cueillette, pique-nique, déchets, traversée d'enclos, bassins pollués par les poussières, piétinement, érosion, …) sur ces milieux fragiles.

La pratique du VTT entraine sur les secteurs en pente, une érosion forte du sol avec mise à nu du système racinaire des arbres et l'érosion des sentiers forestiers.

En saison hivernale, de par sa situation au centre d'une région qui connaît une grande affluence touristique d'hiver, le plateau de Beauregard s'est vite positionné dans les sports d'hiver avec la pratique du ski alpin, du ski nordique et celle de la randonnée en raquette qui s'est très bien développée.

Les activités touristiques ont contribué à la construction de bâtiments à usage d’hôtels-restaurants qui cherchent à se développer.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024Ceci étant exposé et considérant que :

- le plateau est une entité environnementale, pastorale, sylvicole, géographique et paysagère unique et de grande qualité dans le secteur et qu'il convient de la préserver ;

- le relief relativement doux contribue au maintien et au développement important des activités touristiques de pleine nature estivales et hivernales et qu'il convient de les maîtriser et les encadrer ;

- que la présence de l'homme sur ce massif constitue une nécessité pour le maintien de la mosaïque des habitats d'intérêt communautaire et l'entretien des paysages ;

- que les enjeux sont multiples à la fois économiques, écologiques et touristiques et qu'il ne faudrait pas que le développement des activités de pleine nature et des infrastructures s'intensifient, car l'équilibre entre ces enjeux est difficile à trouver donc fragile et qu'il pourrait s'en trouver rompu.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 24

ABSTENTION : 3 (P. LESTAS, R. FRADIN, C. RODRIGUES)

-_ ENGAGE une modification du PLU en envisageant toutes dispositions pour limiter l'urbanisation à l'aménagement des seuls bâtiments existants dans la limite du volume existant tout en assurant le développement des bâtiments nécessaires à l’activité agricole et aux services publics.

- CONSERVE le caractère patrimonial des chalets d'alpage et d'estive en n'autorisant pas la modification de l'aspect extérieur.

- PREND toutes dispositions pour limiter et assurer, tout au long de l’année, le bon déroulement des activités touristiques et manifestations sportives et pour garantir, dans l'organisation de celles-ci, la prise en compte de la protection des espèces floristique et faunistique et de l'environnement.

- COMPLETE l'arrêté règlementant la lutte contre les bruits afin d'interdire sur le plateau toute manifestation qui occasionne des nuisances sonores du type concert en plein air, soirée DJ sur terrasse, feu d'artifice, … sauf dérogation accordée par la mairie.

- ENGAGE, avec concertation, les procédures pour limiter, conformément aux articles L362-1 et L362- 2 du code de l’environnement et L2213-4 du code général des collectivités territoriales, la circulation des véhicules motorisés aux seuls ayants droits (propriétaires et locataires) avec dérogation pour les détenteurs de carte d'invalidité.

- LIMITE les sorties de groupes en nocturne par refus ou avis défavorable selon le cas. - en saison estivale après l'heure officielle du coucher de soleil.

- en Saison hivernale après la fermeture du domaine skiable par application des mesures dérogatoires prévues à l’article 7.2.1 de l'arrêté 2022-367 du 23/12/2022 pour le ski alpin et de l'arrêté n° 2024/078 du 26 mars 2024 pour le ski nordique

- LIMITE tout transport de clientèle par engins motorisés sauf cas très exceptionnel (titulaire carte invalidité, PMR .….) par refus ou avis défavorable selon le cas.

- ENGAGE toutes démarches auprès des propriétaires, du syndicat d'assainissement (SIA Fier et Nom), du syndicat du plateau de Beauregard (SIPB), pour aboutir dans les meilleurs délais à la mise aux normes de l’assainissement (système collectif ou autonome) et a une sécurisation voire pérennisation si possible de l'accès à l’eau.

- PREND toutes dispositions pour assurer une communication orientée prioritairement vers la ruralité du site et éviter une activité touristique de masse.

- PREND toutes dispositions pour lever au PADD du PLU l'hypothèse de liaison filaire Thônes/Aravis et des sites potentiels d'accueil des équipements liés à cette hypothèse

-_ DÉCIDE l'implantation de trois panneaux d'information sur le territoire de la commune de THÔNES afin de valoriser le site (cf annexe)

- INVITE les communes membres du SIPB à s'associer à l'ensemble des actions approuvées par le Conseil municipal de THÔNES et décrites précisément ci-dessus.

Commentaires : M. Pierre LESTAS justifie son vote. Il partage la vision et la limitation des activités mais il souligne que lorsqu'une collectivité prend une mesure d'interdiction, elle doit mettre en place des mesures pour la faire appliquer et pour lui, c'est un problème.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024M. Stéphane DELÉAGE se dit tout à fait favorable pour adopter la position stricte proposée. Il faut mettre en place des actions claires et justes même si elles sont strictes. Si on veut un résultat, ce sera mieux pour cet espace et tant pis pour le business ou les autres activités. Il faut toutefois partager cette vision avec les autres communes.

Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX est tout à fait d'accord et indique qu'il faudra être stricte pour obtenir des résultats.

M. Rémi FRADIN partage sur le fond ce qui est écrit mais vu le problème de méthode, il s'abstiendra. Il s'agit d'une problématique de territoire et il n'approuve pas la méthode et le déroulement de la concertation. Cette vision est partagée par Mme Christine RODRIGUES.

XVI. QUESTIONS DIVERSES

1- M. Frédéric VAILLANT souhaite la représentation de la liste minoritaire au SIPB.

2- M. Frédéric VAILLANT indique que le sentier « des hospices » derrière la forêt du Mont est balisé en jaune alors que le sentier est très engagé et situé dans un couloir d'avalanche. A voir avec la CCVT

3- Mme Christine RUFFON indique qu'il y aura une cérémonie de remise de cartes aux nouveaux électeurs, le 25 mai 2024.

4- A noter la date du 13 avril 2024 ; fleurissement des stèles dans le cadre du 80°" anniversaire des Glières.

5- Le CMJ s’est rendu à Paris le 3 avril dernier. Les jeunes ont eu la chance de visiter l'Assemblée nationale, d'être reçus par le Député Antoine ARMAND lors d'un petit déjeuner dans la cafétéria de l'Assemblée et de suivre une visite guidée du musée de l'Ordre de la Libération. Ils ont également découvertsaux Invalides le tombeau de Napoléon et la cathédrale Saint Louis avant de profiter de la Tour Eiffel depuis le Champ- de-Mars. La journée fut très riche en découvertes. Les jeunes du CMJ sont revenus totalement ravis de ce voyage à Paris et remercient les élus d'avoir pu en bénéficier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.

La secrétaire

Mme Catherine DUTEIL

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 4 avril 2024