Déliberation - DEL2022 062 Habitat PLH 2022 2027 Politique d aide en faveur du logement social Reglement

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Déliberation - DEL2022 062 Habitat PLH 2022 2027 Politique d aide en faveur du logement social Reglement Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 062 Habitat PLH 2022 2027 Politique d aide en faveur du logement social Reglement)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 06/07/2022

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Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2022_062

OBJET : Habitat - PLH 2022-2027 : Politique d'aide en faveur du logement social - Règlement d'intervention

Exposé

Le développement d’une offre locative sociale sur Le Cotentin constitue un des principaux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté définitivement par le conseil d’agglomération du 1er mars 2022. Il est ainsi prévu sur la période 2022-2027, la programmation de 750 logements locatifs sociaux ainsi que 90 logements en accession sociale à la propriété basés sur le dispositif de la location-accession.

Cette programmation constitue une des premières réponses aux forts besoins en logement générés par le développement économique du Cotentin. Elle permet également de favoriser l’installation de ménages aux ressources modestes dans les centres-villes et centres-bourgs identifiés sur le territoire, en proposant des loyers maîtrisés et inférieurs aux loyers de marché ou des prix de vente maîtrisés pour les logements en location-accession.

Pour parvenir à respecter les plafonds de loyers ou de prix de vente imposés par la réglementation, les bailleurs sociaux sont dans l’obligation de réduire le plus possible le recours à l’emprunt et à leurs fonds propres. Les subventions accordées par les collectivités sont donc un moyen pour y parvenir. L’action n°13 du PLH prévoit ainsi de définir et mettre en place une politique d’aide au logement social mobilisant un budget prévisionnel de 5,2 Millions d’Euros sur la période d’application du PLH.

Compte tenu des hausses actuelles et conjuguées des coûts de construction, du prix du foncier et des taux d’intérêt, un dispositif d’aide doit être défini dès 2022 afin de sécuriser les objectifs en logement social du PLH. Il est donc proposé d’en fixer les grands principes, les montants et les conditions d’éligibilité.

I. Le cadre général d’intervention en matière d’aide au logement social.

Afin de répondre aux enjeux du Programme Local de l’Habitat et faciliter sa mise en œuvre, le cadre d’intervention en matière d’aide au logement social peut s’appuyer sur les principes suivants :

- Les aides proposées par la Communauté d’agglomération du Cotentin sont accordées directement aux maîtres d’ouvrage de toutes les opérations contribuant au développement d’une offre nouvelle, retenue dans le cadre de la programmation HLM établie annuellement avec les bailleurs et les communes. Pour tenir compte de la période d’application du PLH, les projets agréés au titre de la programmation 2022 pourront en bénéficier dès lors qu’ils respectent les conditions d’éligibilité.

Délibération n° DEL2022_062

Publié le 07/07/2022Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

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ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_062-DE

- Les aides proposées par la Communauté d’agglomération du Cotentin prennent la forme d’une participation à l’équilibre global des opérations, harmonisée sur l’ensemble du territoire communautaire à partir de critères communs.

- En contrepartie des aides au logement locatif social accordées, les bailleurs sociaux réservent des logements permettant à la Communauté d’agglomération de proposer des candidats dans le cadre des commissions d’attribution. Cette contrepartie fera l’objet d’une signature de convention de réservation avec chaque bailleur selon le principe de la gestion en flux. Elle permettra notamment de fixer le taux de réservation qui sera de l’ordre de 10 à 20%. Cette contrepartie ne s’applique pas pour les logements développés en location-accession.

- Les projets de construction ayant vocation à reconstituer l’offre démolie dans le cadre du projet NPNRU du quartier des Fourches Charcot-Spanel, font l’objet d’une aide spécifique définie dans le cadre de la délibération n° DEL2021_087 du 29 juin 2021.

Conformément au code général des collectivités territoriales, les communes conserveront la possibilité d’intervenir en complément des aides accordées par la Communauté d’agglomération du Cotentin, notamment à travers des subventions ou des aides foncières.

II. Conditions d’éligibilité et montant des aides.

A. Les aides au développement de logement locatif social.

Les aides proposées par la Communauté d’agglomération seront accordées pour chaque logement financé par l’opérateur à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAi) ou d’un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS). Elles ont un caractère forfaitaire et se déclinent selon trois niveaux basés sur la localisation au sein des communes et/ou de la nature des projets :

- Un premier niveau pour les opérations situées en zone d’extension (Zone 1AU ou 2AU des documents d’urbanisme) développée en continuité des zones déjà urbanisées des communes. Le montant de l’aide proposée est de 7 000 euros par logement.

- Un second niveau pour les opérations situées au sein des zones déjà urbanisées des communes (Zone U des documents d’urbanisme) et développées sur des parcelles non bâties (exemple : dent creuse). Pour les opérations situées sur ces secteurs, le montant de l’aide proposée est de 8 500 euros par logement, soit une majoration de près de 20% de l’aide de premier niveau.

- Un troisième niveau pour les opérations situées au sein des zones déjà urbanisées des communes (Zone U des documents d’urbanisme) et développées sur des parcelles bâties. Le montant de l’aide serait de 10 000 euros par logement, soit une majoration de près de 40% de l’aide de premier niveau.

Les aides de second et de troisième niveau ont pour objectif de favoriser la sobriété foncière et tenir compte de la complexité des opérations développées au sein des zones U des communes. Pour l’aide de troisième niveau, outre la localisation des opérations au sein de la zone U, les aides seront accordées pour les opérations suivantes :

- Les acquisition-amélioration de logements existants ou les logements créés suite à un changement de destination nécessitant des travaux de la part du bailleur social.

Délibération n° DEL2022_062Envoyé en préfecture le 06/07/2022

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- Les opérations de construction de nouveaux logements sur une parcelle nécessitant une démolition d’un ouvrage existant dont le coût est pris en charge en totalité ou substantiellement par le bailleur (Démolition/reconstruction ou traitement de friches).

B. L’aide au développement d’une offre en accession sociale à la propriété.

Une aide forfaitaire pour les logements développés en location-accession sera proposée au bailleur à hauteur de 3 500 euros pour tout logement financé par l’opération à l’aide d’un Prêt Social Location-Accession (PSLA).

A l’issue d’une période de 3 ans, cette politique d’aide fera l’objet d’une évaluation afin d’en mesurer ses impacts et, le cas échéant, fera l’objet d’une révision.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du PLH 2022-2027,

Vu la délibération n° DEL2022_010 du 1er mars 2022 relative à la consolidation de l’intérêt communautaire en matière d’équilibre social de l’habitat,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 162 - Contre : 0 - Abstentions : 15) pour :

- Approuver le cadre général d’intervention des principes d'attribution des aides au logement social et à l'accession sociale à la propriété mis en place suite à l’adoption définitive du PLH 2022-2027,

- Adopter le règlement d’intervention de la Communauté d’agglomération du Cotentin joint à la présente délibération,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Annexe(s) :

Règlement d'aide au logement social

Délibération n° DEL2022_062Envoyé en préfecture le 06/07/2022

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CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU

28 JUIN 2022

Date d'envoi de la convocation : le 17/06/2022

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 141

Nombre de votants : 176

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT

L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMIOT André, VIDEGRAIN Arlette suppléante de AMIOT Guy, ANTOINE Joanna, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie- Josephe suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BLANQUET Jean-Philippe suppléant de BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (A partir de 19h45), CRESPIN Francis, CROIZER Alain (A partir de 18h39), D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, LEPETIT Vincent suppléant de FALAIZE Marie-Hélène (A partir de 18h56), FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYÉ Laurent (Jusqu'à 19h45), HEBERT Karine, HELAOUET Georges, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, GRATIEN Jacques suppléant de LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC

Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, LUCE Pierre suppléant de MIGNOT Henri, MORIN Daniel (A partir de 18h40), COUVREUR Pascale suppléante de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-

Délibération n° DEL2022_062Envoyé en préfecture le 06/07/2022

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Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,

PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre,

POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine (A partir de 19h45) TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations :

AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, AMIOT Florence à PERRIER Didier, ARRIVÉ Benoît à CATHERINE Arnaud, BROQUAIRE Guy à SAGET Eddy, COLLAS Hubert à GANCEL Daniel, COUPÉ Stéphanie à BERHAULT Bernard (Jusqu'à 19h45), CROIZER Alain à COQUELIN Jacques (Jusquà 18h39), DESTRES Henri à BARBÉ Stéphane, FAGNEN Sébastien à LEJAMTEL Ralph, FIDELIN Benoît à LAMOTTE Jean-François, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HAYÉ Laurent à LEBLOND Auguste (A partir de 19h45), HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud, HERY Sophie à MARGUERITTE Camille, KRIMI Sonia à PEROTTE Thomas, LE DANOIS Francis à HURLOT Juliette, LE POITTEVIN Lydie à VASSAL Emmanuel, LEFAIX-VERON Odile à JOZEAU-MARIGNE Muriel, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEJEUNE Pierre-François à TAVARD Agnès, LELONG Gilles à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam, LEPOITTEVIN Gilbert à GRUNEWALD Martine, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MORIN Daniel à LAINE Sylvie (Jusqu'à 18h40), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PIC Anna à GRUNEWALD Martine, PLAINEAU Nadège à MARTIN Patrice, ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SOURISSE Claudine à LEFRANC Bernard (Jusqu'à 19h45), VARENNE Valérie à HULIN Bertrand.

Absents/Excusés :

AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, BALDACCI Nathalie, BERNARD Christian, BOUSSELMAME

Noureddine, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, GODAN Dominique, HUREL Karine, LECHEVALIER Isabelle, LEFAUCONNIER François, LEPLEY Bruno, MAGHE Jean-Michel, TARIN Sandrine, VASSELIN Jean-Paul.

Délibération n° DEL2022_062Envové en oréfeciure le G6/07/2622

Reçu en préfecture le 06/07/2022

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ID : 059-200067205-20290/06-DEL2022 662-0E

En TS: nus eee SU

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Programme local de l’Habitat

2022-2027

Règlement d'intervention en matière

d'aide au logement social

Version projet

Annexe à la délibération n°

Conseil communautaire du 28 juin 2022Envové en oréfeciure le G6/07/2622

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché te

ID : 059-200067205-20290/06-DEL2022 662-0E

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Préambule :

Le développement d’une offre locative sociale sur Le Cotentin constitue un des principaux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté définitivement par le conseil d’agglomération du 1er mars 2022. Il est ainsi prévu sur la période 2022-2027, la programmation de 750 logements locatifs sociaux ainsi que 90 logements en accession sociale à la propriété basé sur le dispositif de la location-accession dont le montage opérationnel est très largement assuré par les bailleurs sociaux.

Cette programmation constitue une des premières réponses aux forts besoins en logement générés par le développement économique du Cotentin. Elle permet également de favoriser l’installation de ménages aux ressources modestes dans les centres-villes et centres-bourgs identifiés sur le territoire, en proposant des loyers maitrisés et inférieurs au loyer de marché ou des prix de vente maîtrisés pour les logements développés en location accession.

Pour parvenir à respecter les plafonds de loyers ou de prix de vente imposés par la réglementation, les bailleurs sociaux sont dans l’obligation de réduire le plus possible le recours à l’emprunt et à leurs fonds propres. La politique d’aide au logement social proposée par la communauté d’agglomération du Cotentin contribue à atteindre cet objectif.

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’attribution et le montant des aides accordées par la communauté d’agglomération du Cotentin au titre de sa politique habitat, conformément aux orientations du Programme local de l’Habitat 2022-2027 approuvé par délibération du 1er mars 2022.

Les dispositions du présent règlement d’aides s’appliquent à toute opération bénéficiant d’une décision de financement PLUS/PLAI ou d’un agrément PSLA.

Pour tenir compte de la période d’application du PLH, les projets agréés au titre de la programmation 2022 pourront en bénéficier dès lors qu’ils respectent les conditions d’éligibilité précisées ci-après.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

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Article 1 – Rappel du cadre général d’intervention en matière d’aide

au logement social

Les aides proposées par la communauté d’agglomération du Cotentin sont accordés directement aux maîtres d’ouvrage de toutes les opérations contribuant au développement d’une offre nouvelle, retenue dans le cadre de la programmation HLM établie annuellement avec les bailleurs et les communes.

Les aides proposées par la communauté d’agglomération du Cotentin, prennent la forme d’une participation à l’équilibre global des opérations, harmonisée sur l’ensemble du territoire communautaire à partir de critères communs.

En contrepartie des aides au logement locatif social accordées, les bailleurs sociaux réservent des logements permettant à la communauté d’agglomération de proposer des candidats dans le cadre des commissions d’attribution. Cette contrepartie fera l’objet d’une signature de convention de réservation avec chaque bailleur selon le principe de la gestion en flux. Elle permettra notamment de fixer le taux de réservation qui sera de l’ordre de 10 à 20%. Cette contrepartie ne s’applique pas pour les logements développés en location-accession.

Article 2 - Conditions d’éligibilité aux aides communautaires

A. Les bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides au logement social et à la location-accession sont :

- Les offices publics de l'habitat et sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

- Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

- Les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage d’insertion ;

B. Les opérations éligibles

Les opérations éligibles doivent se situer sur le territoire de la communauté d’agglomération du Cotentin.

Elles doivent par ailleurs, respecter les conditions suivantes :

- Etre inscrites à la programmation HLM établie annuellement sur la période 2022-2027 inclus.

- Bénéficier dans ce cadre d’une décision favorable de financement ou d’une décision d’agrément favorable pour les opérations financées en PSLA.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

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Article 3 – Caractéristiques et montant des aides de la communauté

d’agglomération du cotentin

A. Les aides au logement social en faveur de la production d’une offre nouvelle

Le soutien financier de la communauté d’agglomération est une aide forfaitaire attribuée pour chaque logement financé à l’aide d’un PLUS ou d’un PLAi.

Elles se déclinent selon trois niveaux basés sur la localisation au sein des communes et/ou de la nature des projets :

1. Un premier niveau pour les opérations situées en zone d’extension (Zone 1AU ou 2AU des documents d’urbanisme) développée en continuité des zones déjà urbanisée des communes. Le montant de l’aide proposée est de 7000 euros par logement.

2. Un second niveau pour les opérations situées au sein des zones déjà urbanisées des communes (Zone U des documents d’urbanisme) et développées sur des parcelles non bâties (exemple : dent creuse). Pour les opérations situées sur ces secteurs, le montant de l’aide proposée est de 8500 euros par logement soit une majoration de près de 20% de l’aide de premier niveau.

3. Un troisième niveau pour les opérations situées au sein des zones déjà urbanisées des communes (Zone U des documents d’urbanisme) et développées sur des parcelles bâties. Le montant de l’aide est de 10000 euros par logement soit une majoration de près de 40% de l’aide de premier niveau.

Les aides de second et de troisième niveau ont pour objectif à favoriser la sobriété foncière et tenir compte de la complexité des opérations développées au sein des zones U des communes. Pour l’aide de troisième niveau 3, outre la localisation des opérations au sein de la zone U, les aides seront accordées pour les opérations suivantes :

- Les acquisition-amélioration de logement(s) existant(s) ou le(s) logement(s) créé(s) suite à un changement de destination nécessitant des travaux d’amélioration de la part du bailleur social.

- Les opérations de construction de nouveau(x) logement(s) sur une parcelle nécessitant une démolition d’un ouvrage existant dont le coût est prise en charge en totalité ou substantiellement par le bailleur (Démolition/reconstruction ou traitement de friches).

La localisation des projets se fera à partir du document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune concernée par le projet1.

1 Le zonage des projets s’appréciera au vu des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire à la date

d’agrément ou de financement des projets. Pourront être pris en compte les nouveaux travaux d’élaboration de PLUi en cours d’adoption pour identifier les différentes zones qui déterminent les niveaux d’aides du présent règlement.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

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B. Les aides au logement social accordées dans le cadre du projet NPNRU du

quartier des Fourches-Charcot-Spanel

Dans le cadre du projet NPNRU du quartier des Fourches-Charcot-Spanel, la communauté d’agglomération du Cotentin participe au soutien financier proposé aux bailleurs sociaux qui développent de nouveaux programmes de logements afin de reconstituer l’offre de logements démolis sur le quartier.

Le montant de l’aide est de 3500 euros par logement et vient en complément de l’aide accordée par la commune de Cherbourg-en-Cotentin. Il s’agit d’une aide forfaitaire et non cumulable pour un même logement avec les aides décrites ci-dessus.

L’attribution de ces aides se fera sur la base de la délibération n° DEL2021_087 adoptée par le conseil d’agglomération du 29 juin 2021.

C. L’aide à l’accession sociale à la propriété (PSLA)

L’aide à l’accession sociale à la propriété est une aide forfaitaire chaque logement financé à l’aide d’un Prêt Social Location-Accession (PSLA).

Son montant est de 3500 euros par logement. Elle est attribuée directement au bailleur qui bénéficie de la décision favorable d’agrément PSLA.

Article 4 – Modalités d’instruction et de versement de l’aide

Instruction des dossiers

Les projets éligibles feront l’objet d’échanges avec les communes, les bailleurs et la communauté d’agglomération du Cotentin dès la phase de pré-programmation permettant de fixer la programmation HLM annuelle.

Les demandes seront instruites dans le cadre de la programmation HLM arrêtée chaque année après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Durant cette phase, les éléments du dossier déposé par le maitre d’ouvrage permettront de déterminer la nature et le montant de l’aide pouvant être accordée à chaque projet.

Les pièces constitutives du dossier de demande de financement

Le maître d’ouvrage sollicite l’attribution des aides à l’appui des documents suivants :

- Une note de présentation de l’opération qui permettra notamment de localiser le projet au sein de la commune ainsi que la nature du projet.

- La décision d’agrément ou de financement obtenue dans le cadre de la programmation HLM auprès de l’Etat ou du délégataire des aides à la pierre.

- Un plan de financement.

- Un calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération.

Décision

La décision d’attribution de l’aide sera notifiée par la communauté d’agglomération du cotentin et sera accompagnée d’une convention de financement signée des deux parties.Envoyé en préfecture le 06/07/2022

Reçu en préfecture le 06/07/2022

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Modalités de versement

Les aides attribuées seront versées aux bénéficiaires sur justification de travaux et dépenses engagés pour l’opération.

Le versement de l’aide interviendra en deux temps :

- 30% du montant total de la subvention communautaire au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l’ordre de service n°1 ;

- 70% du montant total de la subvention communautaire à l’achèvement des travaux sur présentation des copies du procès-verbal de réception des travaux ou tout autres documents attestant la clôture du chantier.

Article 5 – Engagements du bénéficiaire

Les bénéficiaires des aides s’engagent à :

- Respecter l’ensemble des conditions inscrites dans le présent règlement.

- Signaler explicitement la participation de la communauté d’agglomération du Cotentin à l’opération par la présence de son logo sur tous les supports promotionnels et contractuels (y compris les panneaux de chantier).

- A inviter la communauté d’agglomération à la pose de la première pierre, à son inauguration et/ou à la visite de l’opération. La communauté d’agglomération devra être consultée en amont avant toute manifestation qui sera organisée par la maîtrise d’ouvrage.

- A transmettre un plan de financement définitif

Article 6 – Réservation de logements en contrepartie des aides

attribuées

Conformément au code de la construction et de l’habitation, l’octroi de subvention permet de réserver des logements auprès du bailleur bénéficiant de ce soutien financier.

Les réservations de logements s’exerceront selon les modalités prévues par le code de la construction et de l’habitation. Elles feront l’objet d’une convention telle que décrite à l’article R441-5 du CCH.

Cet article ne concerne pas les aides accordées dans le cadre du PSLA.

Article 7 – Mise en œuvre du dispositif

Le présent règlement prend effet dès son adoption par le conseil communautaire. Pour tenir compte de la période d’application du PLH, les projets agréés au titre de la programmation 2022 pourront en bénéficier dès lors qu’ils respectent les conditions d’éligibilité précisées ci- dessus.

Il est applicable jusqu’à l’adoption du prochain règlement ou de sa révision.Envové en oréfeciure le G6/07/2622

Reçu en préfecture le 06/07/2022

Affiché te

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Article 8 – Conditions de modification du règlement d’aides

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications qui se fera suite à l’adoption d’une nouvelle délibération. La communauté d’agglomération du Cotentin s’engage à en informer les porteurs de projets dans les meilleurs délais.