Déliberation - DEL2024 050 PLH 2022 2027 3F Normanvie Const 62 log Zac jardins agora Aide logement social

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Déliberation - DEL2024 050 PLH 2022 2027 3F Normanvie Const 62 log Zac jardins agora Aide logement social Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 050 PLH 2022 2027 3F Normanvie Const 62 log Zac jardins agora Aide logement social)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 050-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN

Délibération n° DEL2024_050

OBJET : PLH 2022/2027 - 3F Normanvie - Construction de 62 logements - Zac les Jardins de l’Agora - Cherbourg-en-Cotentin - Aide au logement social

Exposé

Le développement d’une offre locative sociale sur Le Cotentin constitue un des principaux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022/2027. Sur les six ans d’application du PLH, il est ainsi prévu d’assurer la programmation de 750 logements locatifs sociaux répartis de manière équilibrée sur le territoire du Cotentin.

Afin de faciliter le montage et la mise en œuvre des projets de constructions développés par les bailleurs sociaux, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a adopté une politique d’aide au logement social destinée à consolider les plans de financement établis par les différents porteurs de projet. Adoptée par le conseil du 28 juin 2022, elle prévoit ainsi d’accorder une subvention pour chaque logement financé à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé d’intégration (PLAi) ou d’un Prêt aidé à Usage Social (PLUS), dont le montant est basé sur 3 niveaux définis en fonction de la localisation au sein de la commune et/ou de la nature des projets :

- Niveau 1 : 7 000 € par logement pour les opérations en zone d’extension (1AU ou 2AU des documents d’urbanisme), développées en continuité des zones déjà urbanisés des communes ;

- Niveau 2 : 8 500 € par logement pour les opérations situées en zones déjà

urbanisées (zone U), et développées sur des parcelles non bâties ;

- Niveau 3 : 10 000 € par logement pour les opérations situées en zone déjà

urbanisée et développées sur des parcelles bâties (projet d’acquisition-amélioration

ou projets de démolition/reconstruction).

Dans le cadre des programmations HLM 2022 et 2023, 3F Normanvie a obtenu une décision favorable de financement pour la construction de 62 logements dont 40 logements sont financés à l’aide d’un PLAI ou d’un PLUS. Cette opération de construction sera réalisée sur le secteur de la ZAC des Jardins de l’Agora située sur la commune de Cherbourg-en- Cotentin. Compte-tenu de ses caractéristiques, cette opération est éligible à une subvention de 7000 €/logement pour les 40 logements financées en PLUS et PLAi soit un montant total de subvention de 288 000 euros.

En tenant compte de la subvention de la Communauté d’Agglomération, le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit ;

Délibération n° DEL2024_050

Publié le 15/04/2024Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

Publié le

ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 050-DE

Sources de financement Montant

Ensemble des Prêts 9 098 525,00 €

Subventions Etat 149 520,00 €

Subvention Communauté d’agglomération du Cotentin 288 000,00 €

Subvention Cherbourg-en-Cotentin 140 000,00 €

Subvention Action Logement 42 000,00 €

Fonds propres 1 078 894,71 €

Total 10 788 939,71 €

En contrepartie, 3F Normanvie s’engage à réserver des logements permettant à la Communauté d’Agglomération du Cotentin de proposer des candidats lors de l’examen de dossiers par la commission d’attribution mise en place par le bailleur.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL2022_009 du 1er mars 2022 relative à l’adoption définitive du Programme Local de l'Habitat 2022-2027,

Vu la délibération n° DEL2022_062 du 28 juin 2022 relative à la politique d'aide en faveur du logement social,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 171 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :

- Accorder à 3F Normanvie une subvention d’un montant de 7 000 euros par logement soit 288 000 euros,

- Dire que la dépense est inscrite au compte 2041582, ligne de crédit 82842,

- Préciser que l’attribution de cette subvention fera l’objet d’une convention de financement définissant les modalités de versement et les engagements du bénéficiaire conformément au règlement des aides au logement social adopté par le conseil,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,

David MARGUERITTE Hubert LEMONNIER

Délibération n° DEL2024_050Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20240412-DEL2024 050-DE

4 AVRIL 2024

Date d'envoi de la convocation : le 22/03/2024

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 157

Nombre de votants : 177

A l'ouverture de la séance

Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert

L'an deux mille vingt quatre, le jeudi 4 avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRANTONNE Pascal, BRIENS Eric, BRISSET Franck, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie (jusqu'à 19h50), CRESPIN Francis, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAYÉ Laurent, HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERY Sophie, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOUANNEAULT Tony, HOSTINGUE Yveline suppléante de LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LEBRETON Robert, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile (à partir de 18h50), LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François (jusqu'à 20h30), LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, TINCELIN Christiane suppléante de MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h50), MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PERRIER Didier (jusqu'à 19h50), PERROTTE Thomas, PIC Anna (jusqu'à 20h30), PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,

Délibération n° DEL2024_050Envoyé en préfecture le 12/04/2024

Reçu en préfecture le 12/04/2024

RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUSSEAU François] bibi te TT

Claudine (jusqu'à 19h45), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLTEMER Jean-Pierre,

VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.

Ont donné procurations :

AMIOT Guy à LAMORT Philippe, BERNARD Christian à TAVARD Agnès, BOTTA Francis à VASSELIN Jean-Paul, BURNOUF Elisabeth à LEPOITTEVIN Sonia, COUPÉ Stéphanie à LELONG Gilles (à partir de 19h50), CROIZER Alain à LEBRETON Robert, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HERVY Isabelle à DOUCET Gilbert, HUREL Karine à VARENNE Valérie, LE POITTEVIN Lydie à GRUNEWALD Martine, LECOQ Jacques à PARENT Gérard, LEFAIX-VERON Odile à HEBERT Dominique (jusqu'à 18h50), LEJEUNE Pierre-François à LEFAIX-VERON Odile (à partir de 20h30), LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEMONNIER Thierry à HAYÉ Laurent, LEQUILBEC Frédérik à BRIENS Eric, MABIRE Edouard à ROUSSEAU François, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERITTE Camille à BROQUAIRE Guy, MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège (à partir de 19h50), PIC Anna à SIMONIN Philippe (à partir de 20h30), ROUELLÉ Maurice à BERHAULT Bernard, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 19h45), TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno.

Absents/Excusés :

BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU- MARIGNE Muriel, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE PETIT Philippe,

LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, MARGUERIE Jacques, PELLERIN Jean-Luc, SIMON François.

Délibération n° DEL2024_050