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Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil du 13.12.21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Environnement,
CONSEIL MUNICIPAL DE LANGUIDIC
Séance du 13 décembre 2021
Sommaire
1 - Désignation du secrétaire de séance ......................................................................................... 1
2 – Approbation du compte rendu du 25 octobre 2021 ................................................................... 1
3 – Décisions du Maire .................................................................................................................... 1
4 - Intercommunalité ........................................................................................................................
4.1. CLECT : révision de l'Attribution de Compensation ....................................................... 2
5 – Lancement de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ..................................... 4
6 – Affaires Financières ...................................................................................................................
6.1. Instauration de la tarification sociale "dispositif de la cantine à 1€" ............................... 10 6.2. Tarifs location de salles .................................................................................................. 13 6.3. Décisions modificatives budgétaires .............................................................................. 14 6.4. Participation aux frais de fonctionnement école Diwan 2021/2022 ............................... 14 6.5. Subvention complémentaire au CCAS .......................................................................... 15 6.6. Apurement du compte 1069 ........................................................................................... 15 6.7. Subvention exceptionnelle à l'Office Local d'Animation ................................................. 16 6.8. Renouvellement du bail de la Gendarmerie ................................................................... 16 6.9. Recensement de la population : coordination et rémunération des agents recenseurs 17
7 – Affaires Foncières .....................................................................................................................
7.1. Cession maison communale 6 rue de la mairie ............................................................. 18 7.2. Acquisition bien immobilier 3 impasse Henri Gouzien ................................................... 20 7.3. Levée règle de constructibilité parcelle YZ n°158 à Kergohann .................................... 21 7.4. Levée règle de constructibilité parcelles TC n°212 et n°217 à Pont-Augan .................. 23
8 – Rénovation et extension du Centre d'Incendie et de Secours – Avenants aux marchés ......... 24
9 – Travaux de l'étang de Pont Screign – Approbation du plan de financement ............................ 25
10 – Lotissement des Champs Fleuris – Convention Projet Urbain Partenarial (PUP) .................. 26
11 – Affaires Culturelles ..................................................................................................................
11.1. Adhésion au réseau Micro-Folie .................................................................................. 27
12 - Personnel Communal ...............................................................................................................
12.1. Mise à disposition du personnel ................................................................................... 28 12.2. Modification du tableau des effectifs ............................................................................ 29 12.3. Création de deux postes pour la Maison France Services .......................................... 34
13 – Questions diverses .................................................................................................................. 35 1
CONSEIL MUNICIPAL DE LANGUIDIC
Séance du 13 décembre 2021
Le treize décembre deux mil vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANGUIDIC s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent DUVAL, Maire.
ASSISTAIENT A CETTE SEANCE :
MM. J.M. TESSIER. A. LE ROUX. C. GUEGAN. N. MARETTE. P. LE GAL. S. EVANNO. J. LE DRÉAN. R. de COUESBOUC. I. de KERIZOUET. C. LE GALLIC. C. LE GAL. J. FEBRAS. M. JEGOUSSE. C. DINASQUET. A.S. PROD'HOMME. T. DUPUY. A.C. LE CAPITAINE. T. EVANO. E. BOULOUARD. S. TROTTIER. M. PENNANEAC'H. M.O. VALPERGUE de MASIN.
ABSENTS OU EXCUSES :
MM. V. GARIDO (P. à N. MARETTE). E. du PREMORVAN (P. à J. LE DRÉAN). E. EVANNO. T. JEGOUX (P. à T. EVANO). V. ANN. (P. à S. TROTTIER). J. SIMON (P. à M. PENNANEAC'H).
1 – Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Thomas EVANO pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
2 – Approbation du compte-rendu du 25 octobre 2021
Aucune observation particulière n’étant formulée, le compte-rendu du 25 octobre 2021 est adopté.
3 – Décisions du Maire
Décisions Objet Titulaire Montant
N°25 du 25/11/21 Restructuration et rénovation
partielle de la mairie : marché de
maîtrise d'œuvre
SARL BOULET
Architectes
51 600 € HT
N°26 du 25/11/21 Restructuration et rénovation
partielle de la mairie : mission SPS
SOCOTEC 3 600 € HT
N°27 du 25/11/21 Restructuration et rénovation
partielle de la mairie : mission de
contrôle technique
SOCOTEC 3 200 € HT
N°28 du 30/11/21 Effacement de l'étang de Pont
Screign : mission d'études
HYDRO CONCEPT 14 850 € HT
Monsieur Stéphane TROTTIER dit qu'ils apprennent ici, la décision de rénovation de la mairie qui s'est faite rapidement un peu en catimini, en sera-t-il de même pour les travaux qui vont suivre ? Il y aura- t-il un travail en commission Travaux ? 2
Monsieur le Maire répond que c'est simplement une restructuration et rénovation partielle et qu'ils ont bénéficié pour cela du plan de relance et qu'ils ont déjà touché 2 fois 138 000 € pour travailler sur la rénovation thermique du bâtiment et qu'ils attendent encore un deuxième financement via la DETR, c'est pour ça que cela s'est fait très vite, il a fallu répondre très rapidement à l'appel à projet. Le but n'est donc pas de faire des travaux en catimini, et surtout pour ce genre de travaux, ils seront donc amenés à travailler ensemble.
Monsieur Christian GUÉGAN intervient en disant que cette question a bien été évoquée à la commission Travaux.
Monsieur le Maire ajoute que la demande de subvention a été faîte le 23 janvier 2020.
4 – Intercommunalité
4.1 CLECT : révision de l'Attribution de Compensation
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Lorient Agglomération a engagé un processus de révision de son Pacte financier et fiscal dans une logique de solidarité et d’équité de la répartition de la ressource sur le territoire communautaire. Il rappelle que lors du passage en fiscalité professionnelle unique, chaque commune a reçu une attribution de compensation égale à la différence entre le produit de taxe professionnelle communal transféré à l’EPCI et le produit des impôts ménages communautaires transférés aux communes. Ceci est la composante dite "fiscale" de l’attribution de compensation.
Par ailleurs, en régime de fiscalité professionnelle unique chaque transfert de compétences donne lieu à correction des attributions de compensation à hauteur du montant net des charges transférées. Ceci est la composante dite "charge" de l’attribution de compensation dont font parties les charges relatives aux ordures ménagères.
En effet, lors du transfert de la compétence Ordures ménagères en 2002, le choix de la communauté a été de maintenir les modalités de financement constatées sur toutes les communes pour rendre ce transfert indolore au contribuable, redevable. Malgré l’harmonisation du financement des ordures ménagères par la mise en œuvre d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères communautaire (TEOM) sur le territoire, ce dispositif n’a pas été remis en cause alors qu’il n’a plus lieu d’être.
Pour la mise en œuvre d’un Pacte financier et fiscal, le Conseil communautaire a décidé, par délibération du 12 octobre 2021, de faire évoluer la composition et le montant des attributions de compensation. Il serait ainsi procédé à la suppression de la "composante ordures ménagères" pour les communes concernées, et à la bascule, dans un second temps, des "composantes fiscales" de l’actuelle Dotation de Solidarité Communautaire de l’ex-communauté d’agglomération du Pays de Lorient vers les attributions de compensation.
Aux termes de l’article 1609 nonies C V 1 bis du Code général des impôts, la procédure dite de "révision libre" des attributions de compensation, doit être mise en œuvre. Bien qu’aucun transfert de charges ne soit à évaluer, Lorient Agglomération, engagée en faveur d’un processus concerté, a décidé de saisir la CLECT. Le dispositif de modification des Attributions de Compensation, a ainsi été présenté et discuté au sein de la CLECT lors de ses réunions des 7 et 14 septembre 2021.
Les nouvelles attributions de compensation versées à l’issue de cette procédure de révision seraient les suivantes :
Communes Montant AC 2021
(en €)
Montant AC 2022
révisé (en €)
Brandérion +77 974,78 +96 769
Bubry +85 822,79 +85 822,79 3
Calan +146 209,58 +146 209,58
Caudan +1 555 691,96 +1 900 092
Cléguer -73 769,40 -35 212
Gâvres -109 373,70 -67 381
Gestel -8 465,83 -20 139
Groix -220 818,15 -133 688
Guidel -122 257,38 -162 918
Hennebont +436 767,12 +471 400
Inguiniel +34 616,34 +34 616,34
Inzinzac-Lochrist -29 611,32 +61 327
Lanester +1 984 405,29 +2 468 989
Languidic +814 477,78 +724 105
Lanvaudan +11 884,70 +11 884,70
Larmor-Plage -525 824,22 -599 389
Locmiquélic -91 913,68 -141 971
Lorient +5 208 551,50 +5 671 273
Ploemeur +79 805,66 -66 128
Plouay +526 312,28 +526 312,28
Pont-Scorff -56 366,63 -35 194
Port-Louis -41 302,88 -116 144
Quéven -107 313,24 -31 473
Quistinic +44 248,30 +44 248,30
Riantec -235 693,18 -293 707
Si le montant est négatif, la commune verse à Lorient Agglomération une attribution de compensation. Si le montant est positif, Lorient Agglomération verse une attribution de compensation à la commune.
La CLECT a validé ce dispositif par 23 voix et 2 abstentions.
La révision libre du montant des attributions de compensation suppose :
- une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation ;
- que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’attribution de compensation ;
- que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT.
Dans la mesure où il n’y a pas de transfert de charges, la CLECT n’est pas tenue d’établir un nouveau rapport. Les délibérations concordantes de l’EPCI et des communes fixant librement les nouveaux montants d’attribution de compensation doivent cependant viser le dernier rapport remis par la CLECT lors du dernier transfert de charges ayant eu lieu entre l’EPCI et ses communes membres.
Cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2020 arrêtant la création de la CLECT et sa composition, 4
Vu le rapport de la CLECT, en date du 14 mars 2018, relatif à l’évaluation des charges consécutive au transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines à Lorient Agglomération,
Vu les réunions de la CLECT en dates des 7 et 14 septembre 2021,
Vu le rapport de la CLECT, en date du 14 septembre 2021, relatif à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal,
Vu la délibération en date du 12 octobre 2021 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé les modalités de révision des attributions de compensation telles que présentées ci-dessus à compter de l’année 2022 et le montant des attributions de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour chacune des communes membres à compter de 2022,
- APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021, présentées ci-dessus à compter de l’année 2022,
- APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la commune de LANGUIDIC à compter de 2022, soit 724 105 €,
- MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
5 – Lancement de la révision générale du PLU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un certain nombre d'évolutions législatives sont intervenues depuis l'arrêt et l'approbation en 2013 du PLU de la commune de Languidic. Au cours des années suivantes, aucune modification ou révision n’a été faite qui n’a pas permis d'adapter le document d'urbanisme de la commune aux évolutions du cadre réglementaire, si ce n’est une modification en cours de procédure comprenant une adaptation de règles d’urbanisme, une modification cadastrale de terrains jouxtant le cimetière et une meilleure définition de l’OAP Centre-ville. Malgré cette seule modification, le PLU actuel ne répond plus aux besoins de la commune et aux attentes de ses habitants et acteurs économiques, du fait de son évolution et de son développement.
Monsieur le Maire rappelle également que la mise en œuvre d'un PLU intercommunal à l'échelle de la Communauté d'Agglomération de Lorient, un moment envisagé, n'a pu être réalisée compte-tenu de l’opposition d'un certain nombre de communes adhérentes. Or, si la réalisation d'un tel document d'urbanisme s'avère pertinent, il n'est pas possible à ce jour d'en déterminer précisément le calendrier d'élaboration et d'approbation. Aussi, et sans attendre cette éventualité, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'engager dès à présent une procédure de révision générale du PLU de Languidic.
Outre la réponse qu'elle apportera aux nouveaux enjeux, notamment environnementaux, la révision du PLU constitue, en effet, pour la commune une opportunité de mener, dans le cadre d'une large concertation ouverte aux habitants de la commune, ainsi qu'à l'ensemble des personnes publiques associées et autres partenaires concernés par cette démarche, une nouvelle réflexion sur les conditions de développement à moyen terme (15 ans environ) de la commune tout en assurant une maîtrise des conditions d'occupation de son espace et de développement de son urbanisme.
Conformément à l’article R153-12 du code de l’urbanisme, il convient au stade de la prescription de la révision générale du PLU, de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation conformément à l’article L103-3 du même code. 5
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 (Prescription de l'élaboration du PLU), L.153-31 à L.153-33 (Révision du PLU), L.103-2 à L.103-6 (Concertation), L.132-7 à L.132-12 (Association), L.132-12 à L.132-13 (Consultations), R.153-20 à R.153-22 (Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme) et l’ensemble de ses décrets d’application ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33 ;
Vu le Code Rural, notamment ses articles L111-2 et 3 et suivants ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, dite loi LAAAF ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 sur la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON, pour ce qui concerne ses dispositions en matière d'urbanisme ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, de l’architecture et au patrimoine ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte;
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 sur l’Egalité et la Citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et de Numérique, dite loi ELAN ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (ABF) ;
Vu l’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n°2016-1110 du 14 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; 6
Vu l’ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan approuvant le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Blavet Aval en date du 20 décembre 2001 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Lorient approuvé le 16/05/2018, étant précisé que le Comité syndical mixte du Pays de Lorient a approuvé une modification simplifiée du SCoT le 15/04/2021 ;
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) élaboré à l'échelle de Lorient Agglomération le 07/02/2017 ;
Vu le PLU de Languidic approuvé le 18/03/2013, mis à jour le 24/06/2016, le 12/10/2017 et le 28/11/2018, en cours de révision partielle dite Modification n°1 qui devrait être approuvée début 2022 ;
Monsieur Stéphane TROTTIER pense que s'il est nécessaire que ce document soit revu régulièrement pour coller aux besoins, mais s'interroge quant à la non mise en place du PLUi, qui est règlementaire, on risque de revoir un PLU qui deviendra très vite caduque, et concernant la méthode, il est noté que les habitants seront associés à cette révision, quelles dispositions comptez-vous prendre pour réellement les associer ?
Monsieur le Maire répond qu'ils vont pouvoir contribuer, ils vont pouvoir poser des questions, être mis au courant au fur et à mesure et participer à certaines commissions lorsque l'avis des habitants sera nécessaire (entreprises, agriculteurs, associations…).
A la question de Monsieur Stéphane TROTTIER qui demande s'ils envisagent des réunions de quartier, Monsieur le Maire répond que ce sera certainement une solution.
Concernant le PLUi, Monsieur le Maire dit que pour l'instant il n'est pas imposé et que s'il le devient un jour, il faudra arriver avec un document solide et qu'il devra passer tel quel.
Monsieur Stéphane TROTTIER demande si c'est Lorient Agglomération qui va travailler sur le sujet ou si la commune fait appel à un cabinet extérieur.
Monsieur le Maire répond qu'ils vont travailler avec un cabinet extérieur car Lorient Agglomération n'est pas dimensionné pour, et ils n'auront pas le temps de travailler tous les PLU en même temps. Concernant le coût de la révision, ils vont solliciter l'Etat afin qu'une subvention soit allouée pour compenser les dépenses.
A la question de Madame Mélanie PENNANEAC'H qui demande s'ils sont sûrs d'obtenir les dotations de l'Etat, Monsieur le Maire répond oui , les mises en œuvre de PLU ou de modification de PLU sont couverts par des aides de l'Etat (environ 38 500 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
1. DECIDE DE PRESCRIRE sur l’intégralité du territoire communal, la révision du PLU conformément et selon les modalités prévues aux articles L.153-11, L.153-31 à L.153- 33, L.103-2 à L.103-6, L.132-7 à L.132-12 et L.132-12 à L.132-13 du Code de l'urbanisme ;
2. DECIDE DE RETENIR comme principes et objectifs principaux de cette révision générale du PLU : 7
o La prise en compte des grands enjeux sociétaux et environnementaux contemporains et la participation de la commune aux efforts nationaux et internationaux destinés à atteindre les objectifs qui en découlent ;
o La prise en compte, dans le nouveau plan local d'urbanisme de la commune, des dispositions législatives rappelées dans les attendus de la présente délibération et intervenues depuis la date d'arrêt et d'approbation du PLU, dispositions qui impliquent, notamment, pour la commune d'adopter une approche de sobriété foncière, de poursuivre les objectifs de densification dans les opérations engagées en matière de renouvellement urbain et de reconquête du logement vacant, de mobiliser toutes les possibilités d’économie d’espaces agricoles et naturels dans le cas d’une ouverture à l’urbanisation du foncier, de réduction des consommations énergétiques, de protection de l'environnement et de la biodiversité ; o L’intégration dans le document d'urbanisme communal des orientations des politiques et des documents supra-communaux approuvés depuis 2018, notamment le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Lorient approuvé le 16/05/2018 et modifié le 15/04/2021, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne adopté par le Comité de Bassin Loire-Bretagne le 4 novembre 2015 et publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel mis en application par arrêtés préfectoraux du 24/04/2020 ;
o La prise en compte dans les réflexions qui seront conduites des enjeux et orientations issus des travaux en cours à l'échelle régionale dans le cadre de l'élaboration du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) ; o La déclinaison des ambitions et des intentions de la commune en objectifs et leur traduction effective sur le territoire communal en poursuivant les efforts de maîtrise de l'urbanisme déjà engagés tout en veillant à une utilisation économe de l’espace et en permettant une mixité sociale et intergénérationnelle ;
3. Au-delà de ces objectifs généraux, le nouveau PLU communal devra permettre :
o D’ouvrir un large débat, notamment avec l'ensemble des habitants et acteurs associatifs et socio-professionnels, afin de faire ressortir les grands enjeux et priorités pour la commune à horizon 2040 et de définir les réponses adaptées ;
Et plus précisément :
o La maîtrise de l’Urbanisme et de la croissance démographique
o Maintenir et améliorer encore le cadre et la qualité de vie par la mise en œuvre d'une politique d'urbanisation cohérente qui tienne compte de l’évolution de la population et des besoins qui en découlent ;
o Structurer, densifier et étendre de façon raisonnée le développement résidentiel et démographique de la commune en centre-bourg selon un rythme de croissance compatible avec le niveau d'équipement et la capacité d'accueil de la commune ; o Créer les conditions favorables à l’accueil de nouveaux habitants, notamment de populations jeunes et actives ;
o Développer une offre de logements adaptée au parcours résidentiel des habitants de la commune, notamment des personnes âgées ainsi que des jeunes et ménages modestes, afin de favoriser une mixité sociale et intergénérationnelle ;
o Maintenir un équilibre entre zones urbaines (denses et moins denses), espaces naturels, agricoles et forestiers ;
o Réaffirmer le centre-bourg comme pôle principal de développement de l'urbanisation en privilégiant la densification du tissu existant ;
o Envisager les contournements du centre bourg pour permettre une meilleure fluidité de la mobilité ; 8
o Actualiser, si nécessaire, le zonage et le règlement de certaines zones, leurs caractéristiques structurelles, architecturales, paysagères, etc ;
o Lutter contre l’artificialisation des terres ;
o La maîtrise de l’aménagement urbain, conserver l’identité de la commune de Languidic o Identifier par des emplacements réservés les zones susceptibles d’accueillir de nouveaux équipements scolaires, de loisirs, sportifs, cimetière (cavurnes, colombarium, jardin du souvenir, etc) ;
o Accentuer les pratiques de circulation douces afin de favoriser les mobilités durables et poursuivre la politique de sentiers de randonnées ;
o Renforcer la centralité entre le centre bourg et Lanveur, entre le centre bourg et le village de Kergonan et créer la centralité de Tréauray ;
o Maîtriser l’évolution du cadre bâti et paysager, induisant de rechercher une meilleure unité dans l’expression architecturale des nouvelles constructions, ainsi que dans l’aménagement de leurs abords ;
o La maîtrise, la préservation et le soutien au développement économique et de l’emploi o Développer l'offre de commerces, d'équipements et de services aux habitants ; o Assurer la pérennité et le développement de l'ensemble des activités économiques, en particulier des commerces en centre-bourg, afin de maintenir un niveau de services et d'emploi ainsi que la présence d'une population active résidante ; engager une réflexion sur les bâtis vacants et anciens ;
o La préservation de la qualité environnementale, paysagère et architecturale o Assurer la protection des espaces agricoles (modération de la consommation des espaces agricoles et naturels, protection des sites d'exploitations agricoles, etc) ; de promouvoir le renouvellement urbain et l'optimisation de l'espace en identifiant les secteurs bâtis ou non bâtis des enveloppes urbaines mobilisables, notamment du centre-bourg ;
o Préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel et bâti de la commune, notamment le patrimoine architectural (bâti de qualité, moulins, chapelles, châteaux, manoirs, etc) et le petit patrimoine (croix, lavoirs, fours, puits, etc) ;
o Prendre en compte les zones naturelles sensibles et de mettre en valeur la qualité du milieu naturel en l’utilisant comme élément d’attractivité ;
o Identifier et protéger la Trame de continuité écologique Verte et Bleue (TVB), les corridors écologiques, les boisements et talus boisés, les espaces remarquables, les zones humides et cours d’eau sur l’ensemble du territoire communal ;
o Protéger la population face aux risques d’inondation, auxquels le territoire communal est exposé ;
o Favoriser le développement touristique, en s’appuyant sur le patrimoine local, le terroir agricole et la vallée du Blavet ;
o Favoriser la réduction des consommations énergétiques des bâtiments, des formes bâties, des aménagements ainsi que les émissions de gaz à effet de serre ; et favoriser la promotion des énergies renouvelables ;
L'ensemble des principes et objectifs déclinés ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU.
4. APPROUVE les principes et objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs ; 9
5. DECIDE DE DEFINIR conformément aux articles L.103-1 à L.103-6 du Code de l'urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront mises en œuvre pendant toute la durée de l’élaboration du projet, et jusqu'à l'arrêt du PLU, avec la population et les associations communales et les partenaires concernés :
o Affichage en mairie de la présente délibération durant un mois et mention dans un journal diffusé dans le département ;
o La publication d'un avis dans la presse, dans le journal communal et sur le site Internet de la Commune signalant le lancement de la procédure et expliquant comment en suivre l'avancement et comment s'exprimer ;
o La mise à disposition du public, aux heures d'ouverture de la Mairie, et tout au long de la procédure, d'un dossier d'information au fur et à mesure de l'avancement de la démarche et d'un registre à feuillets non mobiles destiné à recueillir les observations et suggestions ; o La possibilité d'écrire à Monsieur le Maire à l'adresse suivante : Mairie de Languidic, 2 rue de la Mairie, 56440 Languidic, en mentionnant "objet : Révision du PLU de Languidic" ou de rédiger un courriel à l'adresse suivante urbanisme@languidic.fr;
o La tenue d'au moins deux réunions publiques, aux moments de l’élaboration du PADD et avant l'arrêt du projet, qui permettront aux administrés de s'exprimer sur les orientations choisies par la municipalité ;
o L’affichage en Mairie de panneaux réalisés par le bureau d'études chargé de l'élaboration du PLU faisant apparaître les éléments du diagnostic, les orientations et les plans schématiques relatifs au contenu du PLU et notamment du PADD ;
o La parution régulière d'éléments d'information sur l'avancement de la procédure de révision du PLU dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la Commune ;
o La création d'un comité technique composé d'élus mais également, en fonction des thématiques abordées en réunion, de personnes qualifiées ou détentrices d'une expertise pertinente pour éclairer la municipalité ;
o La Commune pourra y ajouter toute autre initiative qu'elle juge pertinente pour favoriser une information et une concertation de qualité ;
o Ce dispositif sera accompagné des mesures de publicité prévues par la loi ; à l'issue de la concertation, le bilan en sera fait et présenté au Conseil municipal qui délibèrera pour clore la concertation et cela au plus tard au moment de l'arrêt du projet de PLU en application de l'article R.153-12 du Code de l'urbanisme.
6. DECIDE DE LANCER conformément aux règles des marchés publics, la consultation préalable au choix du ou des bureau(x) d'études appelé(s) à accompagner la commune dans la révision de son PLU et à produire l'ensemble des pièces constitutives du dossier de PLU ;
7. DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention ou marché de prestations ou de services concernant la révision du PLU ;
8. DECIDE D'INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement conformément à l'article L.132-15 du Code de l'urbanisme, étant précisé que les dépenses engagées ouvrent droit aux attributions de fonds de compensation pour la TVA conformément à l'article L.132-16 du Code de l'urbanisme ;
9. SOLLICITE l’État, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, afin qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision du PLU.
10. Conformément à l’article L.153-11 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques visées à l'article L.132-7 et L.132- 9 du Code de l'urbanisme qui seront associées à la procédure de révision du PLU : 10
o Au Préfet du Morbihan ;
o Au Président du Conseil Régional de Bretagne ;
o Au Président du Conseil Départemental du Morbihan ;
o Au Président de la Chambre de commerce et d’industrie du Morbihan ;
o Au Président de la Chambre d'agriculture du Morbihan ;
o Au Président du PETR du Pays de Lorient chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale ;
o Au Président de la Communauté d'Agglomération de Lorient compétent, notamment en matière d'habitat (élaboration du Programme local de l'habitat) et de transports collectifs ; o Aux Maires des communes limitrophes ;
o Aux Présidents des EPCI à fiscalité propre limitrophes de Lorient Agglomération ; o Au Président du Centre National de la Propriété Forestière ;
o Au Directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
o Au Directeur de l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO) ; o Au Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE).
11. DECIDE DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l’Urbanisme, notamment les communes limitrophes, les associations syndicales autorisées, les associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies par Décret en Conseil d’État, les associations de protection de l'environnement agrées mentionnées à l'article L.141- 1 du Code de l'environnement, l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est adhérente et les EPCI voisins compétents, le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du Code de la construction et de l'habitation ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ;
12. Conformément aux dispositions de l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme, à compter de la publication de la présente délibération, l'autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévues à l'article L.424-1 du même code, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ;
La présente délibération sera transmise au préfet au titre du contrôle de légalité. Elle donnera lieu à la publicité prévue par les articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'urbanisme à savoir : un affichage en Mairie pendant un mois, la mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département et sa mise à disposition du public aux horaires d'ouverture de la Mairie.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.
6 – Affaires Financières
6.1 Instauration de la tarification sociale "Dispositif de la cantine à 1€"
Madame Nadège MARETTE informe le Conseil Municipal que depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.
71% des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire, alors que 31 % des communes de moins de 10 000 habitants l’ont mise en place. C’est pour réduire cette inégalité sur l’ensemble du territoire que l’Etat s’est engagé à l’accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux (commune de moins de 10 000 habitants), en accordant notamment cette aide financière aux communes éligibles à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale et qui ont conservé la compétence cantine. 11
Une subvention de 3 euros est allouée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d’enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale.
L’aide de l’Etat est versée à deux conditions :
− la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial),
− la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu la délibération n° 2018-042 du 2 juillet 2018 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er septembre 2018 ;
Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires,
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;
Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale,
- Tarification sociale comportant au moins 3 tranches,
- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.
Vu la commission Finances – Personnel Communal – Vie Economique – Tourisme – Agriculture du 6 décembre 2021,
Madame Mélanie PENNANEAC'H estime que c'est une réelle avancée de voir cette tarification sociale au restaurant scolaire, qu'ils la réclamaient depuis des années mais que les différentes mandatures ont toujours été contre le quotient familial. Au-delà du tarif, la restauration scolaire est une question de santé publique, le bordereau ne fait référence qu'aux élèves de l'enseignement public, les élèves de l'enseignement privé en bénéficieront-ils ?
Madame Nadège MARETTE affirme que tous les enfants sont concernés effectivement.
Madame Mélanie PENNANEAC'H demande quel travail est fait sur les approvisionnements et à quels coûts ?
Monsieur le Maire intervient en tant que Vice-Président de Lorient Agglomération à l'agriculture et à l'alimentation, ils travaillent sur un plan alimentaire territorial qui existe déjà depuis plusieurs années et qui continue à évoluer, ils en sont au niveau 2, niveau le plus haut en France et dans le cadre d'une autre délégation, il est également Président de Terres en Villes, où ils sont responsables du réseau national du PAT, ils travaillent sur le lien entre l'alimentation et la santé, le lien entre les collectivités pour les aider à 12
aller encore plus loin. Il estime que Languidic était déjà bien sur ces points-là et continue à être à la pointe, et que la commune est souvent prise en exemple.
Madame Nadège MARETTE confirme effectivement que la commune travaille déjà beaucoup en circuit court, que ce soit en fruits et légumes ou en viande, on peut toujours améliorer certes, mais on a aussi la chance d'avoir des cuisiniers sur place qui épluchent les légumes le matin pour le repas du midi, on a une restauration scolaire de qualité. On a aussi la loi Egalim 2 qui va nous imposer d'autres contraintes, plus de produits bio, et on suivra les recommandations.
Madame Mélanie PENNANEAC'H demande du coup, comment on arrive à faire remonter à différents niveaux et en particulier au niveau de l'Etat, la nécessité sur le terrain de ne pas toujours faire appel aux labels mais pouvoir bien utiliser les produits de producteurs locaux qui sont de grandes qualités et vraiment à proximité ?
Monsieur le Maire répond que c'est tout le rôle des plans d'alimentation territoriaux et qu'ils commencent à y avoir de bons résultats et de bons retours et concernant l'Etat, il estime qu'ils sont bien au fait de la situation, car certainement les PAT entreront un jour dans le cadre des SCOT, ce sera un dispositif quasi obligatoire pour toutes les collectivités. Il estime encore une fois qu'il y a un gros travail de fait à ce niveau-là, et que l'alimentation et la santé sont liées.
Madame Nadège MARETTE souhaite rajouter concernant les remontées aux services de l'Etat, qu'elle a participé au mois d'octobre avec Madame Erika du PREMORVAN à la journée parlementaire sur l'alimentation à l'Assemblée nationale.
Monsieur le Maire pour clôturer le sujet, annonce qu'ils travaillent sur un projet qui peut-être verra le jour avec "la Cantinière", ils essaient de travailler sur des formations pour les métiers de cantinière, avec cette approche qui va de la production de maraichage à la transformation, à la formation, qu'il y a des choses qui vont se faire dans les années à venir et que Lorient Agglomération et Languidic sont complètement dans ces projets.
Monsieur Stéphane TROTTIER souhaite une précision : depuis le 1er avril 2021, ce sont les communes éligibles à la part péréquation qui peuvent bénéficier de ce dispositif et non plus uniquement les communes éligibles à la part cible comme indiqué dans le bordereau. Il demande si la commune sera toujours éligible à la part péréquation et à la part cible.
Monsieur le Maire répond que tout ce qui est péréqué, ce sont toutes les dimensions pour l'Etat, si on est éligible à une Dotation de Solidarité Rurale, ça veut dire que notre situation est déjà péréquée, on est éligible.
Monsieur Stéphane TROTTIER estime que la part péréquation de la DSR concerne uniquement les communes de moins de 10 000 habitants qui sont en-dessous d'un certain seuil en terme de richesse par habitant et la part cible c'est encore une autre catégorie, donc il demande si la commune rentre forcément dans ces catégories, qu'il y a quelques années, on était pas dans la part cible. Est-on sûr de rester dans ces parts là ?
Monsieur Olivier CHEBROU de LESPINATS, DGS, répond qu'il y a trois parts : bourg centre, péréquation et cible. Bourg centre, on n'y est pas, péréquation oui, car c'est la loi, moins de 10 000 habitants, et cible, on est assujetti, car la commune a un bon revenu par habitant, qui permet notamment d'avoir un bon indice qu'on appelle indice synthétique (8307/10000).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : 13
- DECIDE D'INSTAURER la tarification sociale au restaurant scolaire, selon la grille ci-dessous :
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
QUOTIENT FAMILIAL SAT SELF CE2- CM2 SELF Collège Adultes Employés communaux Employés
de la
cantine
> 1100 3,00 € 3,70 € 4,10 €
6,10 € 6,00 € 4,00 €
720 à ≤ 1099 2,80 € 3,50 € 4,00 €
401 à ≤ 719 1,00 € 1,00 € 3,90 €
0 à ≤ 400 1,00 € 1,00 € 3,80 €
Extérieurs 3,50 € 4,25 € 4,70 €
Frais de pénalité non
inscription 1 € supplémentaire par repas
Absence non justifiée et
non prévenue Facturation du repas
Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation aux services de la mairie.
- DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 1er janvier 2022 pour une une durée illimitée, jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l’aide financière de l’Etat à hauteur de 3 € pour tout repas servi au prix maximum de 1 €,
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la convention triennale avec l’Etat ou tout autre pièce relative à ce dossier.
6.2 Tarifs de location de salles
La politique tarifaire des services proposée par la commune de Languidic aux administrés n’a pas été revue depuis plusieurs années pour de nombreux services. Par conséquent, les tarifs appliqués aujourd’hui ne sont plus en adéquation avec le coût réel du service. En effet, si l’on prend la moyenne du taux de l’inflation depuis 2010 elle est égale à 1,05%, or sur cette même période la majorité des tarifs n’a pas évolué. Pour l’année 2021, depuis le mois de janvier le taux d’inflation n’a fait qu’augmenter pour atteindre le taux de 2,6 % en octobre dernier. La moyenne pour l’année 2021 est estimée par les experts à 1,6 %.
Une révision de la politique tarifaire est donc engagée afin de rendre les services communaux les plus efficients possibles en maîtrisant les déficits tout en gardant la qualité et la diversité de services rendus aux administrés.
Concernant les tarifs appliqués à la location des salles, ceux-ci ne sont plus en adéquation avec la réalité de l’offre, des demandes et des conditions sanitaires. En effet, une nouvelle salle a été inaugurée, la crise sanitaire obligeant les services à une désinfection renforcée des locaux…
Par conséquent,
Entendu l'exposé de Monsieur Patrick LE GAL, 14
Madame Mélanie PENNANEAC'H concernant la ligne "bureau pour un usage entrant dans le champ concurrentiel" demande si elle est utilisée ? Elle est passée de 10 à 15 €. Elle fait doublon avec l'espace coworking, alors que les tarifs sont différents, il serait souhaitable d'harmoniser.
Monsieur Patrick LE GAL répond qu'on est sur des usages différents, ici on parle de l'utilisation de salles municipales mais pour un autre usage que le coworking.
Madame Mélanie PENNANEAC'H répond oui, mais dans l'idée d'être dans le champ concurrentiel aussi.
Monsieur Patrick LE GAL pense que les tarifs qui sont pratiqués pour l'espace coworking sont spécifiques à cette utilisation.
Madame Sophie EVANNO intervient en précisant qu'effectivement elle est spécifique mais pense que la question de Madame Mélanie PENNANEAC'H peut être entendable et qu'elle est pertinente.
Monsieur le Maire pense qu'il faut encore travailler sur les tarifs dans les 2 ou 3 mois à venir, que ceux-ci soient effectivement harmonisés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- DECIDE DE REVOIR les motifs de location,
- FIXE un tarif pour les nouvelles salles,
- DECIDE DE PREVOIR un tarif pour la désinfection complémentaire liée aux conditions sanitaires, notamment pour la location du restaurant scolaire ou la désinfection de tout le mobilier utilisé est indispensable.
6.3 Décisions modificatives budgétaires
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Entendu l'exposé de Madame Anne LE ROUX,
Vu l'avis de la Commission Finances – Personnel Communal - Vie Economique – Tourisme et Agriculture du 6 décembre 2021,
- APPROUVE les décisions modificatives budgétaires suivantes :
o Budget principal : DM n°4,
o Budget Coët Mousset : DM n°1.
6.4 Participation aux frais de fonctionnement école Diwan
Madame Nadège MARETTE informe le Conseil Muncipal que l’école Skol Diwan à Baud a sollicité la commune pour participer aux frais de scolarité de deux élèves en classe maternelle originaire de Languidic et scolarisés dans son établissement.
Vu l’article L212-8 du code de l’éducation qui prévoit que lorsque des écoles d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil ou l’école et la commune de résidence. Toutefois, le montant dû par la commune de résidence de l’élève ne peut être supérieur au coût qu’aurait représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. 15
Considérant le coût annuel de fonctionnement d'un élève de l'enseignement public : • Classes maternelles 1 393 €
• Classes élémentaires 507 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE le principe de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat extérieures à la commune pour les élèves de Languidic fréquentant ces écoles.
- FIXE pour l'année 2021-2022 sa participation aux frais de fonctionnement des écoles privées situées hors de la commune à savoir :
• Classes maternelles 1 393 €
• Classes élémentaires 507 €
La dépense sera imputée à l'article 6558 du budget principal.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de participations aux frais de fonctionnement.
6.5 Subvention complémentaire au CCAS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Entendu l'exposé de Madame Sophie EVANNO,
Vu l'avis de la Commission Finances – Personnel communal - Vie économique – Tourisme et Agriculture du 06 décembre 2021,
Considérant que le budget du CCAS ne dispose pas de recettes lui permettant d'équilibrer son budget,
- APPROUVE le versement d'une subvention complémentaire de 70 000 € au Centre Communal d'Action Sociale, au titre de l'année 2021.
La dépense correspondante est inscrite à l'article 657362 du Budget principal.
6.6 Apurement du compte 1069
Madame Anne LE ROUX informe le Conseil Municipal qu'afin d’améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1er janvier 2024 mettre en place l’instruction budgétaire et comptable du référentiel M57.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement du compte 1069.
Le Compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 en 1997 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits à l’exercice.
Pour la ville de Languidic, le compte 1069 est débiteur pour un montant de 86 076,71 €.
Compte tenu de la somme en cause et afin d’éviter de pénaliser les finances de la commune, il convient de procéder à cet apurement par opération semi-budgétaire : 16
• Le compte 1068 "Excédent de fonctionnement capitalisé" est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 43 039 euros en 2021 et 43 037,71€ en 2022. Cette opération est enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l’appui de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et l'unanimité :
Vu l’avis favorable de la Commission Finances – Personnel Communal – Vie Economique – Tourisme et Agriculture du 06 décembre 2021,
- AUTORISE l’apurement du compte 1069 par un mandat sur le compte 1068 d’un montant de 43 039 euros sur l’exercice 2021 et d’un montant de 43 037,71 sur l’exercice 2022,
- AUTORISE le comptable public à procéder aux opérations d’apurement du compte 1069 du budget principal
- PRECISE que les crédits seront prévus au budget principal des exercices 2021 et 2022. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
6.7 Subvention exceptionnelle à l'Office Local d'Animation (OLA)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Entendu l'exposé de Madame Anne LE ROUX,
Vu l’avis de la Commission Finances - Personnel Communal - Vie économique - Tourisme et Agriculture du 06 décembre 2021,
- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 3 000 € à l’association OLA pour l’organisation du marché de Noël.
6.8 Renouvellement bail de la Gendarmerie
Madame Anne LE ROUX informe le Conseil Municipal que le bail de la caserne de Gendarmerie est arrivé à échéance le 25 janvier 2021. Le service des Domaines de la DRFIP de Bretagne a transmis un projet de bail qui expose la situation suivante :
- Bail de 9 ans à compter du 25/01/2021 pour se terminer le 24/01/2030,
- Le nouveau loyer annuel estimé par le service des domaines sera de 120 465,98 € HT. - Le loyer sera révisable triennalement en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE intervenue pendant la période considérée. L’indice de référence à retenir étant celui du 1er trimestre 2020 : 1770.
A la question de Monsieur Eric BOULOUARD qui demande où est indiqué que le loyer est révisable triennalement, Madame Anne LE ROUX répond qu'il y a une clause qui est liée à la révision.
Monsieur Eric BOULOUARD demande également si avec l'augmentation du loyer, le budget Gendarmerie sera encore déficitaire, Madame Anne LE ROUX répond oui.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : 17
Vu l’avis de la Commission Finances - Personnel Communal - Vie économique - Tourisme et Agriculture du 06 décembre 2021,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le nouveau bail.
6.9 Recensement de la population : coordination et rémunération des agents recenseurs
Madame Anne LE ROUX précise au Conseil Municipal que les communes de moins de 10 000 habitants font l’objet d’une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans. Elles ont été réparties par décret en cinq groupes, un par année civile. Ainsi, chaque année, l’ensemble des communes de l’un de ces groupes procède au recensement de leur population. Au bout de cinq ans, toutes les communes de moins de 10 000 habitants sont ainsi recensées.
Le recensement se fait sous la responsabilité de l’Etat. La réalisation des enquêtes repose sur un partenariat étroit entre les communes et l’INSEE ; les communes sont chargées de préparer et de réaliser les enquêtes ; l’INSEE se voit confier le soin d’organiser et de contrôler la collecte des informations.
Pour la commune de Languidic, le dernier recensement a eu lieu en 2016. Une nouvelle enquête, initialement programmée début 2021 et reportée en raison de l’épidémie de covid 19, doit se dérouler du 20 janvier au 19 février 2022.
L’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête doit être inscrit au budget communal ; une dotation forfaitaire est versée par l’Etat en compensation.
Un coordonnateur communal, interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement, sera désigné. Il sera chargé de la mise en place de la logistique et de la communication du recensement et assurera l’encadrement des agents recenseurs. Le coordonnateur communal sera assisté d’un coordonnateur adjoint.
Sur le plan organisationnel, la Commune est répartie en 21 districts (10 districts urbains et 11 districts ruraux) ; 12 agents recenseurs sont appelés à effectuer ce travail.
A la question de Monsieur Stéphane TROTTIER qui demande si le recensement concerne l'ensemble de la commune ou seulement quelques secteurs, Madame Anne LE ROUX répond que cela concerne l'ensemble du territoire, d'où l'importance des districts qui sont proposés par les services de l'Etat.
Monsieur Stéphane TROTTIER demande comment sont découpés les districts.
Monsieur le Maire répond qu'ils pourront avoir les plans avec le service population.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents chargés des opérations de recensement sur le territoire de la commune de Languidic ;
- CONFIE à Monsieur le Maire la désignation du coordonnateur communal et du coordonnateur adjoint qui sera actée par l’établissement d’arrêtés individuels ; - FIXE la rémunération brute des agents recenseurs ainsi qu’il suit :
• Feuille de logement : 0,55 € l’unité
• Bulletin individuel : 1,10 € l’unité
• Séances de formation : 30 € la séance
• Tournée de reconnaissance des secteurs et opération de mise sous plis : 30 € la demi-journée. 18
- FIXE en sus une indemnité kilométrique forfaitaire par agent, prenant en compte l’importance des distances à parcourir, à savoir :
District 1 40 € District 19 80 €
District 2 30 € District 20 110 €
District 3 30 € District 21 110 €
District 4 20 € District 22 125 €
District 5 40 € District 23 125 €
District 6 20 € District 24 110 €
District 7 20 € District 25 125 €
District 8 40 € District 26 125 €
District 9 20 € District 27 125 €
District 10 40 € District 28 80 €
District 18 125 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document se rapportant aux opérations de recensement sur la commune.
7 – Affaires foncières
7.1 Cession maison communale 6 rue de la mairie
Monsieur Jérôme LE DRÉAN informe le Conseil Municipal que la commune de Languidic a proposé aux SCI GUECO, représentée par MM Matthias CONNAN et Benoit GUEGUIN sise au 1, rue des Peupliers 56440 LANGUIDIC (en cours d’immatriculation) et SCI TIERARZT, représentée par M. TAUPIN et Mme HAFERSTROH, sise à Kerlihuen, 56330 PLUVIGNER, de céder une maison communale à rénover cadastrée AD n°451 d’une contenance cadastrale de 188 m² environ, sise au 6, rue de la Mairie 56440 LANGUIDIC.
Cette cession fera l’objet d’une division parcellaire selon les proportions suivantes :
• 138 m² comprenant la maison vendue à la SCI GUECO,
• 50 m² (5m x 10 m) de terrain libre de construction dans le prolongement des locaux du vétérinaire, propriété de la SCI TIERARZT,
• Le fond du terrain cadastré AD n°451, où se trouve actuellement l’allée reliant le parking Guillerme au parking de la mairie restera propriété de la commune.
Il est précisé que cette cession est réalisée à titre onéreux à hauteur de 80.500 € HT, répartie :
• 75.500 € HT au compte de la SCI GUECO,
• 5.000 € HT au compte de la SCI TIERARZT.
Les frais d’acte et émoluments sont à la charge des deux SCI ci-dessus nommés ;
Les frais de bornage parcellaire sont à la charge de la commune ;
Vu la loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le compromis de vente signé le 26 octobre 2021 entre la commune de Languidic et les SCI GUECO et TIERARZT ;
Vu l’avis de France Domaine du 07 janvier 2021, 2020-101v0854 ; 19
Vu l'avis favorable de la Commission Travaux – Voirie - Urbanisme – Cadre de Vie du 2 décembre 2021,
Monsieur Stéphane TROTTIER dit que le Conseil Municipal n'a jamais été consulté pour un quelconque avis ou accord sur la vente de cette maison. Outre cette question de fond, on nous demande d'approuver, alors que le compromis a déjà été signé le 26 octobre 2021. Y'a-t-il d'autres bâtiments appartenant à la commune que vous avez l'intention de vendre ?
Monsieur le Maire répond qu'il y a des problèmes de normes avec cette maison et qu'elle ne devrait plus recevoir d'enfants depuis longtemps, c'est une situation d'urgence, il fallait faire quelque chose et avec France Domaine, la commune a valorisé ce bâtiment qui ne valait pas grand-chose, car il y a énormément de travaux à prévoir et le but est de créer des logements avec les repreneurs. Il estime qu'il ne fallait pas la garder dans le patrimoine de la commune.
Monsieur Stéphane TROTTIER estime que la garder ou pas, cela se discute, car effectivement, son état était déplorable, mais il ne comprend pas qu'on présente un bordereau avec un compromis qui est déjà signé.
Monsieur Olivier de LESPINATS répond qu'ils ne peuvent pas faire autrement, c'est le processus réglementaire, il faut l'avis du Conseil Municipal sur le compromis de vente, mais qui n'oblige pas la vente, le Conseil Municipal pouvant être contre. Dans tous les cas, on est obligé d'avoir un compromis de vente qui stipule que l'acheteur se porte acquéreur en fonction de l'avis du Conseil Municipal avant de passer chez le notaire.
Monsieur Jérôme LE DRÉAN souhaite préciser que la demande vient du cabinet vétérinaire qui souhaite agrandir son local existant car le bâtiment ne répond plus à la capacité d'accueil pour leurs clients et leur personnel.
Monsieur le Maire précise qu'effectivement le notaire demande toujours une délibération du Conseil Municipal avant de procéder à la vente et que cela se fait depuis des années.
A la question de Monsieur Stéphane TROTTIER qui redemande s'il y a d'autres bâtiments que la commune souhaite vendre, Monsieur le Maire répond que pour l'instant non, mais que ça pourra peut-être arriver et que dans ce cas, ça sera vu en groupe de travail, en commission puis au Conseil Municipal avant de passer à la vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix et 6 abstentions :
- APPROUVE la proposition de cession de la parcelle cadastrée AD n°451 à titre onéreux aux SCI GUEGO et SCI TIERARZT au prix de 80.500 € HT, réparti selon : SCI GUECO pour 75.500 € HT et SCI TIERARZT pour 5.000 € HT,
- DETACHE pour partie cette parcelle cadastrée AD n°451 du domaine privé de la commune de Languidic,
- MISSIONNE l’étude notariale Boutet /Le Nézet, notaires à Languidic pour la rédaction des actes authentiques,
- INFORME que les frais d’acte et émoluments sont à la charge des SCI ci-dessus nommées,
- INFORME que les actes de divisions parcellaires sont à la charge de la commune de Languidic,
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à son Adjoint Délégué, à signer tout acte, document relatif à ce dossier, et généralement faire le nécessaire. 20
7.2 Acquisition bien immobilier 3 impasse Henri Gouzien
Monsieur Christian GUÉGAN informe le Conseil Municipal que le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de la DRFIP (Direction Régionale des Finances Publiques) de Bretagne et d’Ille et Villaine est chargé de la succession de M. OLIVIER Julien (référence : 0356008427 OLIVIER Julien/PB). Il a été procédé le 21juin 2021 à la cession à l’amiable de l’immeuble de 4 pièces à rénover entièrement, situé au 3, impasse Henri Gouzien, 56440 LANGUIDIC, cadastré AH n°174, d’une contenance de 74 ca.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-10 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L 1212-1 et L 1211-1 ;
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l’architecture et modalités de consultation du service des domaines ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics ;
Vu la mise en concurrence en vue de la cession amiable de l’immeuble précité le 21 juin 2021, en application des dispositions des articles R 3211-2 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’accord de la Direction Générale des Finances Publiques sur le montant proposé par la commune à la suite de cette vente aux enchères infructueuses ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 19 novembre 2021, n° 2021/56101-Languidic/6390565 ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances et des Travaux en date du 6 décembre 2021 ;
Considérant l’utilité de renforcer le patrimoine privé de la commune ;
Considérant qu’aucune enchère n’a été portée aux enchères publiques du 21 juin 2021 ;
Considérant le souhait de la commune d’acquérir auprès de la Direction Générale des Finances Publiques le bien concerné au 3, impasse Henri Gouzien, 56440 LANGUIDIC, au prix de 5.000 € (hors frais notariés) et d’y installer des logements d’urgence ;
Considérant l’intérêt communal attaché à cette acquisition et la nécessité de solliciter les financements nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation et d’adaptation.
Madame Mélanie PENNANEAC'H demande confirmation que le projet est bien de placer deux logements d'urgence ? et demande si sur le plan de financement, il y a une idée sur le coût des travaux.
Monsieur le Maire répond que ce sera une prochaine étape, qu'il y avait une opportunité qui n'était pas prévue et vu le prix, il ne fallait pas hésiter.
Madame Mélanie PENNANEAC'H demande également si on peut faire une demande de subvention sans plan de financement ? 21
Monsieur le Maire répond que pour le moment il n'y a pas vraiment de demande de subvention, l'objectif étant de faire un logement social et de voir jusqu'où on peut aller en terme de subvention pour ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE l'acquisition de la maison cadastrée AH n°174, d’une contenance de 74 ca, sise au 3, impasse Henri Gouzien, 56440 LANGUIDIC ;
- FIXE le prix d'achat de ladite maison à 5.000 € ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus élevées possibles ; - MISSIONNE l’étude notariale Boutet/Le Nézet, notaires à LANGUIDIC pour la rédaction des actes authentiques ;
- INFORME que les frais d’acte et émoluments sont à la charge de la commune de LANGUIDIC ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir, ainsi que tout document relatif à ce dossier, et généralement faire le nécessaire.
7.3 Levée règle de constructibilité parcelle YZ n°158 à Kergohann
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme. En l’absence de zones constructibles définies par un zonage précis, les projets de construction ne sont autorisés que dans les parties actuellement urbanisées ;
L’art L111-4 précise toutefois que des projets peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère qu’il est de l’intérêt de la commune, de permettre l’urbanisation de telles zones.
Une demande de certificat d’urbanisme a été déposée et transmise aux services de la commune, pour une partie de la parcelle cadastrée YZ n°158 d’une contenance de 2.300 m² (pour rappel, la parcelle YZ n°158 a une contenance de 19.548 m²) située chemin n° 414 à Kergohann, destinée à la construction d’une habitation.
Ce terrain étant situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, il n’est pas constructible en application des dispositions de l’article L111-4 du Code de l’Urbanisme. Il précise que ces terrains font l’objet d’une interprétation différente sur leur situation dans des parties actuellement urbanisées de la commune entre les services préfectoraux et communaux.
Considérant qu’il s’agit d’une parcelle qui n’est pas située en zone protégée, l’assainissement étant non collectif, qu’elle est susceptible d’être alimentée par les réseaux d’eau et d’électricité sans surcoût important des dépenses publiques, soit parce qu’elles sont desservies, soit par financement du pétitionnaire ;
Considérant qu’il s’agit d’une partie de la parcelle enclavées entre deux terrains construits en zone urbanisée, qui est attenante à la parcelle cadastrée YZ n°159 et pour partie sur la parcelle YZ n°158 sur lesquelles existent des locaux d’habitation ;
Considérant que le projet de construction ne portera pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques,
Considérant que ce projet ne portera pas atteinte aux objectifs de l’article 110 du Code de l’Urbanisme, 22
Considérant enfin que l’intérêt de la commune est évident car outre la taxe foncière et la taxe d’habitation, le maintien d’une population ne peut être que bénéfique pour la commune,
Monsieur le Maire souhaite préciser, sur ces deux levées des règles, que dans le cadre du SCOT qui a été approuvé le 16 mai 2018, le SCOT a fait l'objet d'une modification simplifiée, validée le 12 mars 2020, pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi Littoral. Les zones qu'on appelle non constructibles étaient aussi non constructibles sur la partie littoral du périmètre du SCOT, et dans la modification du SCOT, nous avons autorisé l'installation, en dehors de la bande littoral, à des fins exclusive d'amélioration de l'offre de logements ou d'hébergement et d'implantation de services publics lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant, ni de modifier significativement les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs, ce qui est le cas pour nos villages. Ce qui lui semble étonnant, c'est qu'on autorise sur le littoral mais pas dans le monde rural, c'est pour cela qu'au vu des nombreuses demandes, sur ce qu'on appelle les dents creuses dans nos villages, nous avons décidé d'autoriser l'urbanisation de ces parcelles.
Monsieur Stéphane TROTTIER s'étonne que dans le 1er paragraphe, il est précisé que la commune est soumise au Règlement National d'Urbanisme, en l'absence de zones constructibles définies par un zonage précis, or la commune est bien soumise à un PLU donc il y a bien un zonage existant. Est-il possible de préciser le zonage au PLU de ces parcelles ? Quel est l'avis du service instructeur sur cette décision ? et la position de la municipalité sera-t-elle la même pour toutes les demandes de certificats d'urbanisme dans les mêmes conditions ?
Monsieur le Maire répond que la volonté est surtout de répondre à une très forte demande, car les zonages qui dérangent actuellement, sont les zonages qui ont été classés en AH, les AH étaient constructibles jusqu'au 12 ou 17 mai 2021, les habitants de Languidic n'ont pas été mis au courant que depuis l'adoption du SCOT en 2018, ces zonages n'étaient plus constructibles. La loi nous donnait jusqu'à trois ans pour mettre en conformité notre PLU et le SCOT, mais pendant ces années, les habitants non pas été informés or on reçoit énormément de demandes en mairie de permis de construire sur ces terrains. Le souhait de Languidic, comme d'autres communes, c'est de faire bouger ces lignes, pour montrer à quel point il y a un traitement qui n'est pas du tout égal entre la partie littoral et le monde rural.
A la question de Monsieur Stéphane TROTTIER qui redemande quel est l'avis du service instructeur, Monsieur le Maire pense qu'ils ne sont peut-être pas à l'abri d'un refus sachant que pour ces parcelles-là, il avait donné son accord au mois de janvier mais les propriétaires n'ont pas déposé leur permis dans le temps imparti. Il estime qu'à partir du moment où les règles ne sont pas bonnes, c'est le rôle du Conseil Municipal de décider de ce qui est bien ou pas pour nos villages.
Madame Mélanie PENNANEAC'H intervient en disant que dans le PLU, un travail de fond avait été pourtant fait pour pouvoir utiliser les dents creuses, n'est-ce pas la poursuite de ce travail qui doit être fait dans le prochain PLU ?
Monsieur le Maire répond que dans le cadre du prochain PLU, ils vont essayer de réinscrire toutes ces zones là en constructible, mais le PLU est soumis au SCOT, donc on n'est pas sûr d'y arriver.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix et 6 abstentions :
- DEMANDE que l’article L111-4 du Code de l’Urbanisme ne soit pas appliqué au présent projet de construction ; 23
- DEROGE à la règle de constructibilité pour partie sur la parcelle cadastrée YZ n°158, d’une contenance de 2.300 m² dans l’intérêt de la commune ;
- AUTORISE l’urbanisation d’une partie de la parcelle cadastrée YZ n°158 dans l’intérêt de la commune ;
- INFORME que tous les frais de raccordements et branchements aux différents réseaux seront à la charge du pétitionnaire ;
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
7.4 Levée règle de constructibilité parcelles TC n°212 et n°217 à Pont-Augan
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est soumise au Règlement National d’Urbanisme. En l’absence de zones constructibles définies par un zonage précis, les projets de construction ne sont autorisés que dans les parties actuellement urbanisées ;
L’art L111-4 précise toutefois que des projets peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère qu’il est de l’intérêt de la commune, de permettre l’urbanisation de telles zones.
Une demande de certificat d’urbanisme a été déposée et transmise aux services de la commune, pour des parcelles cadastrées TC n°217 d’une contenance de 179 m² et TC n°212 d’une contenance de 667 m² située VC n°221 à Pont-Augan, destinée à la construction d’une habitation.
Ce terrain étant situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, il n’est pas constructible en application des dispositions de l’article L111-4 du Code de l’Urbanisme. Il précise que ces terrains font l’objet d’une interprétation différente sur leur situation dans des parties actuellement urbanisées de la commune entre les services préfectoraux et communaux.
Considérant qu’il s’agit de parcelles qui ne sont pas situées en zone protégée, l’assainissement étant non collectif, qu’elles sont susceptibles d’être alimentées par les réseaux d’eau et d’électricité sans surcoût important des dépenses publiques, soit parce qu’elles sont desservies, soit par financement du pétitionnaire ;
Considérant qu’il s’agit de parcelles enclavées entre deux terrains construits en zone urbanisée, qui sont attenantes aux parcelles cadastrées TC 213 et TC 216 sur lesquelles existent des locaux d’habitation ;
Considérant que le projet de construction ne portera pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques,
Considérant que ce projet ne portera pas atteinte aux objectifs de l’article 110 du Code de l’Urbanisme,
Considérant enfin que l’intérêt de la commune est évident car outre la taxe foncière et la taxe d’habitation, le maintien d’une population ne peut être que bénéfique pour la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix et 6 abstentions :
- DEMANDE que l’article L111-4 du Code de l’Urbanisme ne soit pas appliqué au présent projet de construction ;
- DEROGE à la règle de constructibilité sur les parcelles cadastrées TC n°217 et TC n°212 dans l’intérêt de la commune ;
- AUTORISE l’urbanisation des parcelles cadastrées TC n°217 et TC n°212 dans l’intérêt de la commune ; 24
- INFORME que tous les frais de raccordements et branchements aux différents réseaux seront à la charge du pétitionnaire ;
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Laurent DUVAL rajoute que c'est au conseil municipal de faire évoluer les règles lorsque celles-ci leur paraissent anormales.
Monsieur Stéphane TROTTIER ne comprend toujours pas pourquoi, il est indiqué que la commune est soumise au Règlement National d'Urbanisme et non au PLU, car les parcelles existent bien à des zonages précis dans le PLU. Comment le service instructeur peut-il valider ce genre de bordereau si les références ne sont pas bonnes ?
Monsieur le Maire répond que si la commune est soumise au PLU, au SCOT, le Règlement National d'Urbanisme est encore au-dessus, donc la commune est soumise à l'ensemble.
Monsieur Stéphane TROTTIER n'est pas d'accord, le Règlement National d'Urbanisme est fait pour les communes qui n'ont pas de PLU, donc normalement comme précisé dans le bordereau, pour les communes qui n'ont pas de zonage, or Languidic, en a un.
Monsieur Olivier de LESPINATS répond qu'il est d'accord sur le principe, mais qu'il y a une dérogation qui est menée, le texte d'origine est effectivement qu'une commune qui n'a pas de POS peut le faire, mais on a une dérogation qui est potentiellement possible, et il faut essayer par cette voie-là de faire bouger les règles, mais qu'il faut effectivement attendre le retour du service instructeur. Cela aurait dû être réglé avant le mois de mai, mais malheureusement l'information est parvenue trop tard.
Monsieur Stéphane TROTTIER insiste en disant que pour lui le bordereau est mal fait, qu'on devrait faire référence au PLU et non au Règlement National d'Urbanisme, il comprend le fait de vouloir faire quelque chose pour que ces parcelles soient constructibles, mais pour lui la rédaction du bordereau est une erreur.
Monsieur le Maire répond qu'il se pose aussi la question en l'écoutant et qu'ils vont revoir le bordereau.
8 – Rénovation et extension du Centre d'Incendie et de Secours : avenants aux marchés de
travaux
Monsieur Christian GUÉGAN rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 30 juillet 2020, le Conseil Municipal a attribué les marchés aux entreprises retenues pour les travaux de rénovation et d’extension du Centre d’Incendie et de Secours de Languidic.
Des travaux modificatifs doivent faire l’objet d’avenants :
Lot n°7 : Faux-plafonds - isolation : remplacement du faux-plafond du local VASV (plafond existant vétuste)
L’avenant de travaux supplémentaires de l’entreprise SOQUET s’élève à 2 602,50 € HT ce qui porte le montant initial du marché augmenté de l’avenant n°1 de 8 226,50 €HT à 10 829,00 € HT.
Lot n°12 : Plomberie-sanitaire-ventilation : Pose de 4 parois de douches à 2 portes battantes L’avenant de travaux supplémentaires de l’entreprise LAVENANT s’élève à 2 600,88 € HT ce qui porte le montant du marché augmenté de l’avenant n°2 de 28 785,25 € HT
Vu l’avis de la Commission Travaux – Voirie - Urbanisme et Cadre de Vie du 2 décembre 2021, 25
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE les avenants du marché précité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.
9 – Travaux de l'étang de Pont Screign : approbation du plan de financement
Monsieur Jérôme LE DRÉAN informe le Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation du vallon de Pont Screign vont consister à supprimer l’étang au profit d’un cours d’eau réhabilité et créer des mares pédagogiques. Un aménagement paysager est également prévu.
Le coût total de l’opération, honoraires et dépenses diverses inclus est estimé à 205 000 €.
Le plan de financement prévisionnel du projet est proposé comme suit :
Dépense ou plafond Taux Montant
Agence de l’eau 205 000 € 80 % 164 000 € Conseil Départemental 205 000 € 20 % 41 000 €
TOTAL HT 205 000 €
Monsieur Jérôme LE DRÉAN précise pour info, qu'ils sont juste à l'étape bureau d'études, Hydro concept, mieux disant, ayant été sélectionné. Ceux-ci vont donc réaliser des analyses de l'eau, des sédiments, un inventaire de la faune et de la flore et l'étude de faisabilité pour savoir de quelle manière envisager la suppression de l'étang au profit d'un cours d'eau.
Monsieur Stéphane TROTTIER s'étonne de voir un budget inscrit alors que le bureau d'études vient d’être choisi.
Monsieur Jérôme LE DRÉAN répond qu'effectivement, aucune étude n'a pour l'instant été vue, car ils n'ont pas encore réalisé leur recherche. La seule chose connue, est que la commune est accompagnée par un agent du Département qui nous a fait connaître les différentes subventions possibles à 100 % du projet et on a simplement envisagé une enveloppe approximative, cela nous permet simplement de lancer le dossier.
Monsieur Stéphane TROTTIER pense que du coup, cela ne correspond pas à une dépense envisagée, et qu'on ne sait pas où on va, c'est juste une estimation à la louche.
Monsieur Jérôme LE DRÉAN confirme qu'effectivement, c'est une estimation à la louche.
Monsieur le Maire intervient en disant que c'est à la louche, mais par des professionnels qui travaillent dessus depuis un bout de temps et que ça permet de dire que l'on va rentrer à quelque chose près dans cette enveloppe-là.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Vu l’avis de la Commission Finances – Personnel Communal - Vie économique - Tourisme et Agriculture du 06 décembre 2021,
- APPROUVE le projet de réhabilitation du vallon de Pont Screign, 26
- APPROUVE le plan de financement de l’opération tel que défini ci-dessus, - SOLLICITE les différentes aides financières,
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre tout démarche et signer tout document se rapportant à cette opération.
10 – Lotissement des Champs Fleuris : convention Projet Urbain Partenarial (PUP)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’opération d’aménagement du futur Lotissement des Champs Fleuris nécessite l’extension des réseaux publics d’assainissement, d’eau potable, d’électricité et de défense incendie. L’enfouissement des réseaux et la réfection de la voirie rue de Poulvern feront l’objet d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP).
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 prévoyant la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, cet outil de financement de tout ou partie des équipements publics par les constructeurs, aménageurs et les propriétaires fonciers permet aux collectivités compétentes en matière de Plan Local d’Urbanisme de signer une convention avec ces derniers pour financer des équipements publics.
Vu le Code de l’Urbanisme et ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4.
Monsieur Stéphane TROTTIER pense qu'il aurait été souhaitable d'agir avant de signer le permis d'aménager, il met ça sur le compte d'une erreur de début de mandat. Qu'en est-il des riverains et de leur pétition ? Ce lotissement verra-t-il réellement le jour, car les terrains ne sont plus en vente et le projet n'apparait plus sur le site de la société Négocim.
Monsieur le Maire concernant le projet d'aménagement pense que rien ne les empêchait de signer, car il était parfait, il était réussi, le problème n'était pas là. Le problème est qu'il ne comprenait pas pourquoi la société Négocim ne participait pas à la réfection de la voirie, car à partir du moment où ils font passer des camions et des engins pour la construction et qu'il est envisagé le passage de 60 ou 70 voitures en plus, avec des rues, des voiries qui n'ont pas été aménagées pour, sans trottoirs, etc…il ne comprend pas pourquoi ils n'ont pas fait travailler le promoteur, donc la négociation à tourner autour de ça et non du projet d'aménagement. Pour ce qui est des terrains, il affirme qu'ils sont encore vendus et que ceux qui restent encore à vendre, trouveront preneurs très vite.
Monsieur Stéphane TROTTIER revient sur la pétition des riverains, qu'en est-il ?
Monsieur le Maire répond qu'ils vont rencontrer les riverains et leur montrer en quoi leur quotidien va être amélioré grâce à la participation de la société Négocim, qu'un aménagement non prévu de leur rue va leur être proposé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- VALIDE le périmètre du PUP "rue de Poulvern" duquel les constructeurs, les aménageurs ou les propriétaires fonciers participeront au financement de l’enfouissement des réseaux et de la réfection de la voirie nécessaire au projet par le biais d’une convention de PUP. Ce périmètre sera en place pour une durée de 1 an (2022) ; - APPROUVE la participation totale à la charge de la Société NEGOCIM à hauteur de 70.000 € TTC se répartissant selon :
• 60.000 € TTC au titre des travaux de réfection de la rue de Poulvern ;
• 10.000 € TTC au titre de la servitude de logement social pour 2 logements. Et selon les modalités de versement suivantes :
• un premier versement de 35 000 € TTC pour le 31 juillet 2022 au plus tard; 27
• le solde (35 000 € TTC) pour le 31 décembre 2022.
- DECIDE DE SIGNER la Convention de Projet Urbain Partenarial avec la société NEGOCIM pour le futur Lotissement des Champs Fleuris ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à son Adjoint Délégué, à signer tout acte, document relatif à ce dossier, et généralement faire le nécessaire.
11 – Affaires Culturelles
11.1 Adhésion au réseau Micro-Folie
Monsieur Jean-Marc TESSIER informe le Conseil Municipal que la Ville de Languidic est engagée dans une dynamique "Petites Villes de Demain". Dans ce cadre notamment, il est prévu d’implanter dès 2023 une Micro-Folie. Ce projet, porté par le ministère de la Culture et coordonné par l’Établissement Public de La Villette se tourne résolument vers l’avenir et représente une structure culturelle de proximité ouverte à tous.
Il s’agira donc de mettre à l’étude l’implantation du dispositif soit à l’Espace des Médias et des Arts, établissement structurant de l’offre culturel sur la ville (école de musique, médiathèque et auditorium) soit à la chapelle Notre Dame des Fleurs, protégée comme Monument Historique depuis le 29 août 1922, site patrimonial que la ville souhaite valoriser.
La Micro-Folie s’articule autour d’un Musée numérique qui présente les collections de 12 établissements culturels nationaux fondateurs.
En fonction du lieu choisi pour l’accueillir et du projet conçu pour et avec les Languidiciens, plusieurs modules pourront compléter le Musée numérique : un FabLab, un espace de réalité virtuelle, un espace scénique ou encore une librairie-boutique.
Les douze établissements fondateurs sont : le Centre Pompidou, le Château de Versailles, la Cité de la Musique – Philharmonie de Paris, le Festival d’Avignon, l’Institut du monde arabe, le Louvre, le Musée national Picasso-Paris, le Musée d’Orsay, le Musée du Quai Branly-Jacques Chirac, l’Opéra national de Paris, la Réunion des musées nationaux – Grand Palais, Universcience et La Villette. Réunissant plusieurs milliers de chefs-d’œuvre de nombreuses institutions et musées, nationaux et internationaux, la galerie d’art numérique de la Micro-Folie est une offre culturelle novatrice et inédite qui devient accessible à tous.
A partir de la seconde année d’adhésion, le projet fera l’objet d’une contribution financière forfaitaire annuelle d’un montant de 1 000 € TTC au titre de l’animation du réseau Micro-Folie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,
Vu l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 5217-8 et L 5219-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,
Vu l’avis favorable de la commission Culture – Communication – Numérique – Patrimoine en date du 7 décembre 2021, 28
Considérant que ce projet est en adéquation avec les ambitions culturelles de la Commune qui souhaite enrichir son offre et la rendre accessible à tous,
Considérant que les Micro-Folies prennent place dans les structures déjà existantes sur le territoire comme une médiathèque, un centre culturel, une école de musique, etc… et qu’elles ont vocation à s’implanter dans des bourgs tels que Kergonan et Tréauray,
Considérant que ce projet fait l’objet d’une participation forfaitaire unique d’un montant de 15.000 € HT correspondant à la mission d’ingénierie culturelle assurée par La Villette, prise en charge par le Ministère de la Culture,
Considérant que ce projet fait l’objet d’une adhésion annuelle au réseau "Micro-Folie" qui comprend une contribution financière forfaitaire de la Ville d’un montant de 1.000 € TTC, au titre de l’animation du réseau,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès du Fonds National d’Aménagement et le Développement du Territoire, du Fonds d’Investissement Métropolitain, du Ministère de la Culture, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et tous autres financeurs,
- DECIDE D'ADHERER au "Réseau Micro-Folie",
- IMPUTE les crédits au budget 2022 et aux budgets suivants,
- DONNE tous pouvoirs au Maire ou à l’Adjoint au Maire disposant d’une délégation dans le domaine concerné pour la bonne application des présentes.
12 – Personnel Communal
12.1 Mise à disposition du personnel
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ;
Considérant que la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil ;
Considérant que l'organe délibérant de la collectivité territoriale doit en être préalablement informé et que la fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet ;
Considérant que dans un souci de mutualisation des compétences et afin de rendre un service public plus efficace et efficient il y a lieu de mettre à disposition un agent du service de restauration scolaire auprès de l’EHPAD Le Marégo, à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’un an ; 29
L’agent exercera les fonctions de second de cuisine durant les périodes de vacances scolaires pour un volume horaire annuel de 175 heures ;
L’EHPAD du Marégo remboursera annuellement à la commune les charges du personnel inhérentes ;
Vu le projet de convention ;
Vu la saisine du Comité Technique du 8 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Entendu l'exposé de Madame Sophie EVANNO,
- APPROUVE la convention de mise à disposition précitée,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
12.2 Modification du tableau des effectifs
Considérant le départ à la retraite d’un adjoint administratif principal 1ère classe du service urbanisme à compter du 1er janvier 2022 et de son remplacement par l’agent occupant actuellement les missions d’accueil de la Mairie à compter de cette même date ;
Considérant le recrutement d’un adjoint administratif à temps complet, en qualité d’agent d’accueil contractuel, à compter du 6 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, puis sa nomination stagiaire au grade d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er janvier 2022 ;
Il y a lieu de modifier le tableau des effectifs en supprimant un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe au 1er janvier 2022 et de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet au 1er janvier 2022 ;
Considérant le départ à la retraite d’un ingénieur principal au poste de directeur des services techniques à compter du 1er avril 2022 ;
Considérant que le candidat retenu sera recruté sur le grade d’ingénieur principal en CDI à compter du 1er février 2022 ;
Il y a lieu de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d’ingénieur principal en CDI au 1er février 2022 et de supprimer le poste d’ingénieur principal titulaire au 1er avril 2022, date effective du départ à la retraite de l’agent ;
Considérant le temps de travail annualisé d’un d’adjoint technique principal de 1ère classe exerçant des missions d’agent spécialisé des écoles maternelles à hauteur de 1 607 h pour l’année scolaire 2021/2022 ;
Considérant que l’agent est titulaire à temps non complet à 34.77/35ème ;
Il y a lieu de modifier la durée hebdomadaire de service de l’agent à compter du 1er janvier 2022 en le passant à temps complet ;
Vu l’avis de comité technique ; 30
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
Entendu l'exposé de Madame Sophie EVANNO,
- APPROUVE les modifications suivantes des tableaux des effectifs :
Ancienne situation Nouvelle situation
SERVICE URBANISME
Un poste d’adjoint administratif
principal 1ère classe à temps complet
Suppression d’un poste d’adjoint
administratif principal 1ère classe à
temps complet au 1er janvier 2022
Création d’un poste d’adjoint
administratif à temps complet au 1er
janvier 2022
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Création d'un poste d’ingénieur principal en CDI à temps complet au 1er février 2022
Suppression d’un poste d’ingénieur principal au 1er avril 2022
SERVICE ENFANCE / JEUNESSE
Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à
temps non complet (34.77/35ème)
Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à
temps complet au 1er janvier 2022
- DECIDE D'INSCRIRE les crédits prévus à cet effet au budget et approuve l’application des régimes indemnitaires correspondants. 31
TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNE
GRADES CATEGORIE EFFECTIFS DHS
SERVICE ADMINISTRATIF
Attaché Principal (détaché sur un poste de D.G.S.) A 1 1 poste à 35/35ème NT
Attaché A 2 2 postes à 35/35ème
Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe - Suppression
d’un poste au 01/01/2022 C 2 2 postes à 35/35ème
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint technique Principal de 2ème classe C 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint Administratif - Création d'un poste au 01/01/22 C 3 3 postes à 35/35ème
TOTAL 11
SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal C 1 1 poste à 35/35ème
Gardien Brigadier C 1 1 poste à 35/35ème
TOTAL 2
SERVICES TECHNIQUES
Ingénieur principal - Suppression d’un poste au 01/04/2022 A 1 1 poste à 35/35ème
- 1 en avril 2022
Technicien principal 1ère classe B 2 2 postes à 35/35ème
Agent de Maîtrise Principal C 1 1 poste à 35/35ème
Agent de Maîtrise C 2 2 postes à 35/35ème
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 8 8 postes à 35/35ème
- 1 en avril 2022
Adjoint Technique Principal de 2ème C 4 4 postes à 35/35ème
Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint Technique C 6 6 postes à 35/35ème
Contrat à Durée Indéterminée
Ingénieur principal - Création du poste au 01/02/22 A 1 1 poste à 35/35ème
Contrat aidé
Apprenti 1
PEC 1 1 poste à 35/35ème
TOTAL 28 32
TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNE
GRADES CATEGORIE EFFECTIFS DHS
SERVICE CULTUREL
Animateur Territorial B 1 1 poste à 35/35ème
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe B 10
1 poste à 20/20ème
1 poste à 19/20ème
1 poste à 18,50/20ème
2 postes à 10/20ème
1 poste à 7,5/20ème
1 poste à 5/20ème
1 poste à 3/20ème
1 poste à 3,75/20ème
1 poste à 2/20ème
Assistant d'Enseignement Artistique principal de 2ème classe B 2 1 poste à 3/20èmeNT
1 poste à 2/20ème
Cadre d'emploi des Assistant d'Enseignement Artistique B 1 1 poste à 7,5/20ème NT
Bibliothécaire A 1 1 poste à 35/35ème
Assistant de Conservation Principal de 1ère classe B 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe C 2 2 postes à 35/35ème
Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe C 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint du Patrimoine - Nomination au 01/01/22 C 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 1 1 poste à 20/35ème
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 1 1 poste à 35/35ème
Contrat à Durée Indéterminée
Assistant d'Enseignement Artistique principal de 1ère classe B 1 1 poste à 20/20ème
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème cl. B 1 1 poste à 7,5/20ème
Contrat à Durée Déterminée
Contrat de projet : Conseiller numérique C 1 1 poste à 35/35ème
TOTAL 26
SERVICE ANIMATION
Animateur Principal de 1ère classe B 1 1 poste à 35/35ème
Animateur Territorial B 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe C 1 1 poste à 34,42/35ème
Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe C 2 1 poste à 35/35ème
1 poste à 32,27/35ème
Adjoint d'animation C 7
1 poste à 32,75/35ème
1 poste à 32,25/35ème
1 poste à 31,25/35ème 33
1 poste à 28,67/35ème
1 poste à 23,75/35ème
2 postes à 4,08/35ème
TOTAL 12
SERVICE SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle A 1 1 poste à 35/35ème
Educateur de Jeunes Enfants de 2ème classe A 1 1 poste à 2,60/35ème
ATSEM Principal 1ère classe C 2 1 poste à 33,80/35ème
1 poste à 31,82/35ème
ATSEM principal de 2ème classe C 1 1 poste à 30,70/35ème
Adjoint Technique Principal de 1ère classe (fonction ATSEM)
- Modification DHS au 01/01/22 C 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint Technique (fonction ATSEM) C 1 1 poste à 28/35ème
TOTAL 7
SERVICE ENTRETIEN / RESTAURATION COLLECTIVE
Agent de maîtrise C 1 1 poste à 35/35ème
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 4
2 postes à 35/35ème
1 poste à 33,45/35ème
1 poste à 32/35ème
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 2 1 poste à 35/35ème
1 poste à 32,25/35ème
Adjoint Technique C 13
1 poste à 28,75/35ème
1 poste à 27,50/35ème
1 poste à 28,35/35ème
1 poste à 23,33/35ème
1 poste à 19,05/35ème
1 poste à 25,58/35ème
1 poste à 15,33/35ème
1 poste à 14,75/35ème
1 poste à 25,50/35ème
1 poste à 21,00/35ème
1 poste à 5,42/35ème
1 poste à 5,03/35ème
1 poste à 4/35ème
TOTAL 20
TOTAL GENERAL 106
TOTAL TC 61
TOTAL TNC 45
TOTAL ETP 85,79 34
12.3 Création de deux postes pour la Maison France Services
Madame Sophie EVANNO rappelle au Conseil Municipal que dans l’optique de confirmer la volonté de la commune de Languidic de répondre aux besoins de ses administrés, le conseil municipal a, par délibération n°2021-04 en date du 25 janvier 2021, émis un avis favorable à l’engagement de la Ville de Languidic dans la création d’un espace France Services. La labellisation de cet espace est prévue pour 2022 et il sera intégré au réseau national des structures labélisées France Services piloté par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales via l'Agence nationale de la Cohésion des territoires.
La commune de Languidic propose l’ouverture de ce guichet unique dans les locaux de l’ancienne poste, sis rue de la poste, contribuant ainsi à une offre complète de proximité pour la population.
L’espace France Services est pensé pour apporter des réponses adaptées à chaque situation individuelle pour l’offre des services suivants :
- une information de premier niveau,
- un accompagnement au numérique pour favoriser l’apprentissage et en développer les usages,
- une aide aux démarches en ligne,
- des services de conseils pour la résolution de situations complexes grâce à l’appui d’un correspondant identifié dans les administrations partenaires du dispositif.
Signé en 2019, l'accord cadre relatif au déploiement des espaces France Services a permis de mettre en place un socle de services publics proposé par 9 partenaires : Caisse d'allocations familiales, ministères de l'intérieur, de la justice, des finances publiques, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, Pôle emploi et La Poste.
Pour financer son fonctionnement, chaque structure labellisée "France Services" bénéficie d'un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds national France Services (FNFS, ex Fonds inter- opérateur - FIO).
L’Etat peut également aider sur les investissements lourds (locaux et matériels) avec la DETR ou la DSIL.
La labellisation du service s’effectue sous couvert d’une organisation et d’un aménagement conforme aux critères édictés par le cahier des charges du réseau des Frances Services, notamment le recrutement de deux agents polyvalents présents à minima 24 heures par semaine comme présenté dans la délibération du 25 janvier dernier. Par conséquent, il est proposé à l’assemblée délibérante de procéder à la création de deux postes d’agent polyvalent de catégorie C à temps non complet (24/35ème), comme suit :
- 1 poste pourvu par le biais de la mutation interne d’un agent du service de restauration scolaire,
- 1 poste recruté dans le cadre d’un contrat de droit public lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3-I-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de douze mois.
Les agents devront justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de l’accueil des publics ou dans l’intervention sociale et /ou la gestion administrative et maîtriser les outils informatiques et de bureautiques.
Les emplois seront classés et rémunérés dans la catégorie hiérarchique C. 35
Les agents seront recrutés avant la labellisation de la maison France Services afin d’assurer les missions de l’agence postale communale qui pourra ouvrir, avant l’obtention de cette labellisation, dans les locaux prévus pour la maison France Services afin de rendre à nouveau ce service aux Languidiciens.
Vu la délibération n° 2021-04 du 25 janvier 2021, concernant la labellisation "Maison France Services",
Vu la délibération n° 2021-49 du 7 juin 2021, concernant la transformation de la Poste en Agence Postale Communale,
Vu l’avis du comité technique en date du 8 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- APPROUVE le projet de création d’un Espace France Services,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de labellisation France Services,
- DECIDE DE CREER deux postes d’agent d’accueil polyvalent de catégorie C à temps non complet 24/35ème,
- DECIDE D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
- MODIFIE le tableau des effectifs,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter les subventions possibles pour la réalisation de ce projet.
13 – Questions diverses
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine séance se tiendra le lundi 31 janvier 2022 et il s'agira du Débat d'Orientation Budgétaire.
La séance est levée à 20h13 PROPOSITION de tarifs Location des salles
Salle
type de manifestations
type de salle
Ecoles
Associations locales
Associations extérieures ou autres
Cuisine
Salle Jo Huitel
loto
salle restauration + salle spectacle
300 €
500 €
loto
salle de restauration
200 €
250 €
Bal
salle de restauration + salle de
spectacle
300 €
500 €
Bal
salle de restauration
200 €
250 €
Conférence
salle de spectacle
G
G
100 €
Repas
salle de restauration
200 €
250 €
250 €
Assemblée Générale
salle de spectacle
G
125 €
AG +
repas
salle restauration + salle spectacle
300
€
500
€
250
€
Fest Noz
salle de restauration
200 €
500 €
Fest Noz
salle restauration + salle spectacle
300 €
500 €
vente au déballage
salle de restauration
200 €
500 €
vente au déballage
salle restauration + salle spectacle
300 €
500 €
réunion
salle de spectacle
200 €
250 €
représentation de théâtre
salle de spectacle
G
G
125 €
Arbre de Noël/Vin d'honneur
salle de spectacle
125 €
250 €
Galette des Rois
salle de restauration
125 €
250 €
Forfait Désinfection crise
sanitaire
Salle de spectacle
28 €
Salle de restauration
84 €
Salle spectacle+ restauration
126 €
Mille Club
réunion, AG, repas, journée
sportive,…
G
G
125 €
Maison des Associations
réunion
Salle Azalée
G
NON
réunion
Salle Camélia
G
NON 37
Salles municipales
bureau pour un usage entrant dans le champ concurrentiel
15€/Heure (pour pouvoir émettre le titre)
Salle les Menhirs Kergonan
G
125 €
NON
Salle de réunion JP FOUILLEN
G
NON
Cantine école de kergonan
Repas
Principe de gratuité pour l’école
Salle stade Kergonan
Réunion +repas
Gratuité pour l’ASK et le cercle pas de locations aux autres assos
Rappel :
gratuité d'une salle 1 fois par année civile à toute association Languidicienne.
Chaque location fera l'objet d'une convention entre la mairie et l'association.