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Déliberation - DELIB 2018.H.17 annexe
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.H.17 annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Éducation,
DIRECTION
DE L’ÉDUCATION
TEL. 05.53.93.47.21
education@mairie-marmande.fr
Marmande, le 24 septembre 2018
CONVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
« DEVOIRS FAITS »
La présente convention est établie entre :
La Commune de Marmande, dont le siège social est à l’Hôtel de Ville sis place Clemenceau – BP 313-47207 Marmande cedex, représentée par son Maire, Monsieur Daniel BENQUET, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° 2018 en date du , désigné ci-après la Commune.
SIRET : 214 701 575 000 18
D’une part et
L’établissement d’enseignement du second degré Collège Jean Moulin dont le siège social est rue Jean Mermoz 47200 Marmande représenté par Mme CONSTANT en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration de l’établissement du (date de délibération), désigné ci-après « le collège »
SIRET :
D’autre part,
Préambule
La présente convention est conclue entre le collège et la Commune de Marmande pour l’accompagnement de la mise en place d’un temps d’études dirigées au bénéfice des élèves volontaires du collège.
Le travail personnel est important pour la réussite de la scolarité. Les devoirs sont une source d’inégalités entre les enfants et pèsent souvent sur la vie de famille. Le programme Devoirs faits vise à permettre à des élèves volontaires de bénéficier de cette aide au sein du collège afin qu’ils puissent rentrer chez eux devoirs faits, de façon à favoriser une forme de sérénité en famille sur ces sujets et réduire les inégalités qui peuvent exister entre les familles. Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que le collège et la commune de Marmande s’engagent à respecter pour la mise en œuvre du programme Devoirs faits. Cela concerne notamment l’encadrement d’élèves scolarisés au collège par des animateurs mis à disposition par la Commune de Marmande.
Article 2 - Modalités de participation des élèves
Le chef d’établissement établit la liste des élèves volontaires après avoir recueilli l’accord de leur représentant légal. L’inscription vaut engagement pour la période définie (chaque trimestre). Cette liste est communiquée à la commune de Marmande.
Article 3 - Statut de l’élève
Le programme Devoirs faits est considéré comme le prolongement du service public de l’éducation.
L’élève demeure sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité du chef d’établissement de son collège. Il doit par ailleurs respecter le règlement intérieur du collège dans lequel se déroule le programme Devoirs faits.
Article 4 - Obligations de la Commune Marmande
Dans le cadre du programme Devoirs faits, les animateurs s’engagent à assurer l’accompagnement des élèves dans la réalisation du travail personnel qui leur est demandé hors de la classe. Les animateurs s’assurent de l’exécution de ces activités par les élèves qu’ils sont chargés d’accompagner et rendent compte à l’établissement de leur déroulement. À cet égard, un bilan sur le travail personnel de chaque élève est remis au chef d’établissement préalablement à chaque conseil de classe. Les animateurs de la commune de Marmande veillent au respect du règlement intérieur du collège dans le cadre du programme Devoirs faits au sein de l’établissement.
Lundi De ... à ...
Mardi De ... à ...
Mercredi De ... à ...
Jeudi De ... à ...
Vendredi De ... à ...
Samedi De ... à ...
Un exemplaire du règlement intérieur du collège, joint en annexe, est distribué à chaque intervenant participant à l’encadrement du programme Devoirs faits. Préalablement à l’organisation de toute activité, le responsable du service Education transmet au chef d’établissement les noms, prénoms et qualités des personnes intervenant pour le compte de la commune de Marmande. En cas d’incident concernant un intervenant de la ville, le collège peut sans préavis lui retirer l’autorisation d’accéder à l’établissement. La commune de Marmande s’engage à participer à l’évaluation annuelle du programme.
Article 5 - Obligations du chef d’établissement
Le chef d’établissement informe la commune de Marmande des conditions générales d’organisation, des moyens mis à disposition et des modalités de coordination de l’action avec les équipes pédagogiques.
Le chef d’établissement s’engage à mettre à disposition des intervenants les locaux nécessaires pour la mise en œuvre du programme.
Le chef d’établissement s’engage à signaler au responsable du service Education de la Commune de Marmande toute difficulté rencontrée avec l’une des personnes intervenant pour son compte.
Le chef d’établissement s’engage à transmettre au responsable du service Education de la commune de Marmande les coordonnées de l’enseignant coordonnateur du programme Devoirs faits.
Article 6 – Assurances
La commune de Marmande déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant résulter des activités exercées dans le cadre de la réalisation du programme Devoirs faits.
Article 7 - En cas d’accident
En cas de dommage causé ou subi par un élève dans le cadre du programme Devoirs faits, les intervenants de la commune de Marmande s’engagent à informer le chef d’établissement sans délai.
Article 8 - Suivi du programme- évaluation
Le chef d’établissement et le responsable du service Education de la ville de Marmande se tiennent mutuellement informés des difficultés. Le chef d’établissement met fin à l’intervention de la commune de Marmande à tout moment, notamment lorsque la collaboration ne satisfait plus :
- au respect des principes fondamentaux du service public de l’éducation ; - aux conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement des activités ;
- aux conditions d’encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs d’ordre éducatif ;
- au respect du règlement intérieur de l’établissement.
Le responsable du service Education de la Commune de Marmande sur information de son animateur informe sans délai le chef d’établissement de tout manquement aux obligations par l’élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l’élève, et notamment de son absence éventuelle. Un rapport d’activité est établi conjointement par les parties. Il comporte une évaluation du programme avec les indicateurs associés qui fait l’objet d’une présentation lors du dernier conseil d’administration de l’année scolaire, le cas échéant, en présence d’un représentant de la commune de Marmande.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2018-2019.
Article 10- Prix
Pour cette prestation, la ville de Marmande facturera chaque heure de présence effective de l’animateur sur la base suivante : 15€ (quinze euros) par heure et par intervenant. La facturation sera faite trimestriellement sur la base d’un état récapitulatif établi par le service Education de la commune de Marmande.
Article 11- résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 12- Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administrait de Bordeaux, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires à…………….., le…………….
Le Maire, Le chef d’établissement,