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Déliberation - 99 de 077 17delib de 1 1 1 1
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 17delib de 1 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le
ID :077-217700384-20240531-2024 17DELIB-DE
AN] MAIRIE DE y) BOISSETTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du
Date de la Convocation CONSEIL MUNICIPAL
24 mai 2024 2024-17 SEANCE DU 31 mai 2024
, L’an deux mil vingt-quatre, le trente et un mai à dix-huit heures, le
Date de 1 Affichage Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la 24 mai 2024 mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry SEGURA,
Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice : 11 PRESENTS :
Présents : 8 Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
Représentés: 3 M Philippe BARRAULT, M Jean-Paul ANGLADE, M Grégory
Absents : 3 THIBAUD Adjoints au Maire,
Mme Florence DECHELLE, M Pierre de MONTALEMBERT, Mme
Pascale BACQUET, Mme Marie CORNET-VERNET Conseillers
Objet de la délibération Municipaux.
Entrée en capital de la SPL ABSENTS REPRESENTES
du Smitom Lombric Mme Fabienne COLIN-FAURE représentée par M Thierry SEGURA M Daniel MATHE représenté par Mme Pascale BACQUET
Mme Oriane PODEVIN représentée par M Philippe BARRAULT
SECRETAIRE DE SEANCE : M Pierre de MONTALEMBERT
Monsieur le Maire présente le projet.
Monsieur le Maire indique ensuite que la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine accepte de
céder 10 actions au Syndicat Mixte de traitement des ordures ménagères et assimilées du centre ouest Seine
et Marnais, SMITOM-LOMBRIC, sur les 1 187 qu’elle détient actuellement dans le capital de la SPL
Melun Val de Seine Aménagement, au prix nominal de 500 €, soit un prix total de 5 000 €.
Cette cession d’actions entraîne une modification dans la répartition du capital social qui figure à l’article 7
des statuts: il convient donc de modifier cet article. Dans la perspective de la tenue prochaine d’une
assemblée générale extraordinaire, et conformément à l’article L 1524-5, alinéa 2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient d’approuver au préalable cette modification statutaire et d’autoriser
notre représentant à participer au vote de l’assemblée générale sur la modification statutaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1531-1 relatif aux SPL et, sur renvoi de ce
même article, les articles L. 1521-1 et L. 1524-5 ;
VU le Code de Commerce,
VU les statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement qui lui ont été communiqués, et sous réserve de
l'agrément du Conseil d'Administration de ladite SPL, intervenant conformément aux dispositions légales et
statutaires ; APPROUVE :
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
ST 4 w! Publié le -
ID :077-217700384-20240531-2024 17DELIB-DE
La modification de l’article 7 des statuts de la SPL Melun Val de Seine Aménagement, relatif au capital
social, de la manière suivante, et dans le respect des dispositions de l’article L1524-5 du Code général des
collectivités territoriales :
+ Ancienne mention : « Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en
mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en
numéraire, de même catégorie, intégralement libérées, réparties comme suit entre les actionnaires de la
Société :
ACTIONNAIRES Nombre d’actions
Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine 1187
Commune VOISENON 10
Commune de RUBELLES 10
Commune de LE MEE SUR SEINE 10
Commune de MONTEREAU SUR LE JARD 10
Commune de MELUN 10
Commune de BOISSISE LE RO] 10
Commune de LIVRY SUR SEINE 10
Commune de SEINE PORT 10
Commune de LA ROCHETTE 10
Commune de SAINT GERMAIN LAXIS 10
7 Commune de BOISSISE-LA-BERTRAND 10
Commune de BOISSETTES 10
Commune de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY 10
Commune de VAUX-LE-PENIL 10
Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements.
Il pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur,
évalués par le commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont constatés par acte rédigé en
la forme authentique. » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le
ID :077-217700384-20240531-2024 17DELIB-DE
e Nouvelle mention : « Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de six cent soixante-trois mille cinq cents (663 500) euros, divisé en mille trois cent vingt-sept (1 327) actions de 500 euros, de valeur nominale chacune, souscrites en numéraire, de même catégorie, intégralement libérées. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou leurs groupements.
AUTORISE
Son représentant à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Melun Val de Seine Aménagement à
voter en faveur des résolutions concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet
effet.
DOTE
Son Maire, pour ce qui le concerne, de tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution de cette décision.
Certifie exécutoire
A Boissettes le 31 mai 2024
Secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre de MONTALEMBERT Thierry SEGURA
Phuarute Au tue Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le:
ID : 077-217700884-20240531-2024_17DELIB-DE
(GE