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Déliberation - 99 de 077 19delib de 1 1 1
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 077 19delib de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
MAIRIE DE } BOISSETTES
Date de la Convocation
24 mai 2024
Date de l’Affichage
24 mai 2024
Nombre de Conseillers
En exercice : 11
Présents 8
Représentés : 3
Absents : 3
Objet de la délibération
Délibération portant
adhésion à la convention
de participation en
PREVOYANCE souscrite
par le Centre de Gestion de
Seine-et-Marne
Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le
ID :077-217700384-20240531-2024 19DELIB-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS du
CONSEIL MUNICIPAL
2024-19 SEANCE DU 31 mai 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le trente-et-un mai à dix-huit heures, le
Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique,
à la mairie de Boissettes, sous la Présidence de Monsieur Thierry
SEGURA, Maire.
PRESENTS :
Monsieur Thierry SEGURA, Maire,
M Philippe BARRAULT, M Jean-Paul ANGLADE, M Grégory
THIBAUD Adjoints au Maire,
Mme Florence DECHELLE, M Pierre de MONTALEMBERT, Mme
Pascale BACQUET, Mme Marie CORNET-VERNET Conseillers
Municipaux.
ABSENTS et REPRESENTES :
ABSENTS NON REPRESENTES :
Mme Fabienne COLIN-FAURE représentée par M Thierry SEGURA
M Daniel MATHE représenté par Mme Pascale BACQUET
Mme Oriane PODEVIN représentée par M Philippe BARRAULT
SECRETAIRE DE SEANCE : M Pierre de MONTALEMBERT
Monsieur le Maire de Boïissettes rappelle au Conseil que :
VU Particle L.827-7 du Code général de la Fonction Publique
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
VU la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
CET Publié le
ID :077-217700384-20240531-2024 19DELIB-DE
VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du
Monsieur le Maire de Boissettes expose que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8
novembre 2011 en place autorisant la mise en place de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées de Seine-et-Marne, à compter du ler janvier 2023 et pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le Centre de gestion a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Cette convention prend effet le ler janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation
de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques du contrat-groupe « prévoyance »
Deux formules de garanties sont proposées, à savoir :
Ÿ La formule 1 (choix possible uniquement pour les années 2023 et 2024 — formule 2
obligatoire à partir du ler janvier 2025) comprenant la seule garantie « incapacité de
travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire
nets et 40% du régime indemnitaire
Ÿ_ La formule 2 (choix possible dès 2023) comprenant la garantie « incapacité de travail » à
hauteur de 90% du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire nets et
40% du régime indemnitaire + la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement
indiciaire net
Le choix de la formule de garanties est du ressort de chaque collectivité au moment de son
adhésion à la convention de participation pour le risque « prévoyance ».
Toutefois, au 1er janvier 2025, date de l’obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, les garanties de la formule 2 seront de plein droit, applicables à l’ensemble des adhérents.
L’adhésion au contrat-groupe « prévoyance », s’effectue sans questionnaire médical ni carence dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou la date de recrutement. A l’issue de cette période, une carence de 6 mois est applicable. Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le EM
ID :077-217700384-20240531-2024 19DELIB-DE
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L'aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire de Boïissettes,
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
-__ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre
le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT
- que le contrat souscrit aura un caractère faeukatif/ obligatoire (au choix selon l’avis du CST)
- de sélectionner pour l’ensemble de ses agents
“ la formule 2 (possible en 2023 mais obligatoire au 1er janvier 2025)
- _ d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité
adhérant au contrat relatif à la convention précitée
- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 31.25 € par
agent et par mois pour chaque agent à 151.67 heures /mois et au prorata du temps de
travail pour les agents à temps partiel.
- _ d’autoriser Le Maire de Boissettes à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
-_ D'inscrire au budget primitif 2024 au chapitre 64 — article 6450, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Fait à Boissettes, le 31 mai 2024
Secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre de MONTALEMBERT Thierry SEGURA
[Run Lu bu Envoyé en préfecture le 04/06/2024
Reçu en préfecture le 04/06/2024
Publié le:
ID : 077-217700884-20240531-2024_19DELIB-DE
(GE