Arrêté - Arrété Port du masque sur marchés, brocantes et vide greniers

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Arrêté - Arrété Port du masque sur marchés, brocantes et vide greniers Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Milon-la-Chapelle. Lien du pdf (Arrêté - Arrété Port du masque sur marchés, brocantes et vide greniers)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire, EE = À

Liberré + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de la réglementation générale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté préfectoral n° 78-2020-08-14-004

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus

dans les zones de forte concentration de personnes dans les Yvelines

dans le cadre de la lutte contre l’épidémie COVID-19

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur

la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence

sanitaire ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les

départements et notamment son article 72 ;

le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les

territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,

en qualité de préfet des Yvelines :

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Raphaël SODINI en

qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des

Yvelines ;

le décret du 7 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Vincent

ROBERTI, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

le rapport en date du 4 août 2020 du directeur de l'agence régionale de santé

d'Île-de-France sur l'évolution de la situation épidémiologique et les

propositions de mesures de prévention contre la propagation du COVID-19 en

Île-de-France ;

1/4 Adresse postale : 1

rue Jean Houdon 78010 Versailles cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.pref.gouv.frVu le rapport en date du 12 aout 2020 de la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé sur l'évolution de la situation épidémiologique dans le département des Yvelines et les propositions de mesures de prévention contre la propagation du COVID-19 ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 1°, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret n°2020- 860 du 10 juillet 2020 modifié : « Dans les cas où le port du masque n'est prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire des Yvelines, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d'incidence et le taux de positivité poursuivent leur augmentation depuis plusieurs semaines ;

Considérant qu'en conséquence le département des Yvelines a été classé en niveau 2 du plan de reprise épidémique ;

Considérant que l’aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du virus ;

Considérant que l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical du département des Yvelines ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que les recommandations sanitaires visant à imposer dans le département des Yvelines notamment le port du masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population générale ;

Considérant que, dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics dans les Yvelines, donnent lieu à des réunions et brassages

2/4importants de personnes et à des concentrations fortes de piétons, comme les

marchés publics de plein air, les brocantes et vides-greniers) ; que le respect

systématique des gestes barrières est rendu difficile dans ces espaces en cas de

forte affluence ;

Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le

risque de circulation du virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur

niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y rendre obligatoire : que la violation e

cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"

classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les

contraventions de la 5°"° classe ou en cas de violation à plus des trois reprises dans

un délai de trente jours de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende,

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général :

Considérant qu'il appartient au préfet des Yvelines de prévenir les risques de

propagations des infections par des mesures adaptées, nécessaires et

proportionnées dans le département ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France et du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ,

ARRETE

Article 1°’: À compter du 15 août 2020, à 08h00, et jusqu’au 30 octobre inclus, le

port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les

espaces suivants des Yvelines :

- Les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-greniers.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au précédent arrêté ne s'applique

pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en

annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du

virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances, le Secrétaire général de la

préfecture des Yvelines, les Sous-Préfets d'arrondissement, et le sous-préfet, Directeur de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de- France, la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun

3/4en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles.

Fait à Versailles, le 1 4 Agyy 2020

À par délégation

Général

4/4