Arrêté - Port du masque sur les marches

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Arrêté - Port du masque sur les marches Document publié le Lundi 17 août 2020 par la commune de Bretoncelles. Lien du pdf (Arrêté - Port du masque sur les marches)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, PRÉFET

DE L'ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1013-20-0270 du 17 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur l’ensemble des marchés alimentaires ou non, des brocantes, des vides-greniers et sur toutes

ventes au déballage

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l'Orne ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de l'Orne et les départements limitrophes, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;

Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1° que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 14 août 2020 ; que s’il a imposé le port du masque dans les établissements recevant du public, l'article 1° du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, le taux d'incidence des cas testés positifs dans l'Orne est en augmentation depuis les sept derniers jours au 11 août 2020 et que de nouveaux clusters ont été identifiés au cours des derniers jours ; que l’évolution du taux d'incidence pour 100 000 habitants caractérise une vulnérabilité élevée du département de l'Orne et rend nécessaire l'édiction de nouvelles mesures de prévention dans les communes concernées ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système

médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans les espaces mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, où par nature les règles de distance physique entre personnes sont

difficilement applicables ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur du cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : toute personne de onze ans ou plus doit porter un masque de protection sur l'ensemble des marchés alimentaires ou non, brocantes, vide-greniers et tous types de vente au déballage.

Article2 : l'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : le maire ou l'organisateur du marché, de la brocante, du vide-grenier ou de la vente au déballage doit veiller au respect du dispositif sanitaire et s'engage à mettre en place un contrôle de ce dispositif. Le non-respect de ce dispositif pourra entraîner la suspension du marché, de la brocante, du vide-grenier ou de la vente au déballage.

Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, tout contrevenant aux mesures prévues par le présent arrêté s'expose à une amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : le directeur de cabinet, les maires des communes et organisateurs d’un marché, d'une brocante, d’un vide-grenier ou d’une vente au déballage, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à monsieur le Procureur de la République d'Alençon et à madame la procureure de la République d'Argentan.

Alençon, le 17 août 2020

Françoise TAHÉRI