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Procès Verbal - PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL 20 MARS

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Séance - Seance du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Villecerf. Lien du pdf (Séance - Seance du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Le conseil municipal de la commune de VILLECERF, dûment convoqué, le 16 mars 2026, s'est réuni le vendredi 20 mars, à 18h30, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François DEYSSON, maire sortant.

Présents : Amélie BOCCANFUSO, Véronique BRISSON, Martine DECHAUME, Franck ETANCELIN, Fabien HERREMAN, Jacques ILLIEN, Mélanie LAMOTTE, Claude LAZARO, Pei-Wen LEE, Nadège LEGRAND, Victoria PEGUY, Pascal PICHON, Patrick REBEYROL, Sandrine ROY, Antonio TAPADAS

Pouvoirs : néant

Absent : néant

Secrétaire de séance : Jacques ILLIEN a été élu secrétaire de séance par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1. Appel des nouveaux élus par le maire sortant

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur François DEYSSON, maire sortant. Il accueille les nouveaux conseillers municipaux et procède à l'appel de leur nom. Les quinze conseillers municipaux sont présents. François DEYSSON constate que la condition de quorum posée par l'article L. 2121-17 du C.G.C.T. est remplie et installe les conseillers municipaux dans leur fonction.

2. Transition de la présidence du conseil municipal au doyen de la séance Claude LAZARO

François DEYSSON cède la présidence au doyen des élus, Claude LAZARO et quitte la séance.

Claude Lazaro, le plus âgé des membres présents du conseil municipal prend la présidence de l'assemblée (art. L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)).

3. Election du maire

Claude LAZARO invite ensuite le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il rappelle qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du C.G.C.T., le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

3.1. Constitution du bureau

Sur proposition de Claude LAZARO, le conseil municipal désigne deux assesseurs : Madame Véronique BRISSON et Monsieur Fabien HERREMAN.

3.2. Déroulement du premier tour de scrutin

Claude LAZARO fait appel à candidature pour le poste de maire de la commune de VILLECERF.

Une seule candidature est déclarée : Mélanie LAMOTTE

Claude LAZARO procède au vote.

A l'appel de son nom, chaque conseiller municipal s'est approché de la table de vote. Il a fait

Procès-verbal de séance

du conseil municipal

du 20 mars 20262

constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe, que le conseiller municipal a déposé lui- même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Après le vote du dernier conseiller, il été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Résultats du premier tour de scrutin : Mélanie LAMOTTE 15

Madame Mélanie LAMOTTE est proclamée maire de la commune de VILLECERF et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Claude LAZARO lui remet l'écharpe de maire et lui cède la présidence de la séance.

Mélanie LAMOTTE procède, en séance, à la lecture de la charte de l'élu local et de la charte du travail en équipe, élaborée par l'ensemble des élus.

Ces deux documents sont annexés au présent compte rendu.

4. Détermination du nombre d'adjoints au maire

Sous la présidence de Mélanie LAMOTTE, élue maire, le conseil municipal est invité à procéder à l'élection des adjoints.

4.1. Détermination du nombre d'adjoints

Mélanie LAMOTTE explique qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du C.G.C.T., la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum de quatre adjoints.

Mélanie LAMOTTE propose de fixer le nombre des adjoints au maire de la commune de VILLECERF à quatre pour assurer, au mieux, le service dû aux administrés.

Les principales délégations des 4 adjoints sont les suivantes :

• Premier adjoint : Travaux et Urbanisme

• Deuxième adjoint : Finances et Ressources Humaines

• Troisième adjoint : Enfance, Jeunesse, Environnement et Culture

• Quatrième adjoint : Festivités, Gestion des salles et matériels, Outils numériques

En plus de ces 4 adjoints, Mélanie LAMOTTE propose de nommer un conseiller municipal délégué.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-18, qui confère au maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal,

Vu la nécessité de servir au mieux les administrés,

La maire, Mélanie LAMOTTE, propose de nommer un conseiller municipal délégué, en sus des adjoints, ayant pour principales délégations : la responsabilité du protocole, le rôle de correspondant Défense et la gestion du cimetière.3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et fixe, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le nombre d'adjoints à quatre pour la commune de VILLECERF et approuve la nomination d'un conseiller municipal délégué.

Nomenclature : 5.1.

4.2. Liste des candidats aux fonctions d'adjoints au maire

Mélanie LAMOTTE explique que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont déclarés élus.

Une seule liste de candidats est présentée au maire. Il s'agit de la liste menée par Franck ETANCELIN, qui est composée de quatre noms :

• 1er adjoint : Franck ETANCELIN

• 2ème adjointe : Véronique BRISSON

• 3ème adjoint : Fabien HERREMAN

• 4ème adjointe : Amélie BOCCANFUSO

La liste est jointe, en annexe, au présent procès-verbal.

Il est ensuite procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné au paragraphe 3.1. et dans les conditions rappelées au paragraphe 4.2.

4.3. Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 1

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Résultats du premier tour de scrutin : liste Franck ETANCELIN 14

La liste proposée par Franck ETANCELIN, dont la composition est rappelée ci-dessous est proclamée élue

• 1er adjoint : Franck ETANCELIN

• 2ème adjointe : Véronique BRISSON

• 3ème adjoint : Fabien HERREMAN

• 4ème adjointe : Amélie BOCCANFUSO

5. Vote de la détermination des indemnités du maire, des adjoints et du conseiller municipal délégué

La maire, Mélanie LAMOTTE, explique que l’article L2123-20 du Code Général des4

Collectivités Territoriales prévoit que :

• "Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes […] sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique".

L’article L2123-20-1 du code susmentionné précise que :

• " I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Celle-ci intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

• […]III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal".

Pour les montants, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire et d’adjoints sont déterminées, par référence, au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1027). La présente note est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus (à l’exception du maire).

• Les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 indiquent, pour les communes ayant une population entre 500 et 999 habitants, que le taux maximum d’indemnité équivaut à 44,30 %, pour le maire et à 11,77 %, pour un adjoint, du montant du traitement mensuel correspondant à l’indice 1027, pour les conseillers municipaux délégués, le taux maximum est de 6,00 %, conformément à l’article L2123-24-1 du même code.

Maire Adjoint Conseiller avec délégation

100% de

l’indice

1027

Taux

maximal

Indemnité

brute

mensuelle

Taux

maximal

Indemnité

brute

mensuelle

Taux

maximal

Indemnité

brute

mensuelle

4 110,52 € 44,30 % 1 820,96 € 11,77 % 483,81 € 6,00 % 246,63 €

Il est précisé que le maire perçoit le montant maximal de l’indemnité théorique possible, sans que le conseil municipal puisse le modifier. A la demande du maire, uniquement, le conseil municipal peut voter une délibération visant à réduire l’indemnité de fonction perçue.

L’enveloppe indemnitaire globale inclut les indemnités maximales du maire ainsi que celles des adjoints. L’article L. 2123-24 précité ajoute : "L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé". Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner, sur le fondement de l'article L. 2122-2 […]".

Le nombre de sièges, dans notre commune de 732 habitants, étant de 15, conformément à l’article susmentionné, le nombre maximal d’adjoints est fixé à 4,5, arrondi à l’unité inférieure, soit 4. Par conséquent, pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, il convient de retenir le chiffre de 4.

Ainsi, l’enveloppe indemnitaire globale s’élève à 45 074,32 € par an.

Compte tenu de la nomination d’un conseiller municipal délégué en sus des quatre adjoints, il convient de diminuer les taux de ces derniers, afin de respecter l’enveloppe indemnitaire globale5

annuelle.

Mélanie LAMOTTE demande au conseil municipal :

Article 1er

De fixer le taux de versement des indemnités de fonction brutes mensuelles, à compter du 21 mars 2026, comme suit :

Fonction au sein du

conseil municipal

TAUX MAXIMAL

(en % de l’indice brut de

référence 1027)

Taux votés (en %)

par le conseil

municipal

Adjoint 11,77 % 10,46 %

Conseiller municipal délégué 6% 5,23 %

Article 2

D’autoriser le maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Article 3

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal, pour le versement des indemnités.

Article 4

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et exécutée conformément à la réglementation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les indemnités précitées pour le maire, les adjoints et le conseiller municipal délégué.

Nomenclature : 7.1.

6. Vote des délégations données au maire par le conseil municipal

Pour le bon fonctionnement de la mairie, Mélanie LAMOTTE demande au conseil municipal de lui octroyer l’ensemble des délégations listées ci-dessous.

Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, par délégation du conseil municipal :

• D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

• De procéder, dans la limite fixée à 300 000 € par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget voté par le conseil municipal, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;6

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de fournitures, de services ou de travaux et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, quand les avenants n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%,

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes,

• De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

• De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

• De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

• De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés de répondre à leurs demandes,

• De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

• De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

• De signer les actes de vente ou d’achat au vu des délibérations votées par le conseil municipal au cours des mandats actuel et précédent,

• D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme sur toutes zones de la commune,

• D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les limites de 300 000 €,

• D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

• Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

• D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et judiciaires (tribunal judiciaire, la cour d’appel, la Cour de cassation, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat), pour la constitution de partie civile et tous actes de procédure, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.7

• De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 €,

• De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

• De signer la convention prévue par le 4° alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

• De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé dans la limite de 250 000 €,

• Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

• Demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

• Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

• Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

• Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

• Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

• Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 euros.

• D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération de délégation, les décisions prises, en application de celle-ci, peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières, ayant fait l'objet de la délégation, sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de la Préfecture.8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'octroi de ces délégations au maire de la commune de VILLECERF.

Nomenclature : 5.1.

7. Informations sur les arrêtés de délégation des adjoints et conseiller délégué

Les arrêtés de délégation des adjoints et du conseil délégué sont présentés en séance et annexées au présent compte rendu.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h29.9

Page de signatures

Amélie

BOCCANFUSO

Véronique

BRISSON

Martine

DECHAUME

Franck

ETANCELIN

Fabien

HERREMAN

Jacques

ILLIEN

Mélanie

LAMOTTE

Claude

LAZARO

Pei-Wen

LEE

Nadège

LEGRAND

Victoria

PEGUY

Pascal

PICHON

Patrick

REBEYROL

Sandrine

ROY

Antonio

TAPADAS