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Séance - Seance du 20 avril 2026
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Villecerf.
Lien du pdf (Séance - Seance du 20 avril 2026)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Logement,
1
Le conseil municipal de la commune de VILLECERF, dûment convoqué, le 8 avril 2026, s'est réuni le lundi 20 avril, à 18h30, en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Mélanie LAMOTTE, maire.
Présents : Amélie BOCCANFUSO, Véronique BRISSON, Martine DECHAUME, Franck ETANCELIN, Fabien HERREMAN, Mélanie LAMOTTE, Claude LAZARO, Pei-Wen LEE, Victoria PEGUY, Pascal PICHON, Patrick REBEYROL, Antonio TAPADAS, Sandrine ROY
Pouvoirs :
Absent : Nadège LEGRAND
Secrétaire de séance : Véronique BRISSON a été élue secrétaire de séance par le conseil municipal (art. L. 2121- 15 du CGCT).
La séance débute à 18h40.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent
Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026 est adopté, à l'unanimité des conseillers municipaux présents ou représentés.
⮚ DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX AUPRES DE LA COMMISSION LOCALE D’INFORMATION ET DE CONCERTATION DE LA CARRIERE PIKETTY
Madame Mélanie LAMOTTE, maire, expose :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral 08/DAIDD/M/003 du 26 février 2008 suggérant la création d’une commission d’information et de concertation à l’initiative de l’exploitant de la carrière PIKETTY d’Ecuelles et vu la création effective de cette commission
Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein de cette commission ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de nommer comme représentants les conseillers suivants :
Titulaire Suppléante
Patrick REBEYROL Martine DECHAUME
Les délégués ainsi désignés seront les interlocuteurs privilégiés de la commune auprès de l’exploitant PIKETTY.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet ainsi qu’au Directeur de l’exploitation.
Nomenclature : 5.34
⮚ DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUX AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)
Véronique BRISSON adjointe aux finances et ressources humaines explique :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du CNAS,
Considérant que le CNAS est une association loi 1901, administrée et animée par des instances paritaires, composées de déléguées
représentant les élus et des agents,
Considérant la nécessité de désigner un délégué élu et un agent au Comité National d'Action Sociale,
Considérant que le résultat des dernières élections municipales implique une modification dans la désignation du délégué élu auprès du
CNAS,
Considérant la liste des élus candidats, à savoir Mme Véronique BRISSON,
Procès-verbal de séance du conseil municipal
du 20 avril 2026 2
Ayant entendu le rapport du 2ème adjoint,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 : De désigner comme déléguée locale du CNAS :
o Collège des élus : Mme Véronique BRISSON
o Collège des agents : Mme Carol BERGERON
ARTICLE 2 : La présente délibération sera transmise au représentant du CNAS et affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Nomenclature : 5.34
⮚ DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS COMMUNAUX AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’EHPAD DE CHALLEAU
La maire, Mélanie LAMOTTE, expose :
● L’EHPAD Château de Challeau à Dormelles est un établissement public intercommunal.
● Conformément aux dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et notamment à l’article R.315-8, les collectivités territoriales
à l’origine de la création de l’établissement sont appelées à désigner leurs représentants au sein du Conseil d’administration.
● À ce titre, le conseil municipal de Villecerf doit procéder à la désignation d’au moins un représentant de la collectivité territoriale de Villecerf appelé à siéger au sein du Conseil d’administration, conformément au décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
● À la suite des élections municipales de mars 2026, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la représentation des collectivités
territoriales au sein du Conseil d’administration de l’EHPAD.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de nommer comme représentants les conseillers suivants :
Titulaire Suppléante
Mélanie LAMOTTE Victoria PEGUY
Les délégués ainsi désignés seront amenés à siéger au Conseil d’Administration de l’EHPAD Château de Challeau.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le préfet ainsi qu’à la directrice de l’établissement.
Nomenclature : 5.34
⮚ MISE À JOUR DE LA COMPOSITION DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT (AFR) DE VILLECERF
La maire, Mélanie LAMOTTE, expose :
Le bureau de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Villecerf comprenait précédemment Monsieur François Deysson et Monsieur Louis de Roys, qui ne font plus partie du conseil municipal à la suite des dernières élections.
Afin de garantir que le bureau reflète la nouvelle mandature et que toutes les décisions soient conformes, il convient de mettre à jour sa composition.
CONSIDÉRANT :
● Que Madame Mélanie LAMOTTE est désormais maire de Villecerf,
● Que Monsieur François Deysson et Monsieur Louis de Roys ne font plus partie du conseil municipal, ● Que le bureau de l’AFR doit comporter le maire ou son représentant, ainsi que des membres désignés parmi les conseillers municipaux,
● Que la chambre d’agriculture a désigné ses représentants conformément aux règles en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
1. Met à jour la composition du bureau de l’AFR de Villecerf en remplaçant les membres n’étant plus élus, et désigne pour siéger au bureau de l’AFR :
- Madame Mélanie LAMOTTE, maire de Villecerf,
- Monsieur Claude LAZARO, conseiller municipal
- Madame Sandrine ROY, conseillère municipale 3
2. Les représentants actuels de la Chambre d’agriculture sont reconduits dans l’attente d’une nouvelle désignation de ses représentants par la Chambre d’agriculture :
- Monsieur Franck ÉTANCELIN,
- Monsieur Pierre PAEPEGAEY
3. Mandate Madame la maire pour effectuer toutes démarches nécessaires auprès des services concernés pour la mise à jour officielle du bureau de l’AFR.
4. Autorise la signature des documents afférents à la gestion administrative et financière de l’AFR.
Nomenclature : 7.1.1
⮚ MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR L'ADHÉSION DES COMMUNES DE CESSON ET SAMMERON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatifs aux modifications statutaires ;
Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) ;
Vu la délibération n°2026-004 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de CESSON ;
Vu la délibération n°2026-005 du comité syndical du SDESM en date du 28 janvier 2026, approuvant l’adhésion de la commune de SAMMERON ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de CESSON et SAMMERON ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l’adhésion des communes de CESSON et SAMMERON ;
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.
Nomenclature : 1.2
⮚ GROUPEMENT DE COMMANDES SDESM EN MATIÈRE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC 2027 – 2030
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’alinéa 1°, dans sa partie relative à l’éclairage ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2017, relatif à la norme technique réglementaire NFC 18-510, relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique (exploitation/consignation électrique) ;
Vu la loi n°2009-967, du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 583-1 à L. 583-5 ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes, ci-jointe en annexe.
Considérant que la commune de VILLECERF est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;
Considérant que le SDESM coordonne un groupement de commande pour l’entretien et la maintenance de l’éclairage public, qui s’achèvera au 31 décembre 2026 ;
Considérant que le SDESM propose de relancer un nouveau groupement de commande, à l’échéance du précédent et d’en assurer la coordination pour deux ans (tranche ferme) et de deux années complémentaires (tranche conditionnelle), soit du 01/01/2027 au 31/12/2030 ;
Considérant que la commune de VILLECERF a un besoin propre de maintenance et de travaux du réseau d’éclairage public, sur son territoire et qu’il serait opportun, pour elle, d’adhérer à ce groupement, pour bénéficier de cette mutualisation et des effets de la massification d’une telle démarche de regroupement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal de la commune de VILLECERF, à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes coordonné par le SDESM ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive ;
AUTORISE le maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif, pour la réalisation des prestations de services et de travaux y afférent.
Nomenclature : 1.3.1
⮚ MENTION DE LA FNCCR RELATIVE AU PROJET DE LOI DE DÉCENTRALISATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2224-31 et L5711-4 ;
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L.322.4 et L.432-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des 4
énergies de Seine-et-Marne ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, modifiée en 1930 ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, modifiée en 1930 ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu le courrier de monsieur le Premier Ministre aux présidentes et présidents des conseils départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme vouloir confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) ;
Considérant la volonté du gouvernement de soumettre aux débats des parlementaires un projet de loi de décentralisation avec une telle orientation ;
Considérant que cette orientation est surprenante alors que la région est déjà désignée comme collectivité cheffe de file en matière de transition énergétique et écologique depuis la loi MAPTAM de 2014 ;
Considérant que la notion de « chef de file » ne présage en rien d’un éventuel transfert des compétences d’AODE (électricité et gaz) aux départements, dont les attributions doivent être obligatoirement prévues par la loi depuis la suppression de la clause générale de compétence ;
Considérant qu’outre les syndicats d’énergie, le rôle d’autorité organisatrice de la distribution d’énergie relève également de la compétence du bloc communal (communes urbaines, communautés urbaines, métropole, communautés de communes et d’agglomération) dans certains départements ;
Considérant que les syndicats d’énergie disposent de ressources financières affectées et destinées à financer le contrôle des concessionnaires et les travaux sur les réseaux (renforcement des réseaux en zone d’électrification rurale), pour assurer une desserte de qualité minimale en tout point du territoire, ces travaux permettant au réseau de s’adapter aux évolutions des configurations urbaines, aux aménagements de l’espace public et aux nécessaires adaptations face aux phénomènes météorologiques extrêmes (par l’enfouissement des réseaux basse tension) ;
Considérant qu’à de rares exceptions, la part départementale de l’accise sur l’électricité, perçue par les départements, sert davantage à financer des dépenses dépourvues de lien avec les réseaux énergétiques ;
Considérant qu’il est à craindre que les ressources financières des AODE (en particulier la part communale de l’accise sur l’électricité) qui seraient affectées aux départements en qualité de chefs de file des réseaux, en s’agrégeant aux autres recettes départementales qui subissent périodiquement des érosions (exemple des évolutions erratiques des droits de mutation), servent à équilibrer les budgets départementaux, sans être affectées aux réseaux d’énergie ;
Considérant qu’hormis les deux départements habilités à exercer à titre dérogatoire la compétence d’AODE sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;
Considérant que ces contrats de concession sont le fruit de discussion locales qui ont permis d’y inscrire des enjeux de territoire en proximité : qualité de la fourniture d’électricité, renouvellement des ouvrages incidentogènes, transition énergétique et écologique, … pris en compte dans les schémas directeurs des investissements et les plans pluriannuels des investissements annexés auxdits contrats de concession ;
Considérant qu’une nouvelle répartition des compétences sur le territoire conduirait inévitablement à revoir les limites géographiques des contrats de concession avec un risque avéré d’incohérence de l’action publique et une perte de finesse dans les mesures retenues à la nouvelle maille ;
Considérant que les syndicats d’énergie sont des structures locales de projets, plus agiles que les départements et qu’un transfert de leurs activités engendrerait une lourdeur importante pour l’action et la prise de décision, préjudiciable au développement des territoires, au soutien à la transition énergétique et à la qualité de desserte en énergie ;
Considérant le rôle des syndicats d’énergie dans le soutien aux politiques valorisant le mix énergétique (électricité, gaz, réseaux de chaleur et de froid) en qualité de co-financeurs et de maîtres d’ouvrage ;
Considérant le rôle des syndicats d’énergie, en qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, dans l’accompagnement à l’électrification des usages, enjeu majeur de la transition énergétique ;
Considérant qu’outre les fonctions exercées par les syndicats d’énergie au titre de leurs rôles d’AODE (électricité, gaz), ces derniers exercent également d’autres compétences, reconnues par la loi et inscrites dans leurs statuts de syndicats mixtes à la carte : mobilité décarbonée (pour le déploiement de réseaux publics d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques), exploitants de réseaux de chaleur et de froid, exploitants d’installations de production d’énergies renouvelables, éclairage public, etc… ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la motion proposée par la FNCCR ;
AUTORISE le maire de la commune de VILLECERF à signer tout document en lien avec cette motion.
Nomenclature : 9.4 5
⮚ ETABLISSEMENT D’UNE LISTE DE CONTRIBUABLES AMENÉS À SIEGER À LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
VU l’article 1650 du Code Général des Impôts, qui stipule que dans chaque commune une commission communale des impôts directs doit être instituée, qu’elle est présidée par le maire ou un adjoint délégué, qu’elle est constituée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants pour les communes de population inférieure à 2000 habitants, et que la durée du mandat de ses membres est identique à celle du mandat du conseil municipal.
VU que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans les 2 mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant de la commune, à partir d’une liste de contribuables de 24 personnes pour les communes de moins de 2000 habitants, sur délibération du conseil municipal.
Madame la maire rappelle :
● Que la CCID donne son avis chaque année sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale,
● que la CCID participe, depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation,
● que l’ensemble des informations relatives à cette commission est disponible dans l’espace dédié www.collectivités-locales.gouv.fr
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de soumettre une liste de 24 noms à l’administration fiscale, laquelle liste est annexée à la présente délibération.
Nomenclature : 5.34
⮚ DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION ILE-DE-FRANCE AU TITRE DES INVESTISSEMENTS CULTURELS POUR ÉQUIPER LA SALLE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE DES PRÉS DE LA FORGE
Monsieur Fabien HERREMAN, maire adjoint en charge de la Culture, rappelle En 2022, le conseil municipal a décidé d’acquérir une ancienne usine, sise au lieu-dit Les Prés de la Forge et devenue une friche industrielle après la faillite de son dernier propriétaire, dans la mesure où cette usine présentait pour la commune l’opportunité : ● D’offrir un espace de travail fonctionnel dédié aux services techniques communaux ● D’offrir un nouvel E.R.P. permettant d’accueillir des événements culturels sur plusieurs jours (expositions), répondant ainsi à un besoin de délestage de la Maison des Associations de Villecerf, investie tous les jours par les associations, l’école, la restauration scolaire, les services communautaires.
● D’offrir également, à travers cet E.R.P., une revitalisation de l’offre culturelle en ruralité dans le Sud Seine-et-Marne. Cette acquisition, ainsi que les travaux de réhabilitation des bâtiments, ont été rendus possibles par le support financier de l’État. La salle associative et culturelle, inaugurée en septembre 2025, bénéficie à ce jour d’une salle d’accueil, d’une cuisine équipée, de sanitaires et d’une salle de réception.
La salle de réception, vouée à accueillir des expositions, des conférences, des spectacles (théâtre, soirée cabaret, …), nécessite des équipements mobiliers ainsi que des équipements de sonorisation et d’éclairage. À la suite de plusieurs rencontres et échanges avec l’Agence de la Ruralité de la région île de France, il est apparu que ces besoins étaient éligibles à une aide à l’investissement de la Région. Une liste d’équipements a été établie : Espace scénique :
● Praticables de 4 X 4 HAUTEUR 20 à 30 cm démontables
● 3 rideaux noir ignifugés de 4m x hauteur sous plafond (jardin, fond, cour) démontables
● 2 rideaux ignifugés de 2.5 m x hauteur sous plafond couleur noir ou rouge + tringle de 5 m ouverture milieu démontable
● Écran électrique fond de salle (devant le rideau de fond de scène) ; Projecteur vidéo a 4.5 m de l'écran
Éclairage :
● Console lumières + kit émetteur. Récepteurs DMX HF
● 8 Projecteurs lumières leds face scène + câblages électrique et 7 DMX x 1Metre
● 8 Projecteurs lumières leds fond scène + câblages électrique et 7 DMX x 1Metre (devant écran)
● 4 Projecteurs à effet (sur scène) + câblages électriques et 3 DMX 5 m
Son :
● Table de mixage son 16 entrées x 6 sorties + câblages
● 4 Micros HF et pieds
● 1 micro-cravate ou serre tète, HF (animateur, magicien …, en salle)
● 4 direct input box (reprise instruments sur scène, guitare sèche, claviers, basse)
● 1 kit micros scénique (batterie, guitare électrique …)
● 2 Enceintes amplifier façade + pieds
● 1 multipaire 24X4 canaux
Expo :
● 30 éclairages leds col de cygne avec pince à poser sur grilles
● 30 rallonges 3m et 20 triplettes
Salle spectacle :
● 10 Tables rondes pliantes, 100 chaises, 1 chariot pour les tables, 2
chariots pour les chaises, 1 vestiaire porte-cintres
● 1 meuble de rangement matériel scénique fermant à clé
Monsieur Fabien HERREMAN, maire adjoint, propose :
De solliciter une subvention de la Région Ile-de-France pour l’achat de ces équipements, au titre du dispositif « Investissement culturel - Aide aux travaux et à l'acquisition d'équipements » à hauteur de 40% du montant H.T, représentant un montant de 8374€ pour un total d’investissement évalué à 20934.95 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité des membres présents et représentés, le maire à solliciter une subvention de la Région Ile-de-France au titre du dispositif « Investissement culturel - Aide aux travaux et à l'acquisition d'équipements » à hauteur de 40% du montant H.T, soit un montant de 8374€ pour un total d’investissement évalué à 20934.95 € HT.
Le conseil municipal s’engage à inscrire les fonds nécessaires sur le B.P 2026 et à engager les travaux, en 2026, après réception de la notification.
Nomenclature : 7.5 6
⮚ ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025
Jacques ILLIEN présente le Compte Financier Unique (CFU) de la commune, pour l'année 2025. Il se décompose comme suit :
● Recettes de fonctionnement : 761 601,19 €
● Dépenses de fonctionnement : 697 494,18 €
⇨ Soit un excédent de 64 107,01 €
● Recettes d'investissement : 695 297,90 €
● Dépenses d'investissement : 684 842,49 €
⇨ Soit un excédent de 10 455,41 €
Le résultat net de l'exercice 2025 s'élève ainsi à 74 562,42 €.
La répartition des recettes-dépenses, pour l'année 2025, se décompose comme suit :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire se retire, au moment du vote du compte administratif 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, sous la présidence de Franck ETANCELIN, approuve et vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Compte Financier Unique de la commune de VILLECERF, présenté par le maire, pour l'année 2025.
Nomenclature : 7.1 7
⮚ AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2025
Nomenclature : 7.1
⮚ TAXES 2026 SUR LE FONCIER BÂTI, NON BÂTI ET SUR LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES (T.H.R.S.)
Jacques ILLIEN, conseiller municipal, présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécaniques des réformes fiscales.
Jacques ILLIEN rappelle
● Que la taxe d'habitation a été supprimée, pour tous les administrés, sur les résidences principales et que la taxe renommée en T.H.R.S. ne concerne plus que les résidences secondaires et autres locaux meublés, non affectés à l’habitation principale.
● Que les assiettes qui servent au calcul du produit de la taxe ont été modifiées de la façon suivante, par rapport à l'année 2025 :
✔ Taxe sur le foncier bâti : + 2,85 %
✔ Taxe sur le foncier non bâti : + 11,74 %
✔ Taxe d'habitation : + 2,78 %
● Que les élus, lors des réunions plénières, se sont prononcés unanimement pour le maintien, en 2026, des taux appliqués en 2025, sans augmentation.
Jacques ILLIEN propose de fixer les taux communaux 2026 de la manière suivante : ● De maintenir, pour l'année 2026, le taux actuellement en vigueur sur le foncier bâti, à savoir 47,74 % ; ● De maintenir, pour l'année 2026, le taux actuellement en vigueur sur la T.H.R.S., à savoir 10,85 % ; ● De maintenir, pour l'année 2026, le taux actuellement en vigueur sur le foncier non bâti, à savoir 50,09 %.
Jacques ILLIEN précise
● Qu'en application de ces taux, le produit fiscal attendu est de 457 943 €.
● Que le produit de la taxe sur les pylônes électriques est notifié à 99 549 € 8
Vu le code général des impôts (articles 1636B sexies à 1636 undecies et 1639A),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1- Approuve, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les taux de l'année 2026, à savoir 47,74 % pour le foncier bâti, 10,85 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et 50,09 % pour le foncier non bâti.
2- Charge la maire, Mélanie LAMOTTE,
a. De notifier cette décision aux services préfectoraux et de soumettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques accompagné d’une copie de la présente décision.
D’inscrire les sommes générées par ces taux au budget primitif de la commune de VILLECERF, pour l'année 2026.
Nomenclature : 7.2.2
⮚ AFFECTATION 2026 DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX ASSOCIATIONS
Jacques ILLIEN présente, en séance, le tableau de propositions d'affectation des subventions aux associations.
Ces montants ont été débattus, lors des séances plénières, entre élus.
Tableau des subventions 2026
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’affectation des subventions aux associations, pour l'année 2026, pour un montant total de 6 550 €. Cette somme sera inscrite au budget primitif 2026 de la commune.
Nomenclature : 7.5
⮚ TARIFS PÉRISCOLAIRES 2026-2027
Véronique BRISSON explique,
● Que les élus ont débattu, en réunion plénière, sur l'opportunité d'augmenter les tarifs périscolaires, pour l'année scolaire 2026-2027.
● Que les élus ont décidé de ne pas augmenter les tarifs périscolaires, pour l'année 2026-2027.
Ainsi, les tarifs en vigueur seront les suivants : 9
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et vote, à l’unanimité des membres présents ou représentés, les tarifs périscolaires, applicables pour l'année scolaire 2026-2027, dans la commune de VILLECERF.
Nomenclature : 7.1
⮚ BUDGET – DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE AUTORISANT L’ENGAGEMENT DE CERTAINS TYPES DE DÉPENSES À IMPUTER AU COMPTE 623 – PUBLICITÉ, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES.
Véronique BRISSON, adjointe aux Finances,
EXPOSE : La trésorerie demande une délibération autorisant et détaillant les dépenses à imputer sur le compte 623 – Publicité, publications, relations publiques, suivant la définition suivante : Les dépenses résultant de fêtes locales ou nationales, des jumelages entre cités, des réceptions diverses font l’objet d’une imputation au compte 623 ; La commune de Villecerf constate à cette imputation les dépenses suivantes :
▪ Réception du personnel de fin d’année ;
▪ Repas des élus ;
▪ Repas des aînés ;
▪ Galette villecerfoise ;
▪ Cérémonie des vœux du maire (médailles du
travail ou autres)
▪ Cérémonie d’inauguration d’un équipement ;
▪ Cérémonie du passage en 6ème et en CP et les
jeunes majeurs ;
▪ Accueil des nouveaux habitants ;
▪ Accueil des nouveau-nés ;
▪ Cérémonies mémorielles ;
▪ Cérémonie de citoyenneté Chasse aux œufs et
noël des enfants de l’école et des personnels ;
▪ Fête du village ;
▪ Sépultures ;
▪ Cérémonies de départ en retraite du personnel ;
▪ Concerts, animations, activités culturelles ou
sportives ;
▪ Spectacles donnés pour l’école.
PROPOSE au conseil municipal de fixer les dépenses ordinaires susceptibles d’être imputées au compte 623 "Publicité, publications, relations publiques". D’une manière générale, cette imputation concerne l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que :
▪ Les jouets, bons d’achats, cartes cadeaux, friandises pour la chasse aux œufs, Noël des enfants de l’école et des personnels ;
▪ Les repas et verres de l’amitié servis lors de cérémonies officielles, des fêtes, des verres de l’amitié, des inaugurations ;
▪ Les prestations de services des fournisseurs et traiteurs (mise à disposition de personnel, nappage, serviette, vaisselle, verre, couverts) ;
▪ Les bouquets et gerbes de fleurs, gravures, coupes, médailles offertes à l’occasion de divers évènements et notamment lors des décès, départs, récompenses sportives, culturelles, ou lors de réceptions officielles ;
▪ Le règlement des factures de sociétés et associations prestataires de spectacles ou concerts ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents ou représentés, l’imputation au compte 623 "Publicité, publications, relations publiques" l’ensemble des dépenses décrites ci-dessus.
Nomenclature : 7.1 10
⮚ BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT 2026
Jacques ILLIEN présente, en séance, les budgets primitifs de l’année 2026, équilibrés comme suit en recettes et dépenses :
● En section de fonctionnement pour un montant de 1 127 511,04 €,
● En section d’investissement pour un montant de 322 124,15 €.
Les prévisions des principales recettes/dépenses pour l'année 2026 se répartissent comme suit :
Budget primitif Fonctionnement 2026
Budget primitif Investissement 2026
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité des présents et représentés, les budgets primitifs 2026, équilibrés en recettes et en dépenses :
● En section de fonctionnement pour un montant de 1 127 511,04 €
● En section d’investissement pour un montant de 322 124,15 €.
Nomenclature : 7.1
⮚ AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITES PAR LE TRÉSORIER PUBLIC AFIN DE RECOUVRER L'INTÉGRALITÉ DES CRÉANCES DU BUDGET DE LA COMMUNE
Véronique BRISSON, adjointe aux finances, explique
qu'il y a lieu de prendre une délibération pour autoriser le trésorier de la commune à engager et à exécuter tous les actes de poursuites qu’il jugera nécessaires avec tous les moyens juridiques mis à sa disposition afin de recouvrer l'intégralité des créances des budgets cités infra, en vertu de l'article R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel "l'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes, selon des modalités qu'il arrête, après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire, pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse, dans le délai d'un mois, justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu, à l'amiable.
Le budget visé par la présente délibération est celui de la commune.
Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat du conseil municipal, installé le 20 mars 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le maire de la commune de VILLECERF à demander au trésorier de la commune d’exécuter tous les actes de poursuites qu’il jugera nécessaires.
Nomenclature : 7.1 11
⮚ AUTORISATION DONNÉE À MADAME LA MAIRE D’EFFECTUER DES VIREMENTS DE CRÉDITS ENTRE CHAPITRES
Véronique BRISSON, adjointe aux finances, explique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5217-10-6,
Vu la circulaire budgétaire 2025 transmise par la préfecture relative à la gestion des virements de crédits,
Considérant qu’il convient de permettre une gestion budgétaire plus souple et plus réactive au sein des sections de fonctionnement et
d’investissement,
Considérant que cette délégation ne peut concerner les crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 :
Autorise Madame la maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
● Section de fonctionnement : jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de la section.
● Section d’investissement : jusqu’à 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Article 2 :
Les mouvements de crédits réalisés dans le cadre de cette délégation feront l’objet d’une information de l’assemblée délibérante à sa plus proche séance, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 3 :
Il est rappelé que cette autorisation devra également figurer dans la maquette budgétaire transmise avec la prochaine décision modificative, sur la page relative aux modalités de vote du budget, afin d’assurer la conformité réglementaire de cette délégation.
Adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
La maire est autorisée à procéder aux ajustements comptables nécessaires et à transmettre la présente décision au comptable public pour exécution.
Nomenclature : 7.1
Mélanie LAMOTTE explique que concernant la délibération sur le budget de l’AFR (budget annexe), cette dernière sera reportée à une date ultérieure car tous les membres du bureau ne sont pas présents ce jour.
Elle sera représentée lors d’une réunion spécifique de l’AFR.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20 12
Page de signatures :
Amélie
BOCCANFUSO
Véronique
BRISSON
Martine
DECHAUME
Franck
ETANCELIN
Fabien
HERREMAN
Claude
LAZARO
Mélanie
LAMOTTE
Claude
LAZARO
Pei-Wen
LEE
Nadège
LEGRAND
Victoria PEGUY Pascal PICHON Patrick
REBEYROL
Sandrine ROY Antonio
TAPADAS