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Séance - Seance du 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Villecerf. Lien du pdf (Séance - Seance du 25 mai 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Le Conseil Municipal de la Commune de VILLECERF dûment convoqué, s'est réuni, en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DEYSSON, Maire sortant.

Présents : Chantal BRIANE, Aurélie CADIN, Emmanuel CENDRIER, Charles-Louis de ROYS, François DEYSSON, Franck ETANCELIN, Fabien HERREMAN, Jacques ILLIEN, Claude LAZARO, Nadia LEFAY, Jean-Paul LENFANT, Patrick REBEYROL, Carlos VALERO

Pouvoirs : Mélanie LAMOTTE donnant pouvoir Aurélie CADIN, Antonio TAPADAS donnant pouvoir à Jacques ILLIEN

Absents : néant

Secrétaire de séance : Jacques ILLIEN a été élu secrétaire

Approbation du compte-rendu du Conseil municipal précédent

Le Procès-verbal de la séance du 24 février 2020 est adopté à l'unanimité des conseillers municipaux sortants et réélus le 15 mars 2020 (François DEYSSON, Jacques ILLIEN, Jean-Paul LENFANT)

1. Appel des conseillers municipaux par le Maire sortant

François DEYSSON, Maire sortant, procède à l'appel des conseillers municipaux et les déclare installés dans leurs fonctions.

2. Lecture de charte de l'élu local

François DEYSSON donne lecture de la charte de l'élu local :

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Procès-verbal de séance du

Conseil municipal

25 mai 20202

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

3. Election du Maire

François DEYSSON, Maire sortant, cède la présidence de l'assemblée au doyen Jean-Paul LENFANT.

Deux assesseurs sont nommés pour vérifier la légalité du vote. Ces deux assesseurs sont Chantal BRIANE et Louis de ROYS.

François DEYSSON fait acte de candidature au poste de Maire de la commune de VILLECERF.

Il n'y a pas d'autres candidats.

Il est immédiatement procédé au vote.

1er tour de scrutin : 14 votes pour 1 vote blanc 0 vote contre

François DEYSSON est élu Maire de la commune de VILLECERF à la majorité de 14 voix.

Jean-Paul LENFANT cède la présidence de l'assemblée au nouveau Maire de la commune.

Nomenclature : 5.1.1.

4. Détermination du nombre d'adjoints

François DEYSSON explique qu'il y a lieu de fixer le nombre des adjoints au maire de la commune de VILLECERF à trois pour des raisons budgétaires.

Ce nombre de trois adjoints permettra d'assurer, au mieux, le service dû aux administrés.

Les principales délégations des trois adjoints sont les suivantes :

 Premier adjoint

Gérer le patrimoine et la sécurité

 Budget

 Travaux, éclairage public et Voiries

 Dossiers structurants

o Village de caractères

o Plan Communal de sauvegarde (P.C.S.)

o Prestations de service à renégocier

 Petit patrimoine

 Sécurité

 Deuxième adjoint

Vivre ensemble

 Environnement

 École

 Fêtes

 Comité Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)3

 Culture

 Troisième adjoint

Aménager et dynamiser l’espace communal

 Urbanisme

 Cimetière

 Communication avec évolution claire des services

 Parrainage d’entreprise

 Commerces

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve et fixe, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le nombre d'adjoints à trois pour la commune de VILLECERF. Nomenclature : 5.1.1.

5. Election des adjoints

Election du 1er adjoint

Jacques ILLIEN fait acte de candidature au poste de 1er adjoint au Maire de la commune de VILLECERF.

Il n'y a pas d'autres candidats.

Il est immédiatement procédé au vote.

1er tour de scrutin : 15 votes pour 0 vote blanc 0 vote contre

Jacques ILLIEN est élu 1er adjoint au Maire de la commune de VILLECERF à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Election du 2ème adjoint

Mélanie LAMOTTE fait acte de candidature au poste de 2ème adjointe au Maire de la commune de VILLECERF.

Il n'y a pas d'autres candidats.

Il est immédiatement procédé au vote.

1er tour de scrutin : 13 votes pour 2 votes blancs 0 vote contre

Mélanie LAMOTTE est élue 2ème adjointe au Maire de la commune de VILLECERF à la majorité de 13 voix.

Election du 3ème adjoint

Louis de ROYS fait acte de candidature au poste de 3ème adjoint au Maire de la commune de VILLECERF.

Il n'y a pas d'autres candidats.

Il est immédiatement procédé au vote.

1er tour de scrutin : 14 votes pour 1 vote blanc 0 vote contre

Louis de ROYS est élu 3ème adjoint au Maire de la commune de VILLECERF à la majorité de 14 voix.

Nomenclature : 5.1.1.4

6. Délégations accordées au Maire

Pour le bon fonctionnement de la mairie, François DEYSSON demande au Conseil municipal de lui octroyer certaines délégations listées ci-dessous :

Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, par délégation du Conseil municipal :

 D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

 De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

 De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget voté par le Conseil Municipal, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions relatives au placement de fonds et de passer à cet effet les actes nécessaires,

 De prendre toute décision concernant :

i. La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil défini par décret et qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

ii. Les avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres afférentes,

 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

 D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €,

 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

 De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

 De signer les actes de vente au vu des délibérations votées par le conseil municipal au cours du mandat actuel ou du mandat précédent

 D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les limites de 300 000 €,

 D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et judiciaires (constitution de partie civile et tous actes de procédure),5

 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €,

 De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

 De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

 De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé dans la limite de 150 000 €,

 D’exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme,

 D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de

l'urbanisme.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un Conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Ces délégations seront soumises au contrôle de légalité de la Préfecture ou de la Sous- Préfecture.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve et vote, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'octroi de ces délégations au Maire de la commune de VILLECERF.

Nomenclature : 5.4.

7. Délégations consenties aux adjoints

Pour assurer la continuité de bon fonctionnement de la commune, le maire explique qu'il est nécessaire d'octroyer des délégations aux Maires adjoints.

Elles sont définies comme suit :

 Premier adjoint

Gérer le patrimoine et la sécurité

 Budget

 Travaux, éclairage public et Voiries

 Dossiers structurants

o Village de caractères6

o Plan Communal de sauvegarde (P.C.S.)

o Prestations de service à renégocier

 Petit patrimoine

 Sécurité

 Deuxième adjoint

Vivre ensemble

 Environnement

 École

 Fêtes

 Comité Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.)

 Culture

 Troisième adjoint

Aménager et dynamiser l’espace communal

 Urbanisme

 Cimetière

 Communication avec évolution claire des services

 Parrainage d’entreprise

 Commerces

Délégation de signature aux adjoints

Délégation de signature est donnée à Jacques ILLIEN, Mélanie LAMOTTE et Louis de ROYS pour :

 Tous courriers, documents, contrats et arrêtés relatifs aux affaires générales ;

 Tous courriers, documents, contrats et arrêtés relatifs à l’enseignement ;

 Tous courriers, documents et arrêtés relatifs aux associations d’élus ;

 Tous courriers, documents et arrêtés relatifs au personnel communal ;

 Les actes de gestion courante tels que convention simple, correspondances etc. ;

 Toutes pièces comptables et financières, et notamment celles relatives à l’engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, celles relatives à la liquidation et au recouvrement des recettes, la signature d'attestations, de certificats administratifs ou de prises en charges financières ;

 Les courriers et documents relatifs à la commission de contrôle des comptes des services publics dans le respect des dispositions des articles L.2122-21 à L.2122-24 du code général des collectivités territoriales ;

 Tous courriers, documents, contrats et arrêtés ainsi que les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints ;7

 Toutes pièces relatives à l'urbanisme, en cas d’absence du maire, et sur son autorisation, y compris les autorisations de travaux ou d’aménagement ne nécessitant pas de permis de construire, les permis de construire et les permis de démolir, les autorisations d’occupation du domaine public et les autorisations d’urbanisme relevant du code de l’environnement ;

 Les décisions de ne pas exercer, au nom de la commune, en cas d’absence du maire, et sur son autorisation, les droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme ;

 Les actes relatifs aux assurances et aux affaires immobilières, juridiques ou domaniales dans le respect des dispositions des articles L.2122-21 à L.2122-24 du code général des collectivités territoriales ;

 Les courriers et documents relatifs à la commission d’appel d’offres et à la commission de délégation de service public dans le respect des dispositions des articles L.2122-21 à L.2122-24 du code général des collectivités territoriales ;

 Les documents et actes relatifs aux marchés publics et leurs avenants ;

 Les arrêtés de police relatifs à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques ;

 Les courriers et documents relatifs à l’observatoire de la circulation, du stationnement et des circulations douces dans le respect des dispositions des articles L.2122-21 à L.2122- 24 du code général des collectivités territoriales ;

 Le dépôt de plaintes au nom de la commune ;

 La certification matérielle et conforme des pièces et documents produits à cet effet, les certificats d'hérédité, la légalisation des signatures et d'une façon générale tous les actes et documents relatifs à la population, à l'État-civil et aux élections ;

 Les permis d'inhumer, les transports de corps, et les autorisations diverses (crémations, soins de conservation…) ;

 Les courriers et documents relatifs au comité consultatif des personnes retraitées et âgées, à la commission communale de l’accessibilité et à la commission de l’observation sociale ;

 Les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des marchés ;

 La délivrance des ampliations et expéditions du registre des délibérations et du registre des arrêtés municipaux.

Les présentes délégations prendront effet à compter du 26 mai 2020. Elles prendront fin au cas où les délégataires viendraient à cesser leurs fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Conseil Municipal installé le 25 mai 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve et vote, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'octroi de ces délégations aux adjoints au maire de la commune de VILLECERF.

Nomenclature : 5.4.

8. Montant des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

François DEYSSON explique que la loi "Engagement et proximité" du 27 décembre 2019 permet aux maires des petites communes, qui font face à de nombreuses responsabilités, d'être mieux reconnus.8

Ainsi, les indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants peuvent dorénavant être revalorisées automatiquement, selon un dispositif gradué en trois tranches :

 Une hausse de 50% des indemnités pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991 euros bruts contre 661 euros bruts aujourd'hui),

 De 30% pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1 566 euros au lieu de 1 205 euros)

 De 20% pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants (soit 2 006 euros contre 1 672 euros).

Actuellement, les indemnités du maire de notre commune ont été fixées, par le précédent Conseil municipal, à 31,00 % de l'indice brut mensuel 1027 (soit 1 205,71 € brut et 1 026,08 € net) alors que la loi de 2019 autorise désormais un taux de 40,30 %.

De la même façon, le Conseil municipal précédent a fixé l'indemnité d'un adjoint à 7,00 % de l'indice brut mensuel 1027 (soit 272,25 € brut et 235,51 € net) alors que la loi de 2019 autorise désormais un taux de 10,70 %.

Cependant, pour rester en adéquation avec les capacités de notre budget communal, François DEYSSON précise qu'il ne souhaite pas bénéficier de cette revalorisation automatique de ses indemnités ajoutant que l’État aurait dû prendre en charge le différentiel au lieu de le laisser à la charge de la collectivité.

Jacques ILLIEN soutient cette proposition et ne souhaite pas que ses indemnités d'adjoint soient augmentées pour atteindre l'indice maximum fixé par la loi.

François DEYSSON propose de fixer l'indemnité mensuelle brute du Maire à 31,00 % de l'indice 1017 et à 7,00 % du même indice pour les indemnités des adjoints.

Au vu de la valeur actuelle du point d’indice, le montant des indemnités du maire et des trois adjoints est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Fonction Indemnités brutes mensuelles (€) Indemnités brutes annuelles (€)

Maire 1 205,71 14 468,52

Adjoints x 3 272,25 9 801,00

Le total annuel de ces sommes, soit 24 269,52 € sera inscrit au budget primitif de la commune pour l'année 2020.

Leur évolution sera liée, tout au long du mandat, à la valeur du point d’indice de référence.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve et vote, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'application du taux de 31,00 % pour l'indemnité du Maire et du taux de 7,00 % pour l'indemnité des adjoints de la commune de VILLECERF.

Nomenclature : 5.6.1.

9. Décision portant autorisation à poursuite au profit du comptable du Trésor9

François DEYSSON explique qu'il y a lieu de prendre une délibération pour autoriser le trésorier de la commune à engager et à exécuter tous les actes de poursuites qu’il jugera nécessaires avec tous les moyens juridiques mis à sa disposition afin de recouvrer l'intégralité des créances des budgets cités infra, en vertu de l'article R.1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel "l'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet. Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable".

Les budgets visés par l'autorisation permanente de poursuites sont ceux de la commune et de l’Association foncière de remembrement (A.F.R) de VILLECERF.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat du conseil municipal installé le 25 mai 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le maire de la commune de VILLECERF à demander au Trésorier de la commune d’exécuter tous les actes de poursuites qu’il jugera nécessaires.

Nomenclature : 5.8.

10. Création d'un poste au service technique

François DEYSSON explique que le printemps génère un surcroit de travail important dans le domaine de l'entretien du village.

Pour faire face à cette difficulté de tout faire avec deux agents communaux, le Maire propose de créer un poste supplémentaire aux services techniques de la commune.

Ce poste temporaire serait créé pour une durée de travail hebdomadaire de 26h par semaine, du 1er juin au 31 octobre 2020.

Le poste concernerait la gestion des espaces verts et la réalisation de travaux en régie (ouverture de la porte de la salle polyvalente, notamment).

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ; pour assurer le bon fonctionnement du service technique ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE

La création à compter du 1er juin 2020 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 26h.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 5 mois allant du 1er juin au 31 octobre 2020 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350 du grade de recrutement.10

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2020.

Nomenclature : 4.2.3.

11. Achat d'un camion en Location Longue Durée (LLD)

François DEYSSON explique qu'actuellement les deux employés communaux travaillent ensemble au même endroit puisqu'il n'y a qu'un seul véhicule pour transporter le matériel. L'achat d'un camion benne permettrait d'éclater les équipes et de travailler à plusieurs endroits de la commune simultanément, surtout si le service technique est doté d'un poste supplémentaire comme délibéré au point précédent.

De plus, ce camion benne faciliterait le transport du matériel (tondeuse, tracteur etc…) et rendrait plus simple et plus aisé les déchargements de gravats à la déchèterie.

Carlos VALERO pose la question des avantages de la location du camion par rapport à un achat simple. François DEYSSON répond que l'avantage de la location réside dans le fait que les échéances mensuelles seront payées par le budget d'investissement ce qui permettra de récupérer la TVA.

Aurélie CADIN précise que le coût de l'entretien et de réparation du véhicule est inclus dans la mensualité ainsi que le prêt du véhicule de remplacement.

Jean-Paul LENFANT demande où sera stationné le véhicule. François DEYSSON répond qu'il sera stationné dans la cour de la mairie

Carlos VALERO propose d'y faire installer une alarme ou un système de géolocalisation.

Le Conseil municipal,

Considérant qu’il est nécessaire de doter le service technique d’un camion multifonction de type Ampliroll pour faciliter ses missions ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire présentant l’intérêt d’un tel matériel et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés

DECIDE

 D’autoriser le maire à engager une location longue durée (LDD 60 mois) auprès du garage M.C.V.A. de VARENNES sur SEINE ;

 De retenir la proposition de M.C.V.A. concernant le véhicule ISUZU Camion M21 cabine standard SPRING EURO 6 blanc ;

 De retenir la proposition financière établie à un loyer mensuel de 667,76 € HT, la TVA étant récupérée par la commune ;

 De retenir la suggestion de Carlos VALERO de faire intégrer un système de géolocalisation sur le véhicule en cas de vol ;

 D’inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2020.

Nomenclature : 8.7.

12. Places de stationnement rue Grande11

François DEYSSON souhaite engager une réflexion sur la circulation rue Grande y compris sur le positionnement des places de stationnement. Le maire propose de matérialiser, temporairement, une place de stationnement, sur le trottoir, à côté du transformateur.

ENEDIS, propriétaire du bâtiment, a été consulté et est d'accord à condition de laisser un périmètre d'accès de 1 mètre tout autour du transformateur en cas de nécessité d'intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve et décide, avec 13 voix pour, une abstention (Claude LAZARO) (Fabien HERREMAN n'a pas pris part au vote), de matérialiser, temporairement, une place de stationnement, sur le trottoir, à côté du transformateur, rue Grande.

Le Maire prendra un arrêté en ce sens.

Nomenclature : 8.3.

Agenda

 Lundi 8 juin, à 19h, en mairie : commission des Finances ;

 Lundi 15 juin, à 19h, en mairie : commission des Finances ;

 Samedi 27 juin concert virtuel du CerfStival organisé par Barbe bleue ;

 Lundi 29 juin, à 19h, en mairie : séance du Conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.