unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B25 052

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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B25 052 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 B25 052)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, OUEST

& AVEYRON

communauté

BUREAU COMMUNAUTAIRE

Jeudi 13 novembre 2025

Le treize novembre 2025 à 17h00, le bureau communautaire s’est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH, Président.

Date d'envoi de la convocation : le 7 novembre 2025

Nombre de membres en exercice : 36

Nombre de membres présents : 29

Nombre de procurations : 1

Etaient présents :

Madame Marie-José DOUCET (Ambeyrac), Monsieur Gilles ALLEMAND (La Capelle-

Balaguier), Monsieur Olivier MARTIN (La Rouquette),, Madame Valérie

BOULPICANTE (Laramière), Monsieur Thierry VABRE (Lunac), Madame Fabienne

SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11° vice-président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe LABIT (suppléant Montsalès), Monsieur Philippe GUILHEN (Montsalès), Madame Suzanne DELERIS (4°"® vice- présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2°"% vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc COLON (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Madame Sonia CHABBERT (suppléante Salles- Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président — Arrivée point n°12), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10ÿ" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5° vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7°" vice- président — Sortie point n°11), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8% vice- présidente), Madame Alix JANODET (9°"® vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3°" vice-président).

Excusés : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel

DESTRUEL (Foissac), Monsieur Dominique RIGAL (6° vice-président), Monsieur

Daniel TEULIER (Saint-Igest), Madame Catherine MOYA (Saint-Rémy), Madame

Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée).

Procurations :

| Monsieur Dominique RIGAL | Pouvoirà | Suzanne DELERIS

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Claude CARRIE

e Approbation du PV du Bureaux Communautaires du 16 octobre 2025 à l'unanimité.4- Délibération/Bureau n°B25-052 : TRANSITION ECOLOGIQUE : Convention cadre de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire d’'Espaces Naturels d'Occitanie —- Accompagnement sur la mise en œuvre des politiques publiques de préservation de la biodiversité du territoire

Monsieur Michel DELPECH expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.°5211-10,

Vu la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB 2030) publié par le

gouvernement le 27 novembre 2023,

Vu les recommandations notamment de la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale (MRAe) reprises par la commission d'enquête publique du Plan

Local d'Urbanisme intercommunal, d'améliorer la prise en compte de l'environnement

du PLUIi,

Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,

Vu la délibération n° 2021-039 en date du 27 mai 2021 approuvant le Plan Climat Air

Energie Territorial (PCAET) d'Ouest Aveyron Communauté, fixant comme objectif de

préparer le territoire et de réduire la vulnérabilité de la biodiversité aux changements

climatique,

Vu la délibération n° 2025-016 en date du 3 juillet 2025 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté.

Considérant les enjeux de notre territoire en matière de biodiversité et les besoins

d'accompagnement de la collectivité pour la prise en compte de l'environnement dans

les projets de planification et d'aménagement du territoire.

Considérant l'intérêt de renforcer la connaissance et la préservation des milieux naturels, notamment par une collaboration avec des acteurs spécialisés.

Les enjeux de Ouest Aveyron Communauté relatifs à la biodiversité

Le 1% Plan Climat Energie Air Energie Territorial (PCAET) de Ouest Aveyron Communauté, a été adopté le 27 mai 2021. Il se concentre autour d’une stratégie locale déclinée en 5 orientations :

- Orientation 1 : réduire l'impact environnemental des modes d'habitat et de déplacement.

- Orientation 2 : Coopérer avec les acteurs locaux pour impulser une dynamique de changement de comportement

- Orientation 3 : valoriser et gérer les ressources locales

- Orientation 4 : Accompagner les mutations économiques de Ouest Aveyron Communautés

- Orientation 5 : Faire vivre le PCAET

La définition de la stratégie a permis d'aboutir à la définition d’un plan d'actions composé de 39 actions dans 8 thématiques : Agriculture et alimentation ; Eau, air, biodiversité et santé : Mobilité ; Cadre de vie et aménagement ; Energies renouvelables ; Déchets et économie circulaire : Habitat et économies d'énergie et une thématique transversale.

Deux actions du PCAET ont un lien direct avec la préservation de la biodiversité à savoir :- Action 3 : Préparer le territoire aux conséquences du changement climatique (canicules, inondation, retrait-gonflement des argiles, etc.)

o Sous-action 2. Revégétaliser le centre-ville de Villefranche-de- Rouergue pour atténuer le phénomène d’îlot de chaleur.

o Sous-action 7. Préserver et restaurer les zones humides.

- Action 5 : Réduire la vulnérabilité de la biodiversité aux changements climatique

o Sous-action 1. Sensibiliser le grand public à la biodiversité.

o Sous-action 2. Sensibiliser le grand public et les techniciens des collectivités au repérage des espèces exotiques envahissantes. o Sous-action 3. Préserver la trame verte, bleue et noire.

Par ailleurs, l'enjeu de préservation de la biodiversité est transversal.

Le PLU)Ii et les projets d'aménagement

Le territoire de la collectivité est doté d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunale depuis le 3 juillet 2025. Celui-ci définit la stratégie d'aménagement du territoire dans son PADD et décline ses orientations dans différents documents, notamment un règlement écrit et graphique. Le PLUIi défini une Trame Verte et Bleue qui a été intégrée dans le projet ainsi qu'une Orientation d'Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue ». Celle-ci doit conformément à l'Article L. 151-6-2 du code de l'urbanisme définir «en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques ».

Ainsi, les orientations de l'OAP TVB visent des actions concrètes pour :

- la protection et le développement de milieux favorables au maintien et à l'épanouissement de la biodiversité : déplacements des espèces (faune et flore) favorisés, réduction de la fragmentation des habitats, etc. ;

- l'adaptation du territoire aux effets déjà visibles du changement climatique en maximisant les effets positifs de la végétation : le confort thermique, le stockage carbone et la limitation du ruissellement, etc.

A travers ces ambitions, c'est aussi la préservation du cadre de vie des habitants et l'attractivité du territoire qui s’en trouveront considérablement renforcés.

L'OAP a ainsi défini 4 orientations :

- ORIENTATION 1 : Préserver et conforter la trame verte et bleue et les réservoirs de biodiversité.

- ORIENTATION 2 : Maintenir et restaurer les continuités aquatiques.

- _ ORIENTATION 3 : Préserver, valoriser et conforter le bocage dans le paysage ouest-aveyronnais.

- ORIENTATION 4: Préserver la qualité écologique des sites et garantir l'insertion paysagère.

Enfin, la collectivité est amenée à prendre en compte la biodiversité à une échelle plus précise, dans le cadre de la mise en œuvre et la gestion de projets d'aménagement, d’infrastructures et d'équipements sur son territoire. Ceci renvoie à la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) et peut donc nécessiter le recours à des mesures compensatoires lorsque les effets d'un projet sur l’environnement n'ont pu être évités ou réduits. Dans ce cadre, la collectivité joue un rôle important dans la mise en œuvre, l'animation et la coordination de mesures compensatoires sur son territoire.C'est notamment le cas pour la mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre de l'extension de la zone de la Glèbe.

Convention cadre avec le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d'Occitanie

Le CEN Occitanie est une association loi 1901 agréée au titre de la protection de l'environnement, créée en 1990 et déclarée à la Préfecture de l'Hérault au registre des associations sous le numéro W3430007458, qui contribue à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels en Occitanie notamment par des actions de maîtrise foncière et de gestion de sites.

Association à but non lucratif et à gestion désintéressée, œuvrant pour l'intérêt général, ces différents rôles sont reconnus par la loi Grenelle Il qui instaure une reconnaissance institutionnelle des Conservatoires d'espaces naturels dans leurs missions. Cette reconnaissance prend la forme d'un agrément conjoint Etat-Région (art. L. 414-11). Le CEN Occitanie est agréé à ce titre depuis le 3 novembre 2015 et met en œuvre cette mission, dans le cadre suivant « la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maitrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional. Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine

naturel°».

Les missions du CEN Occitanie sont plus particulièrement les suivantes :

- l'acquisition de connaissances sur la biodiversité par la réalisation d'inventaires et d'expertises, et le partage de ces connaissances pour la détermination de priorités d'intervention auprès de ses partenaires : - la protection par la maîtrise foncière ou d'usage de terrains publics ou privés par l'acquisition, la location ou convention et par la gestion de sites bénéficiant de protections réglementaires ou non. Ces acquisitions peuvent notamment s'inscrire dans le cadre de la politique foncière de sauvegarde des zones humides des agences de l'eau tel que précisé par l'article L213-8-2 du code de l’environnement ;

- la gestion durable de sites par la mise en œuvre d'opérations spécifiques adaptées, en régie ou déléguées, définies par un plan de gestion et bénéficiant d’un suivi scientifique ;

- la valorisation par des aménagements pour l’accueil du public, l'organisation de visites, de conférences, d'actions en milieu scolaire, et de publications pour contribuer à l'éducation à l'environnement et au développement durable ; -__ l'accompagnement à la prise en compte de la biodiversité dans les territoires, notamment en contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur d'un réseau écologique national, en particulier au travers de Natura 2000 ou des politiques réglementaires.

Objectifs communs de Ouest Aveyron Communauté et du CEN Occitanie

La mise en œuvre d'actions de préservation du patrimoine naturel sur le territoire de la collectivité et les missions statutaires du CEN Occitanie concourent à un rapprochement naturel des deux partenaires.

Ces convergences et complémentarités se traduisent par un souhait de structurer leur collaboration en vue de préserver le patrimoine naturel, les écosystèmes, la biodiversité et les paysages. Ils souhaitent ainsi structurer leur collaboration et la réciprocité de leurs actions dans le cadre d’une convention cadre de coopération.

Pour la mise en œuvre des axes de coopération, il est nécessaire d'élaborer une convention cadre, en annexe de la présente délibération. Celle-ci sera complétée pardes conventions opérationnelles d'application spécifiques pour travailler sur des thématiques précises.

S'agissant de ces conventions opérationnelles d'application :

- Chacune de ces conventions opérationnelles d'application sera indépendante de la présente convention-cadre et notamment, pour ce qui est de leur durée.

- Les modalités de répartition des coûts de coopération entre le CEN Occitanie et OAC seront identifiés pour chacune d’entre elles.

La coopération entre le CEN et OAC portera sur :

e L'amélioration de la connaissance du patrimoine

L'assistance technique et scientifique

La préservation et gestion de sites

La valorisation / sensibilisation

L'échange de données

La coordination avec les autres acteurs

Les thématiques identifiées qui pourraient faire l’objet de conventions opérationnelles spécifiques pourront porter sur :

- Frame verte et bleue et urbanisme

-_ Agroenvironnement

- Atlas de Biodiversité Intercommunale

- Protection et gestion ciblées sur des espèces et leurs habitats (hors Natura 2000)

- Conservation des milieux aquatiques, des zones humides et de la ressource en eau

- Conservation des milieux boisés

- Espèces exotiques envahissantes

- Mise en place de mesures compensatoires

D'autres thématiques pourront être ajoutées en fonction des besoins identifiés.

La présente convention cadre en annexe prend effet à la date de signature par les parties pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable tacitement une fois.

Elle ne prévoit aucun engagement financier. Ces derniers sont traités dans les conventions opérationnelles.

Il est proposé au bureau communautaire :

- D'approuver la convention cadre de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté et le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie.

- De m'autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Pour : 29 Contre : 0 Abstentions : 1 Erie CANTOURNET

Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité la proposition du rapporteur.

Extrait de délibération certifié conforme et publié le 14 novembre 2025, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.

mois à compter de sa date de publication.IXBUS' Résumé de l'acte

012-200069383-20251114-B25-052-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Pièces jointes :

B25-052

vendredi 14 novembre 2025

DE

TRANSITION ECOLOGIQUE : Convention cadre

de partenariat entre Ouest Aveyron Communauté

et le Conservatoire d'Espaces Naturels d'Occitanie

— Accompagnement sur la mise en œuvre des

politiques publiques de préservation de la

biodiversité du territoire

8.8 - Environnement

Emilie CAVAGNAC

14/11/2025

012-200069383-20251114-B25-052-DE

99 DE-D4 B25-052.pdf

99 DE-Convention_ cadre cooperation CEN.pdf

Historique :

14/11/25 12:14 En cours de création

14/11/25 12:15 En préparation Emilie CAVAGNAC

14/11/25 12:15 Reçu Emilie CAVAGNAC

14/11/25 12:16 En attente de visa

14/11/25 15:32 En cours de transmission Michel DELPECH

14/11/25 15:34 Transmis en Préfecture

14/11/25 15:40 Accusé de réception reçu