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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2023 045
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2023 045)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[012-200069383-20230629-2023-045-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2023
OUEST
AVEYRON
Co communauté
Conseil communautaire du 29 juin 2023
Le vingt-neuf juin 2023 à 17H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 22 juin 2023
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 34
Nombre de procurations : 14
Etaient présents :
isabelle LASCHON
Daniel TEULIER
Catherine MOYA Georges DO ROZARIO
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER Laurent FOURSAC
Olivier MARTIN Gérard AGRECH
Didier CARRIE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU-TAOUBI
Carine PARRA (arrivée pour vote Fabienne SALESSES Christian CHANUT |
point n°4)
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Patrick PEZET (arrivé pour vote pt n°2)
Michel DELPECH Jacques ANDURAND
Benoît MARTY Véronique ROUX (partie avant le vote du point n°4)
Jean-Michel BOUYSSIE
Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Béatrice GUITARD
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET
Hélène HELBECQUE Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA Procurations :
Absents/Excusés
Marie-José DOUCET Pouvoir à Gilles ALLEMAND
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Patrick DATCHARY
Philippe GUILHEN Pouvoirà Suzette CLAPIER
Suzanne DELERIS Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Gérard COLONGES Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Stéphanie BAYOL Pouvoir à | Eric CANTOURNET
Guy BRUGIER | Pouvoirà Françoise MANDROU-TAOUBI
= Jean-Marie BUGAREL Pouvoir à Jacques ANDURAND
Carine CUVELIER Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Vanessa DESPEYROUX Pouvoir à Laurent FOURSAC
Assiya EJJA Pouvoir à Alix JANODET
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Patrick PEZET
Martine RAZAVI Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Laurent TRANIER Pouvoir à Georges DO ROZARIO
Marie-José DOUCET, Marie-isabelle DE ANDRADE, Emmanuel
DESTRUEL, Valérie BOULPICANTE, Christophe PUECHBERTY, Philippe GUILHEN,
Suzanne DELERIS, Jean-Marc RICHER, Gérard COLONGES, Stéphanie BAYOL, Guy
BRUGIER, Jean-Marie BUGAREL, Carine CUVELIER, Vanessa DESPEYROUX, Assiya EJJA,
Arnaud GONZALEZ, Martine RAZAVI, Laurent TRANIER, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Patrick PEZET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 mai 2023 et
présentés lors de ce conseil communautaire : O0
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 25 mai 2023: O 4- Délibération n°2023-045 : AMENAGEMENT/URBANISME : Bilan de la
concertation - Arrêt du projet de Plan Local d'urbanisme intercommunal
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article | 5214-16,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-1 et suivants et R 153-1 et
suivants,
Vu l'Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale Centre Ouest Aveyron en vigueur, approuvé
en date du 6 février 2020 par le comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
Centre Ouest Aveyron,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial en vigueur, approuvé par délibération du
Conseil communautaire en date du 27 mai 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant création et délimitation d'un secteur
sauvegardé dénommé la Bastide de Villefranche de Rouergue et valant prescription
d'un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 novembre 2017 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de
concertation,
Vu le débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable du PLUi tenu par le conseil communautaire lors de la séance du 21 octobre
2021,
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal annexé à la présente
délibération,
Par délibération du Conseil communautaire en date du 30 novembre 2017, Ouest
Aveyron communauté, précédemment dénommée Communauté de Communes du
Grand Villefranchois, a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI), définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de
la concertation publique.
En parallèle, les modalités de collaboration entre les communes membres et
lintercommunalité avaient été débattues en Conférence des Maires le 16 novembre
2017. Ces modalités, inscrites dans une charte, avaient été annexées à la délibération
de prescription du 30 novembre 2017. Pour rappel, à travers l'élaboration du PLUIi, sont notamment poursuivis les objectifs de renforcement de l'attractivité du territoire en travaillant à la reconquête du centre- ville et des centres-bourgs ; de développement d'une économie diversifiée ; de désenclavement numérique et routier, de performance énergétique du territoire par la réhabilitation du bâti et la production d'énergie renouvelable: d'optimisation de la consommation d'espaces agricoles et naturels en maitrisant l’étalement urbain et le
développement commercial le long des axes routiers ; de mise en œuvre d'une trame verte et bleue en préservant la biodiversité et en valorisant les richesses du territoire ; de développement d'une offre de logements durables, diversifiée, de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le domaine des transports, de confortement de l'offre touristique.
A la suite du diagnostic du territoire, conformément à l'article L153-12 du Code de
l'urbanisme, les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) ont été débattues en octobre 2021 au sein du conseil
communautaire et soumis par la suite à débat au sein des conseils municipaux des
communes membres.
Le projet de règlement graphique et écrit, ainsi que les orientations d'aménagement et
de programmation du projet de PLUi ont été élaborés ensuite.
Les communes membres ont collaboré à l'élaboration du projet de PLUIi selon les
modalités définies par la Charte annexée à la délibération du Conseil communautaire
du 30 novembre 2017. Les personnes publiques associées sont également
intervenues dans le cadre de la concertation.
La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites a été saisie
pour l'ouverture à l'urbanisation sur la commune de Bor et Bar dans le cadre d'une
étude dérogatoire à la Loi Montagne. La Commission a jugé par courrier en date du
29 mars 2023 que le secteur concerné est en continuité de l'urbanisation existante.
Le public a été aussi concerté dans ce cadre selon les modalités fixées par le Conseil
communautaire.
1°) Bilan de la concertation :
Le conseil communautaire, lors de la délibération du 30 novembre 2017, a défini les
modalités de la concertation avec le public comme suit :
- Actualisation régulière du site Internet de la communauté de communes afin de rendre compte de l'avancée du PLUI,
- Organisation de réunions publiques générales ou thématiques sur le territoire communautaire,
-__ Information assurée par divers supports et moyens de communication, - Mise à disposition du public d’un registre destiné au recueil des observations au siège de la communauté de communes aux heures et jours habituels d'ouverture,
-__ Possibilité d'adresser les observations par courrier et par mail. Depuis 2017, cette concertation s'est déroulée telle qu'initialement prévue avec :
-__ La création d’une rubrique dédiée au PLUi sur le site Internet de la communauté de communes,
- La mise à disposition des principaux documents de travail au fur et à mesure de leur avancement (diagnostic, PADD, documents de présentation, ..….), sur le site internet de l'intercommunalité.
- La réalisation de 8 réunions publiques à destination de l'ensemble des habitants et organisées suivant les phases de l'étude du PLU. Ces réunions se sont déroulées en présentiel à Villefranche de Rouergue, Villeneuve, Sanvensa, Najac et également en visioconférence. Elles ont eu lieu en septembre 2019, en septembre et octobre 2021, en mars et avril 2023. Elles ont réuni au total 620 personnes
- La publication de plusieurs articles dans la presse locale, la distribution de livrets PLUIi, la publication d’articles dans les bulletins intercommunaux et municipaux, …
- La mise en place d'une exposition (sous forme de panneaux reprenant le diagnostic).
- La tenue d’un registre au siège de la communauté depuis le lancement des études jusqu'à l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Le registre est vierge à ce jour.
- La réception et l'analyse des demandes adressées par courrier, par mail ou remises en main propre.
Dans ce cadre, le public a pu prendre connaissance du projet, et faire part de ses observations au fur et à mesure de l'élaboration du projet.
L'ensemble des modalités de concertation, la synthèse des demandes formulées par la population et les suites données à celles-ci sont détaillées dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
Au total, 360 observations ont été recueillies par courrier et par mail et 620 personnes ont participé aux réunions publiques.
Dans l’ensemble les observations du public ont porté sur des demandes d'intérêt particulier, concernant la constructibilité de parcelles et des changements de destination. Ces observations ont été analysées par Ouest Aveyron Communauté en lien avec les Communes. Les réponses apportées à chacune des observations se trouvent dans le document bilan de la concertation annexé à la délibération. Certaines observations n'ont pas eu de suites favorables dans la mesure où elles ne correspondaient pas à l’objet du PLUIi ou aux principes retenus dans le cadre de l'élaboration de celui-ci. C'est le cas notamment des demandes entraînant le mitage du territoire où contribuant à l'étalement urbain.
Certaines observations ont pu être intégrées dans le projet dans la mesure où elles étaient compatibles au regard de leur situation avec les principes du projet de PLUI. C'est le cas notamment des demandes pour le développement de projets touristiques ou encore des demandes de classement en zone agricole.
À ce stade, il convient d'arrêter le bilan de la concertation sus-exposé, et tel que détaillé en annexe de la présente délibération, en application des articles L.103- 6 et R.153-3 du Code de l'Urbanisme. 2°) Projet de PLUi :
Le projet de PLUi de Ouest Aveyron Communauté, tel qu'annexé à la présente
délibération, recouvre la totalité du territoire intercommunai, à l'exclusion du périmètre
de la bastide de Villefranche-de-Rouergue qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date
du 20 avril 2016 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé dans lequel
doit d'appliquer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Le projet de plan
de sauvegarde et de mise en valeur de la bastide de Villefranche est arrêté lors de la
même séance.
Le projet de PLUi repose sur les éléments essentiels suivants.
Ce projet a été élaboré selon les dispositions nouvelles propres au contenu dit
« modernisé » des PLU, issues du décret du 28 décembre 2015. Il s'inscrit dans
un rapport de compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale Centre
Ouest Aveyron en vigueur, approuvé le 6 février 2020.
Il est composé :
- d’un rapport de présentation, comprenant notamment le diagnostic du territoire, la
justification des choix et l'évaluation environnementale ;
- d’un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
- d'orientations d'aménagement et de programmation :
- d'un règlement graphique et écrit ;
- d'annexes.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) décline en 5 axes
les orientations suivantes :
AXE 1 - S’appuyer sur un cadre rural, patrimonial et naturel remarquable 1.1 - Protéger le milieu naturel dans son ensemble et respecter son fonctionnement écologique
1.2 - Sauvegarder les grands paysages et les caractéristiques des sites 1.3 - Mettre en valeur l'architecture, les formes urbaines caractéristiques et le petit patrimoine
1.4 - Mieux prendre en compte les risques naturels
AXE Il - Garantir le bon fonctionnement de l’activité agricole
Il.1 - Soutenir et pérenniser l’agriculture dans sa dimension économique 11.2 - Protéger les exploitations et leur devenir en luttant contre le mitage 11.3 - Favoriser le développement d’une activité agricole adaptée aux terroirs locaux
11.4 - Valoriser les pratiques qui participent au maintien du paysage traditionnel AXE Ill - Assurer un développement démographique fort et cohérent
1.1 - Prévoir un développement démographique ambitieux s'inscrivant dans la trajectoire du SCoT
I.2 - Concevoir une organisation territoriale cohérente et équilibrée, qui s'appuie essentiellement sur les centres historiques
I.3 - Maîtriser le développement du territoire en réduisant la consommation d'espace
111.4 - Adapter et diversifier l'offre de logements en fonction des besoins actuels et futurs de la population
IS - Organiser l'offre en équipements et en services, à chaque échelle de territoire
AXE IV — Soutenir le développement économique
IV.1 - Maintenir l'équipement commercial en confortant et en renforçant les centres historiques et en maîtrisant le développement des zones commerciales périphériques
IV.2 - Favoriser l'implantation d'activités tertiaires, d'équipements et de services au cœur des centralités
IV.3 — Accueillir de nouveaux artisans tout en favorisant le maintien des activités artisanales existantes
IV.4 - Assurer l'accès au numérique
1V.5 — Poursuivre la requalification et l'aménagement des pôles économiques IV.6 - S'appuyer sur les sites majeurs pour conforter les activités touristiques et de loisirs sur l'ensemble du territoire
AXE V — S'inscrire dans la transition écologique
V1 - Renforcer l'accessibilité du territoire tout en cherchant à réduire l'impact des déplacements
V.2 - Gérer les ressources de manière durable
V.3 - Accompagner la stratégie territoriale de développement des énergies renouvelables
V4 - Améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et des opérations d'aménagement
Le PADD fixe un objectif de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain: environ 70 ha pour l'habitat et 40 ha pour
l'économie pour la période 2023 - 2033, conformément aux prescriptions du
SCoT.
Ce PADD est traduit dans le règlement graphique et écrit et les Orientations
d'Aménagement et de Programmation.
Dans ce cadre, le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui vous est
soumis, prévoit notamment les dispositions suivantes :
- La délimitation du territoire en zones avec :
o Des zones urbaines U et à urbaniser AU, immédiatement urbanisables ou urbanisables après évolution du PLUIi, qui permettront d'accueillir le développement projeté, pour l'habitat, le développement économique, les équipements et services notamment;
o Des zones agricoles À, naturelles et forestières N, à préserver, avec au sein de celles-ci la définition à titre exceptionnel, de
certains secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées
(STECAL), afin de permettre certaines occupations spécifiques
sous condition ;
- La définition d’emplacements réservés pour notamment des équipements publics ou d'intérêt général, ainsi que l'identification d'espaces à enjeux particuliers, avec des règles spécifiques pour notamment les zones humides.
Le projet de PLUïi intègre par ailleurs des Orientations d'Aménagement et de Programmation portant notamment sur les secteurs à vocation d'habitat des communes de Bor et Bar, Foissac, La Fouillade, Lunac, Maleville, Martiel, Montsalès, Morlhon le Haut, Najac, Naussac, Promilhanes, La Rouquette, Saint André de Najac, Sainte Croix, Saint lgest, Salles Courbatiès, Sanvensa, Savignac, Toulonjac, Villefranche de Rouergue, Villeneuve ainsi que sur un secteur en renouvellement urbain de la commune de Villefranche de Rouergue. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation portent également sur les secteurs à vocation principale d'activités des communes de La Fouillade, La Rouquette, Savignac, Villefranche de Rouergue, Villeneuve. Enfin, une Orientation d'Aménagement et de Programmation thématique sur les énergies renouvelable couvre le territoire communautaire.
Ouï cet exposé, le conseil communautaire décide :
- D'arrêter le bilan de la concertation afférente au Plan Local d'Urbanisme
intercommunal, tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- D'arrêter le projet de Plan Local D'urbanisme intercommunal (PLUï) d'Ouest
Aveyron communauté tel qu'il est annexé à la présente délibération,
Le projet de PLUi sera soumis pour avis, conformément aux articles L 132-7 et L 132-
9 du code de l'urbanisme, aux personnes publiques et associées ainsi qu'aux 29
communes membres de Ouest Aveyron communauté, à la Commission
Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à la Mission
Régionale de l'Autorité Environnementale, au représentant du Centre Régional de la
Propriété Forestière et au représentant de l’Institut National de l’Origine et de la
Qualité.
La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.153-3 du code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de Ouest Aveyron communauté et dans les Mairies des 29 communes membres durant un mois. Elle fera également l’objet d'une publication sur le site internet de Ouest Aveyron conformément au Code général des collectivités territoriales se référant à l'article R.2131 1 du code général des collectivités territoriales.
Pour : 36 Contre : 5 Abstentions : 7
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 30 juin 2023, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20230629-2023-045-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
2023-045
jeudi 29 juin 2023
DE
AMENAGEMENT/URBANISME : Bilan de la
concertation - Arrêt du projet de Plan Local
d'urbanisme intercommunal
2.1.2 - PLU
EMILIE VIONNET
03/07/2023
012-200069383-20230629-2023-045-DE
99 DE-D4 2023_045.pdf
99 DE-Bilan de la concertation PLUi OAC.pdf
Historique :
03/07/23 09:40 En cours de création
03/07/23 09:42 En préparation EMILIE VIONNET
03/07/23 10:49 Reçu EMILIE VIONNET
03/07/23 10:56
03/07/23 14:17
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
03/07/23 14:19 Transmis en Préfecture
03/07/23 14:28 Accusé de réception reçu
03/07/23 14:45 Accusé de réception reçu EMILIE VIONNET