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Procès Verbal - pv cm du 8 12 22
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Savigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 8 12 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 08 DECEMBRE 2022
Présents : Béatrice FOL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Sébastien DESBIEZ-PIAT,
Vanessa DUVAL, Madeleine-Rose CHAUMONITET, François CESMAT, Maxime MUGNIER,
Arnaud VUICHARD, Aurélie BEAUD.
Excusés : Patrick VEYRET, Jean-Louis VUICHARD.
Absent : Grégory FOL.
Secrétaire de séance : Ingrid LAVOREL.
Le compte-rendu de la dernière réunion du 12 octobre 2022 est approuvé à l'unanimité.
1. Gestion des eaux pluviales en vue de la prévention des risques naturels : demande
de subvention au titre de la DETR.
Mme le Maire précise à l'Assemblée que la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) est destinée à soutenir les projets d'investissement structurants des petites communes rurales, dans le domaine économique, social, environnemental, touristique ainsi que les projets favorisant le développement des
services publics en milieu rural.
Mme le Maire explique que les travaux d'aménagement de gestion des eaux pluviales entrent dans les catégories prioritaires susceptibles de bénéficier de cette aïde au titre de dispositifs de prévention et de
protection contre les risques naturels, en l’occurrence les inondations.
Elle propose donc à l'Assemblée de solliciter une aide au titre de la DETR à hauteur de 20 %.
Le coût total de ce projet y compris les études préliminaires et les honoraires est estimé à 827 694 € HT.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération, à l'unanimité,
- Prend note d'une dépense globale estimée à 827 694 € HT. - _ Sollicite une aide de l'Etat au titre de la D.E.T.R. pour les travaux d'aménagement de gestion des
eaux pluviales à hauteur de 20 %.
- Arrête le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
DETR (subvention attendue) 165 539 €
Subventions és (subvention 100 000 €
Département (subvention attendue) 100 000 €
Commune de Autofinancement 462 155 €
SAVIGNY Dont emprunt 450 000 €
TOTAL 827 694 €
2. Partage de la Taxe d'Aménagement sur les zones d'activités économiques au profit
de la Communauté de Communes du Genevois (CCG).
Mme le Maire rappelle à l’Assemblée que la taxe d'aménagement est un impôt local qui est perçu
par les Communes, les Départements, et en Ile de France la Région. Elle est due lorsque sont
entrepris des opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement d'un bâtiment, des
installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention de l'une des autorisations
d'urbanisme. La taxe d'aménagement est aussi due pour toute création de surface de plancher close et couverte
dont la superficie est supérieure à 5 m? et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80
mètre, y compris les combles et les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement (TA) au sein du bloc communal devient
obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022. Aux termes de la loi, & si
la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de
la taxe d'aménagement à l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) est
obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Cette disposition s'applique de manière rétroactive à compter du 1°" janvier 2022.
Après plusieurs échanges entre les élus et dans le cadre du débat sur le pacte financier et fiscal
entre la CCG et ses communes membres, il est proposé un partage de la TA selon deux volets :
- la participation au financement des zones d'activités économiques (ZAE), (80 % du produit de
la TA reversé à la CCG),
- la participation au financement des autres équipements de la CCG, laquelle fera l’objet
d'une délibération courant 2023.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après délibération, approuve le reversement de la taxe
d'aménagement perçue exclusivement sur les zones d'activités économiques déclarées dans le PLU
de la commune membre, selon les précisions décrites ci-avant et selon la répartition suivante :
- 20% restant de ce produit de la TA conservé par la commune,
- 80% du produit de la TA reversé au profit de la CCG.
3. Budget Primitif 2022 : Décision Modificative
A la demande de la Trésorerie de St-Julien-en-Genevois, des écritures comptables doivent être
effectuées suite à une mauvaise imputation de subvention au budget 2021. Il convient également d'inscrire des crédits supplémentaires au niveau des charges de personnel.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, à l'unanimité approuve la décision modificative suivante :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre Compte Libellé Montant
13 1312 Régions +9199
Recettes
13 1322 Régions +9199
Total Investissement + 9199
SECTION DE FONCTIONNEMENT |
Dépenses
Chapitre Compte Libellé Montant
12 6411 Personnel titulaire | +24 000 |
Recettes |
73 73224 DMTO + 24 000 |1
Totai Fonctionnement + 24 000 | 4. Budget Primitif 2022 : Dépenses d'investissement / crédits autorisés
En application de l’article L 1612-1 du code général des collectivités, le Conseil Municipal autorise
Mme le Maire, en 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, soit :
- Chapitre 20 : 10 000 € x 4 = 2500 €
- Chapitre 21 : 1 146 000 € x 4 = 286 500 €
5. Ressources humaines : création d'un emploi non permanent suite à un accroissement
temporaire d'activité.
Le Conseil Municipal décide de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire
d'activité d'adjoint technique territorial à temps non complet afin de venir en soutien à l'équipe de
personnels au sein des services scolaires et périscolaires.
6. Avis sur un projet d’une unité de méthanisation sur la commune de Viry
La société GREEN GAS VIRY, constituée d'une association de 7 exploitations agricoles, a pour projet
d'augmenter la capacité de l'unité de méthanisation de 12 200 m2 située sur la commune de Viry (74) pour
valoriser en méthanisation uniquement des effluents d'élevages et des matières végétales brutes issues des 7 exploitations agricoles. Mme le Maire précise que la méthanisation est un procédé de transformation
biologique de matières fermentescibles.
Elle indique que chacun a pu prendre connaissance du dossier sur le site de la Préfecture de Haute-Savoie.
L'avis du conseil municipal est sollicité puisque la commune de Savigny est concernée par le plan
d'épandage de ce projet.
Le Conseil Municipal, après délibération
Considérant que l'unité de méthanisation est déjà existante,
Considérant que le projet consiste uniquement à augmenter la quantité produite, Considérant que la commune de Savigny n'est que faiblement impactée puisque 2,80 hectares sont
concernés par l'épandage,
Donne un avis favorable à 4 voix pour (Arnaud VUICHARD, Ingrid LAVOREL, Yann FOL, Ludovic VUICHARD) et 7
abstentions (Sébastien DESBIEZ-PIAT, Madeleine-Rose CHAUMONTET, François CESMAT, Vanessa DUVAL, Aurélie BEAUD,
Maxime MUGNIER, Béatrice FOL) à l'augmentation de la capacité de production de l'unité de méthanisation de la Société GREEN GAS VIRY.
7. Informations diverses :
1) Délégations au Maire (article L2122-22 du CGCT).
- Décision 2022-13 confiant la fourniture de deux tricycles pour l'école élémentaire à la Société
L'Athanor Seme, domiciliée à Saujon (17600), pour un montant de 525 € HT.
- Décision 2022-14 confiant l'aménagement du jardin du souvenir, la fourniture et la pose de cavurnes à l’entreprise GANDY, domiciliée à Viry (74580), pour un montant de 3 470,84 € HT
et 15 733,33 € HT.
- Décision 2022-15 confiant l’achat de matériels téléphoniques pour la mairie et les écoles à la Société Koésio Télécom, domiciliée à Seynod (74600), pour un montant de 4 308 € HT.
2} Urbanisme.
Les dossiers d'urbanisme suivants ont été déposés :
- Permis de Construire déposé par Mme Christiane BARAT pour la construction d'une maison
individuelle Chez Borgeat.
3 - Permis de Construire déposé par M. Vincent LHERMITTE et Mme Elodie BILLET pour la
construction d'une maison individuelle au Chef-lieu (lotissement les Prés Colombiers).
- Déclaration Préalable déposée par TDF pour l'installation d’une antenne relais de téléphonie
mobile au lieudit Sous Corbet.
- Déclaration Préalable déposée par M. Florent SALGADO pour la construction d’un abri de
jardin à Murcier.
- Déclaration Préalable déposée par ENERGYGO pour l'installation de panneaux
photovoltaïques à Olliet (maison SCHILD Gilbert).
- Déclaration Préalable déposée par Mme Rosanne BOURGEOIS pour une rénovation de
façade et le remplacement d’une véranda à Cessens.
- Déclaration Préalable déposée par ISOWAT pour l'installation de panneaux photovoltaïques
à Murcier (maison MUGNIER Maxime).
- Déclaration Préalable déposée par M. SCHILD Gilbert pour l'installation de panneaux
photovoltaïques à Olliet.
3) Intercommunalité.
La Communauté de Communes du Genevois sollicite l'avis des communes membres sur l'élaboration
d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUïi). Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Savigny étant récent, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis défavorable à l'élaboration d'un PLUIi.
4) Divers.
- Mme le Maire a participé avec les 9 communes du Vuache à une réunion au Conseil Départemental afin de présenter un projet de liaison douce pour mettre aux élèves de se
rendre au collège de Vulbens à bicyclette en toute sécurité.
- La soirée du Téléthon s'est bien déroulée, le montant du bénéfice dégagé n'est pas encore
connu.
- Le repas des aînés s'est déroulé cette année dans la salle communale. Mme le Maire remercie vivement Mme Aurélie BEAUD pour l’organisation de cette rencontre et Dylan pour
son aide au service.
- Les illuminations de Noël ont été installées uniquement sur les ronds-points du Chef-lieu et de Murcier. Des minuteurs n'ont pas été posés sur les candélabres en raison de leur coût trop
élevé.
- Les vœux du Maire se dérouleront le jeudi 5 janvier 2023.
La Secrétaire de Séance, Le Maire, Ingrid LAVOREL. Béatrice FOL.