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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 D 078 20240923 D 2024 D 078 CFE)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Institutions publiques,
é AIX
VILLEMAUR
em PÂUS
DEPARTEMENT DE L’'AUBE
ARRONDISSEMENT DE TROYES
COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
Date de la convacation : 17/09/2024
Date d'affichage de la convocation : 17/09/2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 21
Représentés : 06
Votants : 27
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS
Délibération n°
2024 D_078
Séance du 23 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois septembre à 19h00, le Conseil Municipal, légalement
convoqué s’est réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT
BROQUET, Maire de la Commune d’'AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Etaient_ présents : Mmes et MM.: Séverine DELSERT BROQUET, Florent GAUROIS, Sophie
BLANCHIN, Didier DESPREZ, Sylvie VELUT, Gérald ROUSSELOT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT, Guy THOMAS, Gérard VAN MELCKEBEKE, Yves MORANDEAU, Lydia LENAINT, Mme Cécile PETIT, Laurence LUIS-LEON, Laura SERON-HABERLAND, Kylan GORIT, Hubert PROT, Claire ADAM, Gilles FOUILLADE, Karine CRAVIC Nathalie HINFRAY.
Absents ayant donné procuration : M. Reynald CARLOT pouvoir à M. Gérald ROUSSELOT, Mme
Elisabeth ODON pouvoir à M. Florent GAUROIS, Mme Eloïse SOYER pouvoir à Mme Lucie CARLIER,
Mme Sonia PREHOUBERT pouvoir à Mme Séverine DELSERT BROQUET, Mme Christie DEZERT
pouvoir à Mme Claire ADAM, M. Timothée BRASSET pouvoir à M. Gilles FOUILLADE.
Absents excusés : MM Jean-Michel POTS et Mikaël MATIGNON.
Secrétaire de séance : Mme Lucie CARLIER.
VETERINAIRES
Objet de la délibération: CFE - EXONÉRATION EN FAVEUR DES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX ET
Madame le Maire :
& Expose les dispositions de l'article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil d'exonérer de cotisation
foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure
à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement.
& Précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l'ensemble des catégories de praticiens concernés.
& Explique que l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises en faveur des médecins, auxiliaires médicaux
et vétérinaires est une mesure efficace et nécessaire pour lutter contre la désertification médicale et encourager
l'installation et le maintien de ces professionnels dans des zones à fort besoin. Elle permet d’améliorer l’accès aux soins
pour la population, de soutenir l’économie locale et d’assurer la présence de professionnels de santé de proximité, tant
pour les humains que pour les animaux.
Vu l'article 1464 D du code général des impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> DECIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises :
fl Les médecins
& Les auxiliaires médicaux
E Les vétérinaires
> FIXE la durée de l'exonération à 5 ans
> CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Extrait certifié conforme au registr SÉNEEES ations 4
Le Maire, Séverine DELSER JQUKY
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2024 à 17h21
Réference de l'AR : 010-200058840-20240923-2024_D_078-DE
Affiché le 30/09/2024 ; Certifié exécutoire le 30/09/2024