Déliberation - 15 d1700661186920

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Déliberation - 15 d1700661186920 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 15 d1700661186920)Thèmes du document : Économie et finances, Enseignement supérieur, Industrie, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil municipal :

le 14/11/2023

Publication :

le 24/11/2023

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023

Délibération n° D-2023-382

Budget annexe Parc de Noron - Créances irrécouvrables -

Créances admises en non-valeur et créances éteintes

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANICONSEIL MUNICIPAL DU 20 novembre 2023

Délibération n° D-2023-382

Direction des Finances Budget annexe Parc de Noron - Créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur et

créances éteintes

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Certains montants en recettes n’ont pas donné lieu à recouvrement pour le budget annexe Parc de Noron.

Les états présentés par le comptable public concernent la période de 2007 à 2019 et correspondent à 4 créances dont le recouvrement est sans aucune perspective de paiement.

Les sommes présentées par le comptable public représentent un montant total de 159,00 € HT. Le montant TTC est de 190,46 € car trois créances reposent sur une TVA à 20% et une sur une TVA à 19,60%.

En conséquence, le comptable public sollicite l’inscription de ces sommes irrécouvrables en dépenses.

Les crédits sont prévus au budget 2023.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- admettre en non-valeur (compte 6541) et inscrire en dépenses du budget annexe Parc de Noron les montants proposés par le comptable public pour un montant total de 159,00 € HT. Le montant TTC est de 190,46 € car trois créances reposent sur une TVA à 20% et une sur une TVA à 19,60%.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Le Secrétaire de séance

Sophie BOUTRIT

Le Président de séance

Jérôme BALOGEDirection Générale des Finances Publiques

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

NIORT SEVRE ET AMENDES

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

AN ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRREC{

Collectivité : 12203 - PARC DE NORON-NIORT

Numéro de la liste 6268170115

Exercice 2023

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci-après, en raisons

des motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

| Patricia GUICHARD CHEF DE SERVICE COMPT, | Administratrice des Finances Publiques Adjointe

| Cheffe de service comptable

| du SGC de No® PATRICIA GUICHARD

A NIORT CEDEX, le 18 sept. 2023

ISION DE L'ORDONNATEUR

Vu l'état et les avis d ‘autres part :

l'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés l Montants admis | sn ece

6541 18955€ 191, S5

6542 0,00€ ee : T

| Total 189554 _/ÿ6 5S €

A Le

{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur}

A e

TVA 3.4, 3407

Le

AS3,24°

TRAITEMENT COMPTABLE DE LA DÉCISION

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.Direction Générale des Finances Publiques Exercice 2023

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES NIORT SEVRE ET AMENDES

220 RUE DE STRASBOURG

79061 NIORT CEDEX

Tél :05.49.78.71.30

Courriel : t079030@dgfip.finances.gouv.fr

EMANDE D'ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRAI

Collectivité : 12203 - PARC DE NORON-NIORT

Numéro de la liste 5358690115

Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes où produits portés sur l'état ci-après, en raisons

des motifs énoncées.

Il demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.

À NIORT CEDEX, le 04 avr. 2023

CHEF DE SERVICE COMPTABLE

r

Patricia GUICHARD

Administratrice des FinancesPubliques

Adjointe

Cheffe de service comptable “ ©

ICIA GUICHARD

DÉCISION DE L'ORDONNATEUR

Vu l'état et les avis d'autres part:

Il'est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés | Montantsadmis |

E TTC 6541 091€ ©, 94

:

6542 | 0,00 € Tarbes 4 E O,ATÉ TVA | Total 0,91€ ©, 44 Te d

CHE HT

A Le

{ Date, cachet et signature de l'ordonnateur

COMPTABLE DE LA ISION

Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles

n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus.