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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230330 067
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230330 067)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-067
PUBLIÉ LE 30 MARS 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du 30
mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules dans le département de la Haute-Savoie (4ème échéance) (7
pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2023-03-27-00005 - Arrêté n°PREF/DCI/BASE/2023-01 portant
désignation des membres de la commission du titre de séjour (2 pages) Page 11
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-03-30-00001
Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du
30 mars 2023 portant approbation des cartes de
bruit des infrastructures routières non
concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3
millions de véhicules dans le département de la
Haute-Savoie (4ème échéance)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du 30 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est 3 PREFET | Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 O MARS 2073
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2023-0483
portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel’est supérieur à 3 millions de véhicules dans le département de la Haute-Savoie
(4ème échéance)
VU la directive européenne 2002/49/CE du Parlement et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement modifiée par là directive (UE) 2015/996 du
19 mai 2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 572-1 à L 57211 et R 572-1 à R 572-102;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2018-596 du 16 février 2018 portant approbation au titre de l'échéance 3
de la directive 2002/49/CE des cartes de bruit des infrastructures roûtières situées en Haute-Savoie et
recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les données cartographiques communiquées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l’environnement, la mobilité et l'aménagement pour le réseau routier non concédé de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. :.04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 WADeplacements_Transports\Bruit\Directive européenneldeme-echeancel02-CBS _ E4\ARP_ réseau non_concédélARP_ CBS _E4 réseau, non_concéde.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du 30 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est 4 CONSIDÉRANT que les cartes de bruit doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins
tous les 5 ans;
CONSIDÉRANT que ce réexamen à conduit à une révision de la cartographie des infrastructures
routières non concédées recevant un trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules.
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté préfectoral n° DDT-2018-596 du 16 février 2018 portant approbation des cartes de
bruit stratégiques de troisième échéance pour les infrastructures routières est abrogé pour le linéaire
concernant les infrastructures routières non concédées.
Article 2 : Les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance des infrastructures routières non
concédées sont arrêtées selon les modalités ci-après, représentées dans les annexes 1 à 4.
Article 3 :
1. Les cartes de bruit comprennent les documents graphiques listés ci-après :
11. deux représentations graphiques des zones exposées au bruit, appelées cartes « de type a »,
indiquant la graduation de l'exposition au bruit à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) :
° selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB{A) et plus,
+ selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB{A) à 70 dB(A) et plus.
1.2. deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes
« de type c », qui concernent les seuls bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et
de santé ou d'enseignement :
* où l'indicateur Lden dépasse 68 dB(A),
+ __ où l'indicateur Ln dépasse 62 dB(A).
2. Les cartes sont accompagnées :
- du résumé non technique du réseau routier non concédé présentant les principaux résultats de
l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration ;
- et comprennent une estimation :
* du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissements
d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;
* _ d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition
au bruit mentionnés à l'article R. 572-6 du code de l'environnement ;
+ de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et
75 dB(A).
Article 4 : Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site INTERNET des services
de l'État en Haute-Savoie à l'adresse suivante : https://www.haute-savoie gouv.fr.
Les documents sont consultables à la Préfecture de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du 30 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est 5 Article 5 : Les cartes de bruit sont transmises aux gestionnaires des voies concernées en vue de
l'élaboration des plans de prévention du bruit dans l'environnement correspondants qui doivent être
approuvés au plus tard le 18 juillet 2024.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet: wwur-telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou. hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeuf départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié :
- au directeur régional de l'environnement, de |’ aménagement et du logement,
- au directeur général de la prévention des risques du Ministère de la transition 1 écologique
- à monsieur le président du conseil départemental de la Haute- Savoie,
- à monsieur le président de la communauté d'agglomération d'Annemasse-Les-Voirons,
- à madame la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,
- à monsieur le maire de la commune d'Ambilly, |
- à monsieur le maire de la commune d'Annecy,
- à monsieur le maire de la commune d'Annemasse,
- à monsieur le maire de la commune de Chavanod,
- à monsieur le maire de la commune de Cluses,
- à monsieur le maire de la commune d'Epagny-Metz-Tessy,
- à monsieur-le maire de la commune de Rumilly,
- à monsieur le maire de la commune de Thonon-les-Bains,
- à monsieur le maire de la commune de Thyez,
- à madame le maire de la commune de Ville-la-Grand.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur dépa;temental des territoires
Julien LANGLET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du 30 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est 6 PRÉFET
__
Annexe
1
: cartes
de
bruit
des
infrastructures
routières
non
concédées
DT
ROUEN
Carte
de
type
A
selon
l'indicateur
Lden
Égalité Fraternité
Zones
exposées
au
bruit
selon
l'indicateur
Lden
:
55-60
dB(A)
…
60-65
dB(A)
EM
65-70 dB(A)
EM
70-75
dB(A)
EM
75
dB(A)
zoom
agglomération
d'Annemasse
Conception
:DDT
74/STEM/CD
nu
u
=
——=
z
Sources
:CEREMA,
données
2023
.
Direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Savoie
Réalisé
le
20
mars
2023
Fond
de
olan
:©onenstreetman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du 30 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est 7 PRÉFET
Annexe
2
: cartes
de
bruit
des
infrastructures
routières
non
concédées
Da
TETE
Carte
de
type
A
selon
l'indicateur
Ln
galité Fraternité
Zones
exposées
au
bruit
selon
l'indicateur
Ln
:
|50-55 dB(A) 55-60
dB(A)
60-65
dB(A)
EM
65-70
dB(A)
EM
>70
dB(A)
zoom
agglomération
d'Annemasse
zoom
agglomération
d'Annecy
1:
fr
A
:
pr"
0
>
+
+
Eu
2
.
a
}
5
xFAVERGES-SEYTHENEX
}
w
),
25
7.
ue
7
2
V2
Re
=
Conception
:DBT
74/STEM/CD
Sources
: CEREMA,
données
2023
Direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Savoie
Fond
de
nlan
:©apenstreetman
Réalisé
le 20
mars
2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du 30 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est 8 PRÉFET
Annexe
3
: cartes
de
bruit
des
infrastructures
routières
non
concédées
deu
DOME
NQIE
Carte
de
type
C
selon
l'indicateur
Lden
‘galité Fraternité
Zones
de
dépassement
des
valeurs
limites
selon
l'indicateur
Lden
:
EM
>68
dB(A)
ANNÉMASSE
D fe d'WU
-
TU
FLY
”
BAINT-JULIENCEN-GEMEVOES
SR
zoom
agglomération
d'Annemasse
Conception
: DDT
74/STEM/CD
Sources
: CEREMA,
données 2023
Direction
départementale
des
territoires
de
Haute-Savoie
Fond
de
olan
: Gopenstreetmar
Réalisé
le 20
mars
2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du 30 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est 9 PRÉFET
Annexe
4
: cartes
de
bruit
des
infrastructures
routières
non
concédées
D
OOIE
ONE
Carte
de
type
C
selon
l'indicateur
Ln
Épalité
Zones
de
dépassement
des
valeurs
limites
selon
l'indicateur
Ln
:
ER
62
dB(A)
zoom
agglomération
d'Annemasse
M
/
D20
A7
Conception
:DDT
74/STEM/CD
Sources
: CEREMA,
données
2023
BIT dla
ennuiel de
Re
NE els
- Fond
de
plan
: Gonenstréetman
7
Réallsé
le 20
mars
2023
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-03-30-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT-2023-0483 en date du 30 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures routières non concédées dont le trafic annuel est 10 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2023-03-27-00005
Arrêté n°PREF/DCI/BASE/2023-01 portant
désignation des membres de la commission du
titre de séjour
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-27-00005 - Arrêté n°PREF/DCI/BASE/2023-01 portant désignation des membres de la commission du titre de séjour 11 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de l'immigration DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de l'accueil et du séjour des étrangers Liberté Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le lundi 27 mars 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2023/01 du 27 mars 2023 portant désignation des membres de la Commission du
titre de séjour.
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le Livre IV - Titre II
Chapitre Il;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01 du 2 février 2021 portant désignation des membres de la Commission
du titre de séjour, modifié ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La commission du titre de séjour, créée dans le département de la Haute-Savoie, est
consultée par le préfet dans les cas suivants :
* lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire
prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-238,
L. 425-9 où L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance,
+ __ lorsqu'il envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 4283-11, L. 423-
12, L. 4241, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-8, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou
L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance,
+ __ lorsqu'il envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19,
Rue du 30°" régiment d'infanterie = — Préfecture labellisée Quai-e-Pref BP 2332 - 74034 Annecy cedex | depuis le 18 décembre 2019. £*
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec CO Mél : pref-etrangers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http:/{mww.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-27-00005 - Arrêté n°PREF/DCI/BASE/2023-01 portant désignation des membres de la commission du titre de séjour 12 + dans le cas prévu à l'article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
Article 2 : La composition de la Commission du titre de séjour du département de la Haute-Savoie est
fixée comme suit :
a) Maire ou son suppléant désigné par le Président de l'Association des maires de la Haute-Savoie
° __ M. Amine MEHDI, neuvième adjoint au maire d'Annemasse
ayant pour suppléant
+ M. Roland LOMBARD, maire de Hauteville-Sur-Fier
b) Personnalités qualifiées désignée par le préfet
* M. Laurentiu CIOBANICA, ancien fonctionnaire à l'Organisation Internationale des Migrations
* M. Philippe DEYRES, président de la délégation régionale Auvergne Rhône-Alpes de la Croix-
Rouge française
ayant pour suppléant
+ M. Pierre LEVIGNERON, directeur du pôle d'établissements La Plurielle à la Croix Rouge française
Article 3 : M. Laurentiu CIOBANICA est désigné Président de la Commission du titre de séjour de la
Haute-Savoie.
Article 4 : La Commission du titre de séjour, dont les séances ne sont pas publiques, émet des avis
motivés sur les dossiers qui lui sont soumis. Ces avis, transmis au préfet avant qu'il ne statue sur le cas
de l'étranger concerné, sont également communiqués aux intéressés.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2021/01 du 2 février 2021 portant désignation des membres de Ia
Commission du titre de séjour est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Président de la commission du titre de séjour et Monsieur le Secrétaire général de
la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
.2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-03-27-00005 - Arrêté n°PREF/DCI/BASE/2023-01 portant désignation des membres de la commission du titre de séjour 13