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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250313 067
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250313 067)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-067
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0556 du 13
mars 2025 portant approbation du règlement de police du télésiège
de la Crusaz sur la commune de Morzine (1 page) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-03-13-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0556 du 13 mars
2025 portant approbation du règlement de
police du télésiège de la Crusaz sur la commune
de Morzine
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0556 du 13 mars 2025 portant approbation du règlement de police du télésiège de la Crusaz sur la commune de Morzine 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
TSF de la Crusaz, situé sur la commune de
Morzine.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d’exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l’installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au TSF de la Crusaz.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
1)Hiver :
à la montée : 4 usagers
à la descente : 2 usagers, 1 véhicule sur 2
Ponctuellement lors de la manifestation 0 Rock
the pistes 3 : - à la montée : 2 usagers
- à la descente : 2 usagers, 1 véhicule
sur 2
2)Eté :
- à la montée : 2 usagers
- à la descente : 2 usagers, 1 véhicule sur 2
Sont admis :
les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf...) ;
les piétons ;
à la descente, uniquement les piétons ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l’arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
les animaux dans les conditions définies
dans l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
les luges d’été sur les véhicules réservés à
leur transport ;
les engins spéciaux dans les conditions
définies dans l’arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé ;
lors de la manifestation 0 Rock the pistes 3:
uniquement les piétons
L’accès au télésiège de la Crusaz est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Luge d’été : les usagers utilisent les véhicules
non équipés de porte-luges
Gare intermédiaire au P6 :
. Hiver : débarquement possible ;
. Eté : débarquement obligatoire.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18
octobre 2016 susvisé relatives au règlement de
police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au TSF de la
Crusaz.
Art 7 : Article d’application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Morzine;
Monsieur Le Directeur du Domaine de
loisirs de Morzine.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à
0 Télérecours citoyens 3).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : télésiège fixe de la Crusaz
Commune : Morzine
Exploitant : Domaine de loisirs de
Morzine
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la
maintenance des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012206-0017 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux télésièges du
département de Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-003
du 13 février 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-0441 du
17 février 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2016
approuvant le règlement de police du télésiège
de la Crusaz;
la proposition transmise par l ‘exploitant le 12
mars 2025 ;
ARRÊTE :
Nadine
Sulzer
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date : 2025.03.13
15:23:10 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0556 du 13 mars 2025 portant approbation du règlement de police du télésiège de la Crusaz sur la commune de Morzine 4