Arrêté - se aca ap 78 2023 07 20 00004

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Arrêté - se aca ap 78 2023 07 20 00004 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bazoches-sur-Guyonne. Lien du pdf (Arrêté - se aca ap 78 2023 07 20 00004)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Environnement

Brté Fraternité

Arrêté préfectoral n°78-2023-07-20-00004

mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-Est en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-

70, R213-16 et R.216-9 ;

VU le code de la santé publique, et notamment l’article R.1321-9 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée

des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur

le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris et Préfet coordonnateur

du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le

programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,

préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandlie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2023-06-22-00002 du 22 juin 2023 définissant un cadre pour les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1VU l'arrêté n°78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur

Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée

concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée pour la Nappe de l'Yprésien/Lutétien fixé par l'arrêté

préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est dépassé au piézomètre de référence localisé à Mareil-le-Guyon

avec une cote NGF à 74.69 pour un seuil à 74,70 m en date du 17 juillet 023 ;

CONSIDÉRANT que le seuil de crise pour les formations tertiaires fixé par l'arrêté préfectoral du 22 juin

2023 susvisé est dépassé au piézomètre de référence localisé à Bréval avec une cote NGF à 111.50 pour

un seuil à 111.50 m en date du 17 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée pour le débit du cours d'eau de la Mauldre fixé par

l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est dépassé à la station de référence localisée à Aulnay-sur-

Mauldre avec un débit de 0.77 m°/s pour un seuil à 0.78 m/s en date du 17 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que le seuil de crise pour le débit du cours d'eau de la Rémarde fixé par l'arrêté

préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est dépassé à la station de référence localisée à Saint-Cyr-sous-

Dourdan avec un débit de 013 m°/s pour un seuil à 015 m/s en date du 17 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que le seuil d'alerte renforcée pour le débit du cours d'eau de l'Orge fixé par l'arrêté

susvisé du 22 juin 2023 susvisé est dépassé à la station de référence localisée à Saint-Chéron avec un

débit de 012 m°/s pour un seuil à 012 m°/s en date du 17 juillet 2023;

CONSIDÉRANT que le seuil de crise défini dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est atteint

en zone Centre ;

CONSIDÉRANT que le seuil de crise défini dans l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé est atteint

en zone Sud-Est ;

CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 susvisé prévoit le déclenchement

des mesures de vigilance pour l'ensemble du département dès lors qu'un seuil de vigilance est franchi

pour une ressource ;

CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Yvelines ;

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceARRÊTE

ARTICLE 1: MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES CENTRE ET SUD-EST PLACÉES EN SITUATION DE CRISE

En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 modifié susvisé, les zones Centre et Sud-est sont placées en situation de crise.

Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans les zones Centre et Sud-Est sont définies dans l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 modifié susvisé et reprise en annexe 1. Ces mesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable. Les usages non listés en annexe 1 sont interdits.

La liste des communes en situation de crise est précisée en annexe 2.

ARTICLE 2: MESURES MISES EN PLACE POUR LES ZONES SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION DE VIGILANCE

En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 modifié susvisé, les zones Seine et Sud-Ouest sont placées en situation de vigilance.

Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d'eau.

La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 3.

ARTICLE 3 : EXCLUSION DES MESURES DE RESTRICTION

Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou d'un dispositif de recyclage de l'eau.

Les mesures de restriction ne s'appliquent également pas aux irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et aux irrigants de la Nappe de Beauce soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS LOCALES PLUS SÉVÈRES DE RESTRICTION DES USAGES DE l'EAU

Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus

contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l'usage de l'eau, sur le fondement de

la salubrité et de la sécurité publique.

ARTICLE 5 : CONTRÔLES

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre de l'inspection des

installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et

les maires ont libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau pour leur mission de contrôle.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceARTICEE 6 : SANCTIONS

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du code de l'environnement sont applicables en

cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5°

classe (article R.216-9 du code de l'environnement).

ARTICLE 7 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ

Les mesures de limitation ou d'interdiction ou de sensibilisation prises au titre du présent arrêté

pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans là semaine suivant la

transmission des bulletins d'étiage par la DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour

d'octobre de l'année.

ARTICLE 8 : ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°78-2023-06-22-00004 du 22 juin 2023 mettant en application les mesures

coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les

nappes souterraines pour la zone Centre en situation d'alerte renforcée, pour la zone Sud-Est en

situation d'alerte et pour les zones Seine, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance est abrogé.

ARTICLE 9 : VOIES DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l’Europe — 78 000

VERSAILLES CEDEX

* Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires - 92055 LA DEFENSE CEDEX

+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud -

78 011 VERSAILLES

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceARTICLE 10: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté fait l'objet :

- d'une mise à disposition sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia)

* d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et est consultable sur le site Internet de l'État dans le département des Yvelines (adresse http://www.yvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute sa durée de validité.

+ d'un communiqué de presse qui est publié sur le site internet de l'État dans le département des Yvelines.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et

Rambouillet, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale

de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et de

secours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l'office français de la biodiversité, le directeur

départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie

des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

JUIL. 2023 Versailles, le

Le Préfet des Yvelines

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilancePage 6/13

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceANNEXE 1 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU

Consommation des particuliers, collectivités et entreprises

Usagers

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

végétaux décoratifs.

Arrosage des

jardinières et jardins

potagers.

Arrosage des arbres,

arbustes et haies.

Remplissage et vidange

de piscine privées (de

plus d'1 mi).

Piscines ouvertes au

public.

Alimentation en eau

potable des

populations (Usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile).

Lavage de véhicules

dans des

établissements

professionnels.

Lavage de véhicules

chez les particuliers.

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisées.

Alimentation des

fontaines publiques et

privées d'ornement.

Arrosage des terrains

de sport (y compris

centres équestres) et

hippodromes. Arrosage des golfs |

(Conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-

2024).

Interdiction.

Interdit de 9h à 20h.

Interdiction

Interdiction

Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation

auprès du service de police de l'eau de la DDT et avis de l'ARS

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.

| Sensibiliser | — ——— ——— le grand Interdiction sauf entre 8h et 20h pour les véhicules ayant une

public et les obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

collectivités technique et pour les organismes liés à la sécurité avec du aux règles matériel haute pression ou avec un système équipé d'un système de bon de recyclage de l'eau

usage (justificatif de l'obligation réglementaire ou technique à présenter d'économie en cas de contrôle).

d'eau. L'interdiction d'usage pour les véhicules ne relevant pas de cette mesure de limitation doit être affichée.

Interdiction.

Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.

Interdiction lorsque l'alimentation est en circuit ouvert.

Autorisation lorsque l'alimentation est en circuit fermé.

Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum entre 20h et 8h pour les terrains d'entraînement et de compétition à

enjeu national ou international, sauf en cas de pénurie en eau

potable).

Interdiction d'arroser les golfs.

Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de

pénurie d'eau potable, par un arrosage “réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, et qui ne pourra représenter plus de 30 % des

volumes habituels.

a

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceUsges | visiece SE Sensibiliser

Exploitation des les Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices installations exploitants | d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage classées pour la ICPE aux grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. protection de règles de

l'environnement | bon usage | Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de (ICPE). d'économie! la ressource en eau, prévues dans leurs autorisations administratives. d'eau.

- Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décision "Limites") homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau

Installations de

production

d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et | Sensibiliser

thermique à les .« + 2 . 2 , . 4 flamme, visées industriels liés au refroidissement aux eaux de process ou aux opérations de

dans le code de | aux règles maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises l'énergie, qui debon Pa’ arrêté préfectoral.

arantissent dns D - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages

8 le res ect de d'écoromid nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau lintérét général d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont ; | autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.

l'approvisionnemen

ten électricité sur

l’ensemble du

territoire national.

Abreuvement des

animaux et

obligation sanitaire.

Prévenir les : Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

agriculteurs.

. ibili interdiction. Rernplissage / Sensibiliser . su . vidange des plans le grand Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de 8 P ublicet les police de l’eau concerné et le remplissage des réserves servant à la d'eau. P A , . . collectivités défense extérieure contre l'incendie.

aux règles Report des travaux sauf :

de bon - situation d'assec total ; Travaux en cours : ze d'eau usage - pour des raisons de sécurité ;

° d'économie |- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.

d'eau. |- déclaration au service de police de l’eau de la DDT.

Consommation pour des irrigations à usage agricole

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irrigation par

aspersion des cultures

(sauf prélèvements à

partir de retenues de Interdiction. stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage).

Irrigation des cultures

par système

d'irrigation localisée.

(goutte-à-goutte,

micro-aspersion par

Exemple) saur . Autorisé. prélèvement à partir

de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage).

Prévenir les

agriculteurs.

Rejets dans le milieu |

Dès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis à

autorisation préalable.

Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :

- la surveillance des rejets est accrue,

les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes les

capacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la station Seine-aval.

Gestion des ouvrages hydrauliques et navigation

Accord préalable du service chargé de la police de l'eau

avant toute manœuvre ayant une incidence notable sur la

Sensibiliser ligne d'eau ou le débit du cours d’eau.

aux règles nr |

. La copie des décisions visant à accepter les manœuvres Gestion des ouvrages de bon P P

hydrauliques. usage sollicitées est adressée à la direction régionale et d'économie | interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement

d'eau. et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France.

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

. écluses. Arrêt de la navigation si nécessaire. Navigation fluviale.

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceANNEXE 2 : LISTE DES COMMUNES EN ZONES CENTRE ET SUD-EST PLACÉES EN SITUATION DE CRISE

LES ALLUETS-LE-ROI

AUFFREVILLE-BRASSEUIL

AULNAY-SUR-MAULDRE

AUTEUIL-LE-ROI

AUTOUILLET

BAILLY

BAZEMONT

BAZOCHES-SUR-GUYONNE

BEHOUST

BEYNES

BOINVILLIERS

BOISSETS

BOISSY-SANS-AVOIR

BREUIL-BOIS-ROBERT

BREVAL

CHAVENAY

CIVRY-LA-FORET

LES CLAYES SOUS BOIS

COIGNERES

COURGENT

CRESPIERES

DAMMARTIN-EN-SERVE

DAVRON

ELANCOURT

LA FALAISE

FAVRIEUX

FEUCHEROLLES

FLACOURT

FLEXANVILLE

FLINS-NEUVE-EGLISE

FONTENAY-LE-FLEURY

GALEUIS

GARANCIERES

GROSROUVRE

HERBEVILLE

JOUARS-PONTCHARTRAIN

LONGNES

MANTES-LA-VILLE

MAREIL-LE-GUYON

MAREIL-SUR-MAULDRE

MAULE

Zone « Centre »

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MAUREPAS

MERE

LES MESNULS

MILLEMONT

MONDREVILLE

MONTAINVILLE

MONTCHAUVET

MONTFORT-L'AMAURY

MULCENT

NEAUPHLE-LE-CHATEAU

NEAUPHLE-LE-VIEUX

NEAUPHLETTE

NEZEL

NOISY-LE-ROI

ORGERUS

ORVILLIERS

OSMOY

PLAISIR

PRUNAY-LE-TEMPLE

LA QUEUE-LEZ-YVELINES

RENNEMOULIN

ROSAY

SAINT-CYR-L'ECOLE

SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE

SAINT-IÉLIERS-LE-BOIS

SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS

SAINT-NOM-LA-BRETECHE

SAINT-REMY-L'HONORE

SAULX-MARCHAIS

SEPTEUIL

TACOIGNERES .

LE TERTRE-SAINT-DENIS

THIVERVAL-GRIGNON

TILLY

LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE

VERT

VICQ

VILLEPREUX

VILLETTE

VILLIERS-LE-MAHIEU

VILLIERS-SAINT-FREDERIC

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceAUFFARGIS

BOIS-D'ARCY

BONNELLES

BUC

BULLION

LA CELLE-LES-BORDES

CERNAY-LA-VILLE

CHATEAUFORT

CHEVREUSE

CHOISEL

CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES

DAMPIERRE-EN-YVELINES

LES ESSARTS-LE-ROI

GUYANCOURT

JOUY-EN-JOSAS

LEVIS-SAINT-NOM

LES LOGES-EN-JOSAS

LONGVILLIERS

MAGNY-LES-HAMEAUX

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Zone « Sud-Est »

LE MESNIL-SAINT-DENIS

MILON-LA-CHAPELLE

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

LE PERRAY-EN-YVELINES

PONTHEVRARD

ROCHEFORT-EN-YVELINES

SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES

SAINT-FORGET

SAINT-LAMBERT

SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT

SAINTE-MESME

SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

SENLISSE

SONCHAMP

TOUSSUS-LE-NOBLE

TRAPPES

VELIZY-VILLACOUBLAY

LA VERRIERE

VOISINS-LE-BRETONNEUX

Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES EN ZONE SEINE ET SUD-OUEST PLACÉES EN SITUATION DE

ACHERES

AIGREMONT

ANDELU

ANDRESY

ARNOUVILLE-LES-MANTES

AUBERGENVILLE

BENNECOURT

BLARU

BOINVIELE-EN-MANTOIS

BOISSY-MAUVOISIN

BONNIERES-SUR-SEINE

BOUAFLE

BOUGIVAL

BRUEIL-EN-VEXIN

BUCHELAY

CARRIERES-SOUS-POISSY

CARRIERES-SUR-SEINE

LA CELLE-SAINT-CLOUD

CHAMBOURCY

CHANTELOUP-LES-VIGNES

CHAPET

CHATOU

CHAUFOUR-LES-BONNIERES

LE CHESNAY-ROCQUENCOURT

CONFLANS-SAINTE-HONORINE

CRAVENT

CROISSY-SUR-SEINE

DROCOURT

ECQUEVILLY

EPONE

L'ETANG-LA-VILLE

EVECQUEMONT

FLINS-SUR-SEINE

FOLLAINVILLE-DENNEMONT

FONTENAY-MAUVOISIN

VIGILANCE

Zone « Seine L

| JUMEAUVILLE

JUZIERS

LAINVILLE-EN-VEXIN

LIMAY

LIMETZ-VILLEZ

LOMMOYE

LOUVECIENNES

MAGNANVILLE

MAISONS-LAFFITTE

MANTES-LA-JOLIE

MARCQ

MAREIL-MARLY

MARLY-LE-ROI

MAURECOURT

MEDAN

MENERVILLE

MERICOURT

LE MESNIL-LE-ROI

MEULAN-EN-YVELINES

MEZIERES-SUR-SEINE

MEZY-SUR-SEINE

MOISSON

MONTALET-LE-BOIS

MONTESSON

MORAINVILLIERS

MOUSSEAUX-SUR-SEINE

NOTRE-DAME-DE-LA-MER

LES MUREAUX

OINVILLE-SUR-MONTCIENT

ORGEVAL

LE PECQ

PERDREAUVILLE

POISSY

PORCHEVILLE

LE PORT-MARLY

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilanceFONTENAY-SAINT-PERE | ROLLEBOISE

FRENEUSE | ROSNY-SUR-SEINE

GAILLON-SUR-MONTCIENT SAILLY

GARGENVILLE | SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

GOMMECOURT | SAINT-ILLIERS-LA-VILLE

GOUPILLIERES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE

GOUSSONVILLE | SARTROUVILLE

GUERNES | SOINDRES

GUERVILLE | TESSANCOURT-SUR-AUBETTE

GUITRANCOURT | THOIRY

HARDRICOURT | TRIEL-SUR-SEINE

HARGEVILLE | VAUX-SUR-SEINE

HOUILLES | VERNEUIL-SUR-SEINE

ISSOU | VERNOUILLET

JAMBVILLE | VERSAILLES

JOUY-MAUVOISIN | L LE VESINET

VILLENNES-SUR-SEINE | LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE

| VIROFLAY

Zone « Sud-Ouest »

ABLIS HERMERAY

ADAINVILLE | HOUDAN

ALLAINVILLE | EL MAULETTE

BAZAINVILLE | MITTAINVILELE

BOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONT

LA BOISSIERE-ECOLE | ORPHIN

BOURDONNE | ORSONVILLE

LES BREVIAIRES | PARAY-DOUAVILLE

CONDE-SUR-VESGRE | POIGNY-LA-FORET

DANNEMARIE | PRUNAY-EN-YVELINES

EMANCE RAIZEUX

GAMBAIS | RAMBOUILLET

GAMBAISEUIL | RICHEBOURG

GAZERAN | SAINT-HILARION

GRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINES

GRESSEY | LE TARTRE-GAUDRAN

LA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES

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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour les zones Centre et Sud-et en situation de crise et pour les

zones Seine et Sud-Ouest en situation de vigilance