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Conseil Municipal - 89 d1711546481715
Déliberation - 89 d1663752362565
Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 89 d1663752362565)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 13/09/2022
Publication :
le 23/09/2022
SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-330
Stationnement - Maintien à la Ville de Niort des recettes issues
des Forfaits Post-Stationnement - Convention avec la
Communauté d'Agglomération du Niortais - Année 2022
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Baptiste DAVID, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur François GIBERT, ayant donné pouvoir à Madame Véronique BONNET-LECLERC CONSEIL MUNICIPAL DU 19 septembre 2022
Délibération n° D-2022-330
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Stationnement - Maintien à la Ville de Niort des
recettes issues des Forfaits Post-Stationnement -
Convention avec la Communauté d'Agglomération
du Niortais - Année 2022
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort, par une délibération en date du 18 décembre 2017, a fixé le montant du forfait post-
stationnement à 30 euros, applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du
stationnement ou ne l’est que partiellement.
L’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des forfaits post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. Il peut également financer des opérations de voirie lorsque la collectivité ayant instauré la redevance est compétente en ce domaine.
L’article R.2333-120-18 CGCT prévoit que soit fixée par convention entre la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la part des recettes issues des forfaits post-stationnement reversée par la commune à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
Cette convention doit intervenir avant le 1er octobre de chaque année.
La convention prévoit que la Ville de Niort conserve l’intégralité des recettes issues des forfaits post- stationnement perçus en 2022 pour le financement d’opérations de voirie, car l’ensemble des dépenses afférent à la compétence voirie pour le stationnement est supérieur au produit du Forfait Post- Stationnement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec la Communauté d’Agglomération du Niortais relative au maintien des recettes issues des Forfaits Post-Stationnement perçus en 2022 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tous autres actes et documents pour l’exécution de ces missions.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0 Convention
relative à la répartition des recettes
issues des forfaits post-stationnement
Entre, les soussignés,
La Ville de NIORT, Place Martin Bastard, CS 58755, 79027 NIORT Cedex, représentée par M Jérôme
BALOGE, Maire, ayant été autorisé à signer cette convention par une délibération du Conseil municipal
en date du 19 septembre 2022.
D’une part,
Et,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, 140 rue des Equarts, 79000 NIORT, représentée par M
Jérôme BALOGE, Président, ayant été autorisé à signer cette convention par une délibération en date
du 26 septembre 2022.
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles instaure une réforme des principes du stationnement payant sur voirie.
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie n’est plus considéré comme une
infraction pénale mais constitue une redevance d’occupation du domaine public. Le forfait post-
stationnement (FPS) s’applique lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du
stationnement ou partiellement. Ce forfait remplace donc l’amende pénale. Désormais, il relève de la
compétence des collectivités territoriales de déterminer le montant du FPS.
Par une délibération en date du 18 décembre 2017, la Ville de Niort a voté le montant de la redevance
et a fixé le forfait post-stationnement à 30 euros.
Les recettes issues du forfait post-stationnement doivent, en principe, être reversées à l’EPCI
compétent en matière d’organisation de la mobilité. Le reversement est fixé par une convention avant
le 1er octobre de chaque année aux termes de l’article R 2333-120-18 du code général des collectivités
territoriales. Toutefois, l’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit des
possibilités pour la commune de conserver une partie du produit du FPS.
La convention signée peut, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à
l’EPCI. Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de répartition des
recettes issues des forfaits de post-stationnement entre la ville de Niort et la Communauté
d’Agglomération du Niortais.
Article 2 – Répartition des recettes du FPS
La ville de Niort, compétente en matière de voirie, peut conserver le produit du FPS pour le
financement d’opérations de voirie.
La communauté d’agglomération du Niortais n’ayant pas souhaité se doter de cette compétence et
l’ensemble des dépenses y afférent étant supérieur au produit du FPS, la totalité des recettes de FPS
sera conservée par la ville de Niort.
Article 3 – Durée de la convention
Cette convention vaut pour le produit des FPS perçu en 2022.
Article 4 : Litige
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties devront
trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal
administratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Monsieur Jérôme BALOGE
Pour la Communauté d’agglomération du
Niortais
Le Vice-Président Délégué,
Monsieur Alain LECOINTE