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Arrêté - V 2026 02 04 SAUR arrete permanent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonneuil-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - V 2026 02 04 SAUR arrete permanent)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
N° V- 2026 02 04
ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT
Le Maire de la Commune de Bonneuil en Valois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L2212-5,
L2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 5 février 2026,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine public
communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la Commune, ainsi que les
travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent afin d'assurer le bon
fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales est autorisée à occuper le domaine public routier
communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux
ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 6 février 2026 au 31 décembre 2026.
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée
par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant Un caractère
répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : _ Un alternat d'une longueur
supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit par la mise en place de feux
tricolores ; - Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être
conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Préfecture de l’Oise, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Crépy-en-Valois, le Commandant du SDIS, les services de la SAUR.
Fait à Bonneuil en Valois, le 5 février 2026
MAIRIE DE BONNEUIL EN VALOIS
5 place de la mairie
60123 Bonneuil-en-Valois
# 03.44.88.50.29 secretaire@bonneuil83.fr 3 03.44.88.19.07 SIRET : 21600083600017