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Arrêté - arrete permanent saur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Famars.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent saur)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Humanitaire,
ARRETE DU MAIRE N°26/028
ARRETE MUNICIPAL DE VOIRIE PERMANENT
Travaux ponctuels, urgents, imprévus
Nous, Maire de la Commune de FAMARS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L-2212-1, L 2212-2, L 2212-
5,
L2213-1 et 1.2213-2,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre
1992 modifié,
Vu la demande de l'entreprise SAUR en date du 03/02/2026,
Considérant que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions sur le domaine
public communal dans le domaine de l'entretien des réseaux eau potable et assainissement de la
Commune, ainsi que les travaux d'urgence liés à ces réseaux nécessitent un arrêté de voirie permanent
afin d'assurer le bon fonctionnement et la continuité de ces services publics ;
ARRETONS
Article 1 : L'entreprise SAUR, ses sous-traitant et ses filiales sont autorisés à occuper le domaine public routier communal, ainsi que les sections en agglomération des routes départementales, aux fins de réaliser soit des travaux ou interventions d'urgence, soit des travaux de maintenance récurrents des réseaux eau potable et assainissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour l'année 2026
Article 3 : Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue présentant un caractère d'urgence justifiée par l'existence d'un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 8 heures maximum.
Les travaux d'entretien récurrents désignent une intervention sans travaux de voirie, présentant un
caractère répétitif et constant nécessitant une occupation de 4 heures maximum sur un même point.
Article 4 : Modifications de la circulation publique — pouvoirs de police
L'occupation autorisée en vertu de l'article 1 du présent arrêté ne doit pas entraîner : _ Un alternat d'une longueur supérieure à 100 mètres réalisée : soit manuellement, soit par panneaux B15-C18, soit
par la mise en place de feux tricolores ; . Une déviation de la circulation.
Dans les autres cas, un arrêté spécifique sera pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
La signalisation adaptée sera fournie, mise en place et retirée par l'entreprise. Cette signalisation devra être conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
. Le Responsable de l'Agence Technique Départementale
» Le Commandant de Brigade de gendarmerie de VALENCIENNES
« Le Commandant du SDIS
. La Direction de SAUR
- _Le Directeur Général des Services de la Mairie
Fait à Famars, le 04/02/2026
Le Maire, V. DUPIRE
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