Procès Verbal - fcciz PV 4 Conseil Municipal du 27 septembre 2022

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Procès Verbal - fcciz PV 4 Conseil Municipal du 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Percy-en-Normandie. Lien du pdf (Procès Verbal - fcciz PV 4 Conseil Municipal du 27 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Page 2022/75

Réunion du Conseil Municipal

de PERCY-EN-NORMANDIE

Séance du 27 septembre 2022

PROCÈS VERBAL

L’An deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE, par convocation en date du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux, se sont réunis à la mairie de Percy, en séance publique, sous la présidence de Charly VARIN, Maire de PERCY-EN-NORMANDIE.

Etaient présents : Régis BARBIER, Brigitte DESDEVISES Valéry DUMONT, Manuella DUVAL, Nadine FOUCHARD, Ghislaine FOUCHER, Mireille GENDRIN, Fabien GOFFROY, Florian HERVY, Denis HUBERT, Lucie JEANNE, Jean-Pierre JOULAN, Jean-Pierre LAMOUREUX, Jean LEBÉHOT, Serge LENEVEU, Eliane LETOUSEY, Marie-Andrée MORIN, Sabine TOULIER, Charly VARIN, Benjamin VERMEULEN.

Étaient absents avec procuration : Axel MARIE (procuration à Charly VARIN), Charline POTIN (procuration à Denis HUBERT)

Était absent sans procuration : /

Mme Aline BLANCHET, Directrice Générale des Services, assiste à la séance.

Nombre de membres

en exercice : 22 Présents : 20

Absents

représentés : 2

Absents non

représentés : 0 Votants : 22Page 2022/76

Ordre du jour :

Vie institutionnelle

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

3. Compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

4. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « entretien des chemins non mécanisables pour le compte des communes »

5. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « programmation culturelle en lien avec Villes en scène »

6. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « transport des denrées alimentaires pour la banque alimentaire »

7. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « PESL »

8. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « accueil périscolaire »

Finances et ressources humaines

9. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

10. Décision modificative n°2-2022 - budget communal

11. Décision modificative n°2-2022 - budget assainissement

12. Subvention au Moyon Percy Vélo Club

13. Tarif assainissement au 1er janvier 2023

14. Tarifs cimetière au 1er octobre 2022

15. Recensement 2023 – rémunération des agents recenseurs

16. Convention de mise à disposition de Mme GUILLON auprès du Relais d’Aide Alimentaire du canton de Percy, pour la période 2022-2024

Bâtiments – voirie – réseaux - urbanisme

17. Approbation du programme et lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du pôle sportif

18. Débat sur le PADD modifié du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Villedieu Intercom

19. Répartition de la part communale de la taxe aménagement et exonérations facultatives instituées au titre de 2023

20. Cession de la parcelle ZK n°23 Les Barretières – Andrea BUCHANAN

21. Rétrocession d’un terrain par Manche Habitat 2 et 4 rue Dominique Lemonnier

22. Acquisition d’une parcelle rue de l’école maternelle pour régularisation foncière

23. Aménagement carrefour Croix Saint-Jean -approbation de l’Avant-Projet et demande de subvention

24. Rénovation du réseau éclairage public « plan d’investissement 2022 » - APS 393201

25. SDEM Dépose de ligne électrique inutile au lieu-dit l’Angloisière

26. SDEM Dépose de ligne électrique inutile au lieu-dit le Hamel Canuet

27. Rapport annuel RPQS 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

28. Rapport annuel RPQS 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC)

Questions diversesPage 2022/77

Vie institutionnelle

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Selon l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, celui-ci étant chargé de rédiger le procès-verbal qui sera arrêté au commencement de la séance suivante.

M. Serge LENEVEU est nommé secrétaire de séance.

2. Approbation du compte rendu de la séance précédente

M. le Maire demande au Conseil s’il y a des remarques de fond sur le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2022 et propose de l’approuver.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3. Compte rendu des délégations données au maire par le conseil municipal

Rapporteur : M. VARIN

Les décisions prises par le Maire depuis le dernier Conseil Municipal, en application des délégations que lui a données celui-ci sont les suivantes :

ARR-2022-82 08/06/2022

Marché public d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la réalisation du programme détaillé et l’assistance au recrutement de la maîtrise d’œuvre concernant la création de vestiaires sur le plateau sportif

ARR-2022-95 30/06/2022 Portant aliénation de biens communaux : lot de pavés en granit 10 x 10

ARR-2022-100 08/07/2022 Portant augmentation de la ligne de trésorerie de 100 000 € auprès de la Caisse d’Epargne pour le budget principal de la commune

ARR-2022-106 29/08/2022 Portant modification de régie de recettes « droits de place – photocopies – produits divers » à compter du 1er octobre 2022Page 2022/78

4. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « entretien des chemins non mécanisables pour le compte des communes »

Suite aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et aux travaux du bureau communautaire, des commissions communautaires et de la conférence des élus, entamés depuis début 2022 afin de stabiliser les finances de Villedieu Intercom et ainsi à moyen terme retrouver des capacités de financement, le Conseil Communautaire de Villedieu Intercom a voté le 30 juin 2022 une délibération modifiant l’article 5 des statuts et approuvant la rétrocession de compétences « entretien des chemins non mécanisables pour le compte des communes » aux communes membres à compter du 1er janvier 2023.

Les chemins concernés sont les suivants :

• Chemin du Rocher (Le Chefresne) : 517 m

• Chemin de la Talbotière (Percy) : 1 929 m

• Chemin de la Rouillerie (Percy) : 470 m

• Chemin de la Rairie (Percy) : 228 m

• Chemin du Bois (Percy) : 232 m

Soit un linéaire total de 3 376 m2. Ceux appartenant à des boucles touristiques continueront à être entretenus par Villedieu Intercom. Le coût d’entretien de ces chemins par une entreprise privée selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui s’élève à 4 456.32 € TTC / an (devis septembre 2022).

Il convient donc maintenant à chaque commune de se prononcer sur cette modification, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, soit le 18 août 2022. Pour mémoire, les transferts et rétrocessions de compétence se font à la majorité qualifiée : ils nécessitent pour être adoptés l’accord de 2/3 des communes membres de l’EPCI représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant 2/3 de la population totale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

Vu la délibération n°2022-122 en date du 30 juin 2022 de la communauté de communes Villedieu Intercom modifiant l’article 5 de ses statuts de la façon suivante :

Les compétences facultatives

17. Entretien des chemins non mécanisables pour le compte des communes

Après en avoir délibéré, par vote à bulletin secret par 21 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’approuver la modification des statuts et notamment son article 5 telle qu’indiquée ci- dessus (rétrocession de la compétence « entretien des chemins non mécanisables pour le compte des communes » aux communes membres au 1er janvier 2023).Page 2022/79

5. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « programmation culturelle en lien avec Villes en scène »

Suite aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et aux travaux du bureau communautaire, des commissions communautaires et de la conférence des élus, entamés depuis début 2022 afin de stabiliser les finances de Villedieu Intercom et ainsi à moyen terme retrouver des capacités de financement, le Conseil Communautaire de Villedieu Intercom a voté le 30 juin 2022 une délibération modifiant l’article 5 des statuts et approuvant la rétrocession de compétences « programmation culturelle en lien avec Villes en scène » aux communes membres à compter du 1er janvier 2023.

Financièrement, le montant des attributions de compensation qui était prélevé à Percy sera reversé à la commune, soit 1 364,50 €.

Il convient donc maintenant à chaque commune de se prononcer sur cette modification, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, soit le 18 août 2022. Pour mémoire, les transferts et rétrocessions de compétence se font à la majorité qualifiée : ils nécessitent pour être adoptés l’accord de 2/3 des communes membres de l’EPCI représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant 2/3 de la population totale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

Vu la délibération n°2022-135 en date du 30 juin 2022 de la communauté de communes Villedieu Intercom modifiant l’article 5 de ses statuts de la façon suivante :

Les compétences optionnelles

Programmation culturelle en lien avec Villes en scène

Après en avoir délibéré, par vote à bulletin secret par 2 voix pour, 18 contre et 2 bulletins nuls, le Conseil Municipal

DECIDE

- De ne pas approuver la modification des statuts et notamment son article 5 telle qu’indiquée ci-dessus (rétrocession de la compétence « programmation culturelle en lien avec Villes en scène » aux communes membres au 1er janvier 2023).Page 2022/80

6. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « transport des denrées alimentaires pour la banque alimentaire »

Suite aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et aux travaux du bureau communautaire, des commissions communautaires et de la conférence des élus, entamés depuis début 2022 afin de stabiliser les finances de Villedieu Intercom et ainsi à moyen terme retrouver des capacités de financement, le Conseil Communautaire de Villedieu Intercom a voté le 30 juin 2022 une délibération modifiant l’article 5 des statuts et approuvant la rétrocession de compétences « « le transport des denrées alimentaires pour la Banque alimentaire » aux communes membres à compter du 1er janvier 2023.

L’impact pour la commune de PERCY-EN-NORMANDIE de cette rétrocession de compétence est évalué à 3 421,03 € répartis comme suit :

- Coût des colis : 887,80 €

- Coût du transport : 533,23 €

- Subvention versée au Relais d’Aide alimentaire (RAA) du canton de Percy : 2 000 €

Pour mémoire, jusqu’en 2013, le CCAS de Percy versait une subvention de 0.90 € / habitant au Relais d’Aide alimentaire, de même que les 11 autres communes de l’ancien canton. L’association se chargeait ensuite directement de l’achat des colis et de la location du camion pour le transport des denrées.

Il convient donc maintenant à chaque commune de se prononcer sur cette modification, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, soit le 18 août 2022. Pour mémoire, les transferts et rétrocessions de compétence se font à la majorité qualifiée : ils nécessitent pour être adoptés l’accord de 2/3 des communes membres de l’EPCI représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant 2/3 de la population totale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

Vu la délibération n°2022-122 en date du 30 juin 2022 de la communauté de communes Villedieu Intercom modifiant l’article 5 de ses statuts de la façon suivante :

Les compétences optionnelles

D. le transfert des denrées alimentaires pour la Banque Alimentaire

Après en avoir délibéré, par vote à bulletin secret par 20 voix pour et 2 voix contre, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’approuver la modification des statuts et notamment son article 5 telle qu’indiquée ci- dessus (rétrocession de la compétence « le transport des denrées alimentaires pour la Banque alimentaire » aux communes membres au 1er janvier 2023).Page 2022/81

7. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « PESL »

Suite aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et aux travaux du bureau communautaire, des commissions communautaires et de la conférence des élus, entamés depuis début 2022 afin de stabiliser les finances de Villedieu Intercom et ainsi à moyen terme retrouver des capacités de financement, le Conseil Communautaire de Villedieu Intercom a voté le 30 juin 2022 une délibération modifiant l’article 5 des statuts et approuvant la rétrocession de compétences « Projet Educatif Social et Local » aux communes membres à compter du 1er janvier 2023.

Il convient donc maintenant à chaque commune de se prononcer sur cette modification, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, soit le 18 août 2022. Pour mémoire, les transferts et rétrocessions de compétence se font à la majorité qualifiée : ils nécessitent pour être adoptés l’accord de 2/3 des communes membres de l’EPCI représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant 2/3 de la population totale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

Vu la délibération n°2022-125 en date du 30 juin 2022 de la communauté de communes Villedieu Intercom modifiant l’article 5 de ses statuts de la façon suivante :

Les compétences facultatives

4. le Projet Educatif Social et Local (PESL)

Après en avoir délibéré, par vote à bulletin secret avec 19 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’approuver la modification des statuts et notamment son article 5 telle qu’indiquée ci- dessus (rétrocession de la compétence « le Projet Educatif Social et Local (PESL) » aux communes membres au 1er janvier 2023).Page 2022/82

8. Modification des statuts de Villedieu Intercom – rétrocession aux communes de la compétence « accueil périscolaire »

Suite aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et aux travaux du bureau communautaire, des commissions communautaires et de la conférence des élus, entamés depuis début 2022 afin de stabiliser les finances de Villedieu Intercom et ainsi à moyen terme retrouver des capacités de financement, le Conseil Communautaire de Villedieu Intercom a voté le 30 juin 2022 une délibération modifiant l’article 5 des statuts et approuvant la rétrocession de compétences « les accueils périscolaires (gestion des garderies avent l’école et après l’école, gestion du temps du midi en dehors de la restauration scolaire) » aux communes membres à compter du 1er janvier 2023.

Il convient donc maintenant à chaque commune de se prononcer sur cette modification, conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, soit le 18 août 2022. Pour mémoire, les transferts et rétrocessions de compétence se font à la majorité qualifiée : ils nécessitent pour être adoptés l’accord de 2/3 des communes membres de l’EPCI représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant 2/3 de la population totale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-17 ;

Vu la délibération n°2022-127 en date du 30 juin 2022 de la communauté de communes Villedieu Intercom modifiant l’article 5 de ses statuts de la façon suivante :

Les compétences facultatives

5. les accueils de loisirs sans hébergement multi-site, maison des jeunes, les accueils périscolaires (gestion des garderies avant l’école et après l’école, gestion du temps de midi en dehors de la restauration scolaire.)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 8 voix contre et 1 abstention

DECIDE

- D’approuver la modification des statuts et notamment son article 5 telle qu’indiquée ci- dessus (rétrocession de la compétence « les accueils périscolaires (gestion des garderies avant l’école et après l’école, gestion du temps de midi en dehors de la restauration scolaire » aux communes membres au 1er janvier 2023).Page 2022/83

Finances et ressources humaines

9. Finances – adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues. Il a été conçu pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. D’ici cette date, le référentiel M57 s’applique par droit d’option et par délibération de l’assemblée délibérante, à toutes les collectivités locales, en application de l’article 106 de la loi NOTRe. L’adoption du référentiel M57 est définitive et, s’agissant notamment du droit d’option, celui-ci entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Conformément à l’article 1 du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune de PERCY-EN- NORMANDIE a sollicité l’avis du comptable public. Par lettre du 14 septembre 2022, cet avis est favorable.

Compte-tenu de la taille de la commune, le référentiel M57 destiné à s’appliquer est le référentiel simplifié destiné aux communes de moins de 3 500 habitants, associé au plan de comptes par nature M57 abrégé. Toutefois, si pour des raisons particulières, des entités de moins de 3 500 habitants souhaitent utiliser un plan de compte détaillé, elles peuvent adopter la nomenclature applicable aux entités de 3 500 habitants et plus par délibération, notamment pour garder un niveau de détail plus important des dépenses ou recettes (exemple : eau et énergies imputées au compte 6061 en version simplifiée, mais séparées entre 60611 et 60612 dans la version développée, comme dans la M14 utilisée actuellement par PERCY-EN-NORMANDIE).

Nonobstant la mise en œuvre de nouvelles normes comptables, les règles comptables des communes de moins de 3 500 habitants demeurent celles appliquées aujourd’hui en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en matière d’amortissements. Pour ces derniers, l’instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de l’amortissement au prorata temporis. Néanmoins, une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette disposition : la logique d’enjeux peut être adoptée pour définir des catégories de biens qui ne seraient pas soumises à l’amortissement au prorata temporis.

Par ailleurs, l'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 2 646 693 € en section de fonctionnement et à 1 467 058 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 132 001 € en fonctionnement et sur 61 383 € en investissement, le calcul s’effectuant sur la base des dépenses réelles de la section, hors restes à réaliser.Page 2022/84

Enfin, il est précisé que l’adoption d’un règlement budgétaire et financier n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants lors de l’adoption de la M57.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon l’instruction budgétaire et comptable M14 soit, pour la commune, son budget principal et le budget annexe du lotissement de la Cannière. Le budget assainissement reste géré selon la norme comptable M49 et le budget « Energies Nouvelles Renouvelables » selon la norme M4. Pour ce qui concerne le budget du CCAS, ce sera au Conseil d’Administration du CCAS de délibérer sur le changement de normes comptables.

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- l’avis favorable du comptable public en date du 14 septembre 2022 ,

CONSIDERANT

- que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

- que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune actuellement suivis en M14 ;

- que le maintien du niveau de détail identique à celui utilisé actuellement justifie l’adoption du plan de comptes M57 développé ;

- que, selon une logique d’enjeux, l’amortissement des subventions d’équipement versées peut être réalisé en années pleines sans application du prorata temporis ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’autoriser, à compter de l’exercice 2023, le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune, à savoir le budget principal et le budget annexe Lotissement de la Cannière au profit de la M57 simplifiée en adoptant le plan de comptes par nature M57 développé ;

- en matière d’amortissement, de ne pas modifier les durées d’amortissement prévues par délibérations D.2016-50 du 21 mars 2016 et D.2017-75 du 12 décembre 2017, mais d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux pour le calcul de l’amortissement des subventions d’équipements versées d'un montant inférieur à 11 250 €, qui seront amorties :

o pour un montant inférieur ou égal à 750 € : en 1 an en année pleine, à compter de l'année suivant le versement de la subvention ;

o pour un montant compris entre 750 € et 11 250 € : en 15 ans en année pleine, à compter de l'année suivant le versement de la subvention ;

o pour un montant supérieur ou égal à 11 250 € : en 15 ans, au prorata temporis, à compter de la date de mise en service de l’équipement concerné, ou, à défaut de connaître cette date, à compter de la date de paiement de la subvention ;

- en matière de fongibilité des crédits, d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 2022/85

10.Finances - décision modificative n°2-2022 - budget communal

Mme LETOUSEY expose au Conseil Municipal le projet de décision modificative n°2 sur le budget communal.

En fonctionnement, les augmentations de crédit permettront de financer :

- Pour 5 000 € (article 615231) : des petits travaux d’aménagement pour améliorer l’écoulement d’eaux pluviales sur la voirie communale ;

- Pour 10 000 € (article 6232) : le concert « Mes souliers sont rouges » / Effet Papillons le 15 octobre 2022 ;

- Pour 14 100 € (chapitre 012 et 65) : la revalorisation du point d’indice du 1er juillet au 31 décembre 2022, pour les agents communaux et les élus ;

- Pour 14 850 € (chapitre 012) : un remplacement pour congé maternité + le renfort des services de voirie pour la distribution des bacs de tri jaunes + l’embauche d’une apprentie à l’école à/c de septembre 2022.

Le financement de ces dépenses se fait par le remboursement de rémunérations du personnel suite à arrêt maladie (5 600 €) et un prélèvement sur les dépenses imprévues de 38 350 €.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 5 600,00 €

TOTAL chapitre 013 - Atténuations de charges 5 600,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 600,00 €

DEPENSES

615231 Entretien et réparation de voirie 5 000,00 €

6232 Fêtes et cérémonies 10 000,00 €

TOTAL chapitre 011 - Charges à caractère général 15 000,00 €

6411 Personnel titulaire 7 900,00 €

6413 Personnel non titulaire 9 600,00 €

6417 Rémunérations des apprentis 2 850,00 €

6451 Cotisations à l'URSSAF 3 200,00 €

6453 Cotisations aux caisses de retraite 2 700,00 €

6454 Cotisations aux ASSEDIC 350,00 €

6456 Versement au FNC supplément familial 1 100,00 €

6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 50,00 €

TOTAL chapitre 012 - Charges de personnel 27 750,00 €

022 Dépenses imprévues - 38 350,00 €

TOTAL chapitre 022 - Dépenses imprévues - 38 350,00 €

6531 Indemnités 1 000,00 €

6533 Cotisations de retraite 50,00 €

6534 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 150,00 €

TOTAL chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 1 200,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 600,00 €Page 2022/86

En investissement, les augmentations de crédit permettront de financer :

- Pour 8 250 € (opération 10) : le renouvellement de matériel à la cantine scolaire ;

- Pour 11 900 € (opération 26) : la réfection de voirie à la suite des travaux de réseaux rue des Sources

- Pour 18 000 € (opération 28) : la réalisation d’une étude structurelle de l’église de Percy, indispensable pour terminer le diagnostic des travaux à réaliser sur le bâtiment, compte tenu des désordres relevés sur l’édifice dans la première phase du diagnostic.

Ces dépenses sont financées par une subvention « plan de relance cantine scolaire » pour 8 200 €, une subvention DETR pour la rénovation des réseaux d’eaux pluviales programme 2022 et un prélèvement sur les dépenses imprévues pour 21 550 €.

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

10 Matériel et petits

travaux écoles et

cantine

1321 Subvention plan de relance cantine scolaire 8 200,00 €

TOTAL opération 8 200,00 €

26 Rénovation de

réseaux d'eaux

pluviales

1341 Subvention DETR 8 400,00 €

TOTAL opération 8 400,00 €

TOTAL dépenses d'investissement 16 600,00 €

DEPENSES

Chapitres sans

opération

020 Dépenses imprévues - 21 550,00 €

TOTAL opération - 21 550,00 €

10 Matériel et petits

travaux écoles et

cantine

2188 Autres immobilisations 8 250,00 €

TOTAL opération 8 250,00 €

26 Rénovation de

réseaux d'eaux

pluviales

2315 Installations, matériel et outillage technique 11 900,00 €

TOTAL opération 11 900,00 €

28 Eglise

2031 Frais d'études 18 000,00 €

TOTAL opération 18 000,00 €

TOTAL dépenses d'investissement 16 600,00 €

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 14,

Vu la délibération n°D.2022-31 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022 approuvant le budget primitif « ville de PERCY-EN-NORMANDIE »,

Vu la délibération n°D.2022-44 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1-2022 du budget communal « ville de PERCY-EN-NORMANDIE »,

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget communal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver la décision modificative n°2-2022 du budget principal « ville de PERCY-EN- NORMANDIE » telle que présentée ci-dessus.Page 2022/87

11.Finances - décision modificative n°2-2022 - budget assainissement

Mme LETOUSEY expose au Conseil Municipal le projet de décision modificative n°2 sur le budget annexe assainissement.

En fonctionnement, les modifications de crédit permettent de financer l’augmentation des amortissements, suite à la fin des travaux correspondants. Ces amortissements sont financés par l’amortissement des subventions perçues pour ces travaux, ainsi que la hausse de la redevance assainissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

777 Quote-part des subventions 5 950,00 €

TOTAL chapitre 042 - Opérations d'ordre entre section 5 950,00 €

70611 Redevances d'assainissement 2 850,00 €

TOTAL chapitre 70 - Vente de produits fabriqués, prestations de service,

marchandises 2 850,00 €

TOTAL 8 800,00 €

DEPENSES

6811 Dotations aux amortissements 8 800,00 €

TOTAL chapitre 042 - Opérations d'ordre entre section 8 800,00 €

TOTAL 8 800,00 €

En investissement, les modifications concernent la contrepartie des amortissements réalisés en section de fonctionnement, ainsi qu’un ajustement de crédits pour les révisions de prix de travaux d’assainissement 2022 ; le tout est financé par un prélèvement sur la provision pour frais d’études.

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES

Opérations Article Libellé Montant

Chap. 040 -

Opérations d'ordre

entre section

28156 Amortissement matériel d'exploitation 8 800,00 €

Total chapitre 8 800,00 €

TOTAL RECETTES 8 800,00 €

DEPENSES

Chap. 040 -

Opérations d'ordre

entre section

1391 Subventions d'équipement 5 950,00 €

Total chapitre 5 950,00 €

20 - Immobilisations

incorporelles

203 Frais d'études - 7 650,00 €

Total chapitre - 7 650,00 €

23 - Immobilisations

en cours

2315 Installations, matériel et outillage technique 10 500,00 €

Total chapitre 10 500,00 €

TOTAL DEPENSES 8 800,00 €Page 2022/88

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 49,

Vu la délibération n°D.2022-18 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2022 approuvant le budget primitif « assainissement de PERCY-EN-NORMANDIE »,

Vu la délibération n°D.2022-45 du Conseil Municipal en date du 24 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1-2022 du budget « assainissement de PERCY-EN-NORMANDIE »,

Considérant qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe « assainissement », après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver la décision modificative n°2-2022 du budget annexe « assainissement de PERCY-EN-NORMANDIE » telle que présentée ci-dessus.

12.Finances – subvention au Moyon Percy Vélo Club

Mme LETOUSEY présente au Conseil Municipal la demande de subvention du Moyon Percy Vélo Club.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’accorder une subvention de fonctionnement à l’association suivante pour le montant précisé dans le tableau ci-dessous :

NOM DE L'ORGANISME Montant attribué

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Moyon Percy Vélo Club 4 000 €Page 2022/89

13.Finances – tarif assainissement 2023

La collecte et le traitement du réseau d’eaux usées de Percy sont gérés par la ville de PERCY-EN- NORMANDIE en régie directe. Cette gestion est retracée dans un budget spécifique, le budget annexe « assainissement ». La redevance assainissement fixée par la commune est collectée par la SAUR (gestionnaire du réseau d’eau potable) lors de la facturation de la consommation d’eau potable ; elle s’élève, depuis le 1er janvier 2022, à 2.11 € HT le m3 consommé.

Vu la délibération n°2021-57 du Conseil Municipal de Percy en date du 21 septembre 2021 fixant la redevance assainissement à 2,11 € HT le m3 consommé,

Vu l’avis de la commission finances qui s’est réunie le 12 septembre 2022,

Mme LETOUSEY propose d’augmenter de 2,5% la redevance assainissement et de maintenir la participation à l’assainissement collectif (PAC= forfait de raccordement au réseau), fixée à 1 500 € HT depuis 2021.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de fixer la redevance assainissement à la somme de 2,163 € HT le m3 consommé à compter du 1er janvier 2023 ;

- de confirmer l'application d'un forfait de 30 m3 par personne vivant au foyer, pour les foyers raccordés au réseau d'assainissement mais qui ne consomment pas d'eau du réseau d’eau potable étant donné qu'ils ont un puits ;

- de fixer à 1 500 € HT par branchement le montant de la participation à l’assainissement collectif, à compter du 1er janvier 2023.Page 2022/90

14.Finances – tarifs cimetière au 1er octobre 2022

Mme LETOUSEY propose au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs concernant le cimetière. Ceux-ci sont les suivants depuis le 1er janvier 2022 :

Concession - 30 ans 100 €

Concession - 50 ans 170 €

Concession – Perpétuelle 230 €

Columbarium et cavurne - 15 ans 541 €

Columbarium et cavurne - 30 ans 758 €

Caveau ou colombarium provisoire (tarif journalier) 7 €

De plus en plus de personnes souhaitent être incinérées et non plus inhumées dans une concession. Les cendres peuvent ensuite être dispersées au jardin du souvenir ou conservés dans une urne, installée dans la pyramide du columbarium, dans une case ou dans une cavurne. La pyramide étant complète, il reste désormais le choix entre case et cavurne. Or les coûts de mise en place de ces deux types de sépulture ne sont pas les mêmes pour la commune. C’est pourquoi il est souhaitable de créer un tarif différencié pour les cases et les cavurnes.

D’autre part, le prix d’achat et d’extension du columbarium s’est révélé nettement supérieur à la recette issue de la vente des concessions. C’est pourquoi il est proposé que les tarifs fixés pour les cases et les cavurnes soient ajustés au coût réel supporté par la commune pour la mise en place de ces équipements.

La commission propose donc de fixer les tarifs aux montants suivants :

Type de concession 15 ans 30 ans 50 ans perpétuelle

Concession de terrain - 150 € 200 € 250 €

Espace cinéraire - Case 600 € 840 € - -

Espace cinéraire - Cavurne 670 € 940 € - -

Le caveau ou columbarium provisoire reste fixé au tarif journalier de 7 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- De fixer le tarif des concessions des cimetières de PERCY-EN-NORMANDIE selon les montants suivants à compter du 1er octobre 2022 :

Type de concession 15 ans 30 ans 50 ans perpétuelle

Concession de terrain - 150 € 200 € 250 €

Espace cinéraire - Case 600 € 840 € - -

Espace cinéraire - Cavurne 670 € 940 € - -Page 2022/91

15.Finances – recensement 2023 – rémunération des agents recenseurs

Mme LETOUSEY informe le Conseil que le recensement de la population de PERCY-EN-NORMANDIE aura lieu du 19 janvier 2023 au 18 février 2023, au lieu de 2022, les campagnes de recensement ayant toutes été décalées d’un an en raison de la crise sanitaire.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2023 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- De créer six postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 ;

- De désigner comme coordonnateur d’enquête la Directrice des Services de la Mairie , Madame Aline BLANCHET, et de la décharger partiellement de ses fonctions pour réaliser cette tâche, en gardant sa rémunération habituelle ;

- Que six agents recenseurs seront recrutés en qualité de vacataire pour effectuer la mission de recensement de la population et que leur rémunération sera faite selon les modalités suivantes, au prorata du travail effectué :

➢ Formation : 2 jours x 4 heures x SMIC horaire brut

➢ Tournée de reconnaissance : 1 jour x 7 heures x SMIC horaire brut

➢ Frais de déplacement :

District 1 District 5 District 6 District 7 District 8 District 9

260 € 0 € 150 € 200 € 200 € 150 €

➢ Montant par feuille de logement : 0,88 € brut

➢ Montant par bulletin individuel : 0,60 €

➢ Forfait complémentaire versé en fonction de l’état d’avancement de la collecte pour chaque logement et du nombre de questionnaires recueillis en tenant compte du nombre de passages effectués par l’agent recenseur pour chaque logement. Le montant sera de

Si respect des délais 100.00 €

Si 75% des délais 75.00 €

Si 50% des délais 50.00 €

Sinon - €

L’avancement normal de la collecte préconisé par l’INSEE est le suivant :

Semaine 1 Semaine 2 Semaine 3 Semaine 4

Feuilles revenues et saisies 30% 60% 85% 100%

Feuilles distribuées 50% 100% 100% 100%Page 2022/92

16.Ressources humaines – convention de mise à disposition de Mme GUILLON auprès du Relais d’Aide Alimentaire du canton de Percy, pour la période 2022-2024

Mme LETOUSEY explique que la commune de PERCY-EN-NORMANDIE met à disposition du Relais d’Aide Alimentaire du canton de Percy l’agent communal en charge des affaires sociales, Mme Séverine GUILLON, à raison d’une journée par mois, pour effectuer des missions de secrétariat : tenue de la comptabilité, préparation des assemblées générales, commande de colis, préparation des listes de bénéficiaires, statistiques et indicateurs d’état (contrôle des denrées distribuées…). La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2021, elle propose que ce fonctionnement soit maintenu par PERCY-EN-NORMANDIE pour permettre à l’association de continuer son action sociale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de mettre à disposition de l’association « Relais d'Aide Alimentaire du Canton de Percy », Mme Séverine GUILLON, Rédacteur, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée totale de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024, à raison d’une journée par mois, afin d'assurer les tâches de secrétariat ;

- précise que cette mise à disposition reste effective en cas de changement de grade de l’agent ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à cette mise à disposition.Page 2022/93

Bâtiments – voirie – réseaux - urbanisme

17.Bâtiments – lancement du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du pôle sportif

En 2019, la municipalité de PERCY-EN-NORMANDIE a lancé une étude de faisabilité pour la construction de vestiaires sportifs et d’un club house sur le plateau sportif. De nombreux arbitrages ont été rendus pour l’implantation et le dimensionnement de cet équipement.

Synthétisés et complétés par une architecte programmiste, Katell PRIGENT, ces arbitrages ont permis d’aboutir à la rédaction d’un programme reflétant précisément les attentes de la municipalité pour cet équipement. Ce programme fonctionnel et technique détaillé constitue le cahier des charges, pièce maîtresse de la consultation destinée au recrutement de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui accompagnera le projet.

Le bâtiment accueillera :

- Des vestiaires (162 m2) pour différents usagers (scolaires, club de foot, autres associations sportives)

- Un club house pour le club de foot (95 m2)

- Des sanitaires ouverts au public et des rangements pour un stockage de proximité (34 m2) - Un auvent pour les consignes de sécurité (30 m2)

Il sera implanté sur le plateau sportif bas, à l’articulation des 3 terrains (honneur, stabilisé, terrain du haut) afin d’optimiser les déplacements et les voies d’accès existantes, limiter au maximum les terrassements et impacter au minimum le petit terrain enherbé. Un escalier sera créé pour relier plus facilement la partie haute et la partie basse du plateau sportif.Page 2022/94

Le bâtiment devra s’insérer de manière qualitative dans son contexte paysager, être fonctionnel, compact, économe en termes d’énergie, simple à l’usage et facile à entretenir, sobre architecturalement, résistant, accessible et confortable pour tout public.

L’enveloppe financière allouée au projet est estimée à 730 000 € HT, y compris l’aménagement et la remise en état des abords, accès et parking de proximité, auvent. L’objectif est de lancer l’appel d’offres des entreprises chargées des travaux en septembre 2023 pour une livraison fin 2024.

Compte tenu du montant d’honoraires estimé, la consultation pour le recrutement du maître d’œuvre sera passé, selon les critères du Code de la commande publique, en marché à procédure adaptée (MAPA), donc non formalisée. Il est prévu une procédure à 2 tours, qui permet un réel choix qualitatif de l’équipe de maîtrise d’œuvre :

- Lancement de la consultation : fin septembre 2022

- Remise des candidatures : 03 novembre 2022

- Analyse des offres / commission d’attribution et choix des candidats retenus pour présenter une offre de prix : 18 novembre 2022 au plus tard

- Remise des offres : 28 novembre 2022

- Audition des candidats : semaine 49

- Attribution du marché : semaine 50.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver le programme fonctionnel et technique détaillé, formant le cahier des charges pour le recrutement de l’équipe de maîtrise d’œuvre,

- d’approuver le lancement de la consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre, pour la construction d’un club house et de vestiaires sur le plateau sportif de Percy,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le marché de maîtrise d’œuvre à intervenir avec le candidat retenu à l’issue de la consultation.Page 2022/95

18.Urbanisme - débat sur le PADD modifié du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Villedieu Intercom

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) constitue le socle du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) initié par Villedieu Intercom et qui remplacera, à terme, le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE. Il est construit suite au diagnostic du territoire et définit les grandes orientations politiques que le PLUi entend appliquer. Il doit aussi prendre en compte les directives définies par l’Etat et le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) établi à l’échelle du PETR.

Le projet de PADD doit faire l’objet d’un débat en conseil communautaire puis au sein de chaque conseil municipal, ce qui a eu lieu pour la commune de PERCY-EN-NORMANDIE lors de la séance de conseil du 26 janvier 2021. Les observations émanant de ces débats, ainsi que celles des personnes publiques associées (notamment les services de l’Etat, représenté par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) ont fait l’objet d’une nouvelle analyse pour finaliser le document.

Trois orientations politiques ont été retenues pour le territoire et présentées au sein du PADD : 1) Le cadre de vie, support d’une ruralité attractive

- Mettre en valeur le cadre rural, élément fondateur de l’identité de Villedieu Intercom (environnement, paysage et patrimoine) et préparer le territoire aux défis du changement climatique

2) Faire rayonner Villedieu intercom autour de son économie

- Capitaliser sur les atouts économiques présents

- Organiser l’économie de Villedieu intercom

- Soutenir l’économie de proximité

3) Proposer un habitat permettant l’accueil des actifs et garantissant l’accompagnement des parcours de voie

- Une programmation de logements en réponse aux besoins de développement du territoire

- Améliorer la qualité du parc existant

- Accompagner le parcours résidentiel des habitants

Le travail mené sur le PADD a permis de dégager un axe transversal commun aux 3 grandes orientations composé des éléments suivants :

- Accueil de population en augmentation de 0,3% par an sur les 10 prochaines années soit environ 460 habitants supplémentaires

- Consolider l’armature urbaine (pôle principal, secondaire, relais, maillage communal) - Affirmer des centres bourg vivants et dynamique

- Tendre vers la sobriété foncière avec une réduction de 50% de la consommation foncière des 10 dernières années ce qui donne une enveloppe de 73,5 ha d’extensions sur les 12 prochaines années

M. le Maire présente la synthèse du PADD modifié et propose au Conseil de débattre de ce projet.

M. VERMEULEN pose la question de la consommation d’espace économique par le secteur agricole, ce qui jusqu’ici n’était pas compté comme de l’espace économique.

M. BARBIER interroge sur le maintien ou non des STECAL existantes, afin de maintenir des possibilités d’extension pour les activités non agricoles situées en zone agricole (ex : entreprises AUBREE et MESNIL DUPREY).

Dans le futur PLUi, les haies seront répertoriées (et non classées), comme dans le PLU actuel de Percy. Il est en effet important de les préserver au maximum, notamment dans le cadre de la lutte contre les inondations.

Des échanges ont lieu sur la répartition entre les zones A et les zones N, les changements de destination en zone agricole et les limitations de construction autour des exploitations agricoles.Page 2022/96

19.Urbanisme – taux de taxe aménagement et exonérations facultatives instituées au titre de 2023

M. le Maire rappelle que la taxe d’aménagement (TA) est l’une des taxes d’urbanisme qui s’applique à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme. Cette taxe est recouvrée par l’Etat au profit des collectivités ; elle est composée d’une part départementale (fixée à 2,50% dans la Manche) et d’une part communale, fixée à 1% pour PERCY-EN-NORMANDIE.

L’article L.331-2 du Code de l’urbanisme prévoyait la possibilité pour les communes de reverser tout ou partie du montant de la TA à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences.

L’article 109 de la loi de finances rectificative pour 2022 a rendu obligatoire ce reversement, total ou partiel, de la TA. Les modalités de reversement doivent être fixées par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.

C’est pourquoi le Conseil Communautaire de Villedieu Intercom a créé, par délibération 2022-121 du 30 juin dernier, deux zones d’application du reversement de la taxe d’aménagement : - la zone 1 regroupe l’ensemble des zones d’activités du territoire,

- la zone 2 regroupe le reste du territoire

Il a proposé la répartition suivante :

Part EPCI

Villedieu Intercom

Part commune de

PERCY-EN-NORMANDIE

Zone 1 (zones d’activités) 60% 40%

Zone 2 (reste du territoire) 40% 60%

Sur le territoire de PERCY-EN-NORMANDIE, les zones d’activités concernées sont la ZA de la Binette, la ZA de la Gièze, la ZA de la Gollerie et la ZA de la Monnerie.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2016-104 du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2016 instituant la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire communal de PERCY-EN-NORMANDIE au taux de 1% ;

Vu la délibération n°2018-52 du Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE en date du 03 juillet 2018 instituant une exonération de taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ainsi que pour les abris de jardins,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de fixer sur l’ensemble du territoire communal de PERCY-EN-NORMANDIE un taux de 2% pour la taxe d’aménagement, dont le produit sera réparti comme suit sur les deux zones d’application créées par Villedieu Intercom :

Part EPCI

Villedieu Intercom

Part commune de

PERCY-EN-NORMANDIE

Zone 1 (zones d’activités) 60% 40%

Zone 2 (reste du territoire) 40% 60%

- d’exonérer totalement, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme les abris de jardin soumis à déclaration préalable ;

- de préciser que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Toutefois, les exonérations fixées ci-dessus pourront être modifiées tous les ans.Page 2022/97

20.Voirie – Cession de la parcelle ZK n°23 Les Barretières – Andrea BUCHANAN

La Commune de PERCY, devenue PERCY-EN-NORMANDIE, est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZK n°23 d’une surface de 218 m2, située à les Barretières, à PERCY-EN-NORMANDIE.

Mme Andréa BUCHANAN, qui détient la parcelle ZK n°22, a manifesté son souhait d’acquérir la parcelle ZK n°23 car elle est totalement imbriquée dans la parcelle ZK n°22, comme le montre le plan ci-dessous.

Compte tenu que la parcelle ZK n°23 ne dessert que la propriété de Mme Andréa BUCHANAN, qu’elle fait partie du domaine privée de la commune et est par conséquent aliénable, M. HUBERT proposePage 2022/98

de la vendre à Mme Andréa BUCHANAN, demeurant 1 les Barretières, au prix de 218 €, soit 1 € le mètre carré, auxquels s’ajouteront les frais d’acquisition.

Cette vente nécessitera aussi l’établissement d’un acte de transfert de propriété de la commune de PERCY à la commune de PERCY-EN-NORMANDIE, afin que cette dernière puisse effectuer cette cession.

Vu l’avis favorable sur la valeur vénale du bien donné par le service France Domaine le 12 septembre 2022 pour un prix de cession fixé à 1 € le mètre carré,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de vendre à Mme Andréa BUCHANAN, demeurant 1 Les Barretières 50410 PERCY-EN- NORMANDIE , le bien cadastré ZK 23, situé à Les Barretières – PERCY – 50410 PERCY-EN- NORMANDIE (terrain nu de 2a 18ca formant un chemin) ;

- que le prix de vente est fixé à 218 € (net vendeur) ;

- que tous les frais d’acquisition seront à la charge de l’acquéreur ;

- de charger M. le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération à l’étude notariale de PERCY-EN-NORMANDIE et de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer l’acte afférent à cette cession en tant que représentant de la Commune.Page 2022/99

21. Urbanisme – rétrocession d’un terrain par Manche Habitat 2 et 4 rue Dominique Lemonnier

En juin 2021, le Conseil Municipal de PERCY-EN-NORMANDIE avait donné son accord à Manche Habitat pour la démolition de 2 logements HLM situés 2 et 4 rue Dominique Lemonnier. Les opérations de démolition étant terminées, le terrain d’assiette des logements déconstruits est libre.

Manche Habitant ayant acquis cette parcelle à titre gratuit de la commune de PERCY le 14 mars 1960, le Conseil d’Administration de cet organisme propose à la commune une rétrocession dans les mêmes conditions :

- Cession par Manche Habitat à titre gratuit

- Prise en charge de l’ensemble des frais afférents à l’acte par Manche Habitat

- Rédaction de l’acte par les services de Manche Habitat.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- D’accepter la rétrocession par Manche Habitat de la parcelle AC 424, d’une superficie de 490 m2, située 2-4 rue Dominique Lemonnier à Percy, aux conditions énumérées ci-dessus,

- D’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer l’acte afférent à cette rétrocession en tant que représentant de la Commune.Page 2022/100

22. Voirie – Acquisition d’une parcelle rue de l’école maternelle pour régularisation foncière

La rue de l’école maternelle existe dans les faits et figure sur le cadastre, mais en empiétant sur des parcelles privées AC 128, AC 209 AC 130, AC 131 et AC 132 au lieu d’être constituée d’une parcelle cadastrale qui lui est propre. Il est nécessaire de régulariser cette situation, en faisant borner la rue existante et en numérotant la parcelle correspondante. Toutes les parcelles indiquées ci-dessus appartiennent à la commune de Percy, sauf la AC 128 dont les propriétaires sont M. et Mme Michel GRENTE, demeurant La Hullerie 50410 MONTABOT, qui ont signé un compromis de vente avec Mme Laëtitia CHRETIENNE, demeurant 9 rue du Clos Saint Jean 50410 PERCY-EN-NORMANDIE, celle-ci désirant acquérir la parcelle AC 128.

Pour régulariser l’empiètement de la voirie, Mme CHRETIENNE accepte de rétrocéder à la commune de PERCY-EN-NORMANDIE une surface d’environ 60 m² de la parcelle AC n°128 pour l’euro symbolique, frais de bornage et frais de notaire à charge de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE. Une condition particulière sera notée sur l’acte de vente à conclure entre M. et Mme GRENTE et Mme CHRETIENNE, par laquelle cette dernière s’engage à cette rétrocession.Page 2022/101

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de faire procéder au bornage de la rue de l’école maternelle,

- d’acheter pour un euro symbolique à Mme CHRETIENNE, demeurant 9 rue du Clos Saint Jean 50410 PERCY-EN-NORMANDIE, la partie de la parcelle AC 128 nécessaire à la régularisation de la création d’une parcelle cadastrale correspondant à la rue de l’école maternelle, les frais de géomètre et notaire étant à la charge de la commune de PERCY-EN- NORMANDIE,

- de charger M. le Maire de faire dresser l’acte relatif à cette opération et de l’autoriser, lui ou son représentant, à signer l’acte afférent à cette acquisition en tant que représentant de la Commune.Page 2022/102

23. Voirie et réseaux - Aménagement carrefour Croix Saint-Jean -approbation de l’Avant-Projet Sommaire et demande de subvention

Des riverains ont demandé à plusieurs reprises la sécurisation de la sortie de rue des Source vers la rue Edouard Hurel. Sa dangerosité est notamment due à une vitesse trop importante des véhicules venant de la RD 98 et sortant de l’agglomération. La municipalité a donc sollicité l’Agence routière Départementale Mer et Bocage afin d’étudier les différentes options de sécurisation. Celle-ci a proposé 5 solutions possibles, qui ont été présentées aux riverains le 29 avril dernier 2022. De façon unanime, c’est le projet de plateau surélevé qui a été retenu, pour un montant estimé à 50 000 € TTC.

L’Agence Routière a ensuite affiné le projet, en y ajoutant notamment une piste cyclable car la largeur de la voie existante le permettait, pour un coût total du projet estimé à 85 000 € HT (dont 15 000 € HT de résine gravillonnée jaune sur l’ensemble du plateau).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’approuver l’Avant-Projet d’aménagement d’un plateau au carrefour de la Croix Saint- Jean, à la jonction des RD98 et RD 58,

- de solliciter pour le financement de ce projet le Conseil Départemental de la Manche au titre du Fonds des amendes de police (30% - travaux plafonnés à 46 000 € HT), la Préfecture de la Manche au titre de la DETR (20% pour le plateau / 40 % pour la piste cyclable) ou la DSIL, et toute autre organisme susceptible de participer ;

- selon les financements obtenus, de lancer la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce projet.Page 2022/103

24. Voirie et réseaux - Rénovation du réseau éclairage public « plan d’investissement 2022 » - APS 393201

La Ville de PERCY-EN-NORMANDIE a sollicité en septembre 2021 le SDEM, à qui elle a délégué la gestion de l’éclairage public communal, afin de rénover son parc d’éclairage public dans un but d’efficacité énergétique (réduction des consommations électriques et limitation de la pollution lumineuse). Un rendez-vous en novembre 2021 a permis de prioriser les opérations en envisageant un programme sur 2 ans, pour 30 000 € environ par an. Il est prévu la première année de remplacer les installations dans les secteurs équipés de source à vapeur de mercure, interdits depuis 2014, qui sont les plus anciens et les plus énergivores. La seconde année sera consacrée aux candélabres de type boule, qui seront interdits en 2025, sont souvent anciens et énergivores et surtout polluants, du fait d’une forte diffusion de lumière vers le ciel.

Le programme 2022 serait donc le suivant :

- Regroupement des armoires d’éclairage public A3 (rue des Sports) et A4 (rue du Pont Bacon), la 4 étant supprimée et la 3 rénovée, ce qui permet la suppression d’un abonnement électrique. Cette suppression est entièrement financée par le SDEM ;

- Remplacement de 5 mâts + luminaires (ballons fluo) rue du Pont Bacon

- Remplacement de 11 luminaires et 8 mâts rue des Marronniers, rue du Mont Abol, rue des Thuyas et rue de la Croûte (ballons fluos + vapeur de mercure)

- Remplacement de 8 luminaires et 6 mâts rue Emile Lebrun et rue du Clos Meslier

- Remplacement de 6 luminaires place du Cardinal Grente et 1 rue du Moulin de Haut

Il pourrait être ajusté lors des travaux, notamment pour ce qui concerne l’état des mâts à réutiliser.

Le coût du programme est le suivant :Page 2022/104

Le délai de réalisation est de 3 mois à compter de la réception de la délibération et du choix définitif de la couleur du matériel.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- d’engager un programme de rénovation des installations d’éclairage public pour l’année 2022 tel que décrit ci-dessus ;

- d’accepter de verser au SDEM une participation financière de 29 160 € (montants prévisionnels – susceptibles d’être modifiés) en s’engageant à porter les sommes nécessaires au budget communal,

- donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.Page 2022/105

25. Voirie et réseaux – SDEM Dépose de ligne électrique inutile au lieu-dit l’Angloisière

M. HUBERT indique que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM 50) souhaite déposer un réseau inutile au lieu-dit « l’Angloisière » (poste électrique de l’Anglaiserie), dans le cadre du projet de sécurisation du réseau électrique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de confirmer la demande de dépose d’une ligne basse tension au lieu-dit l’Angloisière ;

- d’attester avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement à cet endroit ne pourra se prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme un raccordement nouveau avec participation de la commune.Page 2022/106

26. Voirie et réseaux – SDEM Dépose de ligne électrique inutile au lieu-dit le Hamel Canuet

M. HUBERT indique que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM 50) souhaite déposer un réseau inutile au lieu-dit « le Hamel Canuet », dans le cadre du projet de sécurisation du réseau électrique.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

- de confirmer la demande de dépose d’une ligne basse tension au lieu-dit le Hamel Canuet ;

- d’attester avoir connaissance que toute demande ultérieure de raccordement à cet endroit ne pourra se prévaloir de l’existence de cette ligne et sera traitée comme un raccordement nouveau avec participation de la commune.Page 2022/107

27. Voirie et réseaux – Rapport annuel RPQS 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Voir pièce jointe : Percy-en-Normandie RPQS 2021

M. HUBERT présente le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement collectif, exploité en régie directe par la commune de PERCY-EN-NORMANDIE. Il synthétise :

- les caractéristiques techniques du service

- la tarification de l'assainissement et les recettes du service

- Le financement des investissements

- les indicateurs de performance du service d'assainissement

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- D’adopter le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement collectif de la commune de PERCY-EN-NORMANDIE.

28. Voirie et réseaux – Rapport annuel RPQS 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC)

M. le Maire présente le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement non collectif, transmis par Villedieu Intercom. Il synthétise :

- les caractéristiques techniques du service

- la tarification de l'assainissement et les recettes du service

- Le financement des investissements

- les indicateurs de performance du service d'assainissement

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

- D’adopter le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d'assainissement non collectif présenté par Villedieu Intercom.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

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