Arrêté - arrete n 2022 04

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Arrêté - arrete n 2022 04 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Arrêté - arrete n 2022 04)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, N° 2022-004

ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION

ALÉE d-COUEEOù SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT Seine-Saint-Denis N° 12 RUE DE VAUJOURS

Création d'un branchement gaz

Le Maire de Coubron,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24 et L. 2213 et suivants, et l'article L.2122-28,

VU le Code de la Route et les décrets subséquents,

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et modifié par arrêté du 8 avril 2002,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

VU la demande d'arrêté de police de la circulation et la DICT 2022010705949D du 7 janvier 2022, et le plan d'exécution, présentés par la société SERPOLLET,

VU l'autorisation de voirie communale n°2022-003 en date du 11 janvier 2022 au bénéfice de la société SERPOLLET,

CONSIDERANT que la société «SERPOLLET» domiciliée 19 rue le Bois Cerdon - 94460 VALENTON, mandatée par GRDF doit entreprendre des travaux de raccordement gaz sur trottoir et chaussée pour la propriété sise 12 rue de Vaujours à Coubron,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation générale dans la rue susvisée,

ARRETE

ARTICLE 1: Afin de procéder à des travaux de terrassement pour la création d'un branchement gaz sur trottoir et chaussée pour la propriété cliente sise 12 rue de Vaujours à Coubron, du :

Lundi 7 février 2022 au vendredi 18 février 2022 de 9h00 à 17h00. (horaires ouvrés du chantier)

(Ce délai ne tient pas compte des aléas techniques, climatiques et autres. Il pourra être éventuellement prolongé) les dispositions suivantes seront applicables :

. Une pré-signalisation de danger sera mise en place pour annoncer en amont et en aval le chantier (type AKE),

" La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/h en amont et en aval des travaux (signalisation de prescription B14),

. La circulation générale sera régulée sur demi-chaussée à l'aide d'un alternat par feu tricolore en amont et en aval du chantier et d'un homme trafic lors des manœuvres des engins de chantier,

" L'emprise des travaux sur trottoir et Ÿ? chaussée sera matérialisée des barrières pleines de 1 mètre de hauteur minimum, solidement établies au sol ou bien par un balisage avec panneaux de types K5a, Kbc, et une signalisation de rétrécissement de chaussées de type K8,

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

Page 1 sur 2ARTICLE 2:

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7:

N° 2022-004

" Le stationnement et l'arrêt seront interdits et considérés comme gênants de part et d'autre du 12 rue de Vaujours (ART.R.417-10 du code de la route), excepté pour les véhicules affectés au chantier,

" En cas de besoin les véhicules affectés au chantier pourrons se stationner ponctuellement (sur demande auprès des services techniques) sur le parking de la rue de Vaujours (face à la Maison de la Nature),

. La circulation piétonne, aux abords du chantier sera déviée sur le trottoir opposé en amont et en aval des travaux, et toutes les dispositions seront prises pour garantir leur sécurité,

. Le libre accès de la chaussée sera maintenu en permanence pour le passage de tous les véhicules, y compris de secours, de lutte contre l'incendie, des transports en commun et du prestataire pour la collecte des déchets,

" Un pont lourd ou un remblai devra être installé au-dessus des fouilles jusqu'à réfection définitive du trottoir et de la chaussée.

La mise en place et la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire à la matérialisation des dispositions du présent arrêté, conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.

Le présent arrêté devra être affiché obligatoirement dans la rue concernée de façon lisible une semaine, avant le démarrage des travaux et être conservé pendant toute leur durée.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Commissaire de la Police de Livry-Gargan,

Monsieur le Directeur de la Sécurité de Proximité de l'Agglomération,

Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Clichy-sous-Bois, Monsieur le Chef de la Police Municipale,

L'entreprise SERPOLLET, exécutant les travaux,

L'entreprise GRDF, pour information,

L'entreprise SEPUR, pour information,

Monsieur le Directeur de la Transdev/TRA, pour information,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Coubron,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié et relié au registre des arrêtés municipaux.

Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil - 7 rue Catherine Puig - 93100

Montreuil, dans les deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Faità Coubron le 11 janvier 2022.

0) seiller Régional d'Ile-de-France

Vice-Président de L'EPT Grand Paris Grand Est

HOTEL DE VILLE — 133 rue Jean Jaurès — 93470 COUBRON

Téléphone 01.43.88.51.45 — Télécopie 01.43.88.63.85

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