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Déliberation - le Faouet Projet Avenant N°7 convention CADF 1
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Faouët.
Lien du pdf (Déliberation - le Faouet Projet Avenant N°7 convention CADF 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Avenant N°7 - Convention de rejet – CADF – Assainissement collectif – Le Faouët Page 1 sur 2
COMMUNE de LE FAOUËT
AVENANT n° 7
à la
CONVENTION FIXANT LES CONDITIONS DE REJET DES EFFLUENTS
du CENTRE D’ABATTAGE de DINDES du FAOUËT (CADF) A PARTIR DE L’ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur Christian FAIVRET – Maire de LE FAOUËT – agissant en cette qualité en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal, en date du 15 novembre 2023 et désigné dans ce qui suit par « LA COMMUNE »
d’une part,
ET
- Monsieur Joël CROIZER, représentant le Centre d’Abattage de Dindes du FAOUËT et désigné dans ce qui
suit par « L’INDUSTRIEL »
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 6.1 « coefficient de dégressivité » de la convention est modifié comme suit :
La détermination du volume d’eau taxable au titre de la redevance d’assainissement sera faite en application des coefficients de dégressivité suivants, au volume d’eau prélevé annuellement par l’Industriel :
Volumes
Taux de
dégressivité
appliqués
durant
l’année 2023
Taux de
dégressivité
appliqués
pour l’année
2024
Taux de
dégressivité
appliqués
pour l’année
2025 *
Jusqu’à 6 000 m3 1 1 1
6 001 à 12 000 m3 0 ,8 0 ,8 0 ,8
12 001 à 24 000 m3 0,5 0,5 0,5
24 001 à 50 000 m3 0,4 0,4 0,4
50 001 à 75 000 m3 0,4 0,3 0,3
75 001 à 100 000 m3 0,4 0,3 0,3
> 100 000 m3 0,2 0,3 0,3
* Pour rappel en 2026, le transfert de la compétence assainissement à l’intercommunalité est prévu dans le cadre de la Loi NOTRe. Avenant N°7 - Convention de rejet – CADF – Assainissement collectif – Le Faouët Page 2 sur 2
A défaut, de signature d’un nouvel avenant à la convention fixant les conditions de rejets des effluents du Centre d’Abattage de Dindes du FAOUËT (CADF), le tarif de base, en vigueur, de la redevance assainissement sera appliqué.
ARTICLE 2 : Les clauses énoncées dans les autres articles demeurent inchangées.
Fait à Le Faouët, le 17 novembre 2023.
Le Maire L’industriel
Christian FAIVRET Joël CROIZER