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Déliberation - 202305 Convention Le Faouet GROUPAMA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faouët.
Lien du pdf (Déliberation - 202305 Convention Le Faouet GROUPAMA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
1
Convention de partenariat
Favoriser l’accès à la complémentaire santé
Les parties à la convention sont :
LA VILLE DE LE FAOUËT
Représentée par Monsieur FAIVRET Christian
Maire de la commune de Le Faouët
Agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
Dénommée « La Ville »
Et
GROUPAMA LOIRE BRETAGNE
Dont le siège est situé
23, boulevard Solférino - CS 51209 - 35012 RENNES Cedex
Représentée par Monsieur Gwénaël SIMON, en qualité de Directeur Assurances, dûment habilité
Dénommée Groupama
Paraphes 2
Paraphes 3
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La question des inégalités face à la santé dans l’accès aux droits et le recours aux soins est un sujet
majeur.
Constatant que de nombreuses personnes renoncent à leur couverture santé et en conséquence à des
soins pour des raisons financières, « la Ville de Le Faouët » a entamé une réflexion sur ce sujet :
- en lançant un appel à partenariat en vue de proposer une mutuelle à tarif abordable.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des parties et les
conditions dans lesquelles « la Ville de Le Faouët » et Groupama travaillent ensemble en respectant
les compétences réciproques de chacun.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
*Article 2.1 : Proposer un produit de complémentaire santé
Groupama s’engage à proposer un produit de complémentaire santé de qualité aux habitants de Le
Faouët, sans période de stage et sans questionnaire de santé.
Les conditions détaillées de garanties et de tarifs sont disponibles auprès du conseiller commercial
Groupama.
« La Ville de Le Faouët » ne revêt pas la qualité d’intermédiaire d’assurance, son rôle se borne
uniquement et exclusivement à mettre en relation le client potentiel et GROUPAMA LOIRE BRETAGNE.
« La Ville de Le Faouët » n’est donc pas habilitée dans le présent contrat à présenter des opérations
d’assurance et ne doit pas agir en qualité d’intermédiaire au sens de la réglementation en vigueur
issue du code des assurances, celui-ci s’engage à ne réaliser aucune opération de présentation
d’assurance consistant à :
- Solliciter ou recueillir la souscription d’un contrat d’assurance,
- Exposer oralement ou par écrit en vue de la souscription les conditions de garantie d’un
contrat d’assurance,
- Réaliser des travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat d’assurance (analyse et
conseil).
- Assister un prospect/client à la mise en place de la police d’assurance.
Paraphes 4
*Article 2.2 : Tenir des permanences
Si Groupama n'a pas de bureau sur la commune, elle s’engage à tenir des permanences à un rythme
déterminé par les deux parties. Le planning des rendez-vous sera géré directement par le conseiller de
la mutuelle qui assurera les permanences. La Ville s’engage, à mettre à disposition temporairement un
bureau de permanence, situé dans les locaux de la Mairie. Les conditions seront définies dans la
convention d’occupation du domaine public que la mairie soumettra à l’assureur.
*Article 2.3 : Fonctionnement du partenariat
Les parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques et les ressources humaines
nécessaires afin de mener à bien le partenariat, objet de la présente convention, dans les délais
impartis.
Chacune des parties prendra en charge les coûts, honoraires et frais divers qu’elle aura à supporter au
titre de la mise en place de ce partenariat.
Groupama s’engage à transmettre des statistiques anonymisées quantitatives sur le territoire de Le
Faouët, une fois par an.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
Groupama et « la Ville de Le Faouët » s’engagent réciproquement à faire connaître ce partenariat à
l’aide de tous les outils de communication existants (site internet, newsletters, affiches, flyers …)
En cas de conception d’outils de communication et l’utilisation de logo, chaque Partie concèdera
gracieusement à l’autre l’usage de la marque et/ou de son logo pour les seuls besoins du Partenariat
et dans les strictes limites prévues par la Convention.
ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont réciproquement soumises à une obligation de confidentialité, de respect du secret et
de la loi Informatique et Libertés.
Chaque partie qui à l’occasion de la négociation ou de l’exécution de la présente convention, a reçu :
communication d’informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir secrète et
confidentielle cette communication et son contenu. Elle s’engage, en conséquence, à ne pas les faire
connaître à aucune tierce personne ni à les utiliser à d’autres fins que celles mentionnées à la
convention sans avoir, au préalable, reçu l’autorisation écrite et explicite de l’autre partie.
Seuls échappent à cette obligation de secret et de confidentialité, les informations, documents ou
objets tombés officiellement dans le domaine public, diffusés au public préalablement à cette
communication ou signalés comme non confidentiels par la partie qui effectue la communication.
Cet engagement court pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.
Paraphes 5
Cependant, aucune des parties n’est tenue à une quelconque obligation de confidentialité en cas
d’obligation légale ou de décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité
publique ou à un tiers. L’autre partie doit, dans ce cas, être informée d’une telle requête, à temps,
pour qu’elle puisse sauvegarder la confidentialité des informations.
« La Ville de Le Faouët » ainsi que Groupama se portent fort du respect de ces obligations par leur
personnel respectif.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
*Article 5.1 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature. Elle est renouvelable, par tacite reconduction pour une période de 12 mois, sauf opposition par l’une des parties matérialisées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie dans les six mois précédent le terme.
Si une augmentation des tarifs devait avoir lieu, elle sera, pour les habitants de Le Faouët, identique à l’ensemble du sociétariat de Groupama sans remettre en cause les garanties et avantages accordés.
*Article 5.2 : Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par un avenant écrit dûment signé par les
signataires de la convention initiale ou leur remplaçant dûment habilité à agir.
*Article 5.3 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
A dater de la date de fin du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, la commune s’engage à
arrêter toute mise en relation avec Groupama Loire Bretagne, à restituer à Groupama Loire Bretagne
sans délai tous les supports de communication ou administratifs qui lui auraient été confiés par cette
dernière dans le cadre de la mise en œuvre du présent partenariat.
ARTICLE 6 : SUIVI DE LA CONVENTION
Un bilan servant lieu d’évaluation de l’action sera réalisé chaque année par Groupama et présenté à
« la Ville de Le Faouët ».
Le référent nommé dans chacune des institutions sera en charge du suivi du partenariat.
L’évaluation annuelle partagée permettra de proposer, si nécessaire, une adaptation des caractéristiques du dispositif.
Paraphes 6
Fait en deux exemplaires originaux, chacune des deux parties reconnaissant en avoir reçu un.
A Le Faouët, le 2023 A Rennes, le 2023 Pour la ville, Groupama Loire Bretagne
Christian FAIVRET Gwenaël SIMON
Maire Directeur Assurances