Procès Verbal - PV CM du 13 07 2017

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM du 13 07 2017

Procès Verbal - PV CM du 13 12 2017

Procès Verbal - PV CM du 13 12 2017

Procès Verbal - PV CM du 25 10 2017

Procès Verbal - PV CM du 25 10 2017

Procès Verbal - PV CM du 27 07 2016

Procès Verbal - PV CM du 27 07 2016

Procès Verbal - PV CM 2015 06 15

Procès Verbal - PV du CM du 12 12 2019

Procès Verbal - PV CM 2015 06 15

Procès Verbal - PV CM du 13 07 2017 Document publié le Jeudi 13 juillet 2017 par la commune d'Eyguières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13 07 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sport, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 13 juillet 2017

Etaient Présents : M Henri PONS, M. Jean-Pierre CANUT, Mme Christine

VEZILIER, M. Alain BRIEUGNE, Mme Christine RICCA, Mme

Christiane LOUIS, Mme Sandrine POZZI, Mme Sophie

ACHARD, Mme Myriam NATALI, M. Bruno PAILLET, Mme

Nathalie LIEUTAUD, M. Jean-Claude SERGEAT, Mme Patricia

BOCCABELLA, Mme Lysiane VEIGNAL, M. Mathieu JUSSEAU,

Mme Françoise BACCULARD.

Absents : M. Daniel SOURY-LAVERGNE, Mme Patricia BLANCHET-

BHANG, M. Jean CAZALA (excusé) et Mme Dominique

COURPRON-REDER

Procurations : M. Laurent BOYER à M. Henri PONS, M. Gilles MASSOT à Mme Lysiane VEIGNAL,

M. Florent PICARD à M. Jean-Pierre CANUT,

Mme Annabel THIERS à Mme Christine VEZILIER,

M. Richard LEROI à M. Bruno PAILLET,

M. Georges BOUQUET à M. Alain BRIEUGNE,

Mme Danielle MARCHAND à Mme Christiane LOUIS,

M. David ARQUEZ à Mme Sophie ACHARD,

M. Harrys DUTHEIL à Mme Sandrine POZZI

Secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER

Ouverture de la séance : 17H00

Clôture de la séance : 17H45

Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance : Mme Christine VEZILIER fait procéder à l’appel et, après avoir constaté le quorum, demande au Conseil Municipal d’approuver le procès-verbal du 17 mai 2017.

Compte-rendu adopté à l’unanimité.2

Point n°1 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « La Bouvine ».

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

M. Laurent BOYER, Adjoint au maire, délégué aux travaux et aux traditions, expose que la Commune a été sollicitée par l’association « La Bouvine » pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle.

Cette association, qui a pour objet l’organisation des manifestations taurines sur la commune, souhaite obtenir une subvention exceptionnelle afin de participer au financement d’un spectacle taurin pour la saison 2017.

Ces manifestations participent activement au rayonnement des traditions camarguaises sur la Commune et permettent d’avoir des prestations de qualité dans nos arènes.

Monsieur CANUT demande au Conseil Municipal :

- d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 500 € à l’association « La Bouvine » ;

- de dire que cette dépense est inscrite au BP 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 500 € à l’association « La Bouvine » et de dit que cette dépense est inscrite au BP 2017.

Point n° 2 : Fixation de la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation de la dépendance domaniale cadastrée BX n°0002 (équipement sportif affecté à la pratique du karting et des sports mécaniques).

Rapporteur : Monsieur Henri PONS, Maire

Monsieur le Maire expose que :

Vu l’article L 2122-22, 2° du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27/07/2016 autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la Commune, dans la limite de 20% d’augmentation, et de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Dans le cadre de sa politique de valorisation de son domaine public et dans la perspective de mettre à disposition la piste aménagée, propre à accueillir la pratique du karting et d’autres sports mécaniques dont elle est propriétaire, la commune a décidé de solliciter les intervenants intéressés pour recueillir des propositions de projets concernant la pratique du karting et d’autres sports mécaniques, ainsi que l’organisation d’activités et animations annexes.

Depuis sa cession par l’Etat, le terrain d’assiette de l’équipement sportif appartient au domaine public de la commune, inclus dans un terrain nu d’une superficie de 17 ha situé à l’angle Sud-Ouest de l’aérodrome, mais détaché de ce dernier.

Par souci de transparence, la commune a procédé à la publication d’un avis d’appel à projet le 26 août 2016, précisant que la future activité devrait s’inscrire impérativement dans ce périmètre et prendre en3

considération l’existant (piste, locaux techniques, locaux administratifs et de secours), ainsi que les contraintes d’urbanisme actuelles.

Dans son projet, chaque auteur se devait de détailler les activités qu’il entendait développer, les publics visés et la politique tarifaire qu’il souhaitait mener et exposera, d’une part les propositions de scénarios d’organisation de l’activité principale (la pratique du karting et des sports mécaniques), d’autre part les activités connexes et les animations envisagées.

Suite à cette publicité, trois projets ont été adressés à la commune.

Après analyse des propositions remises par les auteurs, dans toutes leurs composantes, la commune a décidé de privilégier le projet porté par Monsieur ZARCO (SAS ZF Grand Prix), qui se distingue par sa diversité, puisqu’en plus du maintien de l’activité de karting, il prévoit la création d’une école de moto, des investissements importants consentis sur une période de 5 années, ainsi qu’une redevance d’occupation de la dépendance domaniale conforme à l’avis d’appel à projet et aux exigences du code général de la propriété des personnes publiques, comportant une partie fixe et une partie variable assise sur le chiffre d’affaire réalisé par l’occupant au titre de ses activités.

Sur la base de cette présentation, Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- d’approuver le principe de la conclusion d’une convention de mise à disposition de l’équipement sportif affecté à la pratique des sports mécaniques, pour une durée de 5 années, comportant une autorisation d’occupation de la dépendance domaniale précitée, relevant du régime de la domanialité publique ;

- de fixer la redevance d’occupation pour un montant de 1000 euros mensuel dans sa part fixe, et un montant correspondant à 5% du chiffre d’affaires annuel dans sa partie variable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe de la conclusion d’une convention de mise à disposition de l’équipement sportif affecté à la pratique des sports mécaniques, pour une durée de 5 années, comportant une autorisation d’occupation de la dépendance domaniale précitée, relevant du régime de la domanialité publique et fixe la redevance d’occupation pour un montant de 1000 euros mensuel dans sa part fixe, et un montant correspondant à 5% du chiffre d’affaires annuel dans sa partie variable.

Point n° 3 : Indemnité de fonction du Maire

(Annule et remplace la délibération n°29/2017)

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT, premier adjoint

Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux, M. Canut expose que :

Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction résultant de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017,

L’assemblée locale conserve la faculté de délibérer à nouveau en cours de mandature pour modifier les indemnités de ses membres.

L’indemnité de fonction du Maire est calculée par rapport à un pourcentage fixé à 55 % maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique.4

Considérant le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton, l’indemnité du Maire de la Commune peut être majorée de 15 %.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, et à l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016, les indemnités du maire sont fixées automatiquement au taux plafond.

Monsieur Canut demande au Conseil Municipal d’approuver :

➢ le montant de l’indemnité calculé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique, servant de base au calcul des indemnités de fonction, tel que joint en annexe

➢ la date d’entrée en vigueur de cette indemnité, à savoir le 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant de l’indemnité calculé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique, servant de base au calcul des indemnités de fonction, tel que joint en annexe et approuve la date d’entrée en vigueur de cette indemnité, à savoir le 1er janvier 2017.

Point n°4 : Indemnité de fonction des adjoints

(Annule et remplace la délibération n°30/2017)

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Conformément à la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d’exercice des mandats locaux, M. Canut expose que :

Vu les articles L 2123-20 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction résultant de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017,

L’assemblée locale conserve la faculté de délibérer à nouveau en cours de mandature pour modifier les indemnités de ses membres.

L’indemnité de fonction des Adjoints est calculée par rapport à un pourcentage fixé à 22 % maximum de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants.

Considérant le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton, l’indemnité de fonction des adjoints peut être majorée de 15%.

Monsieur Canut demande au Conseil Municipal d’approuver :

➢ le montant de l’indemnité calculé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique, servant de base au calcul des indemnités de fonction, tel que joint en annexe

➢ la date d’entrée en vigueur de cette indemnité, à savoir le 1er janvier 2017.5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant de l’indemnité calculé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique, servant de base au calcul des indemnités de fonction, tel que joint en annexe et approuve la date d’entrée en vigueur de cette indemnité, à savoir le 1er janvier 2017.

Point n°5 : Indemnités à des conseillers municipaux chargés d’une délégation

(Annule et remplace la délibération n°31/2017)

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre CANUT

Monsieur Canut, 1er Adjoint délégué aux finances, expose que le Conseil Municipal doit délibérer pour attribuer une indemnité de fonction aux Conseillers Municipaux chargés d’une délégation.

Monsieur Canut précise qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas, l’indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au maire de la Commune.

Monsieur Canut demande au Conseil Municipal d’approuver l’attribution d’une indemnité mensuelle brute soit 8,80% de l’indice brut terminal de la fonction publique aux 3 conseillers municipaux chargés d’une délégation.

Monsieur Canut demande au Conseil Municipal d’approuver :

➢ le montant de l’indemnité calculé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique, servant de base au calcul des indemnités de fonction, tel que joint en annexe ;

➢ la date d’entrée en vigueur de cette indemnité, à savoir le 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant de l’indemnité calculé en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique, servant de base au calcul des indemnités de fonction, tel que joint en annexe et approuve la date d’entrée en vigueur de cette indemnité, à savoir le 1er janvier 2017.

Point n° 6 : Adaptations à apporter au projet de Plan Local d’Urbanisme après enquête publique.

Rapporteur : Monsieur Henri PONS, Maire

Monsieur le Maire rappelle que le projet de révision du P.L.U. a été :

✓Notifié pour avis aux personnes publiques prévues par l’article L.153-40 du code de l’urbanisme,

✓Transmis pour avis à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturel, Agricole et Forestier (CDPENAF),

✓Transmis pour avis sur l’évaluation environnementale à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale,

✓Soumis, avec les avis reçus, à enquête publique du 15 mars au 18 avril 2017.

Précise que :

✓ Globalement, les personnes publiques ont formulé un avis favorable sur le projet de PLU, assortis de remarques et de deux réserves de la part de l’Etat. La Chambre des Métiers et de l’artisanat6

ayant, quant à elle, donné un avis défavorable en raison de l’insuffisante prise en considération de l’artisanat et en raison de la trop faible surface constructible dévolue aux activités artisanales ;

✓ Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de plusieurs recommandations dont certaines ne relèvent pas de la compétence du PLU et ne pourront donc pas être prises en compte ;

✓La Commune a effectué un travail préparatoire d’analyse des différents avis des Personnes Publiques Associés et des remarques formulées à l’enquête ;

Monsieur le Maire considère que les résultats de l’enquête publique justifient que le projet de révision du PLU subisse quelques adaptations pour tenir compte des observations formulées par les personnes publiques, pour lever certaines de leur réserves, ainsi que celles du commissaire enquêteur et enfin pour répondre à certaines des observations formulées lors de l’enquête publique.

Monsieur le Maire propose donc que, pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et de l’avis des Personnes Publiques Associées, les corrections suivantes soient apportées au dossier de modification du PLU :

- Pour tenir compte d’une remarque de l’État et du Conseil Départemental, les règles de mixité sociale imposant la création de logements locatifs sociaux seront renforcées afin d’améliorer la production de logements aidés sur la commune. Les deux servitudes S1 et S2 imposeront donc 30% de logements locatifs sociaux (au lieu de 20 % dans le projet de PLU) et le terme de « logements aidés » est remplacé par le terme « logements locatifs sociaux » ; Ceci entraîne une modification du règlement écrit, du document graphique du règlement ainsi que de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone AUo1

- Pour lever l’une des deux réserves de l’Etat, l’évaluation environnementale du projet de PLU a été reprise et complétée afin de démontrer avec certitude que le niveau d’incidences résiduelles du PLU est non-significatif. L’une des conséquences est que les haies existantes sur le secteur du PIN sont mieux prises en compte et protégées par le PLU. Elles sont toutes répertoriées sur le document graphique du règlement comme éléments à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ; L’autre conséquence est que le quartier du PIN fait l’objet d’un sous-secteur UCp de la zone UC dans lequel le règlement impose que les clôtures doivent être perméables à la petite faune terrestre ;

- Pour ce qui concerne la deuxième réserve de l’Etat et l’exclusion de la partie inondable des zones AU, cette réserve n’a pas été levée et toute la justification en est apportée dans le rapport de présentation du PLU qui a été complété sur la justification de la délimitation de la zone AU;

- Pour ce qui concerne la réserve de la Chambre d’Agriculture, qui demande le financement par la commune du fond de compensation du foin de Crau pour 2 ha, celle-ci ne relève pas de la compétence du PLU et ne peut être prise en compte dans le PLU ;

- Pour tenir compte d’une remarque de l’État, le document complet de présentation des risques sismiques ainsi que l’annexe technique concernant le risque de retrait/gonflement des argiles seront annexés au dossier de PLU comme pièces informatives ; Toujours pour tenir compte de la même remarque, le règlement du PLU est complété au niveau des dispositions générales relatives aux risques et nuisances par la phrase suivante : « Si le pétitionnaire ne souhaite pas réaliser l’étude conseillée ci-dessus, les dispositions constructives et environnementales figurant dans l’annexe informative intitulée « Annexe technique Retrait Gonflement des Argiles » pourront être mises en œuvre et ainsi limiter les désordres (fissurations) qui pourraient apparaitre et se développer sur les constructions » ;

- Afin de tenir compte d’une remarque de l’État au sujet de la prise en compte de la Directive Paysagère des Alpilles, un alignement d’arbres existant (près de l’oratoire) a été rajouté sur le document graphique du règlement comme élément à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;

- Afin de tenir compte d’une remarque de l’Etat, le périmètre de protection éloigné des captages d’eau potable a été rajouté sur le document graphique du règlement et l’annexe servitude d’utilité publique a été mise à jour ;

- Afin de tenir compte d’une remarque de l’Office National des Forêts, les arrêtés préfectoraux portant soumission au régime forestiers seront rajoutés en annexe du PLU ;

- Afin de tenir compte d’une remarque du Parc Naturel Régional des Alpilles, l’objectif suivant du Projet d'Aménagement et de Développement Durables : « Assurer la pérennité des activités économiques de7

tourisme et de loisir, même celles situées en secteur sensible et/ou protégé » est complété comme suit : « Assurer la pérennité des activités économiques de tourisme et de loisir, même celles situées en secteur sensible et/ou protégé, tout en assurant la préservation des secteurs sensibles et/ou protégés » ;

- Afin de tenir compte d’une remarque du Parc Naturel Régional des Alpilles, le document graphique du règlement est modifié pour le secteur Na de taille et de capacité d'accueil limitées, situé au nord du bourg, qui est réduit dans sa partie sud ;

- Afin de tenir compte d’une remarque du Parc Naturel Régional des Alpilles, le règlement des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées est complété afin d’exiger que les constructions ou les travaux d’aménagement ou d’extension qui y seront réalisés utilisent des matériaux de qualités qui permettent l’amélioration des performances énergétiques des constructions et assurent leur intégration paysagère ;

- Afin de tenir compte d’une remarque du Parc Naturel Régional des Alpilles, les dispositions générales du règlement sont complétées afin d’indiquer que pour les haies de la plaine de la Crau protégées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, il faut respecter les modalités de gestion des haies prévues par la zone Natura 2000 de la Crau.

- Afin de tenir compte d’une remarque du Parc Naturel Régional des Alpilles, l’article 11 du règlement de chaque zone est complété afin de faire référence à l’ouvrage « Habiter les Alpilles » ;

- Pour tenir compte de plusieurs remarques formulées lors de l’enquête publique et de l’une des recommandations du commissaire enquêteur, le document graphique du règlement est modifié pour supprimer l’emplacement réservé n°35, qui s’avère en outre peu utile ;

- Pour tenir compte de plusieurs remarques formulées lors de l’enquête publique, le rapport de présentation est complété pour rappeler que dans le secteur Arp de la zone agricole, (comme sur l’ensemble des zones du PLU), la reconstruction après sinistre prévue par l’article L.111-15 du code de l’urbanisme est de droit ;

- Pour tenir compte de plusieurs remarques formulées lors de l’enquête publique et de l’une des recommandations du commissaire enquêteur, l’article 2 du règlement de la zone N est modifié pour préciser que, dans le secteur Na2 de taille et de capacité d'accueil limitées, les constructions à usage d’activités de sport et de loisirs y compris motorisés sont autorisées ;

- Enfin, le rapport de présentation est complété ou modifié sur plusieurs points suite à des remarques des Personnes Publiques Associées et suite aux différentes modifications ci-dessus qu’il faut expliquer et justifier.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30/06/2011, prescrivant la révision générale du P.L.U. et définissant les modalités de concertation,

- Vu le débat sur les orientations du P.A.D.D. au sein du Conseil Municipal en date du 17/12/2014,

- Vu la délibération n° 51-2016 du 27 juillet 2016 tirant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet de PLU,

- Vu les avis reçus de la part des Personnes Publiques Associées et de la mission régionale d’autorité environnementale,

- Vu l’arrêté municipal n° 83/2017 en date du 21/02/2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du P.L.U.,

- Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, assorties de recommandations,

- Considérant le travail préparatoire effectué par la commune qui a analysé les différents avis des Personnes Publiques Associées et remarques formulées à l’enquête, et proposé des adaptations au projet de PLU,

- Considérant que le projet de PLU justifie des adaptations pour tenir compte des observations formulées par les personnes publiques consultées ou de remarques émises lors de l’enquête publique,

- Vu les adaptations au projet de PLU proposées par M. le maire et permettant de lever les réserves des Personnes Publiques Associées et de suivre les recommandations du commissaire enquêteur,8

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal,

– de modifier le projet de PLU arrêté en intégrant l’ensemble des corrections proposées – de dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, modifie le projet de PLU arrêté en intégrant l’ensemble des corrections proposées et dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Point n° 7 : Approbation du Plan Local d’Urbanisme

Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire

Monsieur le Maire expose que :

- Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30/06/2011, prescrivant la révision générale du P.L.U. et définissant les modalités de concertation,

- Vu le débat sur les orientations du P.A.D.D. au sein du Conseil Municipal en date du 17/12/2014,

- Vu la délibération n° 51-2016 du 27 juillet 2016 tirant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet de PLU,

- Vu les avis reçus de la part des Personnes Publiques Associées et de la mission régionale d’autorité environnementale,

- Vu l’arrêté municipal n° 83/2017 en date du 21/02/2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la révision du P.L.U.,

- Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur, assorties de recommandations,

- Vu la délibération du 13 juillet 2017 modifiant le projet de PLU pour tenir compte des résultats de l’enquête publique

Considérant que le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément au Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

– d’approuver le projet de révision du P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente (sur CD ROM) ;

– de dire que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

– De dire que le P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d’EYGUIÈRES aux jours et heures habituels d’ouverture.

– De dire que la présente délibération et les dispositions résultant de la révision du P.L.U. ne seront exécutoires qu’après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (1er jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal, publication au recueil des actes administratifs).9

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de révision du P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente (sur CD ROM), dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune, que le PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d’EYGUIÈRES aux jours et heures habituels d’ouverture et que la présente délibération et les dispositions résultant de la révision du P.L.U. ne seront exécutoires qu’après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (1er jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal, publication au recueil des actes administratifs).

Monsieur le Maire donne lecture des décisions.

La séance est clôturée à 17H45