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Convocation - CcE09cDmKWVeHYpq8BGi8QSepIF5il8wTLLFlHjSyOE

Déliberation - PZMy 0En7YAUGrLvKZoTJDQHx8g 2p95Bo65ySgqoNo

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Procès Verbal - aApzNH7XGCtjoYdSbrqE2uRa1oYk7qAewPxdofd0 Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune d'Hauteville-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - aApzNH7XGCtjoYdSbrqE2uRa1oYk7qAewPxdofd0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE HAUTEVILLE-SUR-MER

PROCES-VERBAL

4 HAUTEVILLE , SUR MER SÉANCE DU 13 septembre 2024

&

Le treize septembre deux mil vingt-quatre à vingt heures trente, le conseil municipal sur convocation du 6 septembre 2024, s’est réuni en séance publique, à la salle Gabriel Lemesle de Hauteville-sur-Mer, sous la présidence de M. Jean-René BINET, Maire.

Étaient présents : M. Jean-René BINET, Maire,

M. Jacques DURET, Mmes Sophie CLEMENT-ROBIN et Frédérique DOUCHIN, Maires adjoints. MM. Olivier BELLENGER, Philippe BOUBET, M. Patrice HÉLAINE, Mmes Dominique IMBERT, Marion

LEBRUN, M. Franck VIGOT.

Absents excusés : Mme Emmanuelle CHESNEAU-ADAM (pouvoir à Sophie CLEMENT-ROBIN), Mme Caroline DUDOUIT (pouvoir à Dominique IMBERT), M. Emmanuel MACE (pouvoir à Jacques DURET), M. Jean- Philippe PONTIS (pouvoir à Marion LEBRUN

Secrétaire de séance : Mme Frédérique DOUCHIN

Nombre de conseillers en exercice : 14

Présents : 10

Votants : 14

Après vérification du quorum, Monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal.

Ordre du jour

1- Approbation et validation du procès-verbal du 28 juin 2024 ; 2- Désignation d'un secrétaire de séance ;

3- Convention d'adhésion à la mission de tutorat proposée par le CDG50 ; 4- Modification du régime indemnitaire ;

5- Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité ; 6- Délibération relative à la réalisation d'heures supplémentaires par les agents saisonniers ; 7- Délibération relative au dépassement du contingent mensuel d'heures supplémentaires ; 8- Convention de mandat pour un emprunt citoyen ;

9- Convention de mandat pour du mécénat d'entreprises ; 10- Délibération relative à un devis pour la dératisation de la commune ;

11- Approbation du RPQS ;

12- Modification du forfait camping-car aux campings ;

13- Information sur les délégations du Conseil Municipal au Maire ;

14- Informations municipales ;

15- Questions diverses.

1- Approbation et validation du procès-verbal du 28 juin 2024

Uninimité

2- Désignation d’un secrétaire de séance

Frédérique DOUCHIN

3- Convention d'adhésion à la mission de tutorat proposée par le CDG50 : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche propose une mission de tutorat de secrétaires de mairie en prise de poste en vertu de l’article L452-44 du code général des de la Fonction Publique précisant que « les centres de gestion peuvent à la demande des collectivités et établissements publics, mettre des agents à disposition » et conformément à la délibération n° 2023-47 du 26/09/2023.Cette mission de tutorat fait l’objet d'une convention et fait référence à des tarifs fixés annuellement par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Pour l’année 2024, le tarif est de 140 € par demi-journée d'intervention.

Les prestations proposées sont :

- _ Accompagnement à la prise de fonctions de nouveaux agents ou dans le cadre d'un besoin particulier de développement de compétences nouvelles où d'approfondissement de connaissances. - _ Remplacement ponctuel de secrétaires dans le cadre d'une absence imprévue pour que la collectivité

puisse faire face à la réalisation de missions urgentes et indispensables au bon fonctionnement de la mairie.

-__ Assistance ponctuelle à la résolution d’une difficulté ou d'un problème complexe identifié (rédaction d'un acte, accompagnement à la réalisation d’un budget...). Cette mission pourra s'effectuer en distanciel. Il reviendra au CDG50 d'apprécier la faisabilité ou non de la mission en distanciel. A ce jour, la tutrice est intervenue trois demi-journées pour une assistance ponctuelle afin de mandater des factures et deux demi-journées en accompagnement à la prise de fonction. De nouveaux recours à cette mission sont envisagés pour la période de latence.

Ilest proposé au conseil municipal de :

- _ Décider de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Manche pour l’utilisation de la mission de tutorat des secrétaires de mairie de la Manche - _ S'engager à prévoir les crédits nécessaires au budget

- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces utiles et régler cette prestation de service au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. > _ Unanimité

4- Modification du régime indemnitaire :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le régime indemnitaire des agents a été créé par délibération du 07 avril 2017 et modifié par délibération du 16 septembre 2022. Les modalités de ce régime indemnitaire sont les suivantes :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la fonction publique territoriale. 1! se compose :

-_ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ; - d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-__ prendre en compte la place dans le tableau du personnel de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

£ Bénéficiaires :

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l'État servant de référence à l'établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois de : - cadre d'emplois 1 : Adjoints administratifs territoriaux ;

- cadre d'emplois 2 : Adjoints d'animations territoriaux ;

-__ cadre d'emplois 3 : Adjoints techniques territoriaux ;

L'indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents non titulaires.

Il. Montants de référence :

Pour l’État, chaque part de l'indemnité est composée d'un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité ou de l'établissement sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions* Groupe 1 Fonctions à responsabilités dans le service administratif Fonctions à responsabilités dans le service animation

Fonctions à responsabilités dans le service techniqueIl est proposé que les montants de référence pour les cadres d'emplois visés plus haut soient fixés à :

Montant annuel de base

Cadre d'emplois Groupe IFSE CIA

; : Groupe 1 5000 € Cadre d'emplois 1 Groupe 2 4 000 € 1 260 €

; . Groupe 1 5 000 € Cadre d'emplois 2 Groupe 2 4 000 € 1 200 €

. : Groupe 1 5 000 € 1260 € Gare d'emplois. s Groupe 2 4 000 € 1 200 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'État.

Il. Modulations individuelles :

A. Part fonctionnelle :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent. La part fonctionnelle de l'indemnité sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel

individuel attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir : Il est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient appliqué au montant de base du complément indemnitaire et pouvant varier de 0 à 100 %.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle et le montant maximal de la CIA défini dans les cadres d'emplois et groupes retenus.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

IV. Modalités de retenues :

Le régime indemnitaire sera :

- pour la part fonctionnelle, supprimée en cas d'absence pour maladie ordinaire supérieure à 15 jours consécutifs ou non sur l’année ;

- pour la part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir, modulée si la durée annuelle d'absence de l'agent pour maladie ordinaire est supérieure à 15 jours, consécutifs ou non.

ILest proposé au conseil municipal de modifier le plafond de la part fonctionnelle (IFSE) comme suit :

: Montant annuel de base

Cadre d'emplois Groupe

IFSE CIA

ù à Groupe 1 5 000 € 7 500 € 1 260 € Cadre d'emplois 1 Groupe 2 4 000 € 1 200 € ; : Groupe 1 5 000 € 1 260 € Care d'emplois 2 Groupe 2 4 000 € 1 200 € ; ; Groupe 1 5 000 € 1 260€ GES DeRpioss Groupe 2 4 000 € 1 200 €

Campagne de recrutement, et secrétaire recrutée, actuellement en poste, qui bénéficie à l'heure actuelle d'une prime supérieure à ce qui proposé aux agents actuels.

En réponse à Olivier, elle gère le syndicat mixte intercommunal du camping Granville-Donville. Souhaite changer

car camping va passer en DSP.

Philippe BOUBET : cette seule personne va-t-elle pouvoir tout solutionner. Monsieur le Maire : C'est pour cela qu’un mi-temps a été recruté. De ce fait, une personne et demie aura les missions exercées par une seule personne actuellement. Les mutations dans la FPT sont une chose courante.

Charge de travail trop lourde en termes de compta-finances.

Marion LEBRUN : régime indemnitaire, c’est une prime. Salaire parait très élevé relativement à la taille de la

commune.Patrice HELAINE : ce n'est pas parce que la prime est votée, qu'elle sera versée ? Monsieur le Maire : le plafond est augmenté pour pouvoir recruter cette personne. Patrice HELAINE : les agents techniques ont-ils également des primes ? Monsieur le Maire : oui, et elles sont augmentées en cas de besoin Jacques DURET : les communes voisines pratiquent des primes plus élevées. Pas le choix, car le marché de l'emploi est compliqué en ce moment.

Monsieur le Maire : le secrétariat général est un poste à responsabilité.

Contre : Marion LEBRUN, Jean-Philippe PONTIS, Patrice HELAINE, Franck VIGOT Abstention : Philippe BOUBET

5- Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) a constitué un groupement de commandes permanent d'achat d'électricité et de services associés depuis 2016 afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence ;

Monsieur le Maire précise que cette mission de coordonnateur, exercée à titre gracieux par le syndicat depuis 2016, présente plusieurs intérêts pour les membres du groupement (sécurisation des procédures d'achat d'électricité, fédération des besoins, maîtrise des dépenses, gestion courante, stratégie d'achat...) ;

Monsieur le Maire indique que le SDEM50 a constaté l'augmentation croissante des frais engendrés pour l'exercice de la mission de coordonnateur, au vu :

. Du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des marchés de fourniture d'électricité,

. De la gestion courante du groupement d'achat pour le compte des 298 membres, . De la stratégie d'achat - en constante évolution — demandant expertise (formation), veille et anticipation. Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 12 octobre 2023, le comité syndical du SDEM50 a décidé d'instaurer une participation financière à la charge des membres du groupement à compter de l'exercice

2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l’ensemble des 298

membres ;

Monsieur le Maire précise que cette participation financière est établie en fonction du nombre de points de

livraison (PDL) du membre intégré dans le périmètre du groupement et qu’elle est d'un montant de : D 6€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements adhérents au

SDEM650 ;

0 10€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements non adhérents au SDEM50.

Monsieur le Maire précise que les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l’action sociale ou éducative sont exonérés du versement de la participation financière ;

Monsieur le Maire rappelle que les éventuelles modifications de la convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes que la convention initiale ;

Monsieur le Maire sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier et précise que la commune dispose de 37 sites, soit une participation financière de 222 € par an.

Franck VIGOT : on n’a pas le choix que de passer par eux ?

Monsieur le Maire : on peut ne pas le faire, mais le groupement d’achat est vraiment intéressant

Il est proposé au conseil municipal :

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et services associés instituant le versement d’une participation financière au bénéfice du SDEM50, coordonnateur du groupement. > _ Unanimité

6- Délibération relative à la réalisation d'heures supplémentaires par les agents saisonniers : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des heures supplémentaires ont été réglées à certains saisonniers. Cependant, le principe règlementaire prévoit que seuls les emplois listés dans une délibération du conseil municipal peuvent être rémunérés pour l'accomplissement d'heures supplémentaires. Les emplois concernés sont les emplois de :

- Adjoint technique à temps complet aux campings municipaux ; il s’agit de l'emploi :occupé par Mme Jennifer QUERON ;

-__ Adjoint administratif exerçant les fonctions d'agent administratif à la mairie ; il s’agit de l'emploi occupé par Mme Lisa STIL ;

4-__ Agents exerçant les fonctions d'agent de surveillance ; il s'agit des nageurs-sauveteurs.

Ilest proposé au conseil municipal :

e D'autoriser la rémunération des heures supplémentaires pour les agents exerçant les fonctions présentées ci-avant.

_ Unanimité

7- Délibération relative au dépassement du contingent mensuel d’heures supplémentaires par les agents :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les nageurs-sauveteurs, de par leur emploi du temps contraint à la fois par l'amplitude horaire d'ouverture du poste de secours et les nécessités de service, ont dépassé le contingent mensuel d'heures supplémentaires actuellement fixé à 25 heures. Or, ce dépassement doit être validé par une délibération du Conseil Municipal.

Il est proposé au conseil municipal de :

- D’autoriser le dépassement du contingent mensuel d'heures supplémentaires pour les agents exerçants les fonctions d'agent de surveillance.

_ Unanimité

8- Convention de mandat pour un emprunt citoyen :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la société VILLYZ qui met en relation les collectivités porteuses de projet et les citoyens désirant participer à leur financement. VILLYZ est une plateforme prestataire de services de financement participatif agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro d'immatriculation FP-20221.

Dans le cadre du projet de bâtiment SNSM, la commune de Hauteville-sur-Mer a besoin d'un financement permettant de couvrir une partie du coût total du projet évalué à 450 000,00 euros. Afin d’impliquer les citoyens du territoire et plus largement de valoriser le projet et l’action de la collectivité, il est proposé au Conseil de recourir à l'emprunt citoyen par prêt sur la plateforme VILLYZ.

Ce prêt amortissable annuellement serait contractualisé pour une durée et un taux d'intérêt à fixer par la Collectivité en fonction du moment de l'emprunt citoyen, aurait pour objectif un montant de financement de 50 000 €.

En contrepartie de sa prestation de financement participatif, la société VILLYZ percevra une rémunération forfaitaire de 3 000,00 euros.

En préalable à la mise en place de cette levée de fonds, et en application des articles L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’avis du Comptable Public a été demandé et son accord doit être obtenu sur la convention de mandat définissant la relation entre la collectivité et la société VILLYZ.

Monsieur le Maire : depuis 3 ans, travail avec la SNSM, qui envisage l'achat d’un bateau plus grand, qui ne rentre pas dans le bâtiment actuel. Ce nouveau bateau est lié à la grande qualité du travail réalisé par la SNSM. Pour pouvoir accueillir ce bateau nécessite donc la construction d'un nouveau bâtiment, dont le coût est estimé à 450 000 €. Seule promesse faite est de tout faire pour le réaliser à condition d'obtenir suffisamment de subventions, sachant que le reste à charge de la commune est nécessairement de 20 %, soit plus de 100 000 €. Dans le cadre du programme Villages D’avenir, il a été proposé de faire appel à du mécénat d'entreprise et de l'emprunt citoyen.

Le mécénat d'entreprise est intéressant fiscalement puisqu'il donne droit à du crédit d'impôt. Concernant l'emprunt citoyen, c'est la possibilité pour des particuliers de prêter de l’argent à des collectivités. Visio avec une plateforme experte, Villyz qui indique que le mécénat peut permettre de récupérer jusqu’à 400 000 € et que l'emprunt citoyen permet d’avoir une meilleure visibilité et de récupérer jusqu'à 50 000 € Pour le mécénat, le coût est de 6% des sommes données ; pour l'emprunt citoyen, c’est un forfait de 3 000 €. Dans le cas où les sommes récoltées ne sont pas assez élevées pour financer le projet, l’argent est tout de même définitivement acquis et doit servir à un projet dans le même esprit. Dominique IMBERT : quel est le besoin d’un nouveau bateau alors qu'il existe déjà des problèmes lors de la mise à l’eau du bateau actuel.

Monsieur le Maire : ce nouveau bâtiment permettrait d'améliorer les conditions d'accueil des bénévoles : vestiaires, local de séchage des combinaisons. Ce n’est pas la commune qui a décidé de l'achat de ce nouveau bateau mais bien la SNSM

Philippe BOUBET : un bateau de 6 mètres est trop juste avec le matériel, les bénévoles en plus des victimes Patrice HELAINE: Coutainville a investi dans un énorme bateau qui nécessite plus de moyens humains et matériels.

Olivier BELLENGER : qui a réclamé un bateau plus long

Monsieur le Maire : c’est la SNSM au niveau national qui a pris cette décision. La station de HSM finance 25 %

du coût

Marion LEBRUN : Emprunt citoyen, coût de 3 000 € incompressible ? Renseignements ont-ils été pris sur cette entreprise ? Le projet sera réalisé si la commune obtient les 80 % de subvention.Monsieur le Maire : le but est d'avoir un reste à charge à 0 pour la commune. Le mécénat à pour but de financer le reste à charge de la commune.

Philippe BOUBET : propose de faire visiter le local et les conditions d'accueil des bénévoles de la SNSM. Olivier BELLENGER : hydroglisseur ?

Philippe BOUBET : essayé mais pas adapté pour chez nous

Franck VIGOT : le budget de la commune est déjà compliqué, et d’autres choses sont peut-être à penser avant ce projet. Ce genre de montage financier est hasardeux.

Monsieur le Maire : il n'y a pas de risque pour la commune. Opération validée par la chargée de mission village d'avenir, la préfecture, avis conforme reçu du comptable public

Ilest proposé au conseil municipal :

e D'avaliser la proposition ci-dessus ;

e De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de mandat revêtue de l'avis conforme

du Comptable Public, ainsi que pour toute nécessité concernant le dossier. æ Contre : Patrice HELAINE, Dominique IMBERT, Caroline DUDOUIT æ__ Abstention : Franck VIGOT, Marion LEBRUN, Jean-Philippe PONTIS

9- Convention de mandat pour de mécénat d'entreprise

Dans le prolongement de la délibération précédente, afin d’impliquer les entreprises du territoire ou au niveau national et, plus largement, de valoriser le projet et l’action de la collectivité, il est proposé au Conseil de recourir au mécénat d'entreprise sur la plateforme VILLYZ.

La campagne de don par les entreprises que celles-ci auront la possibilité de défiscaliser aurait pour objectif de collecter la somme maximum de 400 000€.

En contrepartie de sa prestation, la société VILLYZ percevra une rémunération équivalente à 6% H.T du montant effectivement financé à l'issue de la collecte en don.

En préalable à la mise en place de cette levée de fonds, et en application des articles L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'avis du Comptable Public a été demandé et son accord doit être obtenu sur la convention de mandat définissant la relation entre la collectivité et la société VILLYZ.

Il'est proposé au conseil municipal de :

e D'avaliser la proposition ci-dessus ;

e De donner pouvoir de signature à Monsieur le Maire pour signer la convention de mandat revêtue de

l'avis conforme par le Comptable Public, ainsi que pour toute nécessité concernant le dossier. Contre : Patrice HELAINE, Dominique IMBERT, Caroline DUDOUIT Abstention : Marion LEBRUN, Jean-Philippe PONTIS, Franck VIGOT

D

D

10- Délibération relative à un devis pour la dératisation de la commune : Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal un devis de l’entreprise Assistance Nuisible pour une opération de dératisation du réseau d'assainissement de la commune et de la digue. Ce devis s'élève à 1 120 € HT pour deux interventions — une au printemps et une seconde à l'automne. Marion LEBRUN : Quelle technique est-elle utilisée ?

Jacques DURET : empoisonné, sur la digue, les chats s’en occupent Patrice HELAINE : et le hangar communal ?

Jacques DURET : au hangar, ce sont des ragondins.

Il'est proposé au conseil municipal de :

e Valider le devis présenté ;

e Autoriser Monsieur le Maire à signer le devis ainsi que tout autre document afférent à ce dossier. > _ Unanimité

11- Approbation du RPQS :

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif au titre de l’année 2023 établi conformément à la législation. Marion LEBRUN : document très complexe

Il est proposé au conseil municipal de :

. De valider le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023. m _ Unanimité

12- Modification du forfait camping-car aux campings :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur Philippe JOUIN propose de modifier les dates du forfait camping-car actuellement actif du 15 mars au 15 juin et du 15 septembre au 31 octobre.La proposition de Monsieur JOUIN est de mettre en place ce forfait du 15 mars au 30 juin ainsi que du 1e" septembre au 15 novembre.

Franck VIGOT : certains se garent un peu partout

Monsieur le Maire : des panneaux sont en cours d'installation aux endroits où c’est interdit. Franck VIGOT : pourra-t-on les verbaliser quand les panneaux seront installés ? Monsieur le Maire : le pouvoir de verbalisation de l'ASVP est assez limité. Pour l’augmenter, il faudrait qu'il soit garde-champêtre ou policier municipal.

Patrice HELAINE : les camping-cars ont tout de même le droit de stationner en journée ? Monsieur le Maiïre : pas partout, certaines rues sont strictement interdites. Patrice HELAINE : il ne faut pas considérer les campings-caristes comme des voyous.

Il'est proposé au conseil municipal :

- De modifier les dates du forfait camping-car telles que présentées. >_ Unanimité

13- Informations sur les délégations du Conseil Municipal au Maire :

14- Informations municipales

Bilan des hébergements :

Au 31 août : 267 901.61 € de CA sur tous les hébergements cumulés répartis comme suit : - 68.54 % au Camping des Garennes

- 19.61 % au camping du Sud

- 11.85 % aux gîtes

En comparaison, en 2023 pour la même période : 240 573.25 € de CA, soit une augmentation de 11.36 %.

Contre toute attente, le CA des hébergements est en augmentation. Félicitation au personnel (Philippe, Jennifer et saisonniers)

Excellents retours sur le travail de l'agent saisonnier en charge de la voirie

Marché :

Dans l'ensemble, la saison s'est bien passée malgré l'obligation de fermer toutes les rues chaque dimanche. Félicitation à Florian qui a bien su gérer, avec 12 à 25 passagers chaque dimanche 80 titulaires au printemps et 90 en été

Encaissements : la saison n'est pas finie, mais en moyenne 987,50 € contre 634,28 € en 2023

Sécurité :

2 PV ont été mis à des propriétaires de chiens : un pour divagation et un pour être sur la digue Interventions de Jean-Christophe : 0 en juillet et 3 en août

Evènements divers :

- Les extincteurs des Garennes ont été volés et vidés sur des voitures - 1 incendie dans un mobil-home privé

-__ Vol de boîtes aux lettres

- Vol de rétroviseurs

- Vol de poubelles

-_ Dégradations de auvents aux Garennes (en début de saison)

Autant de gendarmes présents que les années précédentes ; réservistes présents jusqu’à 1h du matin.

Monsieur le Maire : fortes inquiétudes avant l'été à cause des JO. Bilan sécuritaire plutôt bon, 6 réservistes présents. Besoin de moins d'interventions de Jean-Christophe. Vague de petite délinquance : auvents abimés aux garennes, vols de rétro, poubelles, boites aux lettres, extincteurs.

Mais auteurs des vols ont été retrouvés

Cambriolages du printemps étaient dus à plusieurs équipes

Un incendie au camping des Garennes : une voiture, un cabanon de jardin et un mobil-home privé. Pas de victime. Visite de sécurité des cabanons sera organisée. Patrice : le drame a été évité de justesse, heureusement, il n'y avait pas de vent

Cavaliers : le procès contre Manche Nature a été gagné le 14 juin. Aucun recours n’a été déposé. Le permis d'aménager est donc définitivement valable.

Halle

Une pétition, déposée ce midi en mairie, a été signée par 120 personnes. 3 recours gracieux ont été reçus ; aucun élément ne venant fragiliser le projet, ils ont été rejetés.

Philippe BOUBET : quand sera-t-elle réalisée ?

Monsieur le Maire : en attente d'un éventuel recours contentieux jusqu'à mi-octobreMouvements de personnel

Arrivée de Brigitte LESDOS début septembre à mi-temps pour gérer la comptabilité. Formation au logiciel Berger LEVRAULT, avec la tutrice du CDG, et du SGC

Sandrine LESTRADE-BLONDEL qui devrait arriver fin octobre (le 28), la date est encore à confirmer

Michel MAQUEREL est parti fin août pour retraite.

Clémence PEPIN part ce lundi 16 septembre pour une autre collectivité

Grange Pitraye : l'acquéreur s’est désisté.

15- Questions diverses

Dominique IMBERT : subventions aux associations ? elles seront versées dans les jours à venir Commerces qui ferment ? Deux personnes se sont portées acquéreurs. || ne faut pas être trop inquiet à ce sujet, ce sera reloué, car il y a une très forte demande sur les locaux commerciaux. IL faudrait peut-être éviter que ce soit des succursales.

Franck VIGOT : est-ce que ce ne serait pas un problème de loyer ? n’aura-t-il pas mieux fallu lisser le loyer pour les 3 premières années.

Marion LEBRUN : nouvelles du projet d'aménagement du square ? Jacques DURET : contact pris avec un maçon qui pourrait potentiellement réaliser ces travaux en novembre. Monsieur le Maire : le projet est de réaliser le square pour une inauguration lors des 80 ans de la victoire de 1945

Cet été, un homme a été vu en train de filmer des gens dans les bars, Marion se trouve gênée d'être filmée et que ce soit diffusé. Monsieur le Maire : il a été embauché par plusieurs commerces. Marion : qu'en est-il du droit à l'image ? D'autres personnes ont-elles rapportés cette information ?

PHIIRS BOUBET :

Le terrain de la boule hautaise va-t-il déménager en 2025 ? L'asso envisage de réaliser des travaux. Monsieur le Maire: pas prévu pour 2025, mais il ne faut pas faire trop de travaux, car le terrain va déménager. Les toilettes sont obsolètes, mais ne seront pas refaite dans l'immédiat - Que s'est-il passé au restaurant de la Bréquette ? inspection des services vétérinaires qui ont demandé des registres, que le personnel n'avait pas, du coup, arrêté de fermeture administrative de l'établissement

de façon immédiate. Nouvelle visite quelques jours plus tard et abrogation de l'arrêté

- Horaires autorisation pour faire du bruit: pas de coupure méridienne pour les entreprises, mais entreprises n'ont pas le droit de réaliser des travaux du 1°’ juillet au 31 août. Cet arrêté est appliqué systématiquement du 1* juillet au 15 aout, plus de souplesse tant qu'il n'y a pas de plainte avant le

15 juillet et après le 15 août 2024.

“in de séance à 23h00

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Frédérique DOUCHIN Jean-René BINET