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Déliberation - 1995518
Déliberation - 1066625
Déliberation - 297524
Déliberation - 1695118
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Poislay.
Lien du pdf (Déliberation - 1695118)
Thèmes du document : Jeunesse, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
ruée Q 2 MAI 2024 SR ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB082-DE Délibération n° 2024-DELIB-082 DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER cphv ARRONDISSEMENT DE VENDÔME (commnau
Perche & Haut Vendômo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 15 Avril 2024
Sur convocation en date du 8 avril 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la
Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Evelyne Gandon Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Danielle Périn, Laurent Fougereux,
Laëtitia Bouilly, Didier Duchesne, Carole Barrault, Patrick Lahoreau, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Jean-
Pierre Coyau, Pierre Solon, Christèle Camus, Agnès Fradet, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Thierry Herrey,
Andrée Savigny, Danielle Cohergne
Pouvoirs : Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Pierre Solon à Aurélien Lemoine, Danielle Périn à Régine
Vassaux.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 28 Pouvoirs : 3
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alain BRUNET a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 31
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe à une entreprise
de charpenterie-couverture à Morée Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
piste ( 2 MAI 2074 SSI ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB082-DE
OBJET : Développement Economique
Attribution d’une aide directe à une entreprise
de charpenterie-couverture à Morée
Vu le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides « de minimis », Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 avril 2019 approuvant la mise en œuvre d’un partenariat économique avec la région Centre-Val-de-Loire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 mars 2021 approuvant le règlement d'attribution des aides directes aux entreprises,
Vu la demande de la société SASU MG ENNA IMMOBILIER — 41160 MOREE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel,
Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 5 000 € à la société SASU MG ENNA IMMOBILIER — 41160 MOREE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel pour la réalisation de travaux de construction d’un bâtiment sur le Parc d'activités La Varenne pour un montant de 142 930 € HT.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DÉCIDE d'attribuer une aide économique d’un montant forfaitaire de 5 000 € à la société SASU MG ENNA IMMOBILIER — 41160 MOREE dans le cadre du dispositif d'aide à l'investissement matériel, pour la réalisation de travaux de construction d'un bâtiment sur le Parc d'activités La Varenne pour un montant de 142 930 € HT,
- PRECISE que la Communauté du Perche & Haut Vendômois se réserve le droit de vérifier en 2024 que les déclarations sur l'honneur concernant la réalisation des investissements se vérifient dans les documents comptables certifiés de l’entreprise. À contrario, un remboursement de l’aide versée pourra être sollicitée auprès de l'entreprise qui s'engage à transmettre les éléments de vérification qui pourront être demandés par la CPHVY, - AUTORISE le Président à procéder au versement de cette aide économique, - AUTORISE le Président à signer l'ensemble des documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Le secrétaire de séance,
Alain BRUNET Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
piste À 2 MAI 2024 GER ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB083-DE Délibération n° 2024-DELIB-083 DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER cphv
sa
Perche & Hout Vendèmo
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 15 Avril 2024
Sur convocation en date du 8 avril 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote:
Pezou
Aurélien Lemoine
Fréteval
Pascal Trassard
Eric Experton
Evelyne Gandon
Morée
Alain Bourgeois
Nathalie Vitras
Droué
Catherine Monnier
Gilles Volant
Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel
Laurent Borel
Busloup
Marcel Defremont
Roberte Jonnard
Lignières
Patrice Couty
Carole Edy
Moisy
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Danielle Périn, Laurent Fougereux,
Laëtitia Bouilly, Didier Duchesne, Carole Barrault, Patrick Lahoreau, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Jean-
Pierre Coyau, Pierre Solon, Christèle Camus, Agnès Fradet, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Thierry Herrey,
Andrée Savigny, Danielle Cohergne
Pouvoirs: Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Pierre Solon à Aurélien Lemoine, Danielle Périn à Régine
Vassaux.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 28 Pouvoirs : 3
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche &
Haut Vendômois.
Alain BRUNET a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 31
OBJET : Ecomobilité
Programme de travaux n°2
Demandes de subvention Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
OBJET : Ecomobilité pubiiéle Ÿ 2 MAI 2024
Programme de travaux n°2 ID : 041-200040772-20240415-2024DEL1B083-DE
Demandes de subvention
Le Président rappelle le projet d'aménagement de voies d'écomobilité sur le territoire de la Communauté du Perche & Haut Vendômois dont l'objectif final est de relier le territoire
communautaire aux territoires voisins que sont Cloyes-les-Trois-Rivières au Nord et Vendôme au Sud. Le tracé complet représente une longueur d'environ 30 kms.
Les travaux relatifs au programme n°1 d'aménagement de voies d'écomobilité sont
actuellement en cours et devraient être achevés dans le courant de l’année 2024. Ils
concernent les communes de Droué, Fréteval, Pezou et Lisle. Un tronçon de voies
d’écomobilité est également réalisé par le Département de Loir-et-Cher sur la RD 19 entre les communes de Morée et de Saint-Hilaire la Gravelle.
Le Président propose au conseil communautaire de déposer des dossiers de demande de
subvention pour la réalisation du programme n°2 de ces travaux d'aménagement de voies d'écomobilité. Le coût prévisionnel du programme n°2 se décompose comme suit :
._- Montant Priorité | Communes Tronçons en €HT
2 Droué Centre-bourg « Parc de Loisirs » 53 697,00
RD 357 / SNCF
z Intersection RD357 / Voie Verte
1 seeel Parcelle ZM99 Les Louettes (avec SLOES/eS
franchissement du fossé)
1 | Fréteval- Pezou Chemin mitoyen de Pezou à 143 865,75 Fréteval
CR30 « les Grouais » et
« Monplaisir »
1 Pezou VC134 « Montorson » 515 266,28
RD 208 route de Paris / pont du
Gratteloup
2 Pezou RD 208 centre-bourg 197 720,25
2 Lisle RD 208 centre-bourg 171 047,63
2 Saint-Hilaire la Gravelle RD 19 « Le Langault » 348 000,00
PRE SRE ET TEEN pes ; — “ns! 40 j-
ARRETE PR ÿ :| Total travaux 1 905 840,16
Le RER CES ana de ss
Afin d'obtenir les financements nécessaires à la réalisation de ces travaux, le Président propose de solliciter des subventions :
- auprès de l'Etat,
- auprès de la Région Centre Val-de-Loire au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale,
- auprès du Département au titre de la Dotation de Mobilités Alternatives. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publiée Ÿ 2 MAI 2024 ER
ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB083-DE
Le plan de financement prévisionnel de l'opération s'établirait donc comme suit :
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Travaux 1 905 840,16 € | Etat 714 523,66 €
Autres dépenses (foncier, Non connu à ce | Département 41 (DMA) 714 523,66 € urbanisme...) jour
Maîtrise d'œuvre et 80 469,00 € | Région (CRST) 200 000,00 € Etudes
CPHV 357 261,84 €
TOTAL DEPENSES 1 986 309,16 € | TOTAL RECETTES 1 986 309,16 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus pour les travaux d'aménagement de voies d’écomobilité sur le territoire communautaire, - DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de l'Etat, au taux le plus élevé,
- DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès de la Région Centre Val-de-Loire, au titre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, au taux le plus élevé,
- DECIDE de solliciter dans le cadre de ce projet une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au titre de la Dotation de Mobilités Alternatives, au taux le plus élevé,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Alain BRUNET
Y
Certifié exécutoire
Le Président, Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le EE
ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB083-DE Délibération n° 2024-DELIB-084
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
puise D 2 MAI 2024 ER ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB084-DE Cp nv
(commune ut
Perche & Haut Vendäma COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 15 Avril 2024
Sur convocation en date du 8 avril 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Evelyne Gandon Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayes Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Danielle Périn, Laurent Fougereux,
Laëtitia Bouilly, Didier Duchesne, Carole Barrault, Patrick Lahoreau, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Jean-
Pierre Coyau, Pierre Solon, Christèle Camus, Agnès Fradet, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Thierry Herrey,
Andrée Savigny, Danielle Cohergne
Pouvoirs : Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Pierre Solon à Aurélien Lemoine, Danielle Périn à Régine Vassaux.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 28 Pouvoirs : 3
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alain BRUNET a été désigné secrétaire de séance.
Votants : 31
OBJET : Eau et assainissement
Marchés pour réalisation d’études Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en PH 2" MAT 707 ns
Publié te 4
ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB084-DE
OBJET : Eau et assainissement
Marchés pour réalisation d’études
Le Président présente aux membres du conseil communautaire le résultat de la consultation d'entreprises engagée pour la réalisation d'études consacrées à la compétence Eau et Assainissement qui doit être transférée aux EPCI à compter du 1° janvier 2026.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire :
- DECIDE de retenir les offres suivantes et AUTORISE le Président à signer les différents marchés à intervenir ainsi que toutes les pièces se rattachant à ce dossier :
Lot 1 - Schémas Directeurs restant à mener sur le territoire intercommunal en matière d’eau potable et d'assainissement des eaux usées :
Le marché est approuvé pour un montant total de 372 190,00 € HT, soit 446 628,00 € TTC
pour le compte des co-traitants suivants :
- cabinet MARC MERLIN — 45400 SEMOY, pour un montant de 195 675,00 € HT, soit
234 810,00 € TTC
- cabinet HYDRACOS — 35760 SAINT-GREGOIRE, pour un montant de 176 515,00 € HT, soit 211 818,00 € TTC
Lot 2 — Etude de transfert de compétences
Le marché est approuvé pour un montant total de 129 375,00 € HT, soit 155 250,00 € TTC pour le compte des co-traitants suivants :
- cabinet KPMG ADVISORY -— 44311 NANTES, pour un montant de 54 750,00 € HT soit 65 700,00 € TTC,
- cabinet GETUDES CONSULTANTS - 85000 LA ROCHE-SUR-YON, pour un montant de 34 100,00 € HT soit 40 920 € TTC,
- cabinet AARPI ADALTYS AVOCATS - 69455 LYON, pour un montant de 40 525,00 € HT soit 48 630,00 € TTC.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
Alain BGE
Le secrétaire de séance,
Alain BRUNET
/ Envoyé en préfecture le 30/04/2024 2e à °
Délibération n° 2024-DELIB-085 Reçu en préfecture le 30/04/2024
cphv DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER Publié le Û ? MAI 2024
F ARRONDISSEMENT DE VENDÔME ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB085-DE
(LT
Perche à Haut Vendôme COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 15 Avril 2024
Sur convocation en date du 8 avril 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Evelyne Gandon Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshaÿyes Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Danielle Périn, Laurent Fougereux,
Laëtitia Bouilly, Didier Duchesne, Carole Barrault, Patrick Lahoreau, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Jean-
Pierre Coyau, Pierre Solon, Christèle Camus, Agnès Fradet, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais, Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n'ayant pas pris part au vote : André Laisement, Thierry Herrey,
Andrée Savigny, Danielle Cohergne
Pouvoirs : Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Pierre Solon à Aurélien Lemoine, Danielle Périn à Régine
Vassaux.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alain BRUNET a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : GEMAPI
Clapet de Villeprovert
Approbation du programme et de l'enveloppe prévisionnelle Envoyé en préfecture le 30/04/2024
s Reçu en préfecture le 30/04/2024 OBJET : GEMAPI | nue Q 2 MAI 2024 ET
Clapet de Villeprovert ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB085-DE
Approbation du programme et de l'enveloppe prévisionnelle
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023-DELIB-128 du 3 juillet 2023 approuvant le contrat territorial Loir médian et affluents :
Le Président indique aux membres du conseil communautaire que dans le but de respecter la réglementation en matière de continuité écologique (article L.214-17 du code de l'environnement), une étude d'aménagement a été menée par le bureau d'études Artelia sur le clapet de Villeprovert à Morée/Saint-Hilaire-la-Gravelle.
Cette étude, qui figurait au programme d'opérations du contrat territorial Loir médian et affluents 2016-2020, s'est achevée en 2021.
A la suite de la concertation menée avec les partenaires du territoire, il est envisagé des travaux de suppression du déversoir et du vannage en rive gauche avec franchissement par une passe à micro- seuils successifs. Sur le bras en rive droite, il est envisagé la mise en place d’une télégestion du clapet, la création d'une passerelle entre le clapet et l'ile centrale, ainsi que la reprise de la passe à canoës devenue dangereuse.
Ces opérations d'aménagement sont matérialisées sur le plan de localisation ci-joint.
Les aménagements prévus ont pour objectifs principaux de restaurer le libre transit piscicole et sédimentaire (sable, graviers, cailloux, …), de diversifier les écoulements et les habitats bénéfiques à la biodiversité et de favoriser les écoulements en période de crue.
De plus, le niveau d'eau en amont du clapet ne sera pas abaissé au-delà de 50 cm pour préserver les milieux humides et les usages agricoles existants.
Ces travaux sont inscrits au programme d'opérations du contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028, signé le 11 décembre 2023. De ce fait, des aides financières peuvent ainsi être sollicitées, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Montant en € HT Recettes Montant en € HT Montant prévisionnel des travaux 300 000 € Département 41 34 500 € Montant de la maîtrise d'œuvre 45 000 € CPHV 310 500 €
Ce plan de financement prévisionnel est conforme à l'inscription budgétaire 2024 de la collectivité.
Ce plan de financement est identique à celui inscrit au contrat territorial Loir médian et affluents 2023-2028. Toutefois, au vu des derniers échanges avec l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, il pourrait être envisagé un accompagnement financier de leur part, plafonné à hauteur de 50% des dépenses totales. Un courrier en ce sens leur sera prochainement adressé pour solliciter leur
positionnement officiel.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - _ APPROUVE le programme et valide l'enveloppe prévisionnelle des travaux estimée, - _ AUTORISE le Président à signer tout document ou acte relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié exécutoire
Le Président,
e secrétaire de séance, NÉE Alain BRUNET cphyv Cornmunaul
Perche & Haut Vendôma
Deliberation n° 2UZ4-DELIB-086
DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER
ARRONDISSEMENT DE VENDÔME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en Pa MA
Publié le
ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB086-DE COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOMGrS
"07, Em
Conseil communautaire du Lundi 15 Avril 2024
Sur convocation en date du 8 avril 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Evelyne Gandon Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy
Michel Beaudoux
Ouzouer-le-Doyen
Jean-Maurice Brunet
Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie
Alexandra Cassant
Lisle
Marylène Gouet
La Fontenelle
Joël Verdier
Le Poislay
Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse
Daniel Barilleau
Brévainville
Dominique Brunet
Renay
Guy Deshayes
Romilly-du-Perche
Régine Vassaux
Villebout
Daniel Alazard
Bouffry
Monique Soria
Ruan-sur-Egvonne
Alain Brunet
Ü = ns
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Danielle Périn, La CNE ra L
urent Fougereux,
Laëtitia Bouilly, Didier Duchesne, Carole Barrault, Patrick Lahoreau, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Jean-
Pierre Coyau, Pierre Solon, Christèle Camus, Agnès Fradet, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Thierry Herrey,
Andrée Savigny, Danielle Cohergne
Pouvoirs : Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Pierre Solon à Aurélien Lemoine, Danielle Périn à Régine
Vassaux.
Nombre de membres :
En exercice : 41
Pour : 31
Présents : 28
Contre : 0
Pouvoirs : 3
Abstention : 0
Votants : 31
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alain BRUNET a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Destructions des nids de frelons asiatiques
Demande de subvention au Département (D.D.A.D. 2024) OBJET : Destructions des nids de frelons asiatiques ©: 1 préreciure 1e 30/04/2024 Demande de subvention au Département (D.D. ace Ü 2 MAI 2024 ET ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB086-DE
Le Président propose aux membres du conseil communautaire de solliciter une subvention auprès du Département de Loir-et-Cher, au titre de la Dotation Départementale d'Aménagement Durable pour l'exercice 2024, dans le cadre de la prise en charge par la CPHV des opérations de destructions de nids de frelons asiatiques chez les particuliers ou sur les propriétés des communes membres de la CPHV.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, le conseil communautaire : - DECIDE de solliciter une subvention du Département au titre de la Dotation Départementale d'Aménagement Durable pour 2024, au taux le plus élevé,
- _ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Alain BRUNET Délibération n° 2024-DELIB-087 Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
cphy DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER __ ? MAI 20% ET ARRONDISSEMENT DE VENDÔME CE ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB087-DE
Perche & Hout Vendämo COMMUNAUTE DU PERCHE & HAUT VENDOM
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil communautaire du Lundi 15 Avril 2024
Sur convocation en date du 8 avril 2024.
L'an deux mille vingt-quatre, le quinze avril à vingt heures, les membres délégués du Conseil de la Communauté du Perche & Haut Vendômois se sont réunis à l'Espace Socio-Culturel à Droué.
Etaient présents et ayant pris part au vote :
Pezou Fréteval Morée Droué
Aurélien Lemoine Pascal Trassard Alain Bourgeois Catherine Monnier
Eric Experton Nathalie Vitras Gilles Volant
Evelyne Gandon Bruno Brych
St-Hilaire la Gravelle St-Jean Froidmentel Busloup Lignières
Laurent Borel Marcel Defremont Patrice Couty
Roberte Jonnard Carole Edy
Moisy Ouzouer-le-Doyen Chauvigny-du-Perche Fontaine-Raoul
Michel Beaudoux Jean-Maurice Brunet Sibylle De Beaudignies
La Chapelle-Enchérie Lisle La Fontenelle Le Poislay
Alexandra Cassant Marylène Gouet Joël Verdier Séverine Coigneau
La Chapelle Vicomtesse Brévainville Renay Romilly-du-Perche
Daniel Barilleau Dominique Brunet Guy Deshayÿyes Régine Vassaux
Villebout Bouffry Ruan-sur-Egvonne
Daniel Alazard Monique Soria Alain Brunet
Etaient absents : Bernard Angeniol, Jean-Pierre Brulé, Pascal Prudhomme, Danielle Périn, Laurent Fougereux,
Laëtitia Bouïilly, Didier Duchesne, Carole Barrault, Patrick Lahoreau, Sixtine Lamé, Marie-France Arneau, Jean-
Pierre Coyau, Pierre Solon, Christèle Camus, Agnès Fradet, Sébastien Gaillard, Christine Aubry, Rémi Penais,
Natacha Serpin, Katia Touzet, Christiane Gourdel, Philippe Plu
Assistaient comme délégués suppléants et n’ayant pas pris part au vote : André Laisement, Thierry Herrey,
Andrée Savigny, Danielle Cohergne
Pouvoirs : Marie-France Arneau à Alain Bourgeois, Pierre Solon à Aurélien Lemoine, Danielle Périn à Régine
Vassaux.
Nombre de membres :
En exercice : 41 Présents : 28 Pouvoirs : 3 Votants : 31
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Sous la présidence de Monsieur Alain BOURGEOIS, Président de la Communauté du Perche & Haut Vendômois.
Alain BRUNET a été désigné secrétaire de séance.
OBJET : Personnel CPHV
Instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Envoyé en préfecture le 30/04/2024
OBJET : Personnel CPHV ee Reçu en préfecture le 30/04/2024 Instauration de la prime exceptionnelle de pouvé mis D ? MAI 2074 EM ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB087-DE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,
M. Alain BOURGEOIS, Président, rappelle au conseil communautaire que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d'attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour
certains agents publics.
Il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l'institution et les montants de cette
prime.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1°’ janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires
défiscalisées.
ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements
publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
ARTICLE 2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime de pouvoir d'achat du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023. Envoyé en préfecture le 30/04/2024 * Cas particuliers :
Reçu en préfecture le 30/04/2024
- Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la { 455 0 2 MAI 2024 ETS
référence, le montant de la rémunération brute est divisé PAT | 1h : 041-200040772-20240415-2024DELIB087-DE
sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer Ta rémunération brute. -_ Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine. -___ Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.
ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Président.
ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l’hospitalière.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle fait l'objet d’un versement unique au mois de mai 2024.
Le conseil communautaire, après avoir entendu le Président, et après en avoir délibéré : - ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d'achat tels qu'exposés, - PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le secrétaire de séance,
Alain BRUNET Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le ETS
ID : 041-200040772-20240415-2024DELIB087-DE