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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 007 CC quart invest autorisation speciale budget IE 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 007 CC quart invest autorisation speciale budget IE 2026)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20260129-2026-007-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/02/2026
Publication : 03/02/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS ne En Quint pre du Conseil de la COMMUNAUTE DE
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
7 "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 29 janvier 2026 (20h)
ee À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage
22/01/2026 L'an deux mille vingt six
et le vingt neuf janvier à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents :
JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe, CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), LIEÈVRE Céline (Croizet sur Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, FESSY Véronique (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières) ; COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, PRAST Lionel (St Just la Pendue), MARTEIL Frédéric, (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir :
MONTEL Fabienne a donnée pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny) ; PERRIN Gérald (St Priest la Roche) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue); DADOLLE Aurélien a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), GEAY Dominique (St Symphorien de Lay) a donnée pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle); PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay) a donnée pouvoir à GIRAUD Jean-Marc (Lay) ; BROSSETTE Maryline a donnée pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusée :
Secrétaire de séance : LAIADI Benabdallah
Délibération : 2026-007-CC
OBJET : Autorisation spéciale budget Immobilier d'entreprises 2026 Quart de l'investissement
> min < 1, D ve J +
ommunes ou ravs entr! et RH non
Fees 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M OO Pr Pr PR OL rA DTA CS
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20260129-2026-007-CC-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/02/2026]
Publication : 03/02/2026
Délibération : 2026-007-CC
OBJET Autorisation spéciale budget Immobilier d'entreprises 2026 Quart de l'investissement
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles Inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE la demande de bénéficier de l'autorisation prévue par le CGCT comme proposé dans le tableau suivant :
js . Crédits ouverts 2026 Hors opération Crédits ouverts BP 2025
204182-Subventions nature organismes publics 10 000€
21321-| ble t 1321 — Immeubles de rappor 10 000€
2313 - Constructions en cours 10 000 €
166 680.88 € 30 000 € soit 18%
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 29/01/2026 _
Le secrétaire de séän Le Président,
Jean-Paul CAPITA
Ne 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 6277 63
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr