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unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 006 CC quart invest autorisation speciale budget principal 2026
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône - 2026 006 CC quart invest autorisation speciale budget principal 2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20260129-2026-006-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/02/2026
Publication : 03/02/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
NOMBRES DE MEMBRES DELIBERATIONS
Au Conseil exercice part à la COMMUNES du
COMMARAUERNE GENRE "PAYS ENTRE LOIRE ET RHONE"
Date de la convocation Séance du jeudi 29 janvier 2026 (20h)
Rens À SAINT-SYMPHORIEN DE LAY ate d'affichage
22/01/2026 L'an deux mille vingt six
et le vingt neuf janvier à vingt heures
Le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul CAPITAN, Président.
Etaient présents :
JUSSELME Jean-Paul (Chirassimont), CHATRE Philippe, CAPITAN Jean-Paul (Cordelle), LIEVRE Céline (Croizet sur Gand), NEYRAND Jean-François (Fourneaux), GIRAUD Jean-Marc (Lay), FOURNEL Béatrice (Machézal), GIVRE Dominique (Neaux), DAVID Blandine, DOTTO Luc, ROFFAT Hubert (Neulise), BRUN Charles, FESSY Véronique (Pradines), DAUVERGNE Jean-François, LAIADI Benabdallah (Régny), GIRARDIN Jean-Michel, REULIER Serge (St Cyr de Favières) ; COQUARD Romain, GIRAUD Stéphanie, GRIVOT Vincent, PRAST Lionel (St Just la Pendue), MARTEIL Frédéric, (St Symphorien de Lay), CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins), BERT Pascal (Vendranges)
Excusés ayant donné pouvoir :
MONTEL Fabienne a donnée pouvoir à LAIADI Benabdallah (Régny) ; PERRIN Gérald (St Priest la Roche) a donné pouvoir à COQUARD Romain (St Just la Pendue) ; DADOLLE Aurélien a donné pouvoir à MARTEIL Frédéric (St Symphorien de Lay), GEAY Dominique (St Symphorien de Lay) a donnée pouvoir à CAPITAN Jean-Paul (Cordelle); PIZAY Séverine (St Symphorien de Lay) a donnée pouvoir à GIRAUD Jean-Marc (Lay) ; BROSSETTE Maryline a donnée pouvoir à CRIONAY Timothée (St Victor sur Rhins)
Excusée :
Secrétaire de séance : LAIADI Benabdallah
Délibération : 2026-006-CC
OBJET : Autorisation spéciale budget Principal 2026 Quart de l’investissement
Fa 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
CoOPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-244200630-20260129-2026-006-CC-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet. 03/02/2026
Publication : 03/02/2026
Délibération : 2026-006-CC
OBJET : Autorisation spéciale budget Principal 2026 Quart de l'investissement
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles Inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est demandé de bénéficier de l'autorisation prévu par le CGCT.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le tableau suivant :
suté Ê 1 es C avs entre. '
communaute de Communes du Pays entre Loire et Rhône
Ge 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de (7
[M Tél. : 04 77 62 77 62 Fax : 04 77 62 77 63
CoPLER copler@copler.fr - www.copler.fr Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-244200630-20260129-2026-006-CC-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 03/02/2026
Publication : 03/02/2026
Délibération : 2026-006-CC
OBJET : Autorisation spéciale budget Principal 2026 Quart de l'investissement
Hors opération Crédits ouverts BP 2025| Crédits ouverts 2026
(Dépenses réelles)
165 Dépôts et cautionnements reçus LOUE
2031 Frais d'études 100€
2041582 Subventions d'équipement versées - 41000€
Autres groupements et collectivités à statut
particulier
20422 Subventions d'équipement aux 10000€
personnes de droit privé -Bâtiments et
installations
2051 Concessions et droits similaires 2 0US
2135 Installations générales, agencements,
aménagements des constructions - Bâtiments 20 000 €
publics
204182-Subventions nature organismes publics 10 000€
21321 - Immeubles de rapport 10 000€
21828 Autres matériels de transport 30 000 €
21838 Autre matériel informatique 10 000 €
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 000 €
2188 Autres immobilisations corporelles 20 000 €
4 241 142,55 € 188 000 € soit 4%
Fait et délibéré les jours, mois et an susdit
Fait à Saint-Symphorien de Lay,
Le 29/01/2026
Le secrétaire de sé: Le Président, SE de CO
c -
Benabdallah LAIADI Jean-Paul CAPITA & & AHEANInee di Pave antez munauteide COMMUNES au Fays entre Loire et com € Rhône
TP 44, rue de la Tête Noire 42470 Saint Symphorien de Lay
CN OO PATATE OO pr DTA CE
COPLER copler@copler.fr - www.copler.fr