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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 7 cinema le puigmal approbation convention mad
Document publié le Jeudi 10 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 7 cinema le puigmal approbation convention mad)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 10 FEVRIER 2022
DELIBERATION N°07/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
Afférents au En Qui ont pris 10 FEVRIER 2022
Conseil exercice part ë la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage :
35 34 33 3 FEVRIER 2022
VOTE
Pour : : JAI tion : 33 contre
ps on Secrétaire de Séance : Jean-Louis MARTY
L’an deux mille vingt-deux, le dix février à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à STE LEOCADIE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) - Daniel ARMISEN: Anne-Marie
CARCASSONNE ; Sylvie SORLI (Bourg-Madame) - Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar}) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) - Jean-Marie MAS (Lio) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTLEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations: Nabil AYACHE à Anne-Marie CARCASSONNE ; Isidore PEYRATO à Claude GRAU ; Stéphane TUBAU à Christian PALLARES; Joëlle CALVET-URRUTIA à Georges ARMENGOL; Francis GANTOU à
Stéphane ROS
Excusé ; Philippe MAURISSE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
- TRANSFERT DE COMPETENCE LE CINEMA LE PUIGMAL -
APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération n°69bis/2021 du 21 septembre 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » portant modification des statuts du groupement et leur mise en conformité avec la législation ;
VU la délibération n°70bis/2021 du 21 septembre 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » portant modification du recueil d’intérêt communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLA1/2021349-0002 du 15 décembre 2021 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et leur actualisation et portant extension des compétences supplémentaires subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire, du groupement, à la compétence «construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs » ;
CONSIDERANT que le Cinéma municipal d’Osséjà (Cinéma Le Puigmal) est un équipement culturel d’intérêt communautaire depuis le 1% janvier 2022 :
CONSIDERANT que cette compétence, portée précédemment par la Commune d’Osséjà, est de plein droit transférée à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place avec la Commune d’Osséjà, une convention de mise à disposition à compter du 1° janvier 2022, afin d’encadrer les conditions d'utilisation de la salle de projection, ainsi que toutes autres dispositions d’ordre logistique, matériel et administratif ; Le Président donne lecture à | Assemblée de la convention de mise à disposition du Cinéma Le Puigmal
à intervenir dont il propose l’approbation.
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR
DELIBERE, À L’UNANIMITE :
- APPROUVE la convention de mise à disposition du Cinéma Le Puigmal ci-annexée :
- DIT que cette convention sera communiquée à la Commune d’Osséjà pour application à compter du 1°
Janvier 2022 ;
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tous documents relatifs à cette opération
Ainsi fait et délibéré à STE LEOCADIE les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant sd eur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire ! ‘objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
a
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20220210-07-22-DE
Date de télétransmission : 17/02/2022
Date de réception préfecture : 17/02/2022