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Déliberation - 12a rapport des representants du cm au sein de la sem Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 12a rapport des representants du cm au sein de la sem)Thèmes du document : Banque, Logement, Grandes et moyennes entreprises, 0

RAPPORT DES REPRESENTANTS DU

CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE

LA SEM SCEAUX BOURG-LA-REINE

HABITAT POUR L’EXERCICE 2024

Présenté au conseil municipal lors de

sa séance du 26 juin 20251

Le présent rapport a été établi en application des nouvelles dispositions des articles L.1524-5 et D 1524-7 du code général des collectivités territoriales.

1° PRESENTATION DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

Historique

Le 18 juin 1992, l’assemblée générale de la société « SAIEM des Blagis » a modifié ses statuts pour devenir SEMASCEAUX, la ville de Sceaux ayant décidé de prendre une participation majoritaire dans son capital. La société est alors devenue société d’économie mixte locale.

Le conseil municipal de la ville de Sceaux a délibéré le 11 mai 2017 sur la dissolution de l’office public de l’habitat de Sceaux ; cet office a été dissous par décret du 20 décembre 2017. Le conseil municipal a décidé le 20 décembre 2018 que le boni de liquidation de l’office sera affecté d’une part, à une augmentation de capital de la SEM dans la limite du plafond d’actionnariat public de 85 % et d’autre part, pour le solde à une subvention l‘investissement au profit de la SEM. Le patrimoine de l’office HLM a donc rejoint celui de la SEM. Il en a été de même pour le patrimoine de l’office d’HLM de Bourg-la-Reine.

Par délibération du 5 novembre 2019, Sceaux Bourg-la-Reine Habitat a décidé de s’associer à la création de la société de coordination HACT France qui rassemble aujourd’hui 29 organismes (représentant 41000 logements).

Domaines d’activité

En vertu de ses statuts adoptés lors de son assemblée générale du 26 juin 2017, la société a pour objet de réaliser ou d’apporter son concours à la réalisation de toutes opérations complémentaires entre elles ; et plus particulièrement :

₋ l’acquisition, la rénovation, la construction de tous immeubles :

 destinés à la vente ou à la location,

 à usage d’habitation, de commerce, de bureaux, d’emplacements de stationnement ou tout autre,

₋ la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens des réalisations construites ; ₋ la réalisation de tous équipements se rattachant à son activité immobilière ; ₋ la gestion, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou équipements qui lui sera confiée, ₋ la réalisation d’études en relation avec les domaines précités.

Lors de l’assemblée générale du 10 avril 2019, il a été décidé que la société exercera les activités ci-dessus « en tout lieu qu’elle estimera utile, en France et notamment sur le territoire des communes de Sceaux et de Bourg-la-Reine ou de tout autre établissement intercommunal, tant pour son propre compte que celui d’autrui ».

Adresse du siège social

11 rue Michel Charaire à Sceaux

Nombre de salariés : 25

Répartition du capital

Capital : 1 360 000 €2

Actionnaires

répartition

du nombre

d’actions

soit en %

du capital

Publics

Ville de Sceaux 41 330 51,67 %

Ville de Bourg-la-Reine 26 667 33,33 %

Privés

Caisse des Dépôts et Consignations 2 799 3,50 %

SEQENS 9 204 11,50 %

Total 80 000 100 %

Organisation de la gouvernance,

Le conseil d’administration de la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat comprend :

- 14 représentants des collectivités publiques (les villes de Sceaux et de Bourg-la-Reine) - 1 représentant de chacun des actionnaires privés (la Caisse des Dépôts et Consignations et SEQENS).

En outre, deux représentants des locataires élus, siègent au conseil d’administration et participent aux votes pour les questions relatives aux logements sociaux conventionnés de la SEM.

En ce qui concerne la répartition des représentants des collectivités publiques, compte tenu des équilibres entre les deux Villes, il a été convenu que le nombre de représentants de Sceaux soit fixé à 8 et celui de Bourg-la- Reine à 6.

L’assemblée générale de la société réunit quant à elle l’ensemble des actionnaires. Dans ce cadre, la Ville, actionnaire personne morale, est représentée par une seule personne physique, en l’occurrence le maire de Sceaux.

Président directeur général : M. Philippe LAURENT3

2° ETAT DES RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE ET LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

Contrats :

₋ convention de mise à disposition par la SEM d’un logement situé 3 square de Bretagne, affecté à un espace d’animation et de prévention ; loyer annuel de 2 710,80 € hors charges ;

₋ convention de mise à disposition par la SEM de locaux à usage d’activité de professionnels de santé, situés 1 rue du Maréchal-Joffre ; redevance annuelle 37 818,96 € TTC ;

₋ convention de mise à disposition par la SEM de locaux situés 7 rue de Penthièvre, affectés à des activités d’économie sociale et solidaire (La Manufacture at autres) ; redevance annuelle 19223,30 € hors charges ;

₋ convention de mise à disposition de locaux situés avenue Jules-Guesde ; loyer annuel de 12 150 € hors charges.

Apports en compte courant d’associés : néant

Garanties d’emprunt : cf. annexes budgétaires

Aides octroyées au titre du développement économique : néant

Autre concours financier : néant (pas de subventions récentes)

3° MODIFICATIONS DES STATUTS EFFECTUEES

Il n’y a pas eu de modification des statuts en 2024, ni au cours des 5 dernières années.

4° EVOLUTIONS DE L’ACTIONNARIAT

Par délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal a décidé l’acquisition des actions de la SEM Sceaux Bourg-la-Reine Habitat détenues par Mme Vasseur, M. Rittener et M. Griffon pour un montant unitaire de 184,69 €.

5° PARTICIPATIONS DE LA SOCIETE, DIRECTES ET INDIRECTES AU CAPITAL D’AUTRES SOCIETES OU GROUPEMENTS D’INTERET ECONOMIQUE

Le projet de loi Elan, dans son article 25, a prévu de nouvelles modalités de fonctionnement favorisant le regroupement des bailleurs sociaux, avant le 1er janvier 2021, dont le patrimoine est inférieur à 12000 logements. Avec l’appui de la Fédération de EPL, plusieurs SEM se sont engagées dans la constitution d’un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d’une action publique de proximité.

La mise en place d’une société de coordination entre SEM intègre les dispositions de la loi Elan, dans le respect des gouvernances propres de chaque organisme tout en adhérant à un socle commun.

Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

₋ consolider la maîtrise et la gouvernance politique de chaque entité par des élus de son territoire ; ₋ anticiper la montée en puissance de grands groupes et le rehaussement des seuils (100 000 logements et +) ;

₋ mutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale ; ₋ capitaliser sur la richesse d’un réseau en mesure d’apporter des réponses globales grâce aux activités développées par la plupart de ses membres, en complément de leurs activités de logement social, en matière d’aménagement, de développement économique, de mobilité… ;4

₋ développer chaque structure en instaurant ensemble des partenariats avec des acteurs financiers et professionnels générateurs d’innovation ;

₋ densifier l’innovation capitalisant sur les expériences de chaque Epl ;

₋ maintenir et conforter les spécificités des Sem immobilières ;

₋ conforter la représentativité des Sem immobilières au plan national et territorial : les Sem représentent plus de 560 000 logements gérés et 17 000 mises en chantier par an.

Le nom retenu par les membres fondateurs pour la SC est HACT France. La SC a été agréée « logement social » (arrêté du 29 juillet 2020).

Par délibération du 12 novembre 2018, le conseil d’administration de la SEM a d’une part approuvé le principe de création d’une SC nationale et, d’autre part, a autorisé le Président-directeur général (ou toute autre personne habilitée par lui) a participé à la mise en place de cette société auprès de la Fédération des EPL.

Par délibération du 27 juin 2019, la ville de Sceaux a approuvé une prise de participation de la SEM dans le capital de la société de coordination nationale.

Par délibération du 23 septembre 2019, la ville de Bourg-la-Reine a approuvé une prise de participation de la SEM dans le capital de la société de coordination nationale.

Par délibération du 5 novembre 2019, le conseil d’administration de la SEM a décidé de prendre une participation au capital de la SC à hauteur de 20 000 €.

Philippe LAURENT, président-directeur général, représente la SEM à l’assemblée générale d’HACT France. Sandrine AUCLAIR, directrice, représente la SEM au conseil d’administration d’HACT France.

6° PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES D’ORDRE FINANCIER, JURIDIQUE, TECHNIQUE OU CONJONCTUREL AUXQUELS LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EST CONFRONTEE

Comme les autres bailleurs, la SEM a été confrontée à un contexte économique difficile, à la montée de l’inflation, du coût des travaux et des matériaux.

S’ajoute à cela la gestion de l’augmentation des coûts énergétiques pour lesquels les locataires en chauffage collectif ont été protégés par les tarifs réglementés dont bénéficient la SEM.

Il n’y a pas d’autres risques à signaler.

7° PROCEDURES DE PREVENTION ET DE DETECTION DES FAITS D’ATTEINTE A LA PROBITE

Un nouveau règlement intérieur a été adopté lors du conseil d’administration de la SEM le 29 mars 2022. Ce règlement souligne les règles déontologiques qui constituent le socle des bonnes relations et de la sécurité dans le fonctionnement interne du conseil.

8° CONTROLES EVENTUELS DONT LA SOCIETE FAIT L’OBJET

Néant.

9° MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE ANALOGUE POUR LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES

Sans objet.5

10° GOUVERNANCE

En 2024, six réunions du conseil d'administration se sont tenues. Le quorum a toujours été atteint.

Lors de la réunion du conseil d’administration du 21 juin 2024, les administrateurs ont pris acte de la désignation de Madame OECHSLI en tant que représentant de SEQENS aux conseils d’administration et aux assemblées générales de la SEM. Détail des participations : cf point 11

Et 1 réunion d’assemblée générale le 3 juin 2024, présidée par Philippe LAURENT.

11° ELEMENTS DE REMUNERATION, FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS, AINSI QUE LES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES AUX REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE

Seules peuvent faire l’objet d’une rémunération les participations au conseil d‘administration. Le total des indemnités sera plafonné au montant maximum annuel alloué par l’assemblée générale.

Les administrateurs ont également droit au remboursement de leurs frais de voyage et de déplacement, et de leurs dépenses engagées dans l'intérêt de la société. Ce remboursement ne peut être effectué que sur présentation de justificatifs.

Ont été perçues en 2024, les sommes suivantes :

Philippe LAURENT 27 janvier 2023 1 740,00 € 21 mars 2023 1

21 juin 2023 1

13 novembre 2023 1

TOTAL 4

Philippe TASTES 27 janvier 2023 1 555,00 € 21 mars 2023 1

21 juin 2023 1

TOTAL 3

Roselyne HOLUIGUE-LEROUGE 27 janvier 2023 1 740,00 € 21 mars 2023 1

21 juin 2023 1

13 novembre 2023 1

TOTAL 4

Monique POURCELOT 27 janvier 2023 1 740,00 € 21 mars 2023 1

21 juin 2023 1

13 novembre 2023 1

TOTAL 4

Sylvie BLERY-TOUCHET 27 janvier 2023 1 740,00 € 21 mars 2023 1

21 juin 2023 1

13 novembre 2023 1

TOTAL 4

Annie BACH 27 janvier 2023 1 555,00 € 21 mars 2023 1

13 novembre 2023 1

TOTAL 3

Catherine PALPANT 27 janvier 2023 1 370,00 € 21 juin 2023 1

TOTAL 26

12° SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

LE BILAN :

1. L’actif

Immobilisations :

- Immobilisations incorporelles (2 749 462 €) :

Elles sont constituées principalement par des baux emphytéotiques et à construction pour une valeur nette comptable.

Immobilisations corporelles achevées :

Elles comprennent les éléments suivants :

Les terrains 15 919 796 € Les constructions 99 931 449 € Autres immobilisations corporelles 472 145 € Amortissements des constructions (24 293 199) € Amortissements des autres immobilisation (375 777) € Total immobilisations corporelles 94 403 877 €

Immobilisations corporelles en cours : 6 791 781 €

Immobilisations financières : 83 778 €

TOTAL DE L’ACTIF IMMOBILISE 101 279 435 €

Les immobilisations financières comprennent, la souscription des titres de la SAC HACT France. Pour le reste, il s’agit de fonds de roulements syndic (Avances de trésorerie, fonds de roulement ALUR et avances de travaux).

Stock et encours :

Les comptes de stock ne comprennent plus qu’une opération au 73 rue Houdan pour 13 541 €.

Fournisseurs débiteurs :

Le compte de fournisseurs débiteurs se présente à 69 875 € et correspond à des avoirs à recevoir sur différents fournisseurs, des avances payées à ces derniers, ainsi qu’à des factures non parvenues non imputées sur les tiers.

Clients et comptes rattachés :

Ce poste accuse un solde net de €. 1 364 770 après provisions dont :

- clients locataires et douteux 2 614 744€ - provision sur créances locataires -460 849€ --------------------

2 153 896 €

Autres créances :

Les autres créances comprennent principalement :

- la demande de remboursement du crédit de TVA 1 114 015 € - des subventions à recevoir 704 214 € - les notifications de dégrèvements de TFPB 260 541 €7

Trésorerie - disponibilités :

- solde des comptes bancaires 2 944 082 €

Charges constatées d’avance :

- diverses charges constatées d’avance d’exploitation 137 604 €

TOTAL DE L’ACTIF CIRCULANT (NET) 7 866 155 €

2. Le passif

Capitaux propres :

Les capitaux propres 43 726 040 € se composent comme suit :

- capital 1 360 000 € - prime d’émission 11 067 540 € - réserve légale 136 000 € - autres réserves 1 260 050 € - report à nouveau 9 937 517 € (dont report à nouveau de l’activité agréée : 7 620 420 €)

- résultat de l’exercice + 674 424 € (dont résultat de l’exercice des activités agréées : 98 966,60 €)

- subventions d’investissement + 18 789 129 € ---------------------

TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 43 224 659 €

Dettes :

Les dettes progressent : 65 566 432 € contre 61 896 693 € :

 emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :

Les emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 62 685 880 € comprennent les dettes suivantes : - participation des employeurs à l’effort de construction 878 251 € - Caisse des Dépôts et Consignations 41 418 707 € - autres établissements de crédits 12 719 912 € - intérêts courus 858 852 €

- intérêts compensateurs 59 516 €

 emprunts et dettes financières diverses : 750 642 €

Ce poste comprend principalement les dépôts de garantie des locataires pour 750 536 €

 Autres dettes :

Les autres dettes comprennent notamment :

- dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 127 317 € dont factures non-parvenues 529 295 €

- dettes fiscales et sociales 467 346€8

- dettes sur immobilisations et comptes rattachés 830 511€ dont factures non-parvenues 185 129€

- clients créditeurs 1 328 177€ dont excédent d’acomptes locataires 963 241 €

LE COMPTE DE RESULTAT :

Produits d’exploitation :

Le chiffre d’affaires évolue de la manière suivante :

Chiffres d'affaires en Euros Année 2024 Année 2023 Variation

Loyers 10 211 678 € 9 698 281 € 513 397 €

Dont RLS (263 783 €) (263 890 €) 107 €

Charges récupérables 2 953 319 € 2 683 325 € 269 994 €

Autres produits 3 082 € 3 082 € 538 €

Total en Euros 12 904 834 € 12 120 798 € 784 036 €9

Les produits d’exploitation comprennent les agrégats suivants :

- chiffre d’affaires 13 168 616 € - subventions d’exploitation 11 717 € - reprise sur amortissements et provisions 460 742 € - production immobilisée 243 152 € - transfert de charge 17 987 € - produits divers 5 € ---------------------

Total des produits d’exploitation 13 902 219 €

Charges d’exploitation :

- achats et charges externes 5 564 844 € - impôts et taxes 2 276 627 € - salaires et charges sociales 1 362 938 € - dotations aux amortissements 4 230 630 € - dotations aux provisions 389 581 € - autres charges de gestion courante 87 796 € --------------------

Total des charges d’exploitation 13 522 834 €

Les charges d’exploitation sont en hausse de 691 326 €. Cela est dû principalement à une augmentation des dotations aux amortissements, dépréciations et provisions ainsi que des impôts, taxes et versements assimilés et plus particulièrement :

- de la charge de personnel + 129 472 € - des taxes foncières + 346 298 € - des dotations pour amortissement + 243 731 €

Produits et charges financières

Les charges financières ressortent à 2 076 723 € en 2024 (contre 1 451 449 € en 2023) et concernent essentiellement les intérêts d’emprunts sur le patrimoine. Une partie des charges sont immobilisées dans le coût de production des immobilisations.

Produits et charges exceptionnels

Les produits exceptionnels ressortent à 2 511 791 € en 2024 dont :

- la quote-part de subvention reprise au compte de résultat 1 175 804 € - les dégrèvements de taxes foncières 1 301 525 € - autres produits exceptionnels 34 461 €

Les charges exceptionnelles ressortent à 140 031 €10

13° REPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES PAR SECTEUR D’ACTIVITE

Le résultat bénéficiaire de 674 423,94 € est réparti de la façon suivante :

- un résultat de l’activité agréée bénéficiaire de 186 314,15 €

- un résultat d’activité non agréée bénéficiaire de 488 109,79 €

14° REPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DISTINGUANT LA PART D’ACTIVITE EXERCEE POUR LE COMPTE DES ACTIONNAIRES, CELLE EXERCEE POUR LE COMPTE D’AUTRES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES NON ACTIONNAIRES ET CELLE RELEVANT DES OPERATIONS POUR COMPTE PROPRE

Sans objet, les activités sont toutes exercées pour le compte de la SEM.