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Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 03 rapport professionnel du chiffre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
1
Ernst & Young Audit
Tour First
TSA 14444
92037 Paris-La Défense Cedex
Tél. : +33 (0) 1 46 93 60 00
www.ey.com/fr
VILLE DE SCEAUX
SYNTHÈSE DESTINÉE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2025
Mesdames, Messieurs,
Dans la continuité de l’expérimentation destinée à établir les conditions préalables et nécessaires à
l’audit des comptes du secteur public local (article 110 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (dite loi NOTRé)), la Ville a choisi de poursuivre
volontairement une certification annuelle de ses comptes.
L’objectif de notre intervention a été d’effectuer un audit des Comptes dont la préparation et le contenu
sont placés sous la responsabilité de l’ordonnateur de la Ville de Sceaux et du comptable public, dans
le contexte précisé ci-dessus.
Nos travaux ont consisté en l’audit des Comptes devant être établis selon l’instruction budgétaire et
comptable M57. Ces travaux ont été conduits, selon les dispositions du Code de commerce, les normes
d’exercice professionnel et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux
comptes. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance
raisonnable que les Comptes ne comportent pas d’anomalies significatives.
Nous rappelons à ce titre qu’un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes
de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes. Il consiste
également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la
présentation d’ensemble des comptes. Il ne consiste en revanche pas à garantir la viabilité ou la qualité
de la gestion de la Ville de Sceaux.
Pour mémoire, la collectivité a bénéficié, lors de la phase d’expérimentation, d’un diagnostic global
d’entrée et d’audits ciblés de la part de la formation inter-juridictions et d’une première année d’audit
à blanc qui avait débouché sur une impossibilité d’exprimer une opinion sur les comptes de l’exercice
2020 et des certifications avec réserves sur les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023.
En 2024, la Ville de Sceaux a poursuivi ses efforts en matière de fiabilisation de ses comptes et de son
dispositif de contrôle interne, soutenue par un engagement fort dans le suivi des problématiques
identifiées et une direction managériale adaptée. La collaboration avec le comptable public, ainsi que
l'implication active de la Direction Générale Adjointe, de la Direction des Finances, des Achats et des
Systèmes d'Information, et de l'ensemble des services concernés, a été déterminante dans le cadre de
l'audit de cet exercice.
Cette trajectoire de fiabilisation des comptes reste un enjeu majeur pour les services de la Ville, qui
reconnaissent l'importance d'un dispositif de maîtrise des risques à la fois efficace et formalisé. Des
améliorations ont été constatées dans des domaines clés tels que les ressources humaines, la provision
pour compte épargne temps, ainsi que dans les démarches entreprises pour la fiabilisation et la
justification du patrimoine. 2
De plus, la revue du processus d’octroi des subventions a permis d'établir une feuille de route,
identifiant les actions à mettre en œuvre pour renforcer le dispositif de maîtrise des risques associé.
Les recommandations formulées continuent d'être diffusées et intégrées par tous les acteurs
concernés.
En 2024, le contrôle interne des systèmes d’information a poursuivi son évolution, avec des actions
visant à renforcer la sécurité et la cybersécurité. Le plan de refonte des habilitations CivilNet initié en
2023 a été mis en œuvre dans l’environnement de test en 2024 avec une mise en production prévue
pour l’exercice 2025. Les accès actuels, attribués de manière générique, seront remplacés par des accès
nominatifs afin de s'aligner sur les meilleures pratiques. Par ailleurs, nous notons que le système
d’information financier mis à disposition par la DGFiP (Hélios) ne présente, au titre de l’exercice 2024,
aucune déficience de contrôle interne susceptible d’impacter le processus de certification des comptes.
En conclusion, sous les réserves décrites ci-dessous, les comptes de l’exercice 2024 présentent
sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs et au regard de l’instruction budgétaire et comptable
M57, le patrimoine et la situation financière de la Ville de Sceaux, ainsi que le résultat de ses opérations
pour l’exercice écoulé.
Bien que des travaux aient été engagés au cours de l’exercice par les services de la Ville, le dispositif de
contrôle interne présente encore quelques insuffisances, en particulier en ce qui concerne les postes
relatifs aux immobilisations et aux produits de fonctionnement sans contrepartie directe. Ces deux
réserves résiduelles portent sur les postes suivants :
• Immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et droits de retours relatifs aux
biens mis à disposition ou affectés : respectivement en valeur nette 17 086 K€, 244 355 K€ et
33 234 K€ au 31 décembre 2024.
Les travaux de fiabilisation de l’inventaire, une problématique partagée par de nombreuses
collectivités locales, sont activement pris en charge par la Ville de Sceaux. Ce projet ambitieux vise
à améliorer l'inventaire physique, à établir des procédures de contrôle interne appropriées pour le
recensement des actifs, ainsi qu'à assurer un rapprochement avec la comptabilité et une
documentation pertinente des valeurs historiques. Ce processus a été initié sur certains cas et se
poursuivra dans les exercices à venir.
• Produits de fonctionnement sans contrepartie directe comprenant notamment les impôts sur
rôle et les autres impôts collectés par l'état : 42 041 K€ au 31 décembre 2024.
La prise en charge de nombreux processus par les services de l'État soulève des défis en matière
d’auditabilité de ces produits. Ce point, relevant d’un dispositif national, fait l'objet d'un suivi
continu par nos instances ordinales nationales, dans le cadre de groupes de travail dédiés à
l’expérimentation de la certification des comptes, en collaboration avec toutes les parties
prenantes.
En résumé, nous constatons que la réserve pour limitation de nos diligences d’audit sur les
immobilisations corporelles et incorporelles constitue un chantier de fiabilisation des comptes déjà
engagé au cours des exercices précédents et qui se poursuit. En revanche, la réserve portant sur les
produits de fonctionnement dépasse la simple responsabilité de la Ville de Sceaux et un traitement au
niveau national. 3
Nous tenons à remercier l’ensemble des acteurs impliqués dans cette initiative et les encourageons à
continuer leurs travaux ainsi qu’à consolider les acquis de ces années d’expérimentation, notamment
en ce qui concerne le dispositif de contrôle interne.