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Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 16 Cession Terrain Communal Carrosserie ab 166P
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 16 Cession Terrain Communal Carrosserie ab 166P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
29
Février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
à dix-huit
heures,
le
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Reçu
en préfecture
le 07/03/2024
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Publié
le
ID : 013-211300462-20240229-DEL
16CM290224-DE
Monsieur
Michel
RUIZ.
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER,
sous
la présidence
de
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°16
Objet
: Cession
d’un
terrain
communal
cadastré
section
Date
de
convocation
: AB
n°166p
23
février
2024
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Joëlle
Nombre
Elus
:
27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
: 27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Jean-Marc
RAGOT,
David
Votants
: 25
GIACCONE,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Paul
GATIAN,
Chantal
Procurations
: 5
MAGISTRIS,
Jean-Pierre
FUENTES
/
Absents-
Excusés
:
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à Chantal
MAGISTRIS,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Juan
REVERTE
pouvoir
à Nathalie
MAUREL.,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE
pouvoir
à Paul
GATIAN. Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241-1
;
Considérant
que
la Commune
est
propriétaire
de
terrains
situés
au
Sud
du
Parc
d'Activités
des
Pradeaux
et
notamment
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°166,
qui
représente
une
surface
de
9 388
m°
;
Considérant
que
la réhabilitation
et
l'aménagement
de
ce
secteur
nécessite
le
déplacement
des
activités
existantes,
afin
de
disposer
d'emprises
foncières
libres
de
toute
activité
;
Considérant
que
la Municipalité
a mené
des
négociations
avec
le gérant
de
la
Carrosserie
des
Pradeaux
afin
d'envisager
le déplacement
de
son
activité
;
Considérant
qu'une
cession
foncière
lui
permettrait
de
pérenniser
son
activité
;
Considérant
que
la société
est
actuellement
locataire
de
la Commune
de
Gréasque
;
Considérant
que
la parcelle
proposée,
détachée
de
la propriété
communale
cadastrée
section
AB
n°166,
a une
superficie
de
920
m?
;
Considérant
que
ce
terrain
est
libre
de
toute
occupation
;
Considérant
qu'il
se
situe
en
zone
UBa,
dans
un
secteur
ayant
une
vocation
mixte
(logements
et
activités)
;
Vu
l'avis
de
France
Domaine,
en
date
du
22
janvier
2024
et
la valeur
vénale
du
bien,
évaluée
à 300
000
€ (trois
cent
mille
euros)
;
Considérant
que
cette
valeur
est
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%
ramenant
la valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 270
000
€;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
ARTICLE
1: Décide
de
céder
une
emprise
de
920
m?,
détachée
de
la propriété
communale
cadastrée
section
AB
n°166,
à MM.
Jean-Luc
et
Julien
LOUET,
au
prix
de
270
000
€ (deux
cent
soixante-dix
mille
euros).
8/3/24 ARTICLE
Il : Décide
d’assortir
la cession
d'une
faculté
de
substitution
au
profit
d'une
Société
Civile
Immobilière
à constituer
par
les
acquéreurs.
ARTICLE
Ill:
Précise
qu'un
compromis
sera
prévu,
avec
comme
conditions
suspensives
l'obtention
d'une
autorisation
de
construire,
purgée
de
tout
recours,
et
l'obtention
d’un
prêt
bancaire,
visant
à financer
tout
ou
partie
du
projet.
ARTICLE
IV
: Précise
que
les
frais
de
notaire
sont
à la
charge
des
acquéreurs,
les
autres
frais
étant
supportés
par
la Commune
et
mandate
Maître
Stéphanie
ARCULEO,
notaire
à Gréasque,
afin
de
préparer
les
actes
à passer.
ARTICLE
V : Autorise
les
acquéreurs
à déposer
un
permis
de
construire
sur
la
propriété
communale
dans
l'attente
de
la passation
de
l’acte
définitif.
ARTICLE
VI
: Autorise
le Maire
à réaliser
toutes
les
démarches
préalables
(obtention
d'une
DP
ou
d’un
PA
de
division)
et
à conduire
cette
opération
jusqu'à
son
terme.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Reçu
en préfecture
le 07/03/2024
Michel
RUIZ
Publié
le
ID
: 013-211300462-20240229-DEL16CM290224-DE
8/3/24