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Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 14 Operation du Restouble
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
29
Février
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
à dix-huit
heures,
le
Envoyé
en
préfecture
le 07/08/2024
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Reçu
en préfecture
le 07/03/2024
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Publié
le
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER,
sous
la présidence
de
ID :013-211300462-20240229-DEL14CM290224-DE
Monsieur
Michel
RUIZ.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°14
Objet
: Opération
du
Restouble
- Evolution
du
programme
Date
de
convocation
:
23
février
2024
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Joëlle
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
Nombre
Elus
: 27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
En
exercice
: 27
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Jean-Marc
RAGOT,
David
Présents
: 20
GIACCONE,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Paul
GATIAN,
CHENE
Votants
: 25
MAGISTRIS,
Jean-Pierre
FUENTES
Procurations
: 5
Absents-
Excusés
: Marc
LAURENT
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Re
SCHMERBER
pouvoir
à Chantal
MAGISTRIS,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Juan
REVERTE
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE
pouvoir
à Paul
GATIAN. Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2241-1
;
Vu
la délibération
n°8
du
26
juin
2023,
concernant
la vente
du
tènement
foncier
cadastré
section
AS
n°
235,
244,
245
et
250
d’une
superficie
de
10
001
m?,
situé
chemin
du
Restouble,
au
groupement
dont
le mandataire
est
Grand
Delta
Habitat
;
Considérant
que
le projet
retenu
au
départ
comprenait
16
logements
locatifs
sociaux
(7
T2,
6 T3
et
3 T4),
12
habitations
individuelles
en
accession
sociale
à la
propriété
(9
T4
et
3 T5),
ainsi
que
12
habitations
individuelles
en
accession
libre,
au
prix
du
marché
(6
T4
et
6 T5)
;
Considérant
que
le Groupe
Perottino
s’est
retiré
du
groupement
et
que
ce
retrait
n’a
pas
entravé
la signature
de
la promesse
de
vente
qui
a été
signée
le 11
octobre
2023
;
Vu
la proposition
de
Grand
Delta
Habitat
de
réaliser
12
logements
en
Bail
Réel
Solidaire
(BRS)
en
lieu
et
place
des
logements
en
accession
libre
;
Considérant
que
cela
permettrait
ainsi
de
raccourcir
les
délais
administratifs,
notamment
pour
le dépôt
du
permis
de
construire
et
le lancement
de
la commercialisation
;
Considérant
que
la société
garantit
à la
Commune
à la
fois
la réalisation
du
projet
architectural
sélectionné,
ainsi
que
le maintien
du
montant
de
l'acquisition
foncière
;
Vu
la proposition
de
Grand
Delta
Habitat
de
modifier
le projet
qui
deviendrait
le suivant
: 16
logements
locatifs
sociaux
(7
T2,
6 T3
et
3 T4),
24
habitations
individuelles
en
accession
sociale
à la
propriété
(15
T4
et
9 T5)
en
Bail
Réel
Solidaire
;
Considérant
que
Grand
Delta
Habitat
prévoit
de
s'appuyer
sur
l'OFS
« COOP
Foncière
Méditerranée
», créé
fin
2018
et
agréé
en
tant
qu'OFS
par
un
arrêté
préfectoral
du
12
février
2019
;
Considérant
que
l’évolution
du
programme,
proposée
par
Grand
Delta
Habitat,
permet
de
faire
de
l'opération
du
Restouble
une
opération
ambitieuse
en
matière
d'accession
sociale
à
la propriété,
avec
24
logements
proposés,
contre
12
au
départ
;
Considérant
que
la Commune
opterait
pour
un
dispositif
anti-spéculatif
qui
offre
plus
de
garanties
à long
terme
que
le PSLA
;
Considérant
que
la Commune
pourra
comptabiliser
les
24
logements
en
BRS
dans
son
inventaire
des
logements
sociaux
de
manière
pérenne
;
Considérant
que
les
administrés
concernés
bénéficieront
de
prix
de
revente
encore
plus
accessible,
grâce
à la
dissociation
bâti/foncier,
permise
par
le BRS
;
8/3/24 Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
par
21
voix
pour
et
4 abstentions
: Nathalie
MAUREL,
Juan
REVERTE
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Sandrine
LEPRESLE
pouvoir
à
Paul
GATIAN,
Paul
GATIAN,
ARTICLE
I : Valide
l'évolution
du
programme
selon
les
dispositions
suivantes
: 16
logements
locatifs
sociaux
(7
T2,
6 T3
et
3 T4),
et
24
habitations
individuelles
en
accession
sociale
à la
propriété
via
le dispositif
du
Bail
Réel
Solidaire
(15
T4
et
9 T5).
ARTICLE
Il : Décide
de
prévoir
une
faculté
de
substitution
partielle
au
profit
de
l'OFS,
afin
que
ce
dernier
soit
acquéreur
d’une
partie
du
foncier
aux
côtés
de
Grand
Delta
Habitat.
ARTICLE
II! :
Envisage
d'accorder
à Grand
Delta
Habitat
une
garantie
des
emprunts,
afin
de
maîtriser
une
partie
des
attributions
des
logements.
ARTICLE
IV
:
Rappelle
à Grand
Delta
Habitat
que
le projet
architectural
sélectionné,
ainsi
que
le prix
d'acquisition
du
foncier
(2
520
000
€),
doivent
demeurer
inchangés.
ARTICLE
V :
Rappelle
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la promesse
de
vente,
à savoir
le
paiement
du
prix
qui
doit
se
réaliser
selon
les
modalités
suivantes
: un
premier
acompte
de
700
000
€,
à la
signature
de
la promesse
de
vente
; un
deuxième
acompte
de
820
000
€,
à
l'obtention
de
l'autorisation
d'urbanisme
purgée
de
tout
recours,
soit
au
plus
tard
le 31
décembre
2024.
Le
solde
sera
versé
lors
de
la signature
de
l'acte
définitif
qui
devra
intervenir
avant
la fin
de
validité
de
la promesse,
soit
au
plus
tard
le 16
juin
2028.
ARTICLE
VI:
Rappelle
les
autres
délais
prévus,
à savoir
le dépôt
de
la demande
d'autorisation
d'urbanisme
(Permis
d'Aménager
ou
Permis
de
Construire
valant
division)
avant
le 30
juin
2024
; puis
l'obtention
de
cette
autorisation
avant
le 30
septembre
2024,
de
sorte
qu'elle
soit
purgée
de
tout
recours
avant
le 31
décembre
2024.
ARTICLE
VII
: Confirme
les
autres
dispositions,
non
modifiées,
de
la promesse
de
vente
et
de
la délibération
n°8
du
26
juin
2023.
ARTICLE
VII
: Confirme
la désignation
de
Maître
Stéphanie
Arculéo,
notaire
à Gréasque,
afin
de
préparer
les
actes.
Les
frais
de
notaire
restent
à la
charge
de
l'acquéreur.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
Envoyé
en préfecture
le 07/03/2024
LE
MAIRE,
Reçu
en
préfecture
le 07/03/2024
Publié
le
ID
: 013-211300462-20240229-DEL14CM290224-DE
Michel
RUIZ
HAT.
8/3/24