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Déliberation - DCM 06 n120 cession de creance travaux enrobes lot 2
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 n120 cession de creance travaux enrobes lot 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2023/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 05 décembre 2023
Le mardi 05 décembre 2023 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 29 novembre 2023, s'est
assemblé à la salle des délibérations.
Présents: Justin DESSOUT - Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Claudine
CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre
VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE -
Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Lyliane
PIQUION - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY -
Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Murielle JABES- Corinne
PETRO - Sandra MANIJEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON
- Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO -
Christophe CESARIN.
Représentés : Michel MADO - Olivier SHEIKBOUDHOU.
Absents : Ary CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Diana ETIENNE-ROUSSEAU -
Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Johanne DAHOMAÏIS,
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20231205-DE2023DAJ051208-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 2023/
DCM 2023/12/120
OBJET: ACCEPTATION DES CESSIONS OÙ DES NANTISSEMENTS DE CREANCES RELATIVES A L'ACCORD-CADRE « TRAVAUX D'ENROBES ET DIVERS SUR CHAUSSEES ET ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE BAIE- MAHAULT - LOT 2 : L'EST DE LA COMMUNE » ET AUTORISATION POUR LE MAIRE DE SIGNER LES CERTIFICATS DE CESSIBILITE / EXEMPLAIRES
UNIQUES
Vu les articles L.313-23 à L.313-35 du Code monétaire et financier,
Vu les articles R2191-45 à R2191-63 et R 2391-28 du Code de la commande
publique,
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 25 juin 2003 (CE 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, req. n° 240679);
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mai 2023 autorisant Madame le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre attribué à l'entreprise SABB,
Vu le rapport de Madame le Maire,
Considérant la nécessité de répondre à la demande de l'entreprise SABB dans le respect de la règlementation,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'accepter les demandes de cessions de créance et nantissements relatives à l’accord-cadre « Travaux d'enrobés et divers sur chaussées et espaces publics de la ville de Baie-Mahault - Lot 2: L'est de la commune - n° 2023/BM/DVRCV/009 » attribué à l'entreprise SABB dans les conditions suivantes :
" Accord-cadre passé avec un montant minimum de 150 000 euros hors taxes et un maximum de 2 700 000 euros HT sur sa durée totale. Il donne lieu à l'émission de bons de commande.
" Durée : 36 mois à compter de sa date de notification.
Article 2: d'autoriser Madame le Maire à signer les certificats de cessibilité ou exemplaires uniques relatifs à cet accord-cadre.
Article 3: de charger Madame le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyens » accessible par le site internet www.telergtTonrs:fr:
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Vif 22 2.2...
Adoptée à l'unanimité.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20231205-DE2023DAJ051208-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 2023/
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 05 décembre 2023.
La secrétaire de séance, _ Le Maire,
e DAHOMAIS Hélène POLIFONTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20231205-DE2023DAJ051208-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023