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Déliberation - DCM 06 N 148 rf Bourg Loisel
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 N 148 rf Bourg Loisel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 29 novembre 2022
Le mardi 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 23 novembre 2022, s'est
assemblé à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Christophe CESARIN.
Représentés : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Lyliane PIQUION - Ary
CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO -
Sandra MANIJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse
ANNO.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents : Célia MIMIETTE épse HATCHI - Murielle JABES- Amandine FUNDERE -
Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Fred EUSTACHE.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291106-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
DCM 2022/11/148
OBJET: REGULARISATION FONCIERE DE LA PARCELLE AE 222 SITUEE DANS LE BOURG AU PROFIT DES HERITIERS LOISEL
Ÿ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2241-1 et
L1311-5 ;
Vu la copie intégrale de l'acte de décès de Monsieur José Jean LOISEL en date du 03 décembre 2019 ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Madame Sarah LOISEL en date du 12 mars 2020 ;
Vu le courrier en date du 09 juin 2020 de Madame Evelyne Paternéa CHERAL ;
Vu les attestations de désistement de Madame Evelyne Paternéa CHERAL en date du 14 octobre 2020 au profit de Mesdames Sandra Armande LOISEL épouse BEAUJOUR et Sarah Laetitia Luc LOISEL ;
Vu l'attestation de dévolution successorale établie par Maître Murielle JASAWANT en date du 18 février 2022 ;
Vu l'estimation réalisée par la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guadeloupe et des Iles du Nord, Pôle d'évaluation domaniale :
DATE REF. SUPERFICIE ESTIMATION DES CADASTRALE DOMAINES
03 août 2022 AE 222 132 me 10 560 €
Vu le rapport du Maire proposant la régularisation suivante :
N° OCCUPANTES REF. SURFACE | ESTIMATIO | PRIX €
CADASTRALE m2 N DES
DOMAINES
1 LOISEL Sandra et AE 222 132 10 560 € 10 560
Sarah
Considérant la nécessité de soumettre au Conseil municipal le cahier des charges relatif à chaque vente envisagée,
Considérant la complétude du dossier de demande de régularisation de Mesdames Sandra et Sarah LOISEL,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le Maire à procéder à la cession de la parcelle AE 222 d'une superficie de 132 m2, située dans-te-Bourq;à Mesdanmres-Sandra- Armande LOISEL épouse BEAUJOUR et Sarah Laetitia jar la Direction Régionale des Finances Publiques, soit un mon
Article 2 : D’autoriser le maire à procéder à la cession, selon le cas en la forme administrative ou notariée, conformément au cahier des charges.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291106-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022 2022/
Article 3: d'approuver le cahier des charges (joint) qui présente les bénéficiaires ainsi que les caractéristiques du bien à vendre et les modalités de la cession.
Article 4: de désigner le cas échéant l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme,
Monsieur Georges DAUBIN, pour représenter la commune de Baie-Mahault à la signature de l'acte de cession.
Article 5 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur
Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 29 novembre 2022.
Hélène POLIFONTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291106-DE
Date de télétransmission : 09/12/2022
Date de réception préfecture : 09/12/2022