Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 042 recueil des actes administratifs(1)

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 042 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 052 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 065 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 110 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 078 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 058 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 078 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 053 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 045 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2022 082 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 042 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 042 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2023-042

PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-06-02-00002 - Décision du 2 juin 2023 N°2023GCS06-033 portant

approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GCS de

moyens interrégional "ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT"

(6 pages) Page 3

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse /

R20-2023-06-19-00003 - ARRETE MODIF STEPSOL (3 pages) Page 10

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation

Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport

R20-2023-06-22-00006 - DR-CORS- Arrêté OPRA A LECCIA 3 (4 pages) Page 14

R20-2023-06-22-00005 - DR-CORS-23-0135 Arrêté OPRA A LECCIA 2 (4

pages) Page 19

R20-2023-06-22-00004 - DR-CORS-23-0141 - Arrêté ADMR ALTA ROCCA (4

pages) Page 24

R20-2023-06-22-00003 - DR-CORS-23-0144 - Arrêté FIUMALTU (4 pages) Page 29

R20-2023-06-22-00002 - DR-CORS-23-0145 - Arrêté OPRA A LECCIA 1 (4

pages) Page 34

R20-2023-06-22-00007 - DR-CORS-23-0146 - Arrêté NEBBIA (4 pages) Page 39

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction

Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt

R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à Marie josee MURACCIOLI (8 pages) Page 44

SGAMI SUD /

R20-2023-06-16-00001 - arrêté jury TECH PTS session 2024 (3 pages) Page 53

R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion

zone Sud (20 pages) Page 57

2Agence Régionale de Santé de Corse

R20-2023-06-02-00002

Décision du 2 juin 2023 N°2023GCS06-033

portant approbation de l'avenant n°4 à la

convention constitutive du GCS de moyens

interrégional "ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET

ENSEIGNEMENT"

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-02-00002 - Décision du 2 juin 2023 N°2023GCS06-033 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GCS de moyens interrégional "ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT" 3RÉPUBLIQUE | ar FRAN ÇA ISE © > Agence Régionale de Santé a a Provence-Alpes Liberté Côte d'Azur Égalité Fraternité

Réf : DOS-0623-4402 -D

DECISION N° 2023GCS06-033

PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N° 4 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS INTERREGIONAL « ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT »

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu le Code de la Santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupements de Coopération Sanitaire ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements de Coopération Sanitaire ;

Vu l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 5 avril 2019 relatif aux Groupements de Coopération Sanitaires ; |

Vu le décret du Ministère de la Santé et de la Prévention, en date du 14 septembre 2022, portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;

Vu l'arrêté en date du 24 septembre 2018, du Dirécteur Général de l'Agence Régionale de Santé . Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant approbation du Projet Régional de Santé et du Schéma Régional de Santé (PRS-SRS) 2018-2023 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;

Vu la décision n° 2019GCS03-15 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur, en date du 4 juin 2019, approuvant la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens interrégional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » conclue le 11 décembre 2018 ;

Vu la décision n° 2020GCS10-124 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, en date du 23 novembre 2020, approuvant l'avenant n° 1 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », conclue le 11 décembre 2018 ;

Vu la décision n° 2021 GCS0S-071 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, en date du 9 août 2021, approuvant l'avenant n° 2 à la convention constitutive du

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10

https://wvww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6

a

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-02-00002 - Décision du 2 juin 2023 N°2023GCS06-033 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GCS de moyens interrégional "ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT" 4Groupement de Coopération Sanitaire de moyens interrégional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », conclue le 11 décembre 2018 ;

Vu la décision n° 2022 GCS08-076, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d'Azur, en date du 22 août 2022, approuvant l'avenant n° 3 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens interrégional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », conclue le 11 décembre 2018 ;

Vu la délibération de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens interrégional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », en date du 27 mars 2023, approuvant l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement, conclue le 11 décembre 2018, et portant sur :

La modification de l’article 3 « objet » de la convention du Groupement ;

L'ajout de l’article 18 « Direction de la recherche » dans la convention du Groupement ; L'ajout de l'article 19 « Règlement intérieur » dans la convention du Groupement ; La modification de la numérotation des articles de la convention du Groupement ; La modification des représentants légaux de certains membres du Groupement ; La modification des membres du Comité Restreint ;

La modification des membres du Comité Scientifique ;

L'ensemble de ces modifications conduisent à la refonte globale de la convention constitutive du Groupement.

Vu la demande d'approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire interrégional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », adressée le 7 avril 2023 à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'administrateur du présent Groupement et portant sur les modifications susmentionnées :

Vu le courriel en date du 18 avril 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte d'Azur saisissant, pour avis, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse et les Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire ;

Vu l'avis réputé acquis par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, relatif à l'avenant n° 4 à la constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;

Vu l'avis réputé acquis par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, relatif à l'avenant n° 4 à la constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire interrégional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » ;

Vu l'avis réputé acquis par la Directrice Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n° 4 est conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

DECIDE

Article 1 —- Approbation

L'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire interrégional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », conclu le 27 mars 2023, est approuvé.

Article 2 - Objet du GCS

L'objet du Groupement est de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres conformément aux dispositions de l'alinéa 1% de l’article L. 6133-1 du Code de la Santé Publique, en organisant où gérant des activités administratives, d'enseignement et de recherche pour le compte de ses Membres conformément aux dispositions des articles R.6133-2 à R.6133-24 du code de la santé publique, ainsi que de permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements de santé, Membres du Groupement, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.6133-1 du Code de la Santé Publique.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80.10 htips///mvw.PACA ars.sante.fr/

Page 2/6

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-02-00002 - Décision du 2 juin 2023 N°2023GCS06-033 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GCS de moyens interrégional "ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT" 5Pour ce faire, il aura notamment pour missions de :

- mutualiser les ressources humaines et techniques entre les membres ; - apporter aux investigateurs le soutien méthodologique et l’aide organisationnelle dans le montage des projets et la soumission aux appels à projets ;

- centraliser et faciliter la mise en œuvre d'études cliniques à promotion Externe en se portant Guichet Unique d'entrée des dits Promoteurs :

- déployer une politique de soutien aux publications ;

- promouvoir en interne des projets de recherche clinique à finalité non commerciale en se portant promoteur institutionnel desdits projets ;

- participer à la construction, la gestion et l'exploitation d'un Entrepôt de Données de Santé et assurer son utilisation à des fins d'étude, évaluation ou recherche n'impliquant pas la personne humaine ;

- percevoir les dotations socles MERRI afférentes à l'émargement SIGAPS-SIGREC, en lieu et place de ses Membres, et en assurer la bonne utilisation dans le cadre de son objet social notamment en reversant une quote-part aux professionnels de santé ayant contribué à l'obtention de ces dotations.

Le Groupement n'est pas un Etablissement de Santé.

Le Groupement n'a pas vocation à assurer directement l’une des missions confiées aux établissements de santé par les articles L. 6111-1 à L. 6111-7 du Code de la Santé Publique et n'impose pas de mode d'organisation des activités de recherche ou de formation, dans le respect des compétences propres à chacun des membres.

Les financements seront perçus par le GCS qui en reversera une quote-part aux médecins ayant publié. Dans le cadre de la réalisation de cet objet, il n'est prévu aucun dépôt et exploitation de brevets.

Le Groupement pourra salarier en tant que de besoin les personnes qui Cancaurront à la réalisation de son objet dans le cadre du régime de droit privé.

Ces professionnels exerceront des missions support, d'aide à la recherche médicale.

Le Groupement participe à toute action de coopération et à tout réseau de santé avec les professionnels du secteur sanitaire utiles à la réalisation de son objet.

Le GCS, poursuivant un objectif de santé publique, est un promoteur institutionnel de projets de recherche à finalité non commerciale. Les résultats des recherches promues ne sont pas exploités à des fins lucratives.

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, le GCS est considéré comme étant le responsable de traitement de données collectées dans le cadre de recherches dans le domaine de la santé. || désigne à cet effet un Délégué à la Protection des Données (DPO) en charge de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Conformément à la législation en vigueur encadrant les avantages consentis aux professionnels de santé par les entreprises, incluant les établissements de santé, le GCS désigne un responsable en charge des déclarations et des demandes d'autorisation des conventions aux Ordres Nationaux des différents professionnels de santé et/ou l'ARS compétente et, également, en charge des déclarations et des demandes de rectification des conventions sur la base Transparence Santé.

Article 3- Membres du Groupement de Coopération Sanitaire

Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire inter-régional « Almaviva Santé Recherche et Enseignement », sont :

- la Clinique Chantecler, société par actions dont le siège social est sise 240/244 avenue des Poilus 13012 Marseille ;

- la Clinique Juge, société par actions simplifiée au capital dont le siège social est sise 116 rue Jean Mermoz 13008 Marseille ;

Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 94.13.55.80.10 htips:/1mvw.PACA.ars.sante.fr/

Page 3/6

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-02-00002 - Décision du 2 juin 2023 N°2023GCS06-033 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GCS de moyens interrégional "ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT" 6- la Clinique Marignane, société par actions simplifiée dont le siège social est sise avenue Général Salan 13700 Marignane ; |

- la Clinique Générale de l'Etang de Berre, société par actions simplifiée dont le siège social est sise la Tuilière Il, rue Bel Air 13127 Vitrolles ;

- la Clinique Chirurgicale de Martigues, société par actions simplifiée dont le siège social est sisé 9 rue Amavet 13500 Martigues ;

- la Clinique de Toutes Aures, société par actions simplifiée dont le siège social est sise Quartier des Savels 04100 Manosque ;

- la SAS Sorevie GAM - Clinique Axium, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 21 avenue Alfred Capus 13090 Aix en Provence ;

- la SAS CSR La Boissière, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 22, rue de la Boissière 28630 Nogent-le-Phaye ;

- la Clinique Médicale Les Jardins de Brunoy, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 38 route de Brie 91800 Brunoy ;

- la Clinique Pasteur, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 17 avenue de Rigny 91130 Ris-Orangis ;

- la SAS Gemavi-Clinique Jean Giono, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 81 boulevard Charles de Gaulle 04100 Manosque ;

- le Centre de Radiothérapie de Ris-Orangis, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 14 rue Duclos 91130 Ris-Orangis ;

- la Clinique de l'Estagnol, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 1173 chemin de Rabiac Estagnol 06600 Antibes ;

- la SAS Clinique du Parc Impérial, société par actions simplifiée dont le siège Soil est sise 28 boulevard Tzarewitch c/o Groupe Azur Cliniques 06000 Nice ;

- la SAS Clinique du Palais, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 25 avenue Chiris 06130 Grasse ;

- la Clinique de L'Essonne, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 1 et 3 rue de la Clairière 91000 Evry ;

- la Clinique Arago, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 187 A rue Raymond Losserand 75014 Paris ;

- la Clinique Sainte Thérèse, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 9 rue Gustave Doré 75017 Paris ;

- la Clinique de L'Yvette, société anonyme au capital dont le siège social est sise 67- 71 route de Corbeil 91160 Longjumeau ;

- le Centre de Rééducation Fonctionnelle Champs Elysées, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 1/3 rue de la Clairière 91000 Évry-Courcouronnes ;

- la Clinique de L'Etang de L'olivier, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 4 rue Roger Carpentier 13800 Istres ;

- la Clinique Vignoli, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 114 avenue de Grans 13300 Salon-de-Provence ;

- la Clinique Caron, société anonyme au capital dont le siège social est sise 19 rue d'Ablon et rue Caron 91200 Athis-Mons ;

- la Clinique Diététique de Villecresnes, société à responsabilité limitée dont le siège social est sise 8 boulevard Richerand 94440 Villecresnes ;

- l'Hôpital Privé du Val d'Yerres, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 31 avenue de l'Abbaye 91330 Yerres ;

- la Clinique du Dr Boyer, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 17 rue de l'Eglise 94190 Villeneuve Saint-Georges ;

- le Centre de Dialyse d'Athis-Mons, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 38 avenue Jules Vallès 91200 Athis-Mons :

- le GCS-ES Axium Rambot, Groupement de Coopération Sanitaire dont le siège social est sis 21 avenue Alfred Capus 13090 Aix-en-Provence ;

- la Clinique Internationale de Cannes — Clinica, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 33 boulevard d'Oxfort 06400 Cannes ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04 13. 55.80.10 htips:///mvw.PACA.ars.sante.fr/

Page 4/6

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-02-00002 - Décision du 2 juin 2023 N°2023GCS06-033 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GCS de moyens interrégional "ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT" 7- la Clinique de l’Alma, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 166 rue de l'Université 75007 Paris ;

- le Centre d’Hémodialyse de Provence Aubagne, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 33 Boulevard des Farigoules 13400 Aubagne ;

- le Centre d’Hémodialyse de Provence Aix, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 50 rue du Docteur Fernand Aurientis 13100 Aix en Provence ;

- la Clinique Paris Lilas, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 41/45 rue du Maréchal Juin 93260 Les Lilas ;

- l'Hôpital Privé de Paris Essonne, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon ;

- la Clinique Internationale du Parc Monceau, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 21 rue de Chazelles 75017 Paris ;

- la Clinique Turin, société par actions simplifiée dont le siège social est sise 9 rue de Turin, 75008 Paris ;

- la SASU Les Charmilles, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est sise 12 boulevard Pierre Brossolette 91290 Arpajon ;

- la Clinique de Toga, société par actions simplifiée, dont le siège social est sise Quartier de Toga 20200 Ville-di-Pietrabugno ;

- le Centre de Dialyse Sainte Catherine, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Quartier de Toga 20200 Ville-di-Pietrabugno ;

- la Clinique Paul Laurent Filippi, société par actions simplifiée, dont le siège social est sise Boulevard Benoîte Danesi 20200 Bastia ;

- la Société d'exploitation de la Polyclinique du Docteur Raoul Maymard, société par actions simplifiée, dont le siège social est sise Rue Marcel Paul 20200 Bastia ;

- la SARL Cap Santé, Sociétéà responsabilité limitée, dont le siège social est sisee Polyclinique Maymard Chemin de l'Usine à Gaz 20200 Bastia ;

- la SARL Corscintigraphie, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est sise Clinique Maymard Rue Marcel Paul 20200 Bastia ;

- Le Centre Raoul François Maymard, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 17 Rue Marcel Paul 20200 Bastia ;

- L’Hôpital Privé La Casamance, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 33 boulevard des Farigoules 13400 Aubagne ;

- Le Centre Médico Chirurgical Floréal, société par actions simplifiée, dont le siège social est sise 40 rue Floréal 93170 Bagnolet.

Article 4- Statut

Le Groupement de Coopération Sanitaire « Almaviva Santé Recherche et Enseignement » est un groupement de coopération sanitaire inter-régional de moyens de droit privé.

Article 5- Siège social

Le siège du Groupement est fixé au : 70 rue de la Coquillade Espace Eole- Puyricard à Aix-en- Provence (13540).

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.

Article 6- Durée du groupement

L'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire ne modifie pas la durée de la convention initiale conclue pour une durée indéterminée.

La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.

La présente décision d'approbation prend effet à compter de la date de publication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55.80 10 https:/1mvw. PACA ars.sante.fr/

Page 5/5

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-02-00002 - Décision du 2 juin 2023 N°2023GCS06-033 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GCS de moyens interrégional "ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT" 8Article 7 — Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal compétent dans un

délai de deux mois à dater de sa publication.

Le Directeur de la Direction de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur et l'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de région.

Marseille, le 2 juin 2023.

Denis R@bi n

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03

Tél 04.13.55 80 10 https://mvw. PACA ars sante fr/

Page 6/6

Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-06-02-00002 - Décision du 2 juin 2023 N°2023GCS06-033 portant approbation de l'avenant n°4 à la convention constitutive du GCS de moyens interrégional "ALMAVIVA SANTE RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT" 9Délégation Régionale Académique à la recherche

et à l'Innovation de Corse

R20-2023-06-19-00003

ARRETE MODIF STEPSOL

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-19-00003 - ARRETE MODIF STEPSOL 10VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

E = Délégation régionale académique

PREFET à la recherche et à l'innovation de Corse

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modlificatif N° du

relatif à l'arrêté N°R20-2020-10-20-002

Portant attribution d'une subvention de l'État

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par les lois

organiques n°2005-779 du 12 juillet 2005 et n°2012-1403 du 17 décembre 2012 ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 :

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre

2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi

organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-

1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

le décret n°2020-129 du 14 septembre 2020 pris pour application de l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales ;

Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation de Corse

Rectorat de région académique de Corse

Boulevard Pascal ROSSINI - 20192 AJACCIO cedex 4

Tél : 04 95 50 33 50 - mél : drari.corse@recherche.gouv.fr

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-19-00003 - ARRETE MODIF STEPSOL 11VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Mr Amaury

de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de

l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation;

le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif aux délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation ;

l’arrête relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire, pris en application de l'article

105 du décret GCBP 2012-1246 du 7 novembre 2012 - section 8 - articles 17 et 18 modifiés par arrêtés du 21 décembre 2015 ;

l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la

gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de

l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret 2012-1246 du 7 novembre

2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la

comptabilité budgétaire de l’état pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7

novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2022, M. Alexandre

PATROU, est nommé secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;

l'arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MESRI), en

date du 14 septembre 2021, portant nomination de M. Jean-Laurent VELLUTINI, délégué régional

académique à la recherche et à l'innovation pour la région Corse pour trois ans à compter du 1° septembre 2021;

l'ordonnance de délégation d'autorisation d'engager reçue sur le programme 0172 du budget du MESRI ;

les modalités du règlement d'attribution des aides du MESRI ;

la notification de crédits en date du 26 janvier 2023 portant sur le programme 0172 du budget du

ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche - action: Innovation - Transfert et diffusion technologique ;

le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat, publié au journal officiel du 12 juillet

2017 (RRCB);

le dossier de l'opération présentée par la société STEPSOL, le 5 juin 2020, notifié complet le 20

juin 2020;

la décision du Comité régional de programmation des aides (COREPA) de Corse en date du 4 décembre 2020

la demande d'extension de délai, en date du 12 novembre 2022 transmise par STEPSOL ;

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-19-00003 - ARRETE MODIF STEPSOL 12PREAMBULE : le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur : le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation, chargé de la certification comptable des dépenses et de l'établissement des certificats en vue de la liquidation de la subvention.

Sur proposition du Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation de Corse

ARRETE

ARTICLE Ter: Les dispositions de l’article 2 et 3 de l'arrêté N° R20-2020-10-20-002 en date 21/10/2020 sont modifiées comme suit :

Article 2 : La durée de l’opération est prévue sur une période de 30 mois du 01/01/2021 au 30/06/2023

Cette subvention sera annulée de plein droit si l'opération n’a pas connu de commencement d’exécution dans le délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté et le bénéficiaire sera tenu de reverser à l'état les sommes perçues

Article 3: Le bénéficiaire informera de la date de commencement de l'opération, le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation qui est habilité à consulter l’état d'avancement du projet, ainsi que la conformité des prestations

Le bénéficiaire est tenu de fournir au délégué régional académique à la recherche et à l'innovation avant le 31/12/2023 :

- Un rapport d'activité de STEPSOL précisant notamment les résultats du projet de recherche obtenus et les perspectives d'évolution ;

- Un relevé des dépenses réalisées spécifiquement au titre de cette subvention, visé par le commissaire aux comptes ou par le responsable du service financier

Article 4:_Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Ajaccio, ( 1 9 JUIN 2023

Le Préfet,

Pour le préfet de Corse,

le secrétaire général

pour les affaires de Corsa

. Alexändre PATROU

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire |” objet d’ un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par |” application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours

Délégation Régionale Académique à la recherche et à l'Innovation de Corse - R20-2023-06-19-00003 - ARRETE MODIF STEPSOL 13Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2023-06-22-00006

DR-CORS- Arrêté OPRA A LECCIA 3

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00006 - DR-CORS- Arrêté OPRA A LECCIA 3 14Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Es

CORRE Délégation régionale académique ne à la jeunesse, à l'engagement ue et aux sports Fraternité

Arrêté n° en date du

Portant attribution d'une subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 | relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;

le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00006 - DR-CORS- Arrêté OPRA A LECCIA 3 15Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;

l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022, nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse

auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;

ARRETE

Article 1° - Au titre de l'exercice 2023, une subvention d'un montant de sept mille euros (7 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ASSOCIATION OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER

CENTRE SOCIAL FRANCOIS MARCHETTI —- ROUTE ROYALE

20600 Bastia

SIRET : 434 214 896 000 20

Nom du représentant légal : Madame Françoise Huguet

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »

Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique

Activité : Animation territoriale du Service Civique

Domaine fonctionnel 0163-04

Code activité 0 163 50 04 01 O7.

Centre de coûts : SODCORSO20

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00006 - DR-CORS- Arrêté OPRA A LECCIA 3 16Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l’'Engagement, à

aux Sports (DRAJES) de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande

Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 210 405 74 03

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

La journée de l'engagement des jeunes en Haute-Corse

L'objectif est de mettre en place une journée qui rassemble les jeunes autour du thème de l'engagement que propose de nombreux dispositifs : Service Civique, Service National Universel, Cadets de la gendarmerie, jeunes pompiers volontaires. Cette journée au lieu à Bastia le 21 juin 2023 en présence des jeunes SNU.

Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN : FR7611315000010800423437750 BIC : CEPAFRPP131 | Titulaire : OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER Banque: CAISSE D EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.

Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.

Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2023.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00006 - DR-CORS- Arrêté OPRA A LECCIA 3 17Article 7 - La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.

Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l'action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.

Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Il revient à l'association mentionnée à l'article1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.

Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par Je site wwwtelerecours.fr.

Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le de [06/2 (2)

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00006 - DR-CORS- Arrêté OPRA A LECCIA 3 18Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2023-06-22-00005

DR-CORS-23-0135 Arrêté OPRA A LECCIA 2

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00005 - DR-CORS-23-0135 Arrêté OPRA A LECCIA 2 19Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

NE eRer Délégation régionale académique

, à la jeunesse, à l'engagement Liberté

Égalité et aux sports

Fraternité

Arrêté n° en date du

Portant attribution d’une subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;

la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00005 - DR-CORS-23-0135 Arrêté OPRA A LECCIA 2 20Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;

l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022, nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse. auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del ‘Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;

ARRETE

Article 1°- Au titre de l'exercice 2023, une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ASSOCIATION OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER

Centre social François Marchetti

Route Royale

20600 Bastia

SIRET : 434 214 896 000 20

Nom du représentant légal : Madame Françoise Huguet

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »

Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique

Activité : Animation territoriale du Service Civique

Domaine fonctionnel 0163-04

Code activité 0 163 50 04 01 07.

Centre de coûts : SODCORSO20

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises: 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00005 - DR-CORS-23-0135 Arrêté OPRA A LECCIA 2 21Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à

aux Sports (DRAJES) de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande

Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 210 403 97 26

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

La journée de l'engagement des jeunes

L'objectif est de mettre en place une journée qui rassemble les jeunes autour du thème de l'engagement que propose de nombreux dispositifs : Service Civique, Service National Universel, Cadets de la gendarmerie, jeunes pompiers volontaires. Cette journée aura lieu à Bastia la 21 juin 2023 en présence également des jeunes SNU.

Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN : FR7611315000010800423437750 BIC : CEPAFRPP131

Titulaire : OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER Banque: CAISSE D EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le

1% janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023

à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.

Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu

par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire

Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2023.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et

le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus. |

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00005 - DR-CORS-23-0135 Arrêté OPRA A LECCIA 2 22Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.

Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre

document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier

et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.

Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Il revient à l'association mentionnée à l’article1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits

évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.

Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le éèloblats

r délégation,

DRAJES

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00005 - DR-CORS-23-0135 Arrêté OPRA A LECCIA 2 23Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2023-06-22-00004

DR-CORS-23-0141 - Arrêté ADMR ALTA ROCCA

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00004 - DR-CORS-23-0141 - Arrêté ADMR ALTA ROCCA 24Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

DÉCOR SE Délégation régionale académique

er à la jeunesse, à l'engagement

Anal et aux sports Fraternité

Arrêté n° en date du

Portant attribution d'une subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;

la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;

la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités

académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00004 - DR-CORS-23-0141 - Arrêté ADMR ALTA ROCCA 25Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; |

l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse:

l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;

l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022, nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del ‘Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et J aux sports de Corse;

ARRETE

Article 1° - Au titre de l'exercice 2023, une subvention d'un montant de cinq mille euros(5 000

€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ASSOCIATION LOCALE D'AIDE À DOMICILE EN MILIEU RURAL - ALTA ROCCA RUE SORBA

20170 Levie

SIRET : 351794 557 000 14

Nom du représentant légal : Monsieur Michel ACQUAVIVA

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »

Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique

Activité : Développement territoriale du Service Civique

Domaine fonctionnel 0163-04

Code activité 0 163 50 04 01 07.

Centre de coûts : SODCORSO20

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises: 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00004 - DR-CORS-23-0141 - Arrêté ADMR ALTA ROCCA 26Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à

aux Sports (DRAJES) de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 210 403 97 27

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

Développement du dispositif service civique dans le cadre du réseau ADMR Alta Rocca

L'objectif est de faciliter l'intérêt des jeunes à l’ engagement service civique; De faire connaitre la diversité des missions en service civique via l'illustration concrète que peut y apporter l'ADMR; D'amener les prescripteurs du service civique et les candidats potentiels à identifier les ressources locales et à les croiser; De promouvoir le bénévolat associatif; De présenter de manière informelle le dispositif service civique via des spuntinu di scopà et enfin de diffuser la présentation du service civique sur nos outils de communication.

Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN: FR7612006000708210526111668 BIC: AGRIFRPP820

Titulaire: ASSOCIATION ADMR ALTA ROCCA Banque: CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le

1% janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.

Article 6- Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire

Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 31 décembre 2023.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier

comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00004 - DR-CORS-23-0141 - Arrêté ADMR ALTA ROCCA 27Article 7 - La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.

Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 - Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout OU partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.

Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Il revient à l'association mentionnée à l'article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.

Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le 22 /o6/ Le 25

Pour le> Recteur et par délégation,

lé teg ional de la DRAJES

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00004 - DR-CORS-23-0141 - Arrêté ADMR ALTA ROCCA 28Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2023-06-22-00003

DR-CORS-23-0144 - Arrêté FIUMALTU

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00003 - DR-CORS-23-0144 - Arrêté FIUMALTU 29Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

DRE FET Délégation régionale académique

) CORSE à la jeunesse, à l'engagement

pu et aux sports

Fraternité

Arrêté n° en date du

Portant attribution d’une subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;

la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs;

le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00003 - DR-CORS-23-0144 - Arrêté FIUMALTU 30Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022, nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

U l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;

ARRETE

Article 1° - Au titre de l'exercice 2023, une subvention d'un montant de huit mille euros (8 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU

CENTRE SOCIAL DE FOLELLI - ALLEE E FURESTE

20213 Penta-di-Casinca

SIRET : 408 419 158 000 14

Nom du représentant légal : Monsieur Marc-André Herman

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »

Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique

Activité : Développement territoriale du Service Civique

Domaine fonctionnel 0163-04

Code activité 0 163 50 04 01 O7.

Centre de coûts : SODCORSO20

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises : 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00003 - DR-CORS-23-0144 - Arrêté FIUMALTU 31Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l’'Engagement, à

aux Sports (DRAJES) de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande

Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 210 403 97 29

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

Cunnosci u serviziu civicu ? Connaissez-vous le service civique ?

L'objectif est d'encourager les jeunes à l'engagement volontaire par le statut du service civique ; De recenser et promouvoir la diversité des missions existantes dans notre région; De faire découvrir le volet international du service civique; De promouvoir et valoriser le service civique par un groupe mixte, composé de jeunes en mission et des jeunes du territoires; De susciter l'envie des jeunes par leurs pairs et par les réseaux sociaux; De présenter le dispositif sur dix journées représentant les dix thématiques; De réaliser des vidéos de promotions et enfin de mettre en place le Chantier des jeunes bénévoles.

Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN : FR7612006000353511149601074 BIC : AGRIFRPP820

Titulaire : ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUMALTU Banque : Crédit Agricole de la Corse

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.

Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le

1°" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.

Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 31 décembre 2023.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00003 - DR-CORS-23-0144 - Arrêté FIUMALTU 32Article 7 - La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.

Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

Il'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.

Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.

Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le 2 [oc | &LS

SE Lo #. got NS Fe AT C7

qe?

SAN

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00003 - DR-CORS-23-0144 - Arrêté FIUMALTU 33Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2023-06-22-00002

DR-CORS-23-0145 - Arrêté OPRA A LECCIA 1

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00002 - DR-CORS-23-0145 - Arrêté OPRA A LECCIA 1 34Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

BREL, s Délégation régionale académique

La E à la jeunesse, à l'engagement Et

et aux sports

Fraternité

Arrêté n° en date du

Portant attribution d’une subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget ;

la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;

la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre

économique et financier ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;

le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10: de la

loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00002 - DR-CORS-23-0145 - Arrêté OPRA A LECCIA 1 35Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la

loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de

délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022, nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

U l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del ‘Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;

ARRETE

Article 1*- Au titre de l'exercice 2023, une subvention d'un montant de trois mille euros (3 000'€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:

ASSOCIATION OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER

Centre socila François Marchetti

Route Royale

20600 Bastia

SIRET : 434 214 896 000 20

Nom du représentant légal : Madame françoise huguet

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »

Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique

Activité : Développement territoriale du Service Civique

Domaine fonctionnel 0163-04

Code activité 0 163 50 04 01 O7.

Centre de coûts : SODCORSO20

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises: 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00002 - DR-CORS-23-0145 - Arrêté OPRA A LECCIA 1 36Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à

aux Sports (DRAJES) de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande

Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 210 403 99 71

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à:

Le service civique un tremplin pour les jeunes

L'objectif est de promouvoir le dispositif du service civique auprès des lycéens de Corse-du-

Sud; D'améliorer la visibilité numérique des offres de service civique ; D'animer les réseaux sociaux et de diffuser les témoignages des jeunes ayants réalisé un service civique.

Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :

IBAN : FR7611315000010800423437750 BIC : CEPAFRPP131

Titulaire : OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER Banque: CAISSE D EPARGNE PROVENCE

ALPES CORSE

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi

par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1*" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023

à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.

Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le

rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2023.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier

de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00002 - DR-CORS-23-0145 - Arrêté OPRA A LECCIA 1 37Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.

Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier

et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.

Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Il revient à l'association mentionnée à l’article1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.

Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr. |

Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le Z£/o£/èl

TE

aile R éi eur et par délégation,

éaue C DRAJES

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00002 - DR-CORS-23-0145 - Arrêté OPRA A LECCIA 1 38Délégation Régionale Académique Jeunesse

,Engagement,Sport

R20-2023-06-22-00007

DR-CORS-23-0146 - Arrêté NEBBIA

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00007 - DR-CORS-23-0146 - Arrêté NEBBIA 39Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

PREFET Délégation régionale académique

DE CORSE à la jeunesse, à l'engagement

IOeTIE

Egalité et aux sports Fraternité

Arrêté n° en date du

Portant attribution d’une subvention

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;

la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général

(services civils) pour l’année 1946 ;

la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre

économique et financier ;

la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;

la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023:

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le

Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;

le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,

de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des

services chargés de leur mise en œuvre :

le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; |

le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00007 - DR-CORS-23-0146 - Arrêté NEBBIA 40Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi

organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°

2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations :

Vu l'arrêté du 08 mars 2021 portant nomination de M. René DEGIOANNI dans l'emploi de

délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la

comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246

du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2022 portant délégation de signature à M. René

DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie

associative, et de délégué régional aux politiques sportives :

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,

nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

U l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del ‘Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;

ARRETE

Article 1*- Au titre de l'exercice 2023, une subvention d'un montant de neuf mille euros (9 000 £) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :

ASSOCIATION NEBBIA

22 AVENUE JEAN-NICOLI - CAMPUS MARIANI

20250 Corte

SIRET : 794 722 017 000 17

Nom du représentant légal : Madame Stéphanie Antonini

La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »

Action 4 : Développement ou Animation du Service Civique

Activité : Développement territoriale du Service Civique

Domaine fonctionnel 0163-04

Code activité 0 163 50 04 01 O7.

Centre de coûts : SODCORSO20

Centre financier : 0163-D020-DR20

Groupe de marchandises: 12.02.01

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00007 - DR-CORS-23-0146 - Arrêté NEBBIA 41Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l’Engagement, à

aux Sports (DRAJES) de Corse.

Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.

Le numéro d'engagement juridique est le 210 403 99 70

Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

Et si on (re)pensait l'Engagement ?

L'objectif est d'encourager l'engagement, notamment dans le domaine de l'animation d'activités éco-culturelles, De promouvoir le service civique comme opportunité à l'engagement citoyen et culturel, auprès des jeunes du Centre Corse, mais aussi auprès des associations susceptibles de les accueillir; -D'accompagner les jeunes dans la conception de leur projet d'engagement; De sensibiliser les associations en recherche de bénévoles et/ou de renouvellement de leur projet associatif au volontariat comme nouveau modèle d'engagement citoyen et culturel ; D'organiser des MasterClass et sept Workshop à destination des jeunes et des associations; De réaliser de la communication évènementielle et enfin de réaliser de la communication audiovisuelle par le biais des podcast sur le parcours des jeunes.

Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN : FR7630003002550003726339588 BIC : SOGEFRPPXXX

Titulaire : Association Nebbia Banque: Société Générale

Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.

Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.

Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le

1*" janvier et le 31 décembre 2023, conformément au dossier de demande de subvention déposé.

Toute demande de report de l'action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2023 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.

Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu

par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.

Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire

Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention où au plus tard le 31 décembre 2023.

Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00007 - DR-CORS-23-0146 - Arrêté NEBBIA 42le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.

La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.

Article 7 - La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une

évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.

Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.

l'est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.

Article 9 - Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.

La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme

à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.

Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyérs, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).

Il revient à l'association mentionnée à l’article1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse

et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.

Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.

Fait à Ajaccio, le dé /o6 Fe.2%s k

Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-06-22-00007 - DR-CORS-23-0146 - Arrêté NEBBIA 43Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2023-06-22-00001

Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter

accordée à Marie josee MURACCIOLI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marie josee MURACCIOLI 44PRÉFET oo | DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,

re de l’agriculture et de la forêt IGaittE

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Mme Marie Josée MURACCIOLI

vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

vu

vu

vu

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud :

l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-1 7-0001du 17 avril 2023 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) :

l'arrêté du 12 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de ia forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse :

Considérant l'accusé de réception en date du28 mars 2023 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Mme Marie Josée MURACCIOLI domiciliée sur la commune de Pietrosella concernant l'agrandissement d’une exploitation (élevage équin et apiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 153 ha 20 a 80 ca situés sur les communes de Cauro, Grossa, Ocana et Cauro:;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles :

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 12 juin 2023;

Pr f' ‘tUrt o Pa Ai E anti SI 2918 É le andard 11 O0: 131

ucil général t du lundi au dredi de 8h 1h23 le 13F Ô Adre lectrontot D lu-sud uv Ér ES di HU SOUX.ÎT

Facebool ri PWIl Fret

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marie josee MURACCIOLI 45Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1: Mme Marie Josée MURACCIOLI demeurant, Villa Valle d'Olmo à 20 166 PIETROSELLA, est autorisée à exploiter 153 ha 20 a 80 ca situés sur les communes de Cauro, Grosso, Ocana et Sartene dont le détail figure en annexes :

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le À? qu da73

Le directeur régional de l'alimenthtion,

de l'agriculture et de la forêt

Pierre BESSIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 4215 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marie josee MURACCIOLI 46Es PREFET DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Annexe à l'arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Mme Marie-Josée MURACCIOLI

/ Total 7. | £ Commune | Section Sd Surface Surfaces Propriétaire présumé au vu des |

arcelle En ha En ha documents fournis par le pétitionnaire

68 0,0080

“om : 69 | 130560 | 1060 | Mine Marie-Josée MURACCIOLI

Total surfaces 13,0640

| Total PT / | Commune | Section Numéro | Surface Surfaces Propriétaire présumé au vu des |

Parcelle | En ha En ha Documents fournis par le pétitionnaire

60 3,2360

61 0,4320

62 2,1120

63 0,0036

64 1,6440

65 0,2200

66 6,0044

67 0,5560

71 7,0920

102 0,1920

Grossa À 103 0,0320 41,7486 Mme Marie-Josée MURACCIOLI

106p 0,1040

263 9,2760

273 1,5360

274 3,9620

275 5,0120

304 0,0106

306 0,1313

307 0,1562

310 0,0344

312 0,0021

Total surfaces 41,7486

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 Accueil sénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1 5h Adresse électronique : préfecture g'corse-du-sud. gouv.fr — www:.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook prefecture2a — Twitter : ‘Prefel? A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marie josee MURACCIOLI 47Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h36 à 15h30

Adresse électronique : prelecturearcorse-du-sud. gouv.fr — www.corse-du-sud.goux.fr

Facebook : ‘æprefecture2a -- Twitter : ta Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marie josee MURACCIOLI 48PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,

DE CORSE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité

Annexe à l'arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Mme Marie-Josée MURACCIOLI

. Total Propriétaire présumé au vu des Numéro | Surface _ Commune | Section Surfaces documents fournis par le Parcelle | En ha Ne : En ha pétitionnaire

620 3,499] M. Charles MURACCIOLI

621 0,6864

Ocana D 622 0,1040 5,0215 , 63 0.5480 M. Jean Baptiste MURACCIOLI

862 0,1840

Total surfaces 5,0215

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 andard : 04.95.11.12.1 Accuetl général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h A drx :| tr'omeque pre UTC COT Ju-sud.2 UV. ÎT WA. COT c-du- ud. QU fr

Facehook : «& prefecture2a - Twitter : (a Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marie josee MURACCIOLI 49Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefectureticorse-du-sud.gouv.fr — veww.corse-du-sud. gouv.fr

Facebook : ‘éprefecture2a — Twitter: ‘wPrefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marie josee MURACCIOLI 50E 3

PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt

Annexe à l'arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à

Mme Marie-Josée MURACCIOLI

; Total ne / | Commune | Section Numéro | Surface Surfaces Propriétaire présumé au vu des documents

Parcelle En ha E fournis par le pétitionnaire n ha

550 0,2359

598 0.0340

600 2,6560

601 0.3120

602 3,1812

606 0,994G

607 0,4480

608 0.1206

609 1,5300

610 13.4300

611 1,0740

616 0,0720

642 4,7880

643 0.1040

644 0.9260

645 2,2593

646 0,0800

648 2,8670

650 0.0448

651 2.3845

654 G.0162

656 0,1037 Mme Marie-Françoise POLI

Sartene D 657 0,1290 93,2750 M. Laurent APPIETTO 658 0,1370 M. Jean Baptiste APPIETTO 659 6,0800

660 1.5210

661 0,8300

662 6.2340

663 1,0720

664 0,8780

665 0.0960

667 2.3695

669 1,2482

701 0,0880

855 1,2455

856 11,8323

1021 0.0073

1022 0.0669

1027 0.412090

1629 0,7465

1031 0,0642

1033 0.0167

1191 0.2390

1193 0.4864

1196 32,0508

mn Ofal SUrfAGES nn 93,2750 cedex 9 Standard : 04,9$.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h20 à 15h30 et de 13h39 à 15h30

se électronique : prefecture a corse-du-sud gouv.fr - www.curse-du-sud.souv.fr Adr

Facebook : ‘a pretectureTa — Twitter a Prefet2 A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marie josee MURACCIOLI 51Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-06-22-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Marie josee MURACCIOLI 52SGAMI SUD

R20-2023-06-16-00001

arrêté jury TECH PTS session 2024

SGAMI SUD - R20-2023-06-16-00001 - arrêté jury TECH PTS session 2024 53PRÉFET Secrétariat général

DE RAONE . de la zone de défense et de sécurité Sud

SE SÉCURITÉ Secrétariat général pour l'administration

. du ministère de l’intérieur Sud

Fraternité

Direction des ressources humaines

Délégation territoriale de Toulouse

Bureau des personnels et du recrutement

SGAMI/DRH/DT/BPR/section recrutement N°2023/18

LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE

PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté fixant la composition du jury du concours interne et externe de technicien de police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2024

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 19 et 20 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;

VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

VU le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

VU le décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de la police technique et scientifique ;

VU le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l État ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;

VU l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion . fonctionnaires des corps techniques et scientifi iques de la police nationale, modifié notamment par l'arrêté du 18 mai 2020 ;

SGAMI SUD - R20-2023-06-16-00001 - arrêté jury TECH PTS session 2024 54VU l'arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

VU l'arrêté du 17 avril 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l'ouverture d’un recrutement de technicien de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 d'ouverture d’un recrutement de technicien de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l’année 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;

ARRETE

ARTICLE 1 — La liste des membres du jury d’admission des concours interne et externe de technicien de la police technique et scientifique de la police nationale au titre de l'année 2024 est composée comme suit :

—- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État - SGAMI Sud — Mme Geneviève BERTRAND), ingénieur de police technique et scientifique - DTPJ Toulouse —- Mme Catherine SAINTE, ingénieur en chef de police technique et scientifique, SNPS Marseille — Mme Estelle FIORET, technicien de police technique et scientifique — CSP Castres — Mme Catherine MARTIN, psychologue — DZRFPN/ENSAPN Toulouse

Les suppléants :

- Mme SABATE- DUMONTEIL Karine, conseiller d'administration IOM, SGAMI Sud - M. Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l’État - SGAMI Sud

- Mme Régine PAULY, technicien principal de police technique et scientifique - SNPS Toulouse - Mme Isabelle VISKIC, technicien en chef de police technique et scientifique — SNPS Toulouse - Mme Marjorie DEPREISSAT, psychologue — DZRFPN/ENSAPN Toulouse

- M. Claude YVINEC, ingénieur principal de police technique et scientifique — DTPJ Toulouse - M.Eric MORA, technicien en chef de police technique et scientifique — DTPJ Toulouse - M. Mikaël MARTY, technicien de police technique et scientifique —- DTPJ Toulouse

- M. Franck MARECHAL, capitaine - DDSP Perpignan

- M. David FERRAN, technicien en chef de la police technique et scientifique — DTPJ Toulouse - M. Stéphane ESPINOSA major — DDSP Albi

ARTICLE 2 — La liste des examinateurs qualifiés est établie comme suit :

examinateurs chargés de la conception et de la correction des épreuves écrites

- Mme Emilie BALAVOINE, professeur agrégé de français

- Mme Sophia GOMEZ, professeur agrégé de sciences et vie de la terre - M. François POUDEROUX, professeur agrégé de sciences physiques

SGAMI SUD - R20-2023-06-16-00001 - arrêté jury TECH PTS session 2024 55examinateurs chargés de la correction des épreuves écrites

- Mme Magali RAPUZZI technicien principal de la police technique et scientifique - DCSP - Mme Nathalie BISER : technicien principal de la police technique et scientifique - DDSP - M. Sebastien MERIES technicien principal de la police technique et scientifique -SNPS - Mme Béatrice LEBLANC Technicienne en chef PTS DTPJ Marseille

- Mme Katia RIVAT : Technicien principal de la police technique et scientifique : DTPJ Marseille - Mme Leila HAJJI Technicienne en chef DZPJ SUD

- Mme Michele BERTOLOTTO INGENIEUR PTS SRPTS Marseille

- Mme Clémentine COTE Ingénieure SNPS

- Mme Gaëlle SERVY, technicienne CEX — Education Nationale

examinateurs chargés de l'épreuve orale de langue étrangère

M. Philippe RODRIGUEZ (espagnol)

Mme Isabelle PEREZ (espagnol)

Mme MOUILLARD Anne (anglais)

ARTICLE 3 — Le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Faità Colomiers, le 16/06/2023

SGAMI SUD - R20-2023-06-16-00001 - arrêté jury TECH PTS session 2024 56SGAMI SUD

R20-2023-06-21-00001

arrêté portant délégation signature M. Marmion

zone Sud

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 57Secrétariat général

Æ 1. de la zone de défense et de sécurité Sud PREFET

DE LA ZONE

DE DEFENSE |

ET DE SECURITE

SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté 2 1 JUIN 2023 portant délégation de signature à EE Monsieur Olivier MARMION,

Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ,

Vu le code du sport ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;

Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;

Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;

Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 58Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines

dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l'État en mer ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;:

Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;

VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 59Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes,

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise (CeZOC)

Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;

Vu l'arrêté préféctoral du 31 mars 2023 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud à compter du 1° avril 2023.

Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,

ARRETE

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 60ARTICLE 1 :

En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :

- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;

- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;

- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAM).

En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAM) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000€ HT pour :

- les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348, 363 et 723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,

- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d'Azur,

- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176, 161, 152, 216 et 303, 362 et 363.

En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.

En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat dans l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :

- 176 Police Nationale,

- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,

- 303 Immigration et asile.

- 362 Plan de relance — écologie.

ARTICLE 2 :

En application de l'article R. 122-51 du Code de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).

Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la

4

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 61protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Philippe JOANNELLE et Roland PHILIP, ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement, Madame Ondine LEFUR, ingénieure de l'agriculture et de l’environnement et Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.

Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).

Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans Chorus Formulaires, délégation est donnée :

- pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;

- pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Roland PHILIP, Ondine LEFUR et Michel MAUFROY.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont

consenties à l’article 1*" pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean- Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud. En cas d’absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean- Yves NOISETTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est donnée :

Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du CeZOC.

Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, à :

- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 62ARTICLE 5 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :

- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;

- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;

- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;

- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d'application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoints techniques de la police nationale, des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre- mer, des contrôleurs des services techniques, des techniciens et des agents des systèmes d'information et de communication ainsi que des ouvriers d’État :

- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les agents relevant des corps d'encadrement et d’application, d'agent spécialisé de la police technique et scientifique et d'adjoint technique de la police

nationale; et en ce qui concerne les ouvriers d'état pour les sanctions de 3ème et 4ème niveaux prévus par leur statut particulier ;

- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d’attaché d'administration de l'État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de l’intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud :

- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;

- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le ressort des Bouches- du-Rhône ;

- prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;

- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu'adijoints de sécurité et cadets de la République,

- organisation et fonctionnement des commissions d'avancement des ouvriers d'État défense ;

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 63- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13

- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la République ;

- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;

- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité :

- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d’un accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;

- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;

- préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;

- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de sécurité sud.

- en matière financière et comptable: les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.

- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l'exception des rapports aux ministres.

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONI, commissaire général de police, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000 € HT pour la signature des marchés publics.

ARTICLE 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources humaines,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 64consentie pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines.

Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :

- Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au directeur des ressources humaines

- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des personnels actifs ;

- Madame Fabienne ROUCAYROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;

- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l’État, chef du bureau du recrutement et de la formation ;

- Madame Hélène MUNOZ , attachée d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;

- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services (à compter du 1° juillet 2023);

- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;

- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;

- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

- Madame Camille MADINIER attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;

- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;

- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines SGAM ;

- Madame Isabelle FAU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;

- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;

- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Monsieur Cyril FURLAN , secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section

et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;

- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;

ARTICLE 8

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 65est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances pour :

- la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 € HT,

- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances,

- la représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;

- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;

la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours de l’État résultant d'accidents ou d’actes volontaires ;

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances,

- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l’État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,

- Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l’État, chef du bureau du budget,

- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d’adminsitration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget,

- Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés,

- Madame Tania GUILLEMOT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du Centre de

Services Partagés,

- Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des dépenses

courantes,

- Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales,

- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et

du conseil juridique,

- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement,

- Madame Jeanine MAWIT, attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et

conseil juridique,

- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de

la section indemnisation et recouvrement,

- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la

section protection juridique,

- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la commande publique et des achats,

- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats, -Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi des procédures de marchés publics.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d'hébergement aux personnes suivantes: Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 66BAILHE , Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI, Madame Cécile FLORES, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO à compter du 01/09/2023.

ARTICLE 9 :

Dans le cadre de l'exécution du programme 216, délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.

Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1 et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.

Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :

* réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures non prévues dans ces marchés ;

+ déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface où sur des sites commerciaux).

ARTICLE 10 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gi! ZANARDI, ingénieur chef des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :

- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;

- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros HT et les avenants y afférents ;

- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous- traitants.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :

- Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières PACA-CORSE,

- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,

- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,

- Monsieur Nicolas TRINQUET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional

10

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 67des affaires immobilières PACA-CORSE.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de limmobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de limmobilier :

- les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,

- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,

- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité, - les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière, - les décomptes généraux définitifs (DGD).

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe du pôle financier zonal.

ARTICLE 11 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean- Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :

- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau administration finances,

- Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau administration finances,

- Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles,

- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal de l'armement, des munitions et des équipements,

- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Colomiers,

- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.

En cas d'absence ou d’empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas CHARFE, par Monsieur Pascal COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame

11

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 68Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le Major Olivier ROGE ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Éric PIERRE, le Major Abdellah SAMET, Monsieur Carlos LOURENCO et Monsieur Vincent PASCUITO ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Alexandre CHEVELEFF , Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL et l’Adjudant-chef Emmanuel GUIBAL ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Denis COUREAU, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Michel RAVENEL, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI :

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l'Adjudant Eric PIQUEMAL ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef Jérôme BONNET et l’Adjudant Christophe REECHT;:

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l’'Adjudant-chef Sébastien FROGER et l’'Adjudant Christophe COLIN ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le Major Thierry ASTRAND ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Philippe BARBAZA, Adjudant-chef David MANSARD;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le Major Gilles MAJOREL et l'Adjudan-chef Pascal BATTINI ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD (au 25/01/2023), lAdjudant-chef Philippe POINTREAU, Madame Marie-ange CAMBON et Monsieur Simon CANTAREL ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant-chef Stéphane RUIZ et l'Adjudant Sébastien VANDART :

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant-chef Christophe GAYRAUD et l'Adjudant Yvan CAZEAUX ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant-chef Fabrice DAVID et l’Adjudant Eric GALLIMARD ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-chef Jacques DA FONSECA et l'Adjudant Frédéric BAYAC ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant Christophe CARAYON et l'Adjudant Frédéric FREJAFOND ;

- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l’Adjudant Patrice NOGUES.

ARTICLE 12 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de

12

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 69communication pour :

e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents ;

e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.

En cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, cheffe par intérim du bureau des moyens et activités transverses.

En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.

ARTICLE 13 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale de Toulouse :

- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse ;

- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Monsieur Anthony TEDDE, ingénieur, chef de la délégation régionale de Corse ;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de l'antenne logistique de Montpellier.

En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement :

- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;

- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;

- pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication ;

- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;

- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Anthony TEDDE, chef de la délégation régionale de Corse ;

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur

13

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 70des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;:

- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de l'antenne logistique de Montpellier.

ARTICLE 14 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud.

En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :

- à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;

- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute- Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.

ARTICLE 15 :

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n'excédant pas 5 OO0€ HT, par :

- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef de cabinet,

- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet,

- Monsieur Sylvain CASTEL, attaché d'administration, chef du bureau des affaires générales, à compter du 1° mars 2023,

- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires générales.

ARTICLE 16 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.

ARTICLE 17 :

Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :

e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 40 000 euros HT,

e les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.

14

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 71En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est donnée à :

- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances ; | - Monsieur Jean-Pierre CARLE, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget,

- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget.

ARTICLE 18 :

L'arrêté du 26 mai 2023 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.

ARTICLE 19 :

Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.

Fait à Marseille, le

2 1 JUIN 2025

Le préfet de la zone de défense et ae sécurité suc

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

préfet des Bouches-du-Rhôre

KA Christophe MIRMAND

15

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 72Annexe |

Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE

Service

DEL 34

DI

DI

DI

DAGF BB

CAB

DEL

CezOC

CAB

DEL

DI

DSIC Toulouse |

DRT31

DSIC

DI

PP

DRT31

DRT31

CAB

CAB

DRT31

DEL

DI

DRT31

DSIC

DAGF BB

DEL

DRT31

DRT34

DEL 06

DI

DI

DELO6

DI

DAGF BB

DI

DEL

UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DMI13

Nom

ABDECHCHAFI

ADERIO

AMAR

AOURI

BALZARINI

BAUMIER

BEDDAR

BELKADI

BONICI

GUILHOU

BONPAIN

BORDELONGUE

BOUAZZA

BUSSUTTIL

BOUGUERN

CAILLAUD

CAMBON

CANTAREL

CASELLA

CASTEL

CHAUTARD

COLLIGNON

CORDEAU

DE LLOBET

DE OLIVEIRA

DI MEO

DORU

EDRU

ESTEVE

EUDE CARNEVALE |

FENECH

KOFFI

GRAL

GUERRA

GUERRY

ISSAUTIER

JEANSELME

Prénom

MARINE

AUDREY

FADILA

SAMIA

ERIC

Marie Odile

HOCINE

Rislene

EMMANUELLE

CORINNE

PATRICIA

JEAN-BERNARD

DALILA

ANTHONY

NAJET

CHRISTINE

MARIE-ANGE

SIMON

Marjorie

Sylvain

ALYSSA

GENEVIEVE

EMILIE

MAGALI

VALERIE

LAETITIA

ROLAND

MYRIAM

MICHAEL

NADEGE

LAETITIA

Thomas

GREGORY

LYSIANE

SANDY

LAURENT

Sébastien

saisie

O

O0

000000000000

OOoOoOOoOoOOoDLOoOOoOoOoOo

000000

0

0

0000

validation

O

O

OQ

O

OO

0

O

0101010010

0/0/0/01/0101/0101010

O

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 73Annexe 2

Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176

Montant

NOM TITULAIRE PRE maximum par | Niveau |UO transaction

AHMED Natacha 30000€ 183 [DEL MARSEILLE

ALEJANDRO Christine 500€] 3 |CMC

ANINI Jamale 10000€ 183 [DEL MARSEILLE

ANZIANI Thierry 10000€ 3 [SGAMI DEL FURIANI

ARNAUD William 6000€ 3 [DEL MARSEILLE

BARASCUT Elie 20000€| 3 [DEL MONTPELLIER

BATIFOULIER [Nicolas 12000€ 1 |SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06

BONIFAY Anthony 10000€ 18&3 [DEL

BOREL Didier 30000€| 3 [DEL MARSEILLE

BORELLO Franck 250000€| 3 [DEL

BOUWE Lie 10000€ 1 [DELMARSEILLE

CAILLAUD Christine 2000€| 1 [PREFECTURE POLICE

CAMEON Marie-Ange 20000€| 3 [DEL COLOMIERS

CANTAREL Simon 20000€| 3 [DEL COLOMIERS

CARACCI Jérémie 10000€ 3 [DEL

CAYUELA Christian 500€! 1 |cMc

CONTET Laetitia 9400€ 3 |CEZOC

COSTANTINI Christine 1000€| 1 |PREF2A CSC

DEJOURNO ÉRIC 10000€ 3 [DELMARSEILLE

DENIS Christian 10000€ 1 [DEL AJACCIO

DESBORDES [Jean-Luc 400 000€! 3 [DEL PERPIGNAN

DITNAN Kevin 20000€! 3 [DEL COLOMIERS

DORU Roland 2000€ 1 [DEL MARSEILLE

FONTAINE Sébastien 10000€ 3 DEL MARSEILLE

FOURC Sébastien 10000€ 3 [DEL PERPIGNAN

GAROFALO Christophe 20000€| 3 [DEL MONTPELLIER

GRAL Grégory 10 000€! 3 [ANTENNE DE NICE

GUILHOU Corine 2000,00€ 1 |SGAMI SUD/ DEL/ BZMM/ PAZ

GUILLOT Laurent 20000€| 3 [DEL MONTPELLIER

ISONI Joël 10000€| 3 |SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE KRUMB Jean-Pierre 20000€| 3 [DEL COLOMIERS

LAFROGNE Sylvie 500€! 1 [PREFECTURE POLICE

LONGUETEAU Vanaraj 2000,00€| 3 |[SGAMI SUD/ DEL BZMM/ PAZ/ MAGASIN MADDALENA Lydie 5000€! 3 [DEL MARSEILLE

MARIANI Sébastien 10000€ 3 |[SGAMI DEL FURIANI

MARMION Olivier 2000,00€| 1 [cezoc

MEHADII Farid 500€] 3 |cMC

MORTIER Lydia 20000€| 3 |[SGAMI SUD/ DEL / SLA TOULOUSE PASCUITO Vincent 20 000,00 €| 3 [SGAMI SUD DEL ANTENNE 34

PERINI Jacques 10000€| 18&3 |[SGAMI SUD DEL BMM

PIERRE Eric 20000€ 3 [DEL MONTPELLIER

POLI Frédéric 10000€| 3 |SGAMI DR2A MAGASIN AUTOMOBILE

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 74DI

PP

DAGF BB

CAB

DI

DAGF BB

CEZOC

DT31

DT31

DI

DEL

DEL

DRT

DAGF BB

DRH

DI

DI

DI

DELO6

CAB

DAGF BB

PPOL 13

PP

Di

DI

DI

DEL

PP

DI

DEL 31

DAGF

DEL 31

DEL 31

DRH

DEL

DI

DI

JULLIEN

LAFROGNE

LAMBERT

LEMARCHAND

MALECKI

MARIN

MARTIN

MAZZOLO

MENUISIER

MORGANTI

LONGUETEAU

MORTIER

MOUNIER

NEUVILLE

LEPERS

ABLARD

PRUDHOMME

REGLIONI

REVENGA

RIVIERE

ROUMANE

SANCHEZ

SAUGEZ

SAURIN

SCHMERBER

SFREGOLA

NADEAU

VALLON

VERRELLI

VIALARS

VIOU

MAZZOLO

MENUSIER

LEPERS

SLIMANI

ANGO

ZAKARIA

CORINNE

SYLVIE

DAVID-OLIVIER

Michel

JAROSLAW

ANTOINE

Andrea

Carine

STEPHANE

PIERRE-

DOMINIQUE

VANARAJ

LYDIA

SANDRA

LAURENCE

NANCY

THOMAS

SANDY

Jennifer |

MONIQUE

Emilie

SONIA

FRANCIS

LOIC

Linda

BERNADETTE

NOEL

Sandrine

Marie-Flore

ORNELLA

MARION

Nicolas

Carine

Stéphane

NANCY

LINDA

MATHIS

ASSAENDI

O0

Oo

©

O

OO

OO

©

O0

00

O0

0000000

O0

O0O0O0O0

000000

O0

©

DO

©

O0

©

©

©

O1

01010

O

©

0

00

OO

OO

O

OO

O

OO

OO

O

O

O

CO

O

O0

O

O0

©

©

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 75Annexe 2

Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176

Montant

NOM TITULAIRE [ERENORE [maximum par | Niveau |UO transaction

POREZ Jean-Michel 1 000,00 € 1 BOP 1

PRUNIER Sébastien 250 000 € 3 DEL

RAVENEL Michel 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI

RODILLON Nicolas 2 000,00 € 3 PREF2A CSC

QUINCE Emmanuel 10 000,00 € 3 DEL MARSEILLE

SAUGEZ Loïc 2000€| 3 DRH

SCIACCA Sandro 1 200 € 3 DEL NICE

TOURNAIRE Michel 1 000 € 3 PREF2A

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 76Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216

x Montant max

Nom des Titulaires | P LR par NIVEAU UO transaction

BAILHE Frédéric 2000 1|SGAMI SUD DAGF

BAUMIER-LEVEQUE Marie Odile 1 000 € 1|CABINET

BOUTTE Nicolas 2 000 € 1/DSIC

BOUZID Aicha 2 500 € 3|DAGF

BRACCI Fabrice 2 000 € 11DSIC

BUONO Cyr 500 € 11DSIC

CASELLA Marorie 1 000 € 3|SGAMI SUD CABINET

CASTEL Sylvain 2 000 € 3|SGAMI SUD CABINET

CHANCY Jean-Michel 1 000 € 1/DEL

CODACCIONI Hugues 500 € 1|CABINET

COUTON Frédéric 500 € 1|CABINET

CHRISSOKERALIS Estelle 2 000 € 3|SDSIC

DIDONNA Catherine 2 000 € 3|SGAMI SUD DAGF

EUDE-CARNEVALE Nadege 1 000 € 3|DEL NICE

JAMS Jean-expedit 1 000 € 1|ANTENNE DE NICE

JEANSELME Sébastien 2 000 € 3|SGAMI SUD DEL

KADRI sabrina 3 500 € 3|DT31

LATTARD Christophe 2 000 € 3|DEL

LEMARCHAND Michel 1 000€ 1|CABINET

MACON Catherine 2 000 € 3|DR CORSE

MESSAOUDI Miloud 500 € 3|DSIC

MONGIU Patricia 500 € 3|DI

NEUVILLE Laurence 2 000 € 3|DAGF

RIVIERE Anthony 500 € 1|CABINET

ROUANET Rachel 1 000 € 1/DEL

SABATE Karine 4 000 € 3|DT31

SARAMON Jacques 500 € 11DSIC

SAUGEZ Loic 2 000 € 3|DRH

SIVY Françoise 1 000 € 1/DRH

STOUVENEL Camille 2 000 € 3|SGAMI SUD CABINET

TAISNE Eric 2 000 € 3|DI

TAORMINA Alain 1 000 € 1|DEL MARSEILLE

TEDDE Anthony 1 200 € 1|SGAMI SUD DR2A

TRUET Sébastien 500 € 1|DAGF

VERZENI Thierry 1 500 € 1|ANTENNE 34

VIALARS Marion 1 000 € 1|DT31

ZANARDI GIL 2 000 € 3|DI

SGAMI SUD - R20-2023-06-21-00001 - arrêté portant délégation signature M. Marmion zone Sud 77