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Document publié le Lundi 11 décembre 2017 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 12 14 Annexe n°2 tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE DANS LE CADRE DE LA COMMERCIALISATION D’UNE PARCELLE – ZONE D’ACTIVITÉS DE L’ORMELOT À SÉZANNE
Vu la délibération n°D2017-0139 du 11 décembre 2017 portant définition de l’intérêt communautaire dans le cadre de la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais avec la loi NOTRé,
Vu la délibération n°D2019-128 du 14 octobre 2019 portant modification de de l’intérêt communautaire,
Considérant qu’il ressort des statuts de la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais que les zones d’activités, industrielles et commerciales existantes et futures situées sur le territoire de la Communauté de communes relèvent de l’EPCI,
Considérant que la Ville de Sézanne n’a par conséquent plus à prendre en charge de dépenses à ce titre, seules les cessions devant être assurées par ses soins, le produit des ventes étant ensuite reversé par la Ville de Sézanne à la Communauté de Communes,
Considérant que dans le cadre de la commercialisation des terrains de la ZA de l’Ormelot qui relève de la Ville de Sézanne, une promesse unilatérale de vente de la parcelle cadastrée V 404 (5,511 ha) au prix de 22,50 € HT/m² a été signée 4 octobre 2023,
Considérant que parmi les clauses suspensives de l’acte figurait l’absence de contraintes archéologiques nécessitant la demande d’un diagnostic anticipé permettant d’apporter une réponse sur ce point,
Considérant que la Ville de Sézanne, en sa qualité de vendeur, a donc complété et adressé le questionnaire afférent à la DRAC en septembre 2023,
Considérant que la réception de celui-ci par les services de l’État a alors déclenché l’émission d’un titre de perception à hauteur de 32 327 € au titre de la redevance d’archéologie préventive due par le pétitionnaire, donc la Ville de Sézanne,
Considérant qu’il convient d’arrêter les conditions de prise en charge de cette dépense par la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais au titre de l’exercice de la compétence obligatoire « actions de développement économique, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités », Entre
La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais représentée par Monsieur Cyril LAURENT en sa qualité de Président, d’une part, agissant en vertu d’une décision n°2024_....... du………..
et
La Ville de Sézanne représentée par Monsieur Sacha HEWAK en sa qualité de Maire, d'autre part, agissant en vertu de la délibération n°… en date du …..
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions financières de prise en charge par la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais de la redevance d’archéologie préventive relative à la parcelle cadastrée V 404 (5,511 ha).
Article 2 – Montant du financement
La Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais s’engage à rembourser à la Ville de Sézanne la somme que celle-ci a payé à la DRAC soit 32 327 €, après réception d’un titre de recette émis par la Ville de Sézanne.
Article 3 - Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif compétent.
Fait à……………………………, le ……………………………….
Le Président, Le Maire,
Cyril LAURENT Sacha HEWAK