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Déliberation - delib 24 12 14 Convention avec CCSSOM Redevance archeologie preventive tampon
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 12 14 Convention avec CCSSOM Redevance archeologie preventive tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Consommateurs,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’ÉPERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 9 décembre 2024
…………….
L’an deux mil vingt-quatre, le 9 décembre à dix-neuf heures trente,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 3 décembre 2024.
Étaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. GERLOT, M. LAJOINIE, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, Mme DANTON-GALLOT, Mme CHARPENTIER, Mme LEMAIRE, M. ADNOT, Mme GUERITTE, M. ODUNCU et Mme BERNARD.
Etaient absents et excusés : M. PERRIN, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. QUINCHE, M. DE ALMEIDA, Mme PICOT, M. LEGLANTIER. M PERRIN, Mme DE SOUSA, M LOUIS, Mme BASSELIER et M QUINCHE ayant respectivement donné pouvoir à Mme CABARTIER, M THUILLIER, M HEWAK, Mme GUERITTE et M ADNOT.
Mme Karine CABARTIER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e
Objet : Convention de financement à passer avec la CCSSOM relative à la redevance d’archéologie préventive dans le cadre de la commercialisation d’une parcelle de la zone de l’Ormelot à Sézanne
SV/N° 2024 - 12 – 14
Mme Françoise Charpentier, Conseillère Municipale, expose :
Considérant qu’il ressort des statuts de la Communauté de Communes de Sézanne Sud- Ouest Marnais (CCSSOM) que les zones d’activités, industrielles et commerciales existantes et futures situées sur le territoire de la Communauté de communes relèvent de l’EPCI,
Considérant que la Ville de Sézanne n’a par conséquent plus à prendre en charge de dépenses à ce titre, seules les cessions devant être assurées par ses soins, le produit des ventes étant ensuite reversé par la Ville de Sézanne à la CCSSOM,
Considérant que dans le cadre de la commercialisation des terrains de la ZA de l’Ormelot qui relève de la Ville de Sézanne, une promesse unilatérale de vente de la parcelle cadastrée V 404 (5,511 ha) au prix de 22,50 € HT/m² a été signée 4 octobre 2023,
Considérant que parmi les clauses suspensives de l’acte figurait l’absence de contraintes archéologiques nécessitant la demande d’un diagnostic anticipé permettant d’apporter une réponse sur ce point,
Considérant que la Ville de Sézanne, en sa qualité de vendeur, a donc complété et adressé le questionnaire afférent à la DRAC en septembre 2023,
En exercice : 27
Présents : 17
Pouvoirs : 5
Pour : 22 21
Contre :
Abstentions : Considérant que la réception de celui-ci par les services de l’État a alors déclenché l’émission d’un titre de perception à hauteur de 32 327 € qui figure en annexe au titre de la redevance d’archéologie préventive due par le pétitionnaire, donc la Ville de Sézanne,
Considérant qu’il convient d’arrêter les conditions de prise en charge de cette dépense par la CCSSOM au titre de l’exercice de la compétence obligatoire « actions de développement économique, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités »,
Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article unique - approuve le projet de convention qui figure en annexe et autorise M. le Maire à signer ladite convention et toute pièce afférente.
Pour extrait certifié conforme.
Signé :
Le Maire,
Sacha HEWAK