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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septembre 2018
Document publié le Mercredi 12 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
sulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 12 SEPTEMBRE 2018
1, esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 12 septembre 2018
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Départementale des Finances Publiques
| de Seine-Saint-Denis
Pôle de Contrôle et d’Expertise de Saint-Denis —
Saint-Ouen
Arrêté en date du 1* septembre 2018 portant délégation de
ssignature à certains collaborateurs de Monsieur Nicolas
ANGELOSKI, Inspecteur Principal des Finances Publiques,
responsable du pôle de contrôle et expertise de Saint-Denis-|
Saint-Ouen.
Service des Impôts des Particuliers de Saint-Denis |
Arrêté en date du 1” septembre 2018 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean-Georges|
ILEFEBVRE, Administrateur des Finances Publiques,
comptable public, responsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Denis.
Direction des Finances Publiques
Direction des Impôts des Non-Résidents
Mandat en date du 3 septembre 2018 de Madame Agnès
ARCIER, administratrice générale des finances publiques,
Directrice de la direction des impôts des non-résidents à
Madame Sylvie ZALDUA, administratrice des finances
publiques adjointe, Responsable de l'établissement de service)
informatique de Limoges. _
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis
(Arrêté DDFIP n°2018-21 en date du 3 septembre 2018
portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire. |
Service des Impôts des Particuliers de Blanc-
Mesnil
lArrêté en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à certains collaborateurs de Madame Andrée
DELACOUR, inspectrice divisionnaire des finances
publiques,comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Blanc-Mesnil.
Trésorerie de Sevran Municipale :
Procuration spéciale sous seing privé en date du 4 septembre
2018 donnée par Madame Catherine GINDRAT, comptable,:
de la trésorerie de Sevran Municipale. |
Procuration spéciale sous seing privé en date du 4 septembre
2018 donnée par Madame Catherine GINDRAT, comptable,
de la trésorerie de Sevran Municipale.
Service des Impôts des Particuliers d’Aulnay-sous-
Bois
lArrêté en date du 3 septembre 2018 portant délégation del
signature à certains collaborateurs de Monsieur Eric,
MASSONI, administrateur des finances publiques adjoint|
comptable, responsable du service des impôts des particuliers
d’Aulnay-sous-Bois.
Pôle de Contrôle et d’Expertise d’Aubervilliers
Arrêté en date du 11 septembre 2018 portant délégation de
ssignature à certains collaborateurs de Monsieur Marc,
DERBISE, responsable du pôle de contrôle et expertise!
d’Aubervilliers.
12
14
15
18 Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis
Lettre de mission en date du 11 septembre 2018 donné par
Monsieur Marc DORA, Administrateur Général des Finances:
Publiques à Monsieur Florian COURSODON. :
Service de la préfecture
Direction de la Coordination des Politiques,
Publiques et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2018-1912 en!
date du 3 août 2018 de respecter des prescriptions relatives àà,
lexploitation de la société BECK EXPORT AUTOMOBILE
sise 67-73, rue Maurice Berteaux à La Courneuve.
Arrêté préfectoral n°2018-2216 en date du 11 septembre
2018 autorisant le prélèvement d'eau souterraine dans la,
nappe de l'Yprésien et le rejet vers le Rû du Sausset de l'usine
de production d'eau destinée à la consommation humaine sur
la commune d'Aulnay-sous-Bois, dans le département de la!
Seine-Saint-Denis. :
|
Arrêté préfectoral n°2018-2219 en date du 11 septembre
2018 portant sur le renouvellement d'agrément délivré à la!
société BECK EXPORT AUTOMOBILE sise 67-73, rue
Maurice Berteaux à La Courneuve. |
Arrêté préfectoral n°2018-2220 en date du 12 septembre,
2018 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à
la création d'une voie nouvelle, de logements, d'activités, et
d'un espace vert entre la rue Cartier Cresson et l'avenue Jean
Jaurèsà Épinay-sur-Seine.
Arrêté n°2018-2221 en date du 12 septembre 2018 organisant)
la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du
Raincy.
Services déconcentrés de l’État |
Agence Régionale de Santé |
Décision tarifaire n°2076 en date du 30 août 2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de IME
BERNADETTE COURSOL - 930690136. |
19
20
22
35
4
44
46 Décision tarifaire n°2086 annule et remplace la décision:
tarifaire n° 1933 en date du 3 septembre 2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de IME LE
TREMPLIN - 930690326.
Décision tarifaire n°2091 annule et remplace la décision
tarifaire n° 1788 en date du 3 septembre 2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de IME
LADOUCETTE- 930690094.
Décision tarifaire n°2092 annule et remplace la décision
tarifaire n° 1991 en date du 3 septembre 2018 portant:
modification du prix de journée pour 2018 de IME ADAM
SHELTON - 930001631.
Décision tarifaire n°2095 annule et remplace la décision
tarifaire n° 1892 en date du 3 septembre 2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de MAS LE,
JARDIN DE SESAME - 930021027.
Décision tarifaire n°2098 portant modification de la dotation.
globale de fiancement pour 2018 de CAMSP LES,
COMPTINES - 930670013. |
Décision tarifaire n°2188 annule et remplace la décision
tarifaire n° 1770 en date du 6 septembre 2018 portant
modification du prix de journée pour 2018 de IME H
WALLON NOISY LE SEC - 930690169.
Direction _ Régionale des Entreprises, de la,
Concurrence. de la Consommation, du travail et.
de l'Emploi d ‘Île-de-France
Décision n° 2018-082 en date du 27 août 2018 portant
délégation de signature aux responsables des unités
départementales.
Avis et Communications
Ville- Évrard — Établissement Public de Santé
Délégation de signature n° 142 en date du 10 septembre 2018
aux cadres supérieurs de santé aux tirs ne sachant pas écrire. |
Groupement Hospitalier de Territoire Saint--Denis.
L Plaine de France — Gonesse
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Fabrice CIANNI.
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Madame HENDELLE TOUZE.
49
52
55
58
61
64
67
72
74
77 F
écision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de 79
ignature à Madame FOREST-NECK.. Liberté « Liberté » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du pôle contrôle et expertise de Saint-Denis - Saint-Ouen
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après :
Mme CORTAY Maud . GIEUTAT Philippe
me DANTOU Laurence M. MARTINEZ Jacques
me FROITIER Sophie M. PETIT Maël
M. MOUNARD Lilian M. SILVESTRE Joaquim
Mme TOURNOIS Chantal
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Mme MANN Aurélie M, GUIOUBEY Alex
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1“ septembre 2017
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
À Saint-Denis , le 1% septembre 2018
Le responsable du pôle contrôle et expertise
M. Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur Principal des Finances Publiques
rire 7 Es
: Nic: MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Æ inspecteür É prepal
/ des finances publiques
—— DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93206 SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; ‘
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nadège DOYEN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la Emite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable séussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ls délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
d ©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en
justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans ia limite de 7 500 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux inspecteurs des
finances publiques désignés ci-après :
Amélie DINET-GARBAY
Manuel GIL
Benjamin RIONDA-ARNALTE
Emilie NICOLLET
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Elodie BOUBEKER
Willy JOLY
Béatrice LHUILLIER
Mickaël LOPES
Jean-Claude SAINT-PAUL
Bertrand GAVAZZI
Farid BIZRICHE
Abdelkrim HOUSNI
Olivier DESBARBIEUX
Sophie FORTUNE
Hakim MENDER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
3 modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs et contrôleur désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale Somme agents décisions des délais de maximale pour gracieuses paiement (en laquelle un
{remise de mois) délai de
majoration) paiement peut
être accordé
Amélie DINET- Inspectrice 5000 € 12 50 000 € GARBAY
Manuel GIE Inspecteur 5 000 € 12 50 000 € Emilie NICOLLET Inspectrice 5 000 € 42 50 000 € Benjamin RIONDA- Inspecteur 5 000 € 42 50 000 € ARNALTE
Olivier PEZET Contrôleur 1 500€ 6 20 000€ principal
Article 4
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiernent, dans les limités de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
u 5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
[ Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des | Somme maximale agents gracieuses (remise de | délais de paiement pour laquelle un
majoration) (en mois) délai de paiement
peut être accordé
Farid BIZRICHE Contrôleur 1500€ 6 20 000 €
Charef TAIBI Contrôleur 1 500 € 6 20 000 €
Jean-Thomas HELLO | Contrôleur 1 500 € 6 20 000 €
Abdelkrim HOUSNI | Contrôleur 1 500 € 6 20 000 €
Kaan GOKDEMIR Contrôleur 1 500 € 6 20 000 €
Aymeric LEFEBVRE | Contrôleur 1 500 € 6 20 000 €
Sylviane SERVANT | Contrôleur 1 500 € 6 20 000 €
Cylia AIT-ISSAD Agent 560 € 3 2 000 €
Mareva BEAL Agent 500 € 3 2 000 €
Séverine FRANCOIS- Agent 500 € 3 2 000 €
HAUGRIN
Marine GAILLON Agent 500 € 3 2 000 €
Nadine GATEAU Agent 500 € 3 2 000 €
Aurélien GOY Agent 500 € 3 2 000 €
Gaëtan HILLION Agent 500 € 3 2 000 €
Loubna HRAGA Agent 500 €: 3 2 000 €
Chokri JELIL Agent 600 € 3 2 000 €
Youssef LAIDOUNI Agent 500 € 3 2 000 €
Antoine LE MINOUS Agent 500 € 3 2 000 €
Mathieu LEFORT Agent 500 € 8 2 000 €
Jessica MULKOWSKI Agent 500 € 3 2 000 €
Nadège PACKA- Agent 500 € 3 2 000 €
TCHISSAMBOU
Nicolas RODRIGUEZ Agent 500 € 3 2000 €
Joëlle VIRAYE Agent 500 € 3 2 000 €
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis. Le présent acte abroge la procuration du 1° mai 2018.
À SAINT-DENIS, le 1% septembre 2018
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Jean-Ges
Adinintstratay 2
EE |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-te-Grand, le 03 septembre 2018
DIRECTION DES IMPÔTS DES NON-RÉSIDENTS
10 rue du Centre
93465 NOISY LE GRAND Cedex
Affaire suivie par: Dominique PAGEAULT
dominique.pageault@dgfip.finances.gouv.fr
& 01.57.33.89.72
Je soussignée, Mme Agnès ARCIER, administratrice générale des finances publiques, directrice de ta direction des impôts des non-résidents, comptable principale, donne mandat à Mme Syivie ZALDUA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de l'établissement de service informatique de Limoges à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises par mes services.
L'administratrice générale des finances publiques, L'administratrice des finances publiques adjointe Directrice de la direction des impôts des non- Responsable de l'établissement de service
résidents informatique de Limoges
et
Agnès ARCIER Sylvie ZALDUA
PS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
£ où | er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin
93009 Bobigny Cédex
Arrêté DDFIP_ n°2018 - 21 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 intégrant M. Christian BRUN dans le corps des
administrateurs des finances publiques, affecté dans le département de ia Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2951 du 23 septembre 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christian BRUN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2016-2951 du 23 septembre 2016 susvisé autorisant M. Christian BRUN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité :
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian BRUN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2016-2951 du 23 septembre 2016 sera exercée par :
M. Jean-Jacques PETITDIDIER, administrateur des finances publiques ; M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
ee Er ne,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
4
À M. Alain LASKAWIEC, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Anne FILLIATRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, inspecteur principal des finances publiques ; M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budgét de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
M. Thibauit DELIERS contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ;
M. Jonathan HECEK, inspecteur des finances publiques la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ; ‘
Mme CAROLE COFFIN contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Laura PICARD, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les étais de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Laetitia GOLLIOT, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS ;
Mme Solène RAMY-SEPOU, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mmé Laurie DI MASCIO, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à
CHORUS.
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en particulier celle du 1% juillet 2018 n° 2018-08, et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 3 septembre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis et par délégation,
L'administrateur général des figances publiques,
Directeur du Pôle F4 et ReSsources, EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDFIP DE SEINE-SAINT-DENIS
SIP de BLANC-MESNIL
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnit
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme NGOUAMA Amélie , et Mme ROBINEAU- BONTE
Inspectrices, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers de Blanc-Mesnil , à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 7 500 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement.
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créance ainsi que pour ester en justice.
d)Tous actes d'administration et de gestion du service.
Peru
iINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPPES PUBLICS
» EE 5 eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5°) En l'absence de ia responsable du service des impôts des particuliers, délégation identique à la
sienne est donnée aux inspectrices adjointes.
En l'absence des inspecteurs, délégation de signature est donnée à Mme LEVIONNOIS Nicole, Mme
MAUDIEU Delphine, M FAUCHER Thierry, M ANDRIEUX Cédric contrôleurs à l'effet de signer :
les dacuments nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
FAUCHER Thierry LAFAGE Sébastien |
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 2 000 € ét, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
ASSANAGUI Said AYUN Fatos
LOUISE Sandrine FANFAN Naomi
LABONTE Muriel ROELAND DE KERDORET Marie Claude
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiqués dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
nu
HINISTÉRE DE-DACTION SF DES COMPRES PUBLICS
AO EE 5 A
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4°) les avis de mise en recouvrement.
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEVIONNOIS Nicole B 1 000 € 6 mois 6 000 €
MAUDIEU Delphine B 1 000 € 6 mois 6 000 € ANDRIEUX Cédric B 1 000 € 6 mois 6 000 € ANEXIL Deborah C 100 € 6 mois 4 000 € BOULANGER Abigaelle C 100 € 6 mois 4 000 € CELIKADAM Kevin C 100€ 6 mois 4 000 € FILLEUL Gael C 100 € 6 mois 4 000 € JEETUN Divya C 100€ 6 mois 4 000 € LATCHIMY Laetitia C 100 € 6 mois 4 000 € PANCARTE Maureen C 100 € 6 mois 4 000 € VOUTEAU Miguel GC 100 € 6 mois 4 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Saint-Denis.
AT MINISTÉRL DE L'ACTION
"ET DES COMPTES-PUALICS
A Villepinte , le 3 septembre 2018
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Andrée DE Île )
û ELACOUR
inspectricé di:We e0es finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
BTDES COMPTES DÉBLICS
Î EE 5 A
Liberté + Égalité + Fraternité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
20, RUE SPORTISSE
93270 SEVRAN
Affaire suivie par Mme Catherine GINDRAT
Téléphone : 01 43 84 35 80
Télécopie : 01 43 83 35 12
Mél. :
catherine. gindrat@dgfip. finances.gouv.fr
Le Chef de Poste soussigné, Catherine Gindrat, comptable de la trésorerie de Sevran Municipale déclare :
Constituer pour mandataire spécial Madame Carine CHRISTOPHE, Inspecteur des Finances Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés. Et notamment :
Signer en mon nom toute correspondance,
Passer et atfester ou certifier toutes opérations comptables,
Certifier toute dépense ou recette
Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
Et d’une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma relation directe avec le juge des comptes.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran , le quatre septembre deux mille dix-huit ? en deux exemplaires originaux
Signature du mandant
Bov fai
Catherine Girfdrat?
1 Date en toutes lettres
2 Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »
4 Da
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
2 Liberté » Lheré * Hgelié 2 Frateralé Fraternlté
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
20, RUE SPORTIBSE
93270 SEVRAN
Affaire suivie par Mme Catherine Gindrat
Téléphone : 01 43 84 35 80
Télécopie :
Mél, :
01 43 83 35 12
catherine.gindrat@dgfip.finances.gouv.fr
Le Chef de Poste soussigné, Catherine Gindrat, comptable de la trésorerie de Sevran Municipale déclare : :
Constituer pour mandataire spécial Madame Laetitia CHARBONNEAU, Inspecteur des Finances Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés. Et notamment :
Signer en mon nom toute correspondance,
Passer et attester on certifier toutes opérations comptables,
Certifier toute dépense ou recette |
Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
Et d’une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes où relevant de ma relation directe avec le juge des comptes.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Sevran, Le quatre septembre deux mille dix-huit en deux exemplaires originaux
Signature du mandant
Dan Fed DEN
Catherine Lai
! Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »
ren
MINISTÈRE DÉ L'AGTION
ET DES COMPTES PUBLICS
12 | | 4
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE
26, RUE SPORTISSE
83270 SEVRAN
Affaire suivie par Mme Catherine. Gindrat
Téléphone : 01 43 84 35 80
Télécopie : 01 43 83 35 12
Mél. : .
catherine.gindrat@dgfip. finances gouv.fr
Le Chef de Poste soussigné, Catherine Gindrat, comptable de la trésorerie de Sevran Municipale déclare :
Constituer pour mandataire spécial monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de
ui transmetire tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon Concours, mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés. Et notamment :
- Signer en mon nom toute correspondance,
- Passer et attester ou certifier toutes opérations comptables,
-_ Certifier toute dépense ou recette
- Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées
- Et d’une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma relation directe avec Le juge des comptes.
Prendre l’éngagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Sevran, le quatre septembre deux mille dix-huit en deux exemplaires originaux
Signature du mandant:
Pur TS
Catherine Gindrat
1 Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »
En,
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ET DES COMPTES PUBLICS
“ A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DDFIP DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bois
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Aulinay-sous-Bois ….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générals des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur GOAOC Olivier, Monsieut$LOMBARD Cédric, inspecteurs
des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Aulnay-sous-Bois, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partlelle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°} en matière de gratieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) fes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du cornptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 500.000 € :
b} les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les: actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ss Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame CHEMILLUM Christine, Madame FRIÉSSE Isabelle,
contrôleuses principales des finances publiques, et madame GUEPET Josette, contrôleur des finances publiques à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder:
12 mois et porter sur une somme supérieure à 800.000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
4°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assietla, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans ta
limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BLOT Martine KOSIG Mihaela DANADJIAN Nathalie
KLARMAN Agnès Katy DE BRITO
2°) Défégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 G00 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MAURIN Bernadette SARTHOU Christian |
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisés dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
ee,
AUNESTÈRE DH L'ACTION
ET DBS COMPTES PUBLICS
IL 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurs de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
OLMSCHEID Mélanie Contrôleur 1200 € 8 mois 12 000 €
DE BRITO Katy Contrôteur 1200 € 8 mois 12 000 €
LAYEN Françoise Contrôleur 1200€ 8 mols 12 000 €
PELÉEGRINA Keran Contrôleur 1200 € 8 mois 12 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application
CAISSE aux agents désignés ci-après :
NOTTIN Lydia VEERAGOO Rodney BLONDEL Ophélie
FRIESSE Isabelle POIRON Anthony CUGNET Emilie
DUCROGQ Irène OLMSCHEID Mélanie PELLEGRINA Keran :
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À Villepinte, le 10 septembre 2018
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers d'Aulnay-sous-Bois
Eric MASSONI
4 nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
BT DES COMPTES PUBLICS
+ DDFiP SEINE-SAINT-DENIS
PCE AUBERVILLIERS
> Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise d'Aubervilliers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L. 247 et R*247.4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1°"
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la iimite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DOZIAS Emilie LAINE Laurianne
GHESELLE Justine
2)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € aux contrôleurs des finances . publiques désignés ci-après :
AUGE Thierry HADJAZI Nadia
Article 2
Le présent arrêté.sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint- Denis.
A Aubervilliers, le 11 septembre 2018
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise
Marc DERBISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
L 7
EE 3
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Bobigny, le ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES any
1? SEP. 208 PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin Le Directeur Départemental
93009 BOBIGNY CEDEX des Finances Publiques
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
courriel : ddfip93.pilotageressources: fi nces.gouv. fr
PP Ro1s- 2FS Monsieur Florian COURSODON Affaire suivie par : Isabelle GAITET
Téléphone : 01 48 96 61 24
Objet : lettre de mission
En raison de l'empêchement de Monsieur Pascal CREZE, j'ai
décidé de vous nommer responsable par intérim du service
départemental de l'enregistrement à partir du 10 septembre 2018.
Administrateur Généralldes Finances Publiques
À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
19 Liberté » Égaïité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2018-1912 du 3 août 2018
de respecter des prescriptions relatives à l'exploitation de la société BECK EXPORT AUTOMOBILE
sise 67-73, rue Maurice Berteaux à LA COURNEUVE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-8 et L.171-8 :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage :
Vu Parrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1, installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’atrêté préfectoral n° 95-0668 du 28 février 1995 réglementant les activités de la société BECK EXPORT AUTOMOBILE sise 67-73, rue Maurice Berteaux à LA COURNEUVE dont le siège social est situé au 109 rue de Paris à BOBIGNY ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 avril 2006 portant agrément des exploitants d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2012-0612 du 5 mars 2012, n° 2012-0982 du 16 avril 2012 et n° 2014-0027 du 31 décembre 2013 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 juin 2018 faisant suite à sa visite d’inspection inopinée et approfondie du 19 juin 2018, constant que la société BECK EXPORT AUTOMOBILE n’a pas respecté les articles 19, 24 et 27 de l’arrêté ministériel 26 novembre 2012 ;
Vu la lettre préfectorale du 5 juillet 2018 accordant un délai de quinze jours à l'exploitant pour formuler ses observations ;
Vu le courriel du 6 juület 2018 de l’exploitant présentant ses observations :
Vu le courriel du 2 août 2018 de l’inspection des installations classées adressé au préfet, indiquant que les non-conformités constatées ne peuvent être levées :
Courriel : profécture@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 & 16h00 - htip:/Awvww.seine-saint-denis gouv.fr
Lo Considérant que la société BECK EXPORT AUTOMOBILE n’a pas respecté les conditions d’exploitation imposées par les articles 19, 24 et 27 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ;
Considérant que le non-respect des prescriptions susvisées constitue des non-conformités notables ;
Considérant que la société BECK EXPORT AUTOMOBILE a émis ses observations dans le délai des quinze jours à réception de la letire préfectorale qui lui a été notifiée le 5 juillet 2018 et que ses observations n’ont pas été jugées recevables par l’inspection des installations classées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : La société BECK EXPORT AUTOMOBILE dont le siège social est situé au 109 rue de Paris à
BOBIGNY (93000), et dont les installations sises 67-73, rue Maurice Berteaux à LA COURNEUVE (93120) sont classables sous la rubrique 2712-1 : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m°? - enregistrement, est mise en demeure dans un délai d’un mois, conformément à l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 et en application des articles suivants :
- article19, d’équiper l'atelier du site d’un système de détection des fumées,
- article 24, de justifier de la réalisation du contrôle des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie et d’assurer la présence d’extincteurs fixes et mobiles adaptés en nombre suffisant,
- article 27, de faire réaliser une vidange (hydrocarbures et boues) et un neftoyage des séparateurs d'hydrocarbures incluant la vérification de l’obturateur, dans un délai d’un mois, puis dès lors que Îe
volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur, et dans tous les cas au moins une fois par an, et de transmettre les justificatifs de nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures ainsi que
les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités.
Article 2 — sanctions : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les dispositions du titre Il de l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 — publication : Le présent arrêté sera notifié au siège social de la société BECK EXPORT
AUTOMOBILE, situé au 109 rue de Paris à BOBIGNY, par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Courneuve pour information.
Article 4: Les prescriptions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 - exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’ Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le préfet
fobr Le préfet et par délégation,
Lys €
3 esplanade Jean MOULIN-93007 BOABNY Sébastien: LAMGNTAGNE0 22.38 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httpAvnww.seine-saint-denis. gouv.fr
74 Liberté « Liber» Ba = Para Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE L'APPUI TERRITORIAL
BURBAU DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-2216 DU 11 SEPTEMBRE 2018
AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT D'EAU SOUTERRAINE DANS LA NAPPE
DE L'YPRÉSIEN ET LE REJET VERS LE RÛ DU SAUSSET DE L'USINE DE
PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE SUR LA
COMMUNE D’AULNAY-SOUS-BOIS, DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-
SAINT-DENIS (93)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et
suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU Pordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de Particle L.214-3 du code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12
juin 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Page 1/13
At VU l'arrêté n° 02-95 du ler décembre 2015, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de
la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
pour les années 2016-2021 ;
VU l'arrêté n°08-0644 du 12 mars 2008 relatif à l’exploitation du puits à l’Albien situé sur la
commune d’Aulnay-sous-Bois par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) ;
VU l'arrêté n°10-2156 du 26 août 2010 modifiant l’arrêté n°08-0644 du 12 mars 2008 relatif à
l'exploitation du puits à l’Albien situé sur la commune d’Aulnay-sous-Bois par le Syndicat
des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24 mai
2012, complétée le 25 juin 2012, présentée par le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), enregistrée sous le n° 75 2012 00068 et relative à la réalisation de trois forages d’exploitation
d’eau potable, de trois piézomètres de suivi, des essais de pompage de caractérisation, à
l'analyse des eaux souterraines et au rebouchage de cinq forages existants, dans le cadre de la
réhabilitation de l'usine de production d’eau destinée à la consommation humaine, sur la
commune d’Aulnay-sous-Bois ;
VU le récépissé de déclaration délivré Le 13 juillet 2012 au Syndicat des Eaux d'Île-de-France
(SEDIF) ;
VU la demande d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (OTA) soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement loi sur
l’eau) reçue le 19 décembre 2016, présentée par le Syndicat des Baux d'Île-de-France
(SEDIF), enregistrée sous le n° 75 2016 00330 et relative au prélèvement d’eau souterraine
dans la nappe de l’Yprésien et au rejet vers le rû du Sausset de Pusine de production d’eau
destinée à la consommation humaine sur La commune d’Aulnay-sous-Bois ;
VU Paccusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 21 décembre 2016 ;
VU l'avis favorable émis par la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis de
l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (ARS) en date du 1* février 2017 ;
VU l'avis réputé favorable du service régional de l'archéologie de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles d'Île-de-France (DRAC) ;
VU L'avis favorable de la Direction de l'Eau et de l’ Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 1* février 2017 ;
VU L'avis favorable de la Direction Générale des Services de l’Établissement public territorial Paris Terres d’Envol en date du 14 février 2017 ;
VU l'avis réputé favorable de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Croult Enghien
Vieille Mer ;
VU les compléments reçus en date du 22 mai 2017, suite à la demande de compléments formulée en date du 27 février 2017 ;
VU la note d’information relative à l’absence d’observations de l’autorité environnementale du 16 août 2017 ;
à: Page 2/13 VU l'arrêté préfectoral n°2017-3831 du 28 décembre 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 23 janvier 2018 au 23 février 2018 inclus ;
VU le registre d'enquête tenu à la disposition du public à la mairie d’Aulnay-sous-Bois ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur et les observations émises du 19 mars 2018 :
VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France en date du 20 avril 2018;
VU Favis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Seine-Saint-Denïis en date du 15 mai 2018 :
VU le courrier du 15 mai 2018 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d'arrêté préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 31 mai 2018 ;
VU la note du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France de prise en compte des échanges avec le
bénéficiaire en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'usine de production d’eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF), sur la commune d’Aulnay-sous-Bois, est
identifiée parmi les outils de production mobilisables en cas de crise grave par le Plan
Régional d’Alimentation en Eau Potabie (PRAEP) ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie :
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que Pautorisation unique objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
7 Page 3/13 ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation
d’une autorisation unique, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF), identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à
prélever de l’eau souterraine dans la nappe de lYprésien et à procéder à des rejets vers le rû
du Sausset pour son usine de production d’eau destinée à la consommation humaine, sur la
commune d’Aulnay-sous-Bois, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champs d’application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation unique relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de Particle R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Création de trois
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
nouveaux forages et de
trois piézomètres de
suivi, réalisation d’essais
de pompage de
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vuel| caractérisation, analyse
d'effectuer un prélèvement temporaire ou | des eaux souterraines et
permanent dans les eaux souterraines, y compris rebouchage de cinq
dans les nappes d'accompagnement de cours anciens forages
d’eau (D).
Déclaration
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un k . Le Sp : Prélèvement maximum
système aquifère, à l’exclusion de nappes 3 À | ; de 1 210 000 m° par an
d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, d’eau dans la € nappe du
1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, le PP
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m° / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à
200 000 m° / an (D).
Soissonnais » (Yprésien)
Autorisation
Page 4/13 Rubriques Intitulé Régime
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 | Les rejets représentent au ainsi que des rejets des ouvrages visés aux | maximum, pendant 30 rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de | secondes, environ 23 %
22.10 rejet de l’ouvrage étant : du débit interannuel du rû
PTT 1° Supérieure ou égale à 10 000 m°/j ou à 25% du Sausset, soit du débit moyen interannuel du cours d’eau (A) ; 90 m‘/heure
2° Supérieure à 2 000 m‘/j ou à 5% du débit
moyen interannuel du cours d’eau mais inférieure Déclaration
à 10000m°/j et à 25% du débit moyen
interannuel du cours d’eau (D).
Le récépissé de déclaration délivré le 13 juillet 2012 au Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) est abrogé.
ARTICLE 3 : Description générale
L'usine de production d’eau destinée à la consommation humaine du bénéficiaire de l'autorisation est située entre la rue Gaspard Monge (au nord), la rue Blanche (à l’est) et le rue de Balagny (au sud), sur la commune d’Aulnay-sous-Bois.
L'usine prélève de l’eau dans la « nappe du Soissonnais », plus particulièrement au niveau des sables Yprésien caractérisant la nappe de l’Yprésien, à partir de trois forages dénommés Aïter, Adbis et ASbis, dont les éléments techniques figurent dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes.
Les rejets en provenance de l’usine consiste en, d’une part, les premières eaux de pompage liées aux forages et, d’autre part, les eaux pluviales du site vers le rû du Sausset, dont les éléments techniques figurent dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes.
TITRE I] : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 4 : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIBE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www. driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
http://wwrw.propluvia.developpement-durable.gouv.fy.
En situation d’alerte renforcée et si la situation Le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement le prélèvement d’eau souterraine.
ke Page 5/13 ARTICLE 5: Dispositions concernant les rabattements d’eau en nappes (rubrique 1:1.2.0)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis À autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 12.10, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 s’appliquent.
L'usine prélève de l’eau dans la « nappe du Soissonnais », plus particulièrement au niveau des
sables Yprésien caractérisant la nappe de l”Yprésien, à partir de trois forages dénommés A fer, Adbis et ASbis, dont les éléments techniques figurent dans le dossier de demande
d’autorisation et ses pièces annexes.
Leur localisation est présentée dans le tableau ci-dessous.
Identifiant Al ter A4 bis AS bis
N°BSS 01834B0194 01834B0195 01834B0196
Ads data De | “Rest | Rouet Référence cadastrale : section M DX DX
Référence cadastrale : N° parcelle 172 40 40
Pal Ga RE Pr au terrain 106 107,46 102
X Lambert IE étendu métrique 611 245 611 265 611 182
Y Lambert LI étendu métrique 2 438 549 2 438 466 2 438 383
Z sol (en mètres NGF) 46,01 45,29 45,22
Ces trois forages sont utilisés pour l'alimentation en eau potable d’ultime secours dont les scénarios d’exploitation sont décrits ci-dessous, et détaillés dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes,
En régime normal :
un jour par mois : ces trois forages sont exploités simultanément à un débit de 70 m°/h chacun,
+ le reste du temps : pompage alterné à un débit de 70 m°/h.
En scénario d’ultime secours, chaque forage est exploité à un débit ne dépassant pas 70 m° par heure, 24 heures sur 24 pendant 3 mois. Le débit maximum de prélèvement est de 210 m par
heure.
Le volume total prélevé dans la «nappe du Soissonnais» (Yprésien) est d'au plus
1 210 000 m° par an.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'installer un compteur volumétrique sur chacun de ces trois forages.
Le bénéficiaire de l'autorisation maintient constamment en bon état de fonctionnement l'installation du prélèvement d’eau souterraine (forages et équipements associés) et les terrains occupés à ses frais exclusifs.
Q Page 6/13 Le bénéficiaire de l’autorisation relève dans le registre de l’article 8-1, pour chaque forage,
par jour et par mois, le volume d’eau prélevé, le débit horaire maximum et le débit horaire
moyen.
ARTICLE 6 : Dispositions concernant les rejets d’eau vers les eaux douces superficielles
6-1. Premières eaux de pompage (rubrique 2.2.1.0)
Au moment du démarrage des pompes de forage, les premières eaux de pompage sont rejetées vers le rû du Sausset.
Ces rejets ont lieu :
* en fonctionnement courant :
© un jour par mois : pour les quatre forages (les trois puits à l’Yprésien et celui à l’Albien), les uns après les autres, pendant 30 secondes chacun ;
o le reste du mois: à chaque démarrage d’un forage à l’Yprésien pendant 30 secondes ;
* en fonctionnement d’ultime secours : une seule fois, au moment de la mise en place du
scénario d’ultime secours, pour les quatre forages (les trois puits à l’Yprésien et celui à l’Albien), les uns après les autres, pendant 30 secondes chacun.
Les rejets représentent au maximum, pendant 30 secondes, environ 23 % du débit interannuel du rû du Sausset, soit 90 m°/heure.
La localisation du point de rejet est présentée dans le tableau ci-dessous.
Adresse cadastrale 29 rue de Doudeauville
Référence cadastrale : section M
Référence cadastrale : N° parcelle 172
X Lambert II étendu métrique 611 301
Ÿ Lambert Il étendu métrique 2 438 480
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter atteinte à la santé publique et ne compromettent pas l'équilibre biologique et écologique du milieu.
Les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de l’autorisation au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la convention établie pour le déversement des premières eaux de pompage sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire de l’autorisation relève dans le registre de l’article 8-1, pour chaque forage, par jour, le volume d’eau rejeté, le débit horaire maximum et la durée de rejet. Ces données sont compilées tous les mois.
6-2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales du site de l’usine réhabilitée sont rejetées dans le rû du Sausset,
Le site représente une superficie de 8660 m° environ. Les eaux pluviales rejetées sont issues des toitures et des chaussées.
À? Page 7/13 Elles sont collectées et stockées dans un bassin d’un volume de 100 m°, puis dépolluées par
décantation, et rejetées vers le rû du Sausset à un débit limité de 10 1/s/ha.
La localisation du point de rejet est présentée dans le tableau ci-dessous.
Adresse cadastrale 29 rue de Doudeauville
Référence cadastrale : section M
Référence cadastrale : N° parcelle 172
X Lambert I étendu métrique 611 315
Y Lambert If étendu métrique 2 438 487
Le bénéficiaire de l’autorisation assure le suivi et l'entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel
adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux,
Les eaux rejetées ne sont pas de nature à porter ‘atteinte à la santé publique et ne
compromettent pas l’équilibre biologique et écologique du milieu.
Il est possible d’effectuer tout prélèvement pour contrôler la qualité de l’eau rejetée vers le rû
du Sausset.
ARTICLE 7 : Modalités de rejet dans les réseaux d’assaïnissement
Les eaux issues des sanitaires de l’usine et les eaux de process concernant les eaux de lavage
des filtres de déferrisation sont rejetées au réseau d'assainissement unitaire suivant les
modalités prévues par l’autorisation de déversement établie avec l'Établissement public
territorial Paris Terres d’Envol.
Les eaux issues du lavage des réservoirs et les eaux issues des analyseurs sont rejetées au
réseau d’assainissement d'eaux usées (en séparatif) suivants les modalités prévues par l'autorisation de déversement établie avec la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Programme d’autosurveillance
8-1. Autosurveillance des volumes prélevés et des rejets
Le bénéficiaire de l’autorisation assure à ses frais l’autosurveillance du fonctionnement de l'installation du prélèvement d’eau souterraine.
Le bénéficiaire de autorisation tient à jour un registre dans lequel il relève, les informations demandées aux articles 5 et 6. Ce registre mentionne les incidents d'exploitation et les
mesures prises pour y remédier. Il est tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
2) Page 8/13 Le bénéficiaire de l’autorisation adresse par courrier électronique avant la fin du mois N+1 les résultats de l’autosurveillance pour le mois N au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Un bilan annuel de l’année N récapitule les résultats obtenus et propose si nécessaire les améliorations envisagées. Ce bilan de l’année N est transmis par voie postale et par courrier électronique au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques avant le 31 mars de l’année N+1 (cppe.spe.driee-iff@developpement-durable.gouv.fr).
Les modalités précises de l’autosurveillance font l’objet d’un manuel établi par le bénéficiaire de l’autorisation et validé par le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Toute modification du programme d’autosurveillance fait l’objet d’une mise à jour du manuel ci-dessus.
Tout dysfonctionnement des installations autorisées générant un impact sur La qualité des eaux souterraines ou la nature des rejets réalisés au milieu naturel est porté à la connaissance du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques sans délai, ainsi que les causes et les mesures prises pour y remédier.
8-2. Mesures préventives vis-à-vis du gypse
Des mesures préventives de surveillance sont mises en place par le bénéficiaire de l’autorisation afin de suivre les phénomènes de dissolution susceptibles d’exister dans les niveaux de gypse antéludien des Marnes et Caillasses du Lutétien.
Des analyses sont réalisées par le bénéficiaire de l’autorisation sur les sulfates contenus dans les eaux prélevées une fois par an. Les résultats sont relevés dans le registre de l’article 8-1.
Dans le cas de fortes variations de ce paramètre, le bénéficiaire de l’autorisation informe, sans délai, le service en charge de {a police de l’eau et des milieux aquatiques pour mettre en place
les mesures correctrices les plus appropriées.
Le cas échéant, le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut demander l’arrêt temporaire ou définitif des prélèvements.
ARTICLE 9 : Dispositions concernant les conditions d’abandon des forages (rubrique
1.1.1.0)
Les dispositions de l’arrêté du {1 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 s’appliquent.
En cas d'abandon des forages mentionnés à l’article 3, le bénéficiaire de l'autorisation communique au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques au moins un
mois avant le début des travaux les modalités de comblement comprenant : + la date prévisionnelle des travaux de comblement,
* une coupe technique précisant les équipements en place,
+ __des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,
* les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement,
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de l'autorisation en rend compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques
d Page 9/13 et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document
transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
TITRE IN : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 10 : Contrôles
Le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques peut, à tout moment,
pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau et
des milieux aquatiques.
Le bénéficiaire de l’autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement. ‘
ARTICLE 11 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois
ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d’autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation.
ARTICLE 12 : Caractère de l'autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
à | Page 10/13 Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 13 : Transmission de l’autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l’environnement, lorsque le
bénéfice de l’autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de
l'autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation et, s’il s’agit d’une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un
mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
Paffectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation fait l’objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que
Parrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de
deux ans, il est fait application des dispositions de l’article R.214-48.
ARTICLE 14 : Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de lautorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet,
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
ARTICLE 15 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans Pautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à Particle L.181-3.
22 Page 11/13 Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 17 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Un extrait de l’arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de la commune
d’Aulnay-sous-Bois.
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ainsi qu’à la mairie de la commune d’Aulnay-sous-Bois pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d’autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du
bénéficiaire de F’autotisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ke département de la Seine-Saint-Denis ; il indique les lieux où le dossier prévu à l’alinéa précédent peut être consulté.
L'arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis pendant un an au moins.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 18 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R.216-12 du code de l’environnement.
ARTICLE 19 : Délais et voies de recours
19-1. Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, au 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
93 Page 12/13 19-2. Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :
“soit d’un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur
le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny cedex ;
“ soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition
écologique et solidaire, 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de
rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 20 : Exécution
Le secrétaire général de ta préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le
maire de la commune d’Aulnay-sous-Bois et le Directeur Régional et Interdépartementai de l'Environnement et de l’Énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’ Agence Régionale de Santé et à l’Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Le préfet,
Pdunle gréfet et par délégation,
Jean-Sébastien LAMONTA
à V Page 13/13 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
Arrêté préfectoral n° 2018-2219 du 11 septembre 2018
portant sur le renouvellement d'agrément délivré
à la société BECK EXPORT AUTOMOBILE
sise 67-73, rme Maurice Berteaux à La Courneuve
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre V, relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre ler “installations classées pour la protection de l’environnement" article R.515-37 et le titre IV "déchets" ses articles R.543-162 et R.543-164 ;
Vu le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, notamment la rubrique 2712 ;
Va le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d’usages :
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenciature des installations classées pour le protection de l'environnement du secteur de la négoce et de la vente de pièces automobiles et du
traitement des VAU ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0668 du 28 février 1995 réglementant les activités de la société BECK
EXPORT AUTOMOBILE sise 67-73, rue Maurice Berteaux à La Courneuve dont le siège social est situé
au 109 rue de Paris à Bobigny ;
Va l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 portant agrément des exploitants d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 2012-0612 du 5 mars 2012, n° 2012-0982 du 16 avril 2012, et n° 2014-0027 du 31 décembre 2013 ;
Vu le courrier de l'exploitant du 9 mars 2018 par lequel il exprime sa demande de renouvellement de son agrément VHU et complété par courriels des 18 et 19 juin 2018 ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- 16! : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
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3S Vu le rapport d’inspection des installations classées du 20 juin 2018 proposant de renouveler l'agrément octroyé sous le n° PR 93 00002 D àla société BECK EXPORT AUTOMOBILE :
Vu lPavis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques émis lors de la séance du 10 juillet 2018 :
Vu l'absence d’observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 10 juillet 2018 ;
Considérant que la société BECK EXPORT AUTOMOBILE a fourni un dossier complet à la préfecture de la Seïne-Saint-Denis, que des compléments d'informations ont été foutnis à Finspection des
installations classées les 18 et 19 juin 2018 ;
Considérant que la société BECK EXPORT AUTOMOBILE a eu connaissance des conclusions du conseil départemental de l’environnement et des risques technologiques le 20 juillet 2018 ;
Considérant l'absence d’observation de l'exploitant concernant l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 10 juillet 2018 ;
Considérant qu’il convient de veiller à ce que ces activités ne présentent aucun des dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : L’agrément pour effectuer la dépollution et le démontage de véhicules hors d'usage de la société BECK EXPORT AUTOMOBILE sise 67-73, rue Maurice Berteaux à La Courneuve (03120) dont les installations sont classables sous la rubrique 2712-1 : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la sutface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° -enregistement, est renouvelé pour une durée d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté,
Article 2 : Toutes les conditions de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2006 restent applicables à la société y compris le cahier des charges annexé à cet arrêté.
Article 3 : Les conditions précitées devront être respectées à compter de la notification du présent arrêté.
Aïticle 4 — notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société BECK EXPORT AUTOMOBILE par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 — publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La Courneuve et pourra y
être consultée,
Un extrait de l’arrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimmm d’un mois. Le maire établira un certificat d'affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine Saint-Denis.
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2e Article 6 - voies et délais de recours : Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administtatif de Montreuil, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
1) par les demandeuts ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de Ia date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 — exécution : Le secrétaire général de la préfecture de La Seime-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartementai de l'environnement et de l'énergie, le maire de La Courneuve, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
PoËle nréfet et par délégation,
| AE Jeans astion LAMONTA: Pd
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3 ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES ANNEXE À L'AGRÉMENT N° PR 93 0002 D
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT DU CENTRE VHU
BECK EXPORT AUTOMOBILE sise 67-73, rue Maurice Berteaux à La Courneuve
en date du 11 septembre 2018
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
Condition 1° : Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
— les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, ÿ compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou peutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, Les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout
autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant,
notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles @CT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de
ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques :
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
Condition 2° : Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; — composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tabieaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VEU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU
ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; — verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
Condition 3° : L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des-composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible, Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
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oO La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechhique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides,
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
Condition 4° : L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dens un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen. et du Conseil du 14 juin 2006 concernant Les transferts de déchets ; — les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
Condition 5° : L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :
c} L'âge moyen des véhicules pris en charge :
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire : f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers : g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VAU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s} hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164, La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral,
1 esplanade Jeon MOULIN:93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.r
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? Condition 6° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
Condition 7° : L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière,
Condition 8° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
Condition 9° : L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
Condition 10° : L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux- mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou ieur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; —-les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ; — le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre IT du livre II de la partie réglementaire du code pénal.
Condition 11° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des
fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
Condition 12° : En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- (ét : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefccture@seine-saint-denis. gouv.fr
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Uo recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs
économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
Condition 13° : L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des
carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
Condition 14° : L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe 1 de l'arrêté du 30-juin 2008 susvisé.
Condition 15° : L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel "traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants" déposé par SGS QUALICERT :
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr
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ul PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2018 1 au À ? SEP. mt
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la création
d’une voie nouvelle, de logements, d’activités et d’un espace vert
entre la rue Cartier Bresson et l’avenue Jean Jaurès
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2018-0812 du 9 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Pantin, le projet de création d’une voie nouvelle, de logements, d’activités et d’un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l'avenue Jean Jaurès à Pantin ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pantin du 25 septembre 2014 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à la création d'une voie nouvelle, de logements, de locaux d’activités et d’un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l’avenue Jean Jaurès à Pantin, et autorisant le maire à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu le courrier du 16 décembre 2014 du maire de Pantin sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l'acquisition des immeubles situés 94 et 96 avenue Jean Jaurès (parcelles cadastrées H n°1 et H n°2) nécessaires à Ja création d’une voie nouvelle, de logements, de locaux d'activités et d’un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l'avenue Jean Jaurès ;
U2 E csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htin:/Avww.seine-saint-denis.souv.fr Vu l'arrêté n°2017-2887 du 4 octobre 2017 relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la création d’une voie nouvelle, de logements, de locaux d’activités et d’un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l’avenue Jean Jaurès à Pantin, qui s'est tenue du lundi 13 novembre 2017 au lundi 27 novembre 2017 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur du 8 janvier 2018 et ses avis favorables sans réserve au titre de chacune des enquêtes ;
Vu le courrier en date du 26 mars 2018 par lequel le maire de Pantin sollicite le prononcé de la déclaration d’utilité publique du projet et la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu le plan et l'état parcellaires actualisés ;
Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23
octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la nécessité d'acquérir Les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Pantin, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de création d’une voie nouvelle, de logements, de locaux d'activités et d’un espace vert entre la rue Cartier Bresson et l’avenue Jean Jaurès, situé sur Ja commune de Pantin.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la commune de Pantin aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGÇNF
(3
2/2 y 2
LD
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2018-2221
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD,
administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André
DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-3377 du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de a Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article er : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par Particle 1% de l’arrêté préfectoral n°17-3377 du 10 novembre 2017, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la
sous-préfecture du Raincy, à l'exception des documents ci-après :
> tous arrêtés, décisions ou actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; Ÿ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux autres élus locaux ;
circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ; nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subventions et arrêtés d’autorisation d’emprunt ; octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative. VNYNVYN
ON
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de
la sous-préfecture du Rainey, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par : > Mme Hülya CELIK, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des étrangers et en cas d’absence ou d’ empêchement de celle-ci; soit par Mme Amira BELBACHIR, attachée
stagiaire d’administration de l’État, adjointe de la cheffe de bureau et M. Pierre GATTA, attaché d’administration de l’État , adjoints de la cheffe de bureau ; soit par Mme Marie-
Christine POILLEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des mesures administratives, pour les questions relatives à l’admission au séjour ;
> Mme Tiguida DARAMEH, attachée d’administration de FÉtat, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci; soit par Mme Christine LALANCE, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau de la cohésion sociale et territoriale, responsable du pôle « cohésion sociale », soit par M. Gautier DEMOLLIERE, attaché d’administration de l’État, responsable du pôle « rénovation urbaine » ;
> M. Issouf INZOUDINE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention et des affaires locatives ;
> M. Laurent MONTEMAYCOR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la performance et des moyens.
Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par Particle 2 de l’arrêté préfectoral n°17-3377 du 10 novembre 2017, sera exercée, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas
d’empêchement de celle-ci, soit par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, cheffe de la cellule d’instruction, soit par M. Marc ALBINET, attaché d’administration de l’État, adjoint à la
cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef de la cellule de lutte contre la fraude.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2018-0265 en date du 30 janvier 2018 donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raïncy et la sous- préfète de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le À 2 SEP. 2018 Ar © > Agerce Régornaté de Barté Îledefrane
DECISION TARIFAIRE N°2076 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME BERNADETTE COURSOL - 930690136
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DÉVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME BERNADETTE COURSOL (930690136) sise 84, R KLEBER, 93100, MONTREUIL et gérée par l'entité dénommée ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES (940807563) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1628 en date du 03/08/2018 portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME BERNADETTE COURSOL - 930690136 ; DECID
Article 1“ À compter du 01/09/2018, pour 2018. les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 371 843.91
- dont CNR 0.00
Groupe IT ; © Dépenses afférentes au personnel 2 041 150.09
DEPENSES - dont CNR 53 928.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 154 474.19
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 122 787.97
TOTAL Dépenses 2 690 256.16
Groupe !
Produits de la tarification 2 666 408.66
- dont CNR 53 928.00
Groupe II | RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 23 847.50
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédentis
TOTAL Recettes 2 690 256.16
Dépenses exclues du tarif: 0,00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BERNADETTE COURSOL (930690136) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 611.20 0.00 192.46 0.00 0,00
Article 3 À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INF EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 459.97 0.00 154.27 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS APEI PAPILLONS BLANCS- VINCENNES » (940807563) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 30/08/2018
Par délégation le Délégué Départemental
U3 AT O2 Lecce Mégrnae de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2086 ANNULE ET REMPLACE
LA DECISION TARIFAIRE N°1933
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LE TREMPLIN - 930690326
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE TREMPLIN (930690326) sise 9, R GEORGES BRÜYERE, 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée VIVRE LT DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL (750720534) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE TREMPLIN (930690326) pour 2018:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018 et du 03/09/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018. Arlicle 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
336 285.32
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 50 544.00
Groupe IE 324
Dépenses afférentes à la structure 284 784.36
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 103 563.31
TOTAL Dépenses 2 789 745.21
Groupe I 2 62 2
Produits de la tarification 2 627 762.77
- dont CNR 50 544.00
Groupe If - 4
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 161 982.44
Groupe [IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL. Recettes 2 789 745.21
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE TREMPLIN
(930690326) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 217.42 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 181.06 0.00 0.00 0.00 0.00
1
So Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal. 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « VIVRE ET DEVENIR VILLEPINIE ST MICHEL » (7507205834) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny. Le 03/09/2018
Par délégation Le Délégué Départemental
ean-Phlippe HORREARD A r © D igtcos Regoras de Sr Île-de-France
DECISION TARIFATRE N°2091 ANNULE ET REMPLACE
LA DECISION TARIFAIRE N°1788
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME LADOUCETTE - 930690094
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 3112/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur générai de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LADOUCETTE (930690094) sise 8, R THIBAULT, 93700, DRANCY et gérée par l'entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LADOUCETTE (930690094) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, 10/08/2018, 03/09/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
DL Atticke 1% À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe [ |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 644 457.40
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 926 091.43
DÉPENSES | -dont CNR 116 241.54
Groupe IIT e
Dépenses afférentes à la structure 956 293.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 43 090.00
TOTAL Dépenses 4 569 931.99
Groupe] . ce et 87.99
Produits de la tarification 4561 3879
- dont CNR 116 241.54
Groupe II 4 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 8 544.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 4 569 931.99
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LADOUCETTE 1930690094) est fixée comme suit, à compter du 01/09/3018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT3
Prix de journée (en €) 243.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 317.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargée) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SOCIETE PHILANTHROPIQUE »
1750720492) et à l'établissement concerné.
Le 03/09/2018
Par délégation Le Délégué Départemental AT © 2 herve Régorsie de Santé Île de Fax
DECISION TARIFAIRE N°2092 ANNULL LT REMPLACE
LA DECISION TARIFAIRE N°1991
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME ADAM SHELTON - 930001631
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé lle-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ADAM SHELTON (930001631} sisc 14, R LANNE, 93200, SAINT-DENIS et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ADAM SHELTON (930001631) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, 10/08/2018, 03/09/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
5S DECIDE
Article 1 À compter du 01/09/2018, pour 2018, les reccites ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 254
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 254 938.60
- dont CNR 0.00
Groupe Il > { Dépenses afférentes au personnel 1211 061.00
DEPENSES | - dont CNR 44 850.00
Groupe HE 2
Dépenses afférentes à la structure 210 417.00
- dont CNR 8 818.00
Reprise de déficits 15 189.84
TOTAL Dépenses 1 691 606.44
Groupe I 50152
Produits de la tarification 1 675 035.29
- dont CNR 53 668.00
Groupe IT 16 571.15
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation TS
Groupe Il]
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 691 606.44
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2018. la tarification des prestations de la structure dénommée IMFE ADAM SHELTON (930001631) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 242.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du C'ASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 337.54 0.00 0.00 0.00 0.00
to Article 4 les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1. Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France cst chargé(e) de l'exécution de ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SESAME AUTISME GESTION ET
PERSPECTIVES » (770019776) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 03/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
+. AT © D herve Ragorae de Santé Île de Free
DECISION TARIFAIRE N°2095 ANNULE ET REMPLACE
LA DECISION TARIFAIRE N°1892
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
MAS LE JARDIN DE SESAME - 930021027
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectii global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à a moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2007 de la structure MAS
dénommée MAS LE JARDIN DE SESAME (930021027) sise 24, R GIOVANELLL 93000, BOBIGNY et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE JARDIN DE SESAME (930021027) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018,
10/08/2018, 03/09/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/09/2018.
5 Article 1% A compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 364 37140
- dont CNR 0.00
Groupe IT = Dépenses afférentes au personnel 1 944 583.52
DEPENSES - dont CNR 65 781.00
Dépenses altérentes à la structure 515 503.93
- dont CNR 13 538.46
Reprise de déficits 309 628.77
TOTAL Dépenses 3134 087.62
Groupe I 22 Produits de la tarification 3 026 022.86
- dont CNR 79 319.46
Groupe I :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 108 064.76
Groupe II
Produits financiers el produits non encaissables 9-00
Reprise d’excédents
TOTAL Reccttes 3 134 087.62
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE JARDIN DE
SESAME (0930021027) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2018:
Modalité d'accucil INT SEML-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 554.04 324.15 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €} 382.84 314.50 0.00 0.00 0.00 0.00
Fo Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75160. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SESAME AUTISME GESTION ET
PERSPECTIVES » (770019776) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny. Le 03/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental Arf © D Agerce Megiorsis de Sarté Îie-de France
DECISION TARLEAIRE N° 2098 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
CAMSP LES COMPTINES - 930670013
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
Le Président du Conseil Départemental SEINE-SAINT-DENIS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 29/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée
CAMSP LES COMPTINES (930670013) sise 1, PL VOURI GAGARINE, 93200, SAINT-DENIS et géréc par l'entité dénommée ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS (930712419) ;
La décision tarifaire initiale n°1914 en date du 16/08/2018 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de la structure dénommée CAMSP LES COMPTINES - 930670013.
13
G) DECIDENT
s'établit à 63 279.33€.
Article 1e A compter du 01/01/2018, la dotation globale de Financement est modifiée et fixée à 947 930,89€ au
titre de 2018.
Les recettes el les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 37 799.66 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0.00
G I me 789 784.43 Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR 5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 83 522.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 36 832.82
TOTAL Dépenses 947 939.89
Groupe I
Produits de la tarification 947 939.89
- dont CNR 5 000.00
Groupe I 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe TI : . . . 9.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 947 939.89
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par Le département d'implantation, pour un montant de 188 587.98€
* par L'Assurance Maladie, pour un montant de 759 351.91€.
À compter du 01/01/2018, le prix de journée est de 193.46€.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à L'Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF,
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 15 715.66€. Aiticle 3
Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ datation globale de financement 2019 : 1 G11 233.07€. versée :
- par Le département d'implantation, pour un montant de 202 246.61€ (douzième applicable s'élevant à 16 853.88€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 808 986.46€ (douzième applicable s'élevant à 67 415.54€)
+ prix de journée de reconduction de 206.37€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France et le président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS (930712419) et à l'établissement concerné.
. Le 03/09/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Men-Phiippe HORREARD
3/3
#
GS Ar © D horse Régonaie de Santé Îie-de-Frarce
DECISION TARIFAIRE N°2188
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION TARIFAIRE N°1770
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2018 DE
IME H WALLON NOISY LE SEC - 930690169
Le Directeur Général de L'ARS Île-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS eu date du 03/09/2018
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) sise 8, ALL DUGUESCLIN, 93130, NOISY-LE-SEC et gérée par l'entité dénommée ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS
(2930000823) ;
Considérant fa transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME H WALLON NOISY LE SEC (930690169) pour 2018 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2018, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ; DECIDE
Article 1 À compter du 01/09/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I qi
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 341 901.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 926 097.33
DEPENSES - dont CNR 7950.00
Groupe Ill 2 142
Dépenses afférentes à la structure 412 142.70
- dont CNR 97 119,50
Reprise de déficits 384 631.83
TOTAL Dépenses 3 064 773.24
Groupe 1
Produits de la tarification 3 049 568.01
- dont CNR 105 069.50
Groupe fl 15 205.23
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation UT
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 064 773.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée [ME H WALLON NOISY LE SEC (2930690169) est fixée comme suit, à compter du 61/09/2018 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 284.42 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée {en €) 0.00 179.58 0.00 0.00 0.00 0.00
19
GS Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes à auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratits de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS lte-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire « ASS ENF [INAD DE NOISY ET AMIS » (930000823)
et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny, Le 06/09/2018
Par délégation le Délégué Départementai a
EX h
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
DÉCISION N° 2018-082
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AUX RESPONSABLES DES UNITÉS DEPARTEMENTALES
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de Pemploi d’Île de France,
Vu le code du travail ;
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n°2014-359 du 29 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
Vu l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France à compter du 5 septembre 2016,
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2016 nommant Monsieur Dominique VANDROZ
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018nommant, à compter du ler septembre 2018 M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Essonne, ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 15 juin 2018 nommant M. Dominique VANDROZ, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France, en charge de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis par intérim,
G3 Vu l'arrêté interministériel du 16 aout 2017 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice
régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Île-de-France, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des
Yvelines,
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 juillet 2018 nommant, à compter du 1° septembre 2018, M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine et Marne par intérim;
Vu l'arrêté interministériel en date du 14 décembre 2015 nommant Mme Patricia BOILLAUD,
directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale des Hauts de Seine;
Vu l'arrêté interministériel en date du 16 aout 2016 nommant M. Didier TILLET, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Val- de- Marne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 novembre 2016 nommant M. Vincent RUPRICH-
ROBERT, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Ile-de-France, responsable de l’unité départementale du Val-d'Oise ;
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité départementale de Paris, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département de Paris :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travait pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine-et-Marne par intérim, à effet de signer, à compter du 1° septembre 2018, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’fle-de-France, les décisions pour le département de Seine et Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet —- 93 300 AUBERVILLIERS
6j
2/5 - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est
confiée à un contrôleur du travail
Article 3
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Yvelines, à effet de signer, au nom de la directrice
régionale des entreprises, la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de- France, les décisions pour le département des Yvelines :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail
Article 4
Délégation permanente est donnée à M. Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne, à effet de signer, à compter du 1° septembre 2018, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département de l'Essonne : - de nomination des responsables des unités de contrôle,
" d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu’une section est
confiée à un contrôleur du travail
Article 5
Délégation permanente est donnée à Mme Patricia BOILLAUD), directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, à effet de signer, au nom de la
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d'Ile-de-France, les décisions pour le département des Hauts-de-Seine : -__de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
DIRECCTE Île de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBER VILLIERS
cs
3/5 - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail
Article 6
Délégation permanente est donnée à M. Dominique VANDROZ, directeur régional adjoint responsable de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis par intérim, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France, les décisions d’affectation pour le département de Seine-Saint- Denis :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d’affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection, - de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d'au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 7
Délégation permanente est donnée à M. Didier TILLET, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, à effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, les décisions pour le département du Val-de-Marne :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection,
- relatives à l’organisation des intérims des sections d’inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les
établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est
confiée à un contrôleur du travail
Article 8
Délégation permanente est donnée à M. Vincent RUPRICH-ROBERT, directeur régional adjoint,
responsable, de l’unité départementale du Val d'Oise, à effet de signer, au nom de la directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile- de-France, les décisions pour le département du Val d'Oise :
- de nomination des responsables des unités de contrôle,
- d'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection,
DIRECCTE Ile de France - 19/21 rue Madeleine Vionnet —- 93 300 AUBERVILLIERS 4 O 45 - relatives à l’organisation des intérims des sections d'inspection,
- de désignation d’un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail,
- de désignation d'un ou plusieurs inspecteurs du travail pour contrôler les établissements d’au moins 50 salariés, le cas échéant, lorsqu'une section est confiée à un contrôleur du travail
Article 9
La décision n° 2017-131 du 18 septembre 2017 est abrogée.
Article 10
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France et les responsables des unités départementales de Paris, de Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise sont chargés de l’application de la présente décision, qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de Région d'Ile-de-France et des Préfectures des départements concernés.
Fait à Aubervilliers, le 27 août 2018
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Oo À CDR
C'eereee Coriñné CHERUBINI
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
EX
5/5 DELEGATION DE SIGNATURE N° 142 Direction générale SA/KB
Soins à la Demande d'un Tiers :
VILLE-ÉVRARD Tiers ne sachant pas écrire Le 10 septembre 2018 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de Ia Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à-35 ;
Vu la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011- 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3212-1 et R.3212-1 ;
Va l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 avril 2016 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (Hors Classe), Directrice de l’Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de détachement pour une durée de quatre ans, dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2016 ;
DECIDE
ârticle 17 : Une délégation est donnée à :
- Madame MARTIN Evelyne, Cadre supérieur de santé
- Madame MOCIK Yvonne, Cadre supérieur de santé
- Madame DEGAGH Nacéra, Cadre supérieur de santé
- Madame MARCHET Marie-Christine, Cadre supérieur de santé
- Madame FAILLIOT-LAMBERT Delphine, Cadre supérieur de santé - Madame MOREAU Véronique, Cadre supérieur de santé
- Monsieur CORINTHE Joël, Cadre supérieur de santé
- Monsieur AMATO Jean-Christophe, Cadre supérieur de santé
- Monsieur CHERAI M’Hand, Cadre supérieur de santé
- Madame WOLFF BERTOLINO Isabelle, Cadre supérieur de santé - Monsieur STANISLAS Jean-Luc, Cadre supérieur de santé
- Madame LAMY Sophie, Cadre supérieur de santé
- Madame RIDEAU Marie-Pierre, Cadre supérieur de santé
- Monsieur FAYE Xavier, Cadre supérieur de santé
- Monsieur BRIMBOEUF Philippe, Cadre supérieur de santé
- Madame BRIENS Sophie, Cadre de santé
- Madame ROBERT Dorothée, Cadre de santé
- Madame DONGMO Micheline, Cadre de santé
- Madame KOUVIBIDILA Sandra, Cadre de santé
- Madame MEDARD Sylvie, Cadre de santé
- Madame TOURON Aurore, Cadre de santé
- Madame FERGANI Louisa, Cadre de santé
- Madame PARISOT Christelle, Cadre de santé
- Monsieur KITSOUKOU Joseph, Cadre de santé
- Madame BECHU Pascale, Cadre de santé
- Madame DACHIVILLE Levina, Cadre de santé
- Monsieur MARTIN Olivier, Cadre de santé
- Madame CALIXTE Josiane, Cadre de santé
- Madame SIMON Christelle, Cadre de santé
- Madame PIRES DA COSTA Lucilia, Cadre de santé
-__ Madame BELLOT Sandrine, Cadre de santé
- Monsieur Hamadou SIDIBE, Cadre de santé
+2 ° Direction générale DELEGATION DE SIGNATURE N° 142 SAIKB
Soins à la Demande d'un Tiers :
VILLE-ÉVRARD Tiers ne sachant pas écrire Le 10 septembre 2018 ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ Cadres supérieurs de santé, Cadres de santé
- Madame FERODET Caroline, Cadre de santé
- Madame DONAT Yvelise, Cadre de santé
- Madame RARINIRINA Joséphine, Cadre de santé
- Madame CIEZKI Françoise, Cadre de santé
- Monsieur RICHARDSON Patrick, Cadre de santé
- Madame LE BOURG Peguy, Cadre de santé
- Madame DRUBAY Sandrine, Cadre de santé
- Monsieur ROCHAMBEAU Lionel, Cadre de santé
- Madame TAMINI Samai, Cadre de santé
- Madame CALDAROLA Yamina, Cadre de santé
- Madame CLAVER Juliette, Cadre de santé
- Madame LEMAIRE Catherine, Cadre de santé
- Madame MOTTE Nathalie, Cadre de santé
- Madame BONINSEGNA Françoise, Cadre de santé
- Madame MATHIEU Lydienne, Cadre de santé
- Madame SERRA Christine, Cadre de santé
- Madame MARINIER Audrey, Cadre de santé
- Monsieur KAHODI Djamba, Cadre de santé
- Monsieur HAUMONT Marc, Cadre de santé
- Madame BONNEFOY Tep Kennary, Cadre de santé
- Madame LE JOLY Sandrine, Cadre de santé
- Madame LOUVES Mylène, Cadre de santé
- Madame PEULTIER France, Cadre de santé
- Madame BRUDERMANN Martine, Cadre de santé
- Madame AMATO Catherine, Cadre de santé
- Monsieur SIMEONIDES Nicolas, Cadre de santé
- Monsieur OUAHRANI Sabri, Cadre de santé
- Monsieur BARTHELEMY Catherine, Cadre de santé
- Madame GENIN LIGUORI Virginie, Cadre de santé
- Madame GAGNON Anne-Irène, Cadre de santé
à l'effet de rédiger et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires, toute demande de prise en charge d’une personne en soins sans consentement dans le cadre de l’article L.3211-1 du code de la santé publique émanant d’un tiers ne sachant pas écrire.
Article 2 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, publiée sur l’intranet et sur le site internet de l'établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saïnt- Denis. Elle est communiquée à l'Agence Régionale de Santé, au Préfet de Seine-Saint-Denis, et au Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.
Article 3 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 10 septembre 2018 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis Ê @ À & à Gonssse
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ {JVÙ
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR FABRICE CIANNI
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juiliet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé :
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
Ÿ _L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
Ÿ D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé
Ÿ _L. 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par la convention constitutive
assure la stratégie, l'optimisation et la gestion du système d'information hospitalier pour le
compte des établissements parties au groupement ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l'ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support,
et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT » ;
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1“ septembre 2018,
DECIDE :
Article 1° : DELEGATION PARTICULIERE AUX SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice CIANNI Directeur Adjoint,
chargé de la Direction des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du Centre
Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants :
+ Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction des
systèmes d’information ;
e _Les décisions, les contrats et les conventions :
Le paiement des prestations de service et de maintenance dont le montant est inférieur à 90.000 €,
Page 1 sur 3
D + _Les liquidations sur investissement (205 et 218) dont le montant est inférieur à 90.000 LA
+ Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures de la réalité
du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261,
6261, 6284 et dont le montant est inférieur à 5000 €,
+ Les äctes d'exécution des marchés pour les marchés dont le montant est inférieur à 90 000
euros ;
+ Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d'information.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVES
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice CIANNI, à l'effet de signer au nom du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint Denis, les actes suivants pendant les périodes d’astreinte qu'il assure :
* Tous actes nécessaires à la gestion des malades;
+ Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des
soins ;
° Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des instaliations du Centre Hospitalier de Saint Denis :
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de
Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveitlance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis,
NA DIREÉTRICE PAR INTERIM,
il PRECTION 18] Î
\ /e
Page 2 sur 3 LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES
SYSTEMES D'INFORMATION
Page 3 sur 3 Groupement Hospitalier de Territoire
Saint Denis ( e 4 e ) Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ {)3
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME HENDELLE TOUZE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018,
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES FINANCIERES
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hendelle TOUZE, adjoint des cadres au sein de la Direction des finances, à l'effet de réaliser, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint Denis, des demandes de versement et de remboursement des fonds liés aux lignes de trésorerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DANIEL Marie Gabrielle délégation de signature est
donnée à Madame Hendelle TOUZE pour tous les documents et actes relevant des dépenses du Centre Hospitalier de Saint Denis.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
sas Me
DS
7
à PA BIRECT RICE PAR INTERIM,
phie ALBERT
Page 1 sur 2
+ L'ATTACHEE D'ADMINISTRATION,
Hendelle TOUZE
Page 2 sur 2 Groupement Hospitalier de Territoire
Sant-Dens E @ & Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ ÜŸ
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME FOREST NECK
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
Ÿ_ L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
“D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement
public de santé
“ _L. 6132-3 prévoyant que l'établissement support désigné par la convention constitutive
assure la stratégie, l'optimisation et la gestion du système d'information hospitalier pour le
compte des établissements parties au groupement ;
Vu la décision n°16-1843 du Directeur Général de l’ARS en date du 27 décembre 2016, désignant le
Centre Hospitalier de Saint-Denis comme établissement support du groupement hospitalier de
territoire Plaine de France ;
Vu la convention constitutive et le règlement intérieur du groupement hospitalier de territoire
« Plaine de France », auquel sont parties le centre hospitalier de Saint-Denis, établissement support, et le centre hospitalier de Gonesse, ci-après le « GHT »;
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018,
Vu la convention de mise à disposition de Mme FOREST-NECK, cadre de santé, auprès du centre
hospitalier de Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1°” : DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE A LA FONCTION SYSTEMES D'INFORMATION
Délégation permanente de signature est donnée à Madame FOREST-NECK, cadre de santé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-
Denis, les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse
suivants :
+ Le paiement des prestations de maintenance dont le montant est inférieur à 5.000 €,
Page 1 sur 3 + Les devis de réparation, les bons de commande, les attestations sur les factures de Ja réalité
du service fait pour les comptes 2050, 2051, 218325, 602652, 615161, 615254, 615261,
6261, 6284 et dont le montant est inférieur à 1000 €,
+ Les autorisations de congés des agents de la Direction des Systèmes d’information, à
l'exception de ceux des responsables de domaine, à savoir Madame VAHALA.
Article 2 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint- Denis et transmise aux Trésoreries du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Saint-Denis.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
Sophie ALBERT
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C LA CADRE DE SANTE
nel CL * A /
C.
M. FOREST-NECK
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